Une publication qui accuse une personne d’avoir commis une fraude, une infraction ou un manquement grave peut continuer à circuler alors même que son auteur est difficile à identifier et que la plateforme ne répond qu’avec un message automatique. Dans cette situation, une simple demande de suppression ne suffit pas toujours. La notification doit permettre au service d’identifier exactement le contenu, de comprendre la qualification juridique invoquée et de vérifier les éléments qui rendent le signalement crédible. Elle doit aussi préserver les preuves utiles à une procédure fondée sur la loi du 29 juillet 1881.
Le règlement sur les services numériques, ou DSA, organise un mécanisme de notification et d’action auprès des fournisseurs d’hébergement et des plateformes. Ce mécanisme facilite le signalement, mais il ne transforme pas chaque propos désagréable en diffamation et ne remplace ni la plainte ni l’assignation. Le retrait obtenu auprès d’un réseau social, d’un forum ou d’un site d’avis ne fait pas disparaître la prescription de trois mois applicable aux infractions de presse. La stratégie efficace consiste donc à préparer une notification exploitable par la plateforme tout en conservant une preuve utilisable devant le juge.
La méthode suivante répond à une question pratique : quelles informations transmettre lorsqu’un contenu en ligne paraît diffamatoire, et quelles démarches engager si la plateforme refuse ou tarde à agir ? Elle distingue la diffamation de l’injure et du dénigrement, décrit une notification documentée, puis expose les recours internes et judiciaires possibles, notamment à Paris et en Île-de-France. Elle complète la page de référence sur la diffamation et l’e-réputation, qui permet de replacer la notification dans une stratégie plus large.
I. Comment qualifier le contenu et construire une notification DSA recevable ?
A. Diffamation, injure ou critique : quel fait précis faut-il identifier ?
La première erreur consiste à commencer par le bouton « signaler » sans déterminer ce qui est juridiquement reproché. Une plateforme traite souvent des catégories larges : harcèlement, contenu abusif, fausse information, atteinte à la réputation ou violation de ses règles communautaires. Le juge français, lui, raisonne à partir des propos exacts, de leur contexte, de la personne visée, de la publicité et de la prescription. Une notification utile doit donc expliquer le passage litigieux en termes simples avant de sélectionner la catégorie proposée par le service.
L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme l’allégation ou l’imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. Le texte officiel doit être conservé comme référence, avec les articles 23 et suivants qui organisent la publicité et les sanctions : loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Un fait précis n’est pas nécessairement une date, un montant ou un lieu. Il peut résulter d’une formulation qui permet d’identifier une conduite déterminée et de discuter sa réalité par des preuves.
Une phrase telle que « cette entreprise est incompétente » ressemble plutôt à une opinion, à une appréciation commerciale ou, selon le contexte, à une injure. Une phrase telle que « cette entreprise a falsifié les factures de ses clients » contient l’imputation d’un comportement vérifiable. La différence dépend du sens donné à l’ensemble de la publication. La Cour de cassation rappelle, dans son arrêt du 25 février 2025, pourvoi n° 23-84.606, qu’une expression contenant l’imputation d’un fait précis peut relever de la diffamation même lorsqu’elle est formulée de manière indirecte, dubitative ou par insinuation. Le lecteur doit donc retrouver dans la notification les mots exacts, et non une reformulation amplifiée.
La critique, même sévère, bénéficie de la liberté d’expression lorsqu’elle demeure dans les limites de ce droit. Un client peut décrire son expérience, contester la qualité d’un service ou exposer un désaccord sans imputer une infraction. La bonne foi se discute ensuite en fonction du sujet, de la base factuelle disponible, de la prudence du langage et de l’absence d’animosité personnelle. La notification ne doit pas demander le retrait d’une opinion uniquement parce qu’elle est défavorable. Elle doit montrer pourquoi la publication franchit le seuil d’une allégation factuelle portant atteinte à l’honneur ou à la considération.
Il faut aussi distinguer le dénigrement. Lorsque les propos visent principalement un produit, une prestation ou l’activité commerciale d’une société, l’action peut relever de la responsabilité civile, notamment de l’article 1240 du code civil, plutôt que du régime spécial de la diffamation. Cet article 1240 du code civil prévoit que le dommage causé par une faute doit être réparé. Cette qualification ne signifie pas qu’un retrait est automatique. Elle modifie la démonstration à fournir : clientèle touchée, perte de contrats, baisse mesurable d’activité, confusion créée par le message ou concurrence déloyale. Une notification peut présenter cette distinction en quelques lignes afin d’éviter qu’une plateforme écarte le signalement parce que la catégorie « diffamation » ne correspond pas exactement à la cible du propos.
La personne visée doit être identifiable. Elle peut être nommée, désignée par sa fonction, reconnaissable par une photographie ou identifiable par le cercle de lecteurs. Une entreprise peut être visée par des propos portant sur ses dirigeants ou ses pratiques, mais la rédaction de la notification doit préciser qui est atteint et par quel passage. Une accusation générale contre « les avocats de ce cabinet » n’a pas la même portée qu’une mise en cause nominative accompagnée d’une adresse, d’un portrait et d’un numéro d’ordre. L’identité de la cible et le public exposé doivent donc apparaître séparément.
La publicité ne se déduit pas seulement du nombre d’abonnés. Une page ouverte, un profil public, un commentaire visible par tous ou un groupe sans contrôle réel de ses membres peuvent donner au propos une diffusion publique. À l’inverse, un message adressé à des personnes liées par une communauté d’intérêts peut recevoir une autre qualification. Dans le pourvoi n° 23-80.805, arrêt du 3 avril 2024, la décision rappelle la question de la distribution d’un écrit non confidentiel à des destinataires qui ne forment pas entre eux une communauté d’intérêts. La formule publiée par la Cour est utile pour attirer l’attention sur le caractère confidentiel ou non de la correspondance : « la distribution d’un écrit non-confidentiel à divers destinataires ». Une notification doit donc indiquer le réglage de visibilité, le nombre de membres lorsque cette donnée est connue, la possibilité de repartage et le lien entre les destinataires.
Cette analyse est décisive pour un courriel, une pétition, un formulaire de contact ou un espace professionnel. Dans le pourvoi n° 22-84.305, la Cour de cassation a examiné le contexte d’un message adressé à un ordre professionnel et la communauté d’intérêts susceptible d’exister entre les destinataires. Une autre décision ancienne, le pourvoi n° 15-84.610, illustre aussi l’importance de rechercher les liens entre destinataires. Ces références ne permettent pas de conclure mécaniquement qu’un message est privé ou public. Elles montrent pourquoi la notification doit décrire le canal, l’audience et les conditions de diffusion.
Enfin, la notification ne doit pas transformer une contestation en accusation nouvelle. Il est préférable d’écrire : « le message publié le 18 août à 10 h 12 affirme que Mme X aurait détourné des fonds ; cette affirmation est matériellement fausse et porte atteinte à sa considération » plutôt que : « cette plateforme protège un criminel et participe à la fraude ». La première formulation identifie un contenu et une base juridique. La seconde risque de créer un litige supplémentaire et de détourner l’examen de la plateforme.
B. Quelles URL, preuves et informations faut-il transmettre à la plateforme ?
Le DSA impose un mécanisme de notification permettant de signaler des contenus présumés illicites. Le texte européen applicable est le règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques. La logique du dispositif est simple : une notification doit être suffisamment précise et motivée pour que le service puisse comprendre ce qui est signalé, localiser le contenu et apprécier les suites à donner. Une demande globale visant un compte entier, sans URL ni extrait, donne à la plateforme un motif pratique de réponse standardisée.
Le dossier doit commencer par l’identité de la personne qui signale le contenu et par un moyen de contact réellement consulté. Il faut indiquer le nom, la qualité, l’adresse électronique et, lorsque c’est utile, l’adresse postale ou le numéro de téléphone. Si le signalement est fait au nom d’une société, joignez la qualité du signataire et un document établissant son pouvoir. Si l’atteinte concerne une personne physique, expliquez son lien avec le contenu. Cette transparence ne dispense pas d’être prudent avec les données personnelles : ne transmettez à la plateforme que ce qui sert à traiter la notification, et utilisez son canal sécurisé lorsqu’il existe.
La localisation doit être reproductible. Pour chaque contenu, indiquez l’URL complète, l’identifiant de la publication, le nom du compte, le pseudonyme, la date et l’heure de consultation, ainsi que le fuseau horaire. Pour une vidéo, ajoutez le minutage du passage. Pour une conversation ou un fil, fournissez le lien du message précis et celui de la page qui permet de comprendre le contexte. Pour un résultat de recherche, distinguez l’adresse de la page source de l’adresse du résultat. Pour un avis, mentionnez la fiche concernée et l’identifiant de l’avis. Une capture d’écran sans URL ne permet pas toujours au service de retrouver le contenu, surtout après une modification de l’interface.
La preuve doit conserver le contexte, pas seulement la phrase la plus choquante. Réunissez une capture de la publication, une capture de la page entière, le texte copié, les réponses qui expliquent la diffusion, le profil de l’auteur et les réglages de visibilité. Notez la date de la première découverte et les dates des repartages. Enregistrez les fichiers dans un format stable, avec un nom permettant de les relier à l’URL. Une copie PDF, un export de la page et, lorsque la situation le justifie, un constat réalisé par commissaire de justice peuvent se compléter. Une capture recadrée ou compressée ne doit jamais être l’unique preuve lorsque la date et l’identité de l’auteur sont contestables.
Le signalement doit ensuite exposer la qualification, sans demander à la plateforme de trancher définitivement le procès. Une présentation en quatre phrases est souvent plus efficace :
- le passage exact est reproduit entre guillemets, avec son emplacement et sa date ;
- la personne ou la société visée est identifiée et le dommage à la réputation est décrit ;
- le passage est présenté comme une imputation de fait précise, une injure, un dénigrement ou une autre catégorie d’illicéité, avec le texte applicable ;
- les pièces jointes expliquent pourquoi l’affirmation est fausse, trompeuse, dépourvue de base factuelle ou diffusée dans un cadre public.
Ajoutez une demande proportionnée. Il peut s’agir du retrait de la publication, de la désactivation de son accès, du déréférencement interne, de la suppression d’une copie ou de la conservation des données utiles à l’identification de l’auteur. Le signalement ne doit pas demander l’effacement d’un compte entier lorsque deux messages précis sont en cause. Il peut aussi demander à la plateforme de préserver les informations relatives au compte, à la date de mise en ligne, aux connexions ou aux modifications, dans le respect des règles applicables et des pouvoirs de l’autorité judiciaire.
La loi pour la confiance dans l’économie numérique reste utile pour comprendre les catégories de services et les données d’identification. L’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, dans sa version en vigueur, définit notamment le service d’hébergement et la plateforme en ligne et prévoit la conservation de données permettant l’identification de la personne qui a contribué à la création d’un contenu. La demande adressée au service doit rester exacte : elle ne promet pas une identification immédiate et ne prétend pas que la plateforme sera automatiquement responsable si elle n’agit pas dans le sens souhaité.
La plateforme peut être un hébergeur, un réseau social, un site d’avis, un forum ou un moteur de recherche. Le moteur de recherche ne contrôle pas forcément la page source ; demander seulement le retrait du résultat peut laisser la publication en ligne. Il faut distinguer, dans le dossier, le retrait sur le site hébergeur, la désindexation d’une URL et la suppression d’une fiche ou d’un avis. Pour un avis Google, par exemple, signalez l’avis à Google avec son lien propre, mais contactez aussi l’établissement ou l’auteur de la page lorsque le contenu est reproduit ailleurs. La cohérence des notifications évite de présenter des versions contradictoires des faits.
Conservez l’accusé de réception, le numéro de ticket, le contenu du formulaire envoyé et les fichiers joints. Faites une copie de la réponse de la plateforme, y compris lorsqu’elle est automatique. Si un formulaire limite le nombre de caractères, envoyez un résumé dans le champ principal et conservez un dossier complet prêt à être communiqué par un autre canal. N’envoyez pas vingt fois le même signalement : une série de notifications identiques peut être filtrée comme abusive. Une relance courte, qui rappelle l’URL, le ticket initial et la pièce manquante, est plus facilement exploitable.
Le DSA demande aussi aux plateformes d’expliquer les décisions de modération. La réponse reçue doit donc être lue comme une pièce de procédure : quel contenu a été examiné, quelle règle a été appliquée, quelle mesure a été prise, et à quelle date ? Si la plateforme indique que le contenu ne viole pas ses conditions, cette réponse ne signifie pas que la publication est licite au regard de la loi française. Elle montre seulement la position du service à ce stade. Elle doit être conservée pour préparer un recours interne ou judiciaire.
II. Que faire après la notification DSA : refus, recours et procédure judiciaire ?
A. Comment contester une réponse insuffisante et préserver le délai de trois mois ?
Un refus n’est pas la fin du dossier. Commencez par déterminer ce qui a été refusé. La plateforme a-t-elle considéré que le contenu n’était pas illicite, que l’URL était introuvable, que le signalement ne comportait pas assez d’informations ou que le compte ne relevait pas de son mécanisme ? Ces hypothèses ne se traitent pas de la même manière. Une réponse qui invite à utiliser un autre formulaire peut révéler un défaut de canal. Une réponse qui cite une règle de contenu sans discuter l’URL et le passage précis justifie une réclamation plus structurée.
Le DSA prévoit un système interne de réclamation contre certaines décisions de modération. La contestation doit reprendre le numéro de dossier, la publication, le passage litigieux et les raisons pour lesquelles la première analyse est insuffisante. Il faut répondre point par point : le contenu est-il toujours accessible, l’auteur a-t-il modifié le texte, la plateforme a-t-elle confondu la page source et un commentaire, l’exception de critique a-t-elle été invoquée alors que le message imputait un délit ? Ajoutez uniquement les pièces nouvelles utiles. La réclamation interne ne doit pas devenir une répétition intégrale dépourvue de classement.
La décision et sa motivation sont importantes pour une éventuelle saisine d’un organisme de règlement extrajudiciaire ou d’une autorité compétente. Le règlement européen organise la possibilité de contester une décision de plateforme par des voies adaptées. Cela ne retire pas au juge national son rôle pour ordonner une mesure de retrait, examiner une diffamation ou rechercher l’auteur. Lorsque la réponse est insuffisante, formulez une demande claire : réexamen de l’URL, correction de la qualification, transmission au service juridique, conservation des données et communication de la voie de recours disponible.
La notification DSA ne suspend pas le délai de prescription de la loi de 1881. L’article 65 de cette loi prévoit un délai très bref pour les infractions de presse. Il faut conserver le texte officiel de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 et vérifier la date de la première mise à disposition du public, les nouvelles publications et les actes interruptifs éventuels. La date d’un signalement adressé à la plateforme n’est pas, à elle seule, une date de poursuite devant la juridiction. Attendre la réponse du réseau social pendant plusieurs semaines peut donc faire perdre l’action contre l’auteur ou le responsable de la diffusion.
Pour cette raison, la notification et la procédure judiciaire doivent être préparées en parallèle lorsque les propos sont graves. La personne qui découvre un contenu le 20 août doit noter la date, préserver l’URL et envisager immédiatement la suite, même si la plateforme annonce un examen sous plusieurs jours. Une republication peut produire un nouveau débat sur le délai, mais cette question dépend du contenu, de son support et de la jurisprudence applicable. Il est dangereux de supposer qu’une nouvelle consultation ou une nouvelle capture fait repartir automatiquement le délai.
La citation ou l’assignation en matière de presse obéit à un formalisme strict. L’article 53 de la loi de 1881 exige que le fait poursuivi soit précisé et qualifié et que le texte applicable soit indiqué, à peine de nullité. La jurisprudence est constante sur le risque d’incertitude pour la défense. Dans la décision de la chambre plénière du 7 mai 2013, pourvoi n° 11-14.637, la Cour a retenu qu’une assignation pouvait être annulée lorsque des propos identiques ou presque identiques étaient poursuivis sous des qualifications différentes, créant une incertitude préjudiciable. La jurisprudence publiée par la Cour de cassation sur l’article 53 rappelle également qu’une citation doit préciser et qualifier le fait incriminé.
La notification DSA doit donc être conservée dans sa version originale, mais elle ne doit pas être copiée mécaniquement dans l’acte introductif. L’acte judiciaire doit identifier les propos poursuivis, leur date, leur support, leur public, leur qualification et les textes applicables. Il doit également tenir compte de la personne poursuivie, du directeur de la publication lorsqu’il y en a un et des règles de compétence. Une demande de retrait contre une plateforme et une action contre l’auteur peuvent suivre des régimes différents. La stratégie doit éviter de multiplier les qualifications incompatibles ou de confondre une demande de désindexation avec une poursuite pour diffamation publique.
La bonne foi de l’auteur peut être discutée, mais elle ne se déduit pas de la seule présence de documents en pièce jointe. Dans le pourvoi n° 22-84.763, la chambre criminelle a rappelé l’analyse du débat d’intérêt général et de la base factuelle suffisante, avec un examen de la prudence de l’expression et de l’absence d’animosité personnelle. Cela donne un axe concret à la notification : montrer les erreurs matérielles, l’absence de vérification, le ton accusatoire, la présentation comme un fait établi et la répétition après rectification. Il ne suffit pas d’écrire que l’auteur est de mauvaise foi.
La demande peut aussi viser le droit de réponse lorsque le support entre dans le champ des textes qui le prévoient. Ce mécanisme n’a pas le même objet que le retrait et ne remplace pas une action en diffamation. Il peut néanmoins produire une trace utile : date de la demande, contenu de la réponse proposée, refus ou absence de publication. Toute démarche doit rester cohérente avec la qualification retenue et avec la date de diffusion initiale.
B. Quand saisir le juge des référés ou demander une mesure d’instruction ?
Le référé n’est pas un bouton judiciaire de suppression automatique. Il permet de demander une mesure rapide lorsqu’un dommage imminent doit être prévenu ou lorsqu’un trouble manifestement illicite doit cesser. L’article 835 du code de procédure civile indique que le président du tribunal judiciaire peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires. Le passage à retenir est le suivant : « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent ». Le juge examine cependant la liberté d’expression, la qualification du contenu et la proportionnalité de la mesure.
Une demande de retrait ou de désactivation provisoire est plus crédible lorsqu’elle vise une URL précise, reproduit les propos, produit la preuve de leur diffusion et explique le risque concret : propagation rapide, résultat de recherche très visible, appel à repartage, atteinte à une activité professionnelle, confusion avec une décision judiciaire ou menace de réitération. L’urgence ne se résume pas à la gravité ressentie. Elle doit être reliée à un dommage qui continue ou risque de s’aggraver avant qu’une décision au fond puisse intervenir.
Le dossier destiné au juge doit reprendre la notification, l’accusé de réception, la réponse de la plateforme et les éléments techniques qui permettent de retrouver la publication. Joignez les captures datées, l’URL, l’identité apparente du compte, les copies des résultats de recherche, les repartages et les échanges de rectification. Si un contenu a été retiré après le signalement, conservez la preuve de son existence et demandez, lorsque la mesure est juridiquement justifiée, que les données nécessaires à l’identification soient préservées. Un retrait obtenu sans preuve de la publication peut compliquer la démonstration de la faute ou du préjudice.
Le référé peut être dirigé contre un auteur, un éditeur, un hébergeur ou un opérateur selon la demande formulée et les éléments disponibles. La responsabilité d’une plateforme dépend de son rôle, de sa connaissance du contenu, de la précision du signalement, de sa réponse et du régime juridique applicable. Le DSA facilite la présentation de la connaissance du contenu et de la motivation de la décision, mais il ne crée pas une responsabilité automatique pour chaque publication d’un utilisateur. Une demande qui confond les acteurs risque de perdre en précision et de susciter une contestation procédurale.
Lorsque l’auteur est anonyme, la mesure d’instruction prévue par l’article 145 du code de procédure civile peut être envisagée avant tout procès si un motif légitime justifie de conserver ou d’établir la preuve de faits dont dépendra la solution du litige. Le texte en vigueur permet de demander les mesures d’instruction légalement admissibles sur requête ou en référé. La demande doit être ciblée : URL, identifiant de compte, dates, données demandées et fournisseur concerné. Une recherche générale de toutes les données détenues par une plateforme ressemble à une pêche aux informations et peut être rejetée.
La loi du 21 juin 2004 complète cette démarche. Son article 6 prévoit la conservation de données susceptibles de permettre l’identification de la personne ayant contribué à la création du contenu et encadre la communication à l’autorité judiciaire. Le demandeur doit expliquer pourquoi l’identification est nécessaire, quel procès est envisagé et pourquoi la mesure est proportionnée. Une plateforme peut ne plus posséder une donnée, utiliser un prestataire différent ou appliquer une durée de conservation limitée. Agir rapidement après la découverte du contenu augmente les chances de préserver une information encore disponible.
À Paris et en Île-de-France, la préparation pratique du dossier doit intégrer la juridiction susceptible de connaître de l’action, les contraintes de la procédure de presse et les modalités de signification. Le tribunal judiciaire peut être saisi selon la nature de la demande, le domicile des parties, le lieu du dommage ou les règles particulières applicables. La compétence ne se déduit pas du seul fait que la plateforme est connue du public français. Une vérification préalable de la juridiction, du défendeur et de l’acte à délivrer évite de perdre du temps sur une procédure mal orientée.
La mesure demandée doit être formulée avec précision. Pour un contenu manifestement illicite, elle peut porter sur le retrait d’une URL déterminée, la désactivation d’un accès, l’interdiction d’une republication identique ou la conservation d’éléments techniques. Pour une publication qui relève d’un débat d’intérêt général, le juge peut préférer une mesure moins radicale, comme une rectification, une réponse, une limitation de visibilité ou le maintien du contenu sous réserve d’un contexte. Le respect de la liberté d’expression impose de relier chaque demande à un passage et à un risque identifiables.
Le dommage financier peut être réparé dans une action au fond, mais il doit être documenté. Réunissez les contrats perdus, les courriels de clients, les statistiques de trafic, les demandes d’explication, la baisse d’un référencement ou les frais engagés pour répondre à la crise. Pour une société, le dénigrement d’un service peut appeler une démonstration différente de l’atteinte personnelle subie par un dirigeant. L’article 1240 du code civil peut servir de fondement lorsque la faute civile et le préjudice sont établis, sans effacer les règles spéciales de la loi de 1881 lorsqu’une diffamation est poursuivie.
La jurisprudence rappelle également que la diffusion à des tiers doit être analysée concrètement. Les échanges privés, les groupes professionnels, les listes de diffusion et les pages publiques ne produisent pas les mêmes effets. Dans le pourvoi n° 19-80.360, arrêt du 26 novembre 2019, la chambre criminelle a examiné la précision de la citation et le contexte de propos transmis par voie électronique. Il faut en retenir une discipline de preuve : conserver le message dans son intégralité, la liste des destinataires lorsqu’elle est accessible et la chronologie des transmissions, au lieu de se limiter à un lien qui peut disparaître.
Le choix de la procédure dépend enfin de l’objectif. Si l’urgence est la propagation, le référé et la notification structurée peuvent être menés ensemble. Si l’objectif principal est l’identification, l’article 145 ou une demande judiciaire de communication doit être calibré autour des données réellement utiles. Si l’objectif est l’indemnisation, les éléments de préjudice et la qualification doivent être renforcés. Si le délai de trois mois approche, la priorité est la consultation d’un avocat et la sécurisation de l’acte de poursuite, sans attendre une réponse hypothétique de la plateforme.
Conclusion
Une notification DSA efficace est un dossier court, localisable et vérifiable. Elle reproduit les propos exacts, donne l’URL complète, décrit l’audience, identifie la personne visée, explique la qualification retenue et joint des preuves datées. Elle demande une mesure proportionnée et conserve le ticket ainsi que la réponse de la plateforme. Ce travail augmente les chances d’un traitement humain, mais ne remplace pas l’analyse de la loi du 29 juillet 1881.
La prescription de trois mois, le formalisme de l’article 53, la distinction entre diffamation, injure et dénigrement, ainsi que la recherche de l’auteur imposent d’agir sans attendre. Un refus de retrait peut être contesté par la voie interne prévue par le DSA et, lorsque les conditions sont réunies, devant le juge. Le référé peut répondre à une urgence précise ; l’article 145 peut préserver une preuve avant le procès. La bonne stratégie est celle qui relie chaque outil à un objectif et à une preuve déterminés.