I. La suppression législative du devoir conjugal : la fin d’une cause historique de divorce pour faute
A. La jurisprudence traditionnelle : l’absence de relations sexuelles comme violation des devoirs du mariage
Depuis l’entrée en vigueur du Code civil, l’article 215 impose aux époux une obligation mutuelle de communauté de vie. Cette disposition, combinée avec l’article 212 qui énonce que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance », a longtemps fondé une jurisprudence constante selon laquelle le refus persistant d’entretenir des relations sexuelles avec son conjoint constituait une violation grave des devoirs du mariage, susceptible de justifier un divorce pour faute sur le fondement de l’article 242 du même code.
La Cour de cassation avait ainsi jugé, dans un arrêt du 29 mai 2019 (Civ. 1re, n° 18-20.150), que les articles 212 et 215 du Code civil imposent aux époux une communauté de vie et que la violation de cette obligation constitue une faute au sens de l’article 242. Cette position, bien que la plus récente décision de la Cour de cassation sur le sujet datait de 1997, était régulièrement appliquée par les juridictions du fond. Le ministère de la Justice a ainsi recensé quarante-six décisions entre 2006 et 2022 faisant application du manquement au devoir conjugal pour fonder un divorce pour faute ou une action indemnitaire.
La première chambre civile a également rappelé, dans un arrêt du 17 mars 2021 (n° 19-24.725), qu’au titre de l’article 212 du Code civil, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance, et qu’au titre de l’article 215, ils s’obligent mutuellement à une communauté de vie. Ces fondements textuels permettaient au juge de qualifier le refus de relations intimes de faute justifiant le prononcé du divorce aux torts exclusifs ou partagés. Dans un arrêt du 23 juin 2021 (n° 20-14.191), la première chambre civile a de nouveau mobilisé les articles 212, 213 et 215 pour apprécier les fautes invoquées à l’appui d’une demande en divorce.
B. L’intervention du législateur : la proposition de loi du 10 avril 2026 et la disparition de la communauté de vie
Le 10 avril 2026, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à faire disparaître expressément la notion de « devoir conjugal » du Code civil, ainsi que le rapporte Dalloz Actualité. Cette initiative législative fait suite à une décision de la Cour européenne des droits de l’homme qui a condamné la France pour avoir maintenu une conception du mariage imposant une obligation de relations sexuelles.
Le devoir conjugal, qui découlait de l’interprétation jurisprudentielle de l’article 215 du Code civil, disparaît donc du paysage juridique français, emportant avec lui la possibilité d’invoquer le refus de relations sexuelles comme cause de divorce pour faute. Cette suppression législative s’inscrit dans un mouvement plus large de redéfinition des droits et obligations des époux, sous l’influence de la Convention européenne des droits de l’homme et notamment de son article 8 qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale.
L’enjeu est considérable. Pendant des décennies, le devoir conjugal a été l’un des piliers du divorce pour faute, permettant à l’époux qui subissait une privation durable de relations intimes d’obtenir réparation. Sa suppression législative contraint les praticiens du droit de la famille à repenser les fondements de l’action en divorce pour faute, et le juge à redéfinir les contours de la violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage au sens de l’article 242 du Code civil.
Cette évolution législative, que d’aucuns qualifient de révolution silencieuse, n’est pas sans conséquence sur le contentieux de la prestation compensatoire. En effet, le divorce met fin au devoir de secours entre époux, ainsi que le rappelle l’article 270 du Code civil, et la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Or, la suppression du devoir conjugal modifie l’équilibre des droits et obligations des époux pendant le mariage, ce qui peut influencer l’appréciation, par le juge, de l’existence et du montant de la prestation compensatoire.
II. Les conséquences de la suppression du devoir conjugal sur le contentieux du divorce
A. L’impact sur le divorce pour faute : la redéfinition des articles 212 et 242 du Code civil
La suppression du devoir conjugal du Code civil n’efface pas, à elle seule, le divorce pour faute. L’article 242 du Code civil demeure applicable et continue de permettre la rupture du lien conjugal lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables au conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Simplement, le refus de relations sexuelles ne peut plus, à lui seul, constituer une telle violation.
Les autres devoirs du mariage – respect, fidélité, secours, assistance – continuent de produire leurs effets. La violation du devoir de fidélité, l’abandon du domicile conjugal, les violences physiques ou psychologiques, le défaut de contribution aux charges du mariage, constituent toujours des fautes susceptibles de justifier un divorce. La première chambre civile maintient à cet égard un contrôle rigoureux sur l’appréciation des fautes par les juges du fond.
La Cour de cassation a ainsi rappelé, dans un arrêt du 30 novembre 2022 (n° 21-12.128, publié au Bulletin), que le divorce met fin au devoir de secours et que la prestation compensatoire vise à compenser la disparité créée par la rupture. La formation de section de la première chambre civile a, dans cette décision, examiné la conformité de l’article 270 du Code civil à l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme, relatif au droit au respect des biens, et a jugé que les dispositions relatives à la prestation compensatoire ménagent un juste équilibre entre le but poursuivi et la protection des biens du débiteur.
Il est probable que la suppression du devoir conjugal entraîne un déplacement du contentieux du divorce pour faute vers d’autres griefs, et notamment vers la violation du devoir de respect, plus subjectif et plus difficile à caractériser. Les praticiens devront adapter leur stratégie contentieuse, en s’appuyant sur les autres manquements aux obligations du mariage.
L’article 270, alinéa 2, du Code civil prévoit d’ailleurs que l’existence d’une disparité dans les conditions de vie des époux s’apprécie au regard des ressources, charges et patrimoine de chacun des époux au moment du divorce, ainsi que de leur évolution dans un avenir prévisible, et que cette disparité doit résulter de la rupture du mariage, à l’exclusion de toute autre cause. Le juge peut, en outre, refuser d’accorder une prestation compensatoire si l’équité le commande, notamment lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation.
B. Les implications sur la prestation compensatoire : le renforcement du contrôle de la première chambre civile
La jurisprudence récente de la première chambre civile témoigne d’un contrôle renforcé des décisions des juges du fond en matière de prestation compensatoire. Ce contrôle, qui s’exerce sur les conditions d’ouverture du droit à prestation compensatoire comme sur ses modalités d’exécution, révèle une volonté de la Cour de cassation d’encadrer strictement l’office du juge aux affaires familiales.
Dans un arrêt du 25 mars 2026 (n° 23-20.905, publié au Bulletin et au Rapport), la première chambre civile, en formation de section, a jugé que la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. La Cour rappelle que, selon les articles 270 et 271 du Code civil, le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux, mais que cette règle, d’application territoriale, ne saurait priver d’effet l’attribution d’une compétence internationale au juge français pour statuer sur les obligations alimentaires, conformément au règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008.
Dans un arrêt du 14 janvier 2026 (n° 23-22.958, publié au Bulletin), la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui, pour allouer une prestation compensatoire sous forme d’attribution d’un droit d’usufruit sur le domicile conjugal, n’avait pris en considération que la seule valeur de la construction, à l’exclusion de celle du terrain. La Cour rappelle solennellement que, pour décider de l’exécution de la prestation compensatoire en capital sous la forme de l’attribution d’un droit d’usufruit, le juge doit tenir compte de l’entière valeur du bien. Cette décision illustre l’exigence de rigueur qui pèse sur les juges du fond dans l’évaluation des droits patrimoniaux des époux.
La première chambre civile a également précisé, dans un arrêt du 10 décembre 2025 (n° 23-22.356, publié au Bulletin), que lorsque la loi française est applicable à la demande de prestation compensatoire, le juge doit apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage sans tenir compte de la part qui sera attribuée à l’époux dans le partage selon une loi étrangère. La Cour rappelle que les objectifs de satisfaction des besoins des époux et de compensation des déséquilibres patrimoniaux consécutifs à la rupture du mariage sont, le cas échéant, atteints par l’octroi d’une prestation compensatoire, distincte du partage. Cette solution, qui fait application du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, consacre l’autonomie de la prestation compensatoire par rapport à la liquidation du régime matrimonial.
La Cour de cassation avait déjà, dans un arrêt du 25 octobre 2023 (n° 21-25.436), censuré une cour d’appel pour violation des articles 270 et 271 du Code civil, rappelant que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Cette jurisprudence constante, reprise dans un arrêt du 3 juillet 2024 (n° 22-11.443), témoigne de la vigilance de la Cour de cassation sur l’application correcte des critères légaux de la prestation compensatoire.
L’article 271 du Code civil énumère les critères que le juge doit prendre en considération pour fixer la prestation compensatoire : la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint, le patrimoine estimé ou prévisible des époux après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, et leur situation respective en matière de pensions de retraite.
Dans un arrêt du 11 septembre 2024 (n° 22-16.819), la première chambre civile a précisé que l’aide versée à la famille, sous forme d’allocations, ne constitue pas un revenu à prendre en compte pour l’appréciation de la disparité créée par le divorce. Cette solution, qui distingue les revenus propres des époux des prestations sociales, illustre la finesse d’analyse requise du juge dans l’application des critères de l’article 271.
La Cour de cassation a également, dans un arrêt du 5 mars 2025 (n° 22-24.122), censuré une cour d’appel qui n’avait pas pris en compte la situation actuelle des époux au moment du divorce pour apprécier la disparité dans leurs conditions de vie respectives, violant ainsi les articles 270 et 271 du Code civil.
Plus récemment, la première chambre civile, dans un arrêt du 10 décembre 2025 (n° 24-15.658), a rappelé que le juge doit fixer la prestation compensatoire en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce et de l’évolution prévisible de celle-ci. La Cour censure les juges du fond qui ne respectent pas cette exigence temporelle, qui est au cœur du dispositif de la prestation compensatoire.
La suppression du devoir conjugal pourrait paradoxalement renforcer l’importance de la prestation compensatoire dans le contentieux du divorce. En effet, à mesure que les causes de divorce pour faute se resserrent, la dimension patrimoniale du divorce – et notamment la compensation des disparités économiques créées par la rupture – prend une importance accrue. Le juge, privé de la possibilité de sanctionner l’absence de relations intimes par un divorce aux torts exclusifs, devra d’autant plus veiller à l’équité de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.
La décision du 30 avril 2025 (n° 23-14.618) illustre cette tendance : la première chambre civile y censure une cour d’appel qui n’avait pas suffisamment motivé sa décision sur l’existence d’une disparité dans les conditions de vie, rappelant que la rupture du mariage est susceptible de créer une telle disparité et que le juge doit caractériser celle-ci au regard des éléments concrets du dossier.
Enfin, dans un arrêt du 10 septembre 2025 (n° 23-19.981), la Cour de cassation a de nouveau censuré un arrêt d’appel pour violation des articles 270 et 271 du Code civil, confirmant ainsi la permanence et la rigueur de son contrôle sur l’application des critères légaux de la prestation compensatoire.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit de la famille et du divorce, accompagne ses clients dans toutes les étapes de la procédure de divorce, de la requête initiale à la liquidation du régime matrimonial. Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Marseille, intervient devant le juge aux affaires familiales pour défendre les intérêts de ses clients et garantir le respect de leurs droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux. La maîtrise de la jurisprudence la plus récente de la première chambre civile constitue un atout déterminant dans la conduite des contentieux familiaux.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en divorce pour faute. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat expert en droit de la famille.