Le 14 octobre 2026, la requête « surcote » figure parmi les recherches en forte progression en France, avec un volume supérieur à 5 000 recherches et une croissance de 900 %, au statut actif. La raison de cet emballement figure dans la presse du jour : selon Le Monde, près de 80 000 mères de famille pourraient perdre le bénéfice de la surcote parentale, et selon Pleine Vie, les mères nées en 1964 et au début de 1965, qui approchent de l’âge de la retraite, voient ce bonus de 5 % de la pension de base leur échapper après la suspension de la réforme des retraites de 2023. La question écrite n° 17016 publiée au Journal officiel, à laquelle le ministre du travail a répondu le 29 septembre 2026, confirme le couperet : la surcote parentale exige un âge légal de départ au moins égal à 63 ans, et les assurées nées entre le 1er janvier 1964 et le 31 mars 1965, ramenées à 62 ans et 9 mois, ne remplissent plus cette condition. Pour une future retraitée, la perte se chiffre vite : 5 % d’une pension de base de 1 500 euros, ce sont 75 euros brut par mois, soit 900 euros par an, avant prélèvements sociaux et impôt. Mais le montant brut ne dit pas tout. Une pension majorée reste une pension imposable, soumise au barème de l’impôt sur le revenu après abattement de 10 %, à la contribution sociale généralisée au taux propre aux retraités et au prélèvement à la source appliqué par la caisse. Cet article rappelle le droit en vigueur qui décide qui touche encore la surcote parentale, explique ce que la perte du bonus change concrètement sur l’avis d’imposition, le taux de CSG et le taux prélevé chaque mois, et détaille les vérifications et les recours qui protègent vos droits, y compris face au projet de suppression de la majoration de 10 % pour trois enfants qui ne concerne, à ce stade, que les retraites liquidées à partir du 1er juillet 2027.
I. Surcote parentale 2026 : qui perd le bonus de 5 % et sur quel texte
A. Surcote parentale : les trois conditions cumulatives et le couperet du 1er avril 1965
La surcote parentale n’est pas la surcote de droit commun. Elle a été créée par l’article 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, afin de compenser, pour les parents, les effets du report de l’âge légal de départ. La réponse ministérielle à la question écrite n° 17016, publiée le 29 septembre 2026, en rappelle les trois conditions cumulatives : l’accomplissement d’une carrière complète, l’attribution d’au moins une majoration de durée d’assurance au titre des enfants et un âge légal de départ au moins égal à 63 ans. Le même texte précise la conséquence calendaire : seuls les assurés nés à partir du 1er avril 1965 peuvent y prétendre. La fiche officielle du site service-public.fr relative à la prise en compte des enfants pour la retraite du salarié retient la même borne, à savoir une naissance à partir du 1er avril 1965, à quoi s’ajoute l’exigence d’avoir atteint, avant l’âge minimum légal, le nombre de trimestres exigé pour le taux plein, ainsi qu’au moins un trimestre de majoration liée à la parentalité, qu’il s’agisse d’un enfant, d’un enfant handicapé de moins de vingt ans ou d’un congé parental d’éducation. Lorsque ces conditions sont réunies, la pension est majorée de 1,25 % par trimestre accompli au cours de l’année précédant l’âge minimum légal, au-delà du nombre de trimestres exigé pour le taux plein.
Le mécanisme se referme sur les mères nées en 1964 et au début de 1965. Selon Pleine Vie, la suspension de la réforme a ramené cet âge à 62 ans et 9 mois pour les femmes nées entre le 1er janvier 1964 et le 31 mars 1965, de sorte que ces dernières sont devenues mécaniquement inéligibles au dispositif. Le tableau officiel de service-public.fr confirme la borne : les assurés nés entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 partent à 62 ans et 9 mois avec 170 trimestres exigés, tandis que ceux nés entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 partent à 63 ans avec 171 trimestres. D’après les estimations d’associations relayées par la presse, entre 50 000 et 80 000 femmes seraient ainsi concernées par cette perte sèche. La réponse ministérielle assume la progressivité du dispositif : la surcote parentale a été instaurée pour compenser le relèvement de l’âge d’ouverture des droits, ce relèvement a été décalé, et le Gouvernement indique qu’à ce jour aucune modification des conditions d’accès n’est prévue Autrement dit, en droit en vigueur à la date du présent article, aucune clause de rattrapage ne rouvre le bonus aux générations 1964 et début 1965.
Le taux de 1,25 % par trimestre n’est pas une invention de la presse : il figure au décret. L’article D. 351-1-4 du code de la sécurité sociale dispose que « La majoration est égale à 1,25 % pour chaque trimestre accompli à compter du 1er janvier 2009 », dans la limite de quatre trimestres par année, et précise que cette majoration se calcule avant celle de l’article L. 351-12. L’article L. 351-1-2 du même code pose le principe de la surcote de droit commun : « La durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré accomplie après l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1 et au-delà de la limite mentionnée au deuxième alinéa du même article donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret. » La réponse ministérielle rappelle d’ailleurs le repli possible : même sans les conditions de la surcote parentale, un assuré peut relever de la surcote de droit commun de 1,25 % par trimestre sur le fondement de l’article L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale, à condition d’avoir dépassé son âge d’ouverture des droits, réuni tous les trimestres du taux plein et poursuivi son activité. Pour les mères de 1964, la voie de la surcote de droit commun reste donc ouverte trimestre par trimestre, mais elle suppose de travailler au-delà de 62 ans et 9 mois, là où la surcote parentale récompensait l’année précédant un âge légal de 63 ans désormais hors d’atteinte pour elles.
B. Surcote parentale ou majoration pour trois enfants : date de liquidation et projet de loi de financement pour 2027
La surcote parentale n’est pas le seul avantage familial dans la balance. L’article L. 351-12 du code de la sécurité sociale prévoit que « La pension prévue aux articles L. 351-1 et L. 351-8 est assortie d’une majoration pour tout assuré de l’un ou l’autre sexe ayant eu un nombre minimum d’enfants. » Dans le régime général, cette majoration atteint 10 % de la pension pour les parents de trois enfants ou plus, et le décret précise qu’elle se calcule après la surcote, le décret prévoyant un calcul antérieur à celui de la majoration familiale, ce qui signifie que la surcote parentale, quand elle est servie, entre dans l’assiette de la majoration familiale. Selon Pleine Vie, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 prévoit de supprimer cette majoration de 10 % pour la remplacer par un forfait, d’un montant encore inconnu, destiné à favoriser les plus petites pensions, et cette mesure ne concernerait que les retraites liquidées à partir du 1er juillet 2027. Il s’agit à ce stade d’un projet, ni voté ni promulgué : rien dans cet article ne le présente comme du droit applicable, et le montant du forfait annoncé ne peut servir à aucun calcul avant son adoption.
Le dilemme décrit par la presse est réel et appelle une réponse juridique précise. Toujours selon Pleine Vie, les mères concernées se retrouvent face à un choix difficile : liquider avant le 1er juillet 2027 pour sécuriser la majoration de 10 % à vie, en renonçant à compenser la perte de la surcote parentale par des trimestres supplémentaires, ou décaler le départ pour accumuler de la surcote de droit commun, au risque de basculer dans le nouveau régime du forfait. Chaque option modifie durablement le niveau de la pension de base, donc l’assiette de l’impôt sur le revenu des années suivantes. La jurisprudence montre que les caisses se trompent et que le juge corrige. Par un arrêt du 24 avril 2024, le Conseil d’État a jugé, à propos de la majoration pour enfants servie par la caisse des agents des collectivités locales, que « pour bénéficier de la majoration que cet article prévoit, le pensionné doit justifier d’une période d’au moins neuf années pendant laquelle il a élevé les enfants de son conjoint issus d’un mariage précédent, quelle que soit la date à laquelle le pensionné a épousé ce conjoint », et que l’enfant qui a sa résidence habituelle ou alternée au domicile du couple doit en principe être regardé comme élevé par le pensionné. Par un arrêt du 29 décembre 2020, la haute juridiction a tranché un cumul contesté par l’administration entre surcote et majoration pour enfants : l’administration refusait la majoration au motif que la pension, portée à 104 % du traitement par une surcote de 30 %, atteignait déjà un plafond. Le Conseil d’État a écarté ce raisonnement, au motif que la distinction opérée entre pensionnés selon que leur pension excède ou non le traitement de référence « est dépourvue de rapport avec l’objet de l’article L. 18 destiné à compléter le montant de la pension pour tenir compte des charges exposées par le pensionné qui a élevé au moins trois enfants », puis a jugé que « Mme B… est fondée à demander l’annulation du titre de pension de retraite […] en tant qu’il lui refuse le bénéfice de la majoration pour enfants et à ce qu’il soit enjoint à l’Etat de réviser sa pension dans un délai de deux mois en intégrant le bénéfice de cette majoration ». Ces décisions concernent des fonctionnaires, mais elles établissent une méthode transposable : vérifier le relevé de carrière trimestre par trimestre, exiger de la caisse la motivation écrite du refus, puis saisir le tribunal administratif de son domicile, à Paris le tribunal administratif de Paris, avec injonction de réviser sous délai.
Concrètement, avant tout choix de date de liquidation, trois vérifications s’imposent. D’abord, demander à sa caisse le décompte écrit des trimestres retenus au titre des enfants, maternité, éducation, adoption ou congé parental, et contrôler que chaque enfant ouvre bien les majorations annoncées. Ensuite, faire établir par écrit si la surcote parentale est accordée ou refusée, avec le motif précis : génération, âge légal retenu, trimestres manquants. Enfin, simuler les deux scénarios de liquidation, avant et après le 1er juillet 2027, en intégrant la majoration de 10 % actuelle d’un côté et le forfait inconnu de l’autre, sans jamais figer un calcul sur un texte qui n’existe pas encore. Les estimations de pension affichées sur les portails d’information retraite, qui intégraient parfois la surcote parentale, doivent être relues à l’aune du refus ministériel de rouvrir le dispositif.
II. Surcote parentale et impôt : pension imposable, CSG et prélèvement à la source
A. Surcote parentale imposable : abattement de 10 %, barème et CSG au taux réel du retraité
Qu’elle soit parentale ou de droit commun, la surcote ne crée pas un revenu à part : elle gonfle la pension de base, qui entre en totalité dans le revenu imposable. L’article 79 du code général des impôts dispose que « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. » La doctrine administrative le confirme pour toutes les pensions de vieillesse : constituent des pensions imposables les pensions de vieillesse et de retraite, y compris celles servies par le régime général, les autres régimes et les régimes complémentaires, selon le Bulletin officiel des finances publiques (BOI-RSA-PENS-30-10-10). Perdre 5 % de majoration, c’est donc perdre 5 % de revenu brut imposable avant abattement, et le raisonnement symétrique vaut pour celles qui accumulent de la surcote de droit commun : chaque trimestre à 1,25 % augmente le revenu déclaré l’année suivante.
L’abattement de 10 % propre aux pensions s’applique ensuite, avec son plancher et son plafond en vigueur. L’article 158 du code général des impôts, au a du 5, prévoit que « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 € », plafond qui « s’applique au montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal », et que « L’abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 454 €, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. » La doctrine administrative applique le même plancher et rappelle que l’abattement ne peut excéder le montant brut des pensions et retraites. Le projet de budget pour 2027 évoque un plafonnement de cet abattement à 3 000 euros pour les retraités : il s’agit d’une piste discutée au Parlement, pas du droit applicable, et aucun calcul définitif d’impôt 2027 ne peut l’intégrer avant promulgation. En droit applicable à la date du présent article, une mère de 1964 qui perd 900 euros annuels de surcote parentale réduit son revenu brut déclaré de 900 euros, puis son revenu net imposable d’environ 810 euros après l’abattement de 10 %, toutes choses égales par ailleurs.
Le barème progressif fait le reste. L’article 197 du code général des impôts prévoit que « L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 11 600 € le taux de : – 11 % pour la fraction supérieure à 11 600 € et inférieure ou égale à 29 579 € ; – 30 % pour la fraction supérieure à 29 579 € et inférieure ou égale à 84 577 € », les tranches à 41 % et 45 % s’appliquant au-delà. Une variation de 810 euros de revenu net imposable produit donc, selon la tranche marginale, une économie ou un surcoût d’environ 89 euros à 11 %, 243 euros à 30 %, davantage au-delà, avant crédits et réductions d’impôt. Les prélèvements sociaux obéissent à leur propre taux. L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale dispose que « Sont assujetties à la contribution au taux de 8,3 % les pensions de retraite, et les pensions d’invalidité », tandis que « sont assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 % » les retraités dont les revenus de l’avant-dernière année n’excèdent pas 11 128 euros pour la première part de quotient familial, majorés de 2 971 euros pour chaque demi-part supplémentaire. Le barème publié par l’administration (BOI-BAREME-000013) reprend ces taux et rappelle la part déductible : la contribution est déductible du revenu imposable « à hauteur de 4,2 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 6,6 % », et à hauteur de 3,8 points au taux de 3,8 %, selon l’article 154 quinquies du code général des impôts. Exemple chiffré sur hypothèses explicites : une pension de base de 1 500 euros majorée de 5 %, soit 75 euros brut par mois, supporte au taux plein 8,3 % de CSG, environ 6,22 euros, avant la contribution pour le remboursement de la dette sociale et l’impôt calculé au barème ; le gain net mensuel restant se situe autour d’une soixantaine d’euros pour une assurée sans exonération, et davantage pour une assurée au taux réduit de 3,8 % ou exonérée. Chaque situation appelle sa vérification sur l’avis d’imposition et le décompte de la caisse : âge exact, relevé de carrière, régime applicable et revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année.
B. Prélèvement à la source sur la pension : actualiser son taux après la perte du bonus et contester l’avis utilement
La pension, surcote comprise, est soumise au prélèvement à la source, et toute variation durable de son montant appelle une actualisation du taux. L’article 204 A du code général des impôts prévoit que « Les revenus imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères […] donnent lieu, l’année au cours de laquelle le contribuable en a la disposition ou de leur réalisation, à un prélèvement. » Pour les pensions, ce prélèvement prend la forme d’une retenue à la source opérée par la caisse sur la base du taux transmis par l’administration fiscale. La doctrine administrative (BOI-IR-PAS-10-10-10) confirme le champ : les pensions de retraite, y compris les prestations versées en capital, et les pensions d’invalidité entrent dans ce champ, et précise que l’ensemble des revenus imposés selon les règles des pensions donne lieu à retenue sauf disposition contraire. Concrètement, une mère de 1964 dont la pension liquidée n’intègre pas les 5 % espérés sera prélevée sur sa pension réelle, ni plus ni moins : si le taux appliqué par la caisse a été calculé sur une estimation intégrant la surcote parentale, il est trop élevé et provoque une avance de trésorerie consentie à l’État jusqu’à la régularisation annuelle ; s’il a été calculé sans elle alors que des trimestres de surcote de droit commun s’ajoutent ensuite, il est trop bas et prépare un solde à payer. Dans les deux cas, la démarche utile consiste à signaler la variation durable de revenus auprès de l’administration et à vérifier, sur l’espace personnel du site des impôts, le taux transmis aux caisses, puis à contrôler sur chaque bulletin de pension que la retenue correspond bien à ce taux.
La contestation suit deux voies distinctes qu’il ne faut pas confondre. La pension elle-même, son calcul, ses trimestres et ses majorations relèvent de la caisse puis du juge de la sécurité sociale et du juge administratif selon le régime : demande écrite de révision, recours préalable obligatoire devant la commission de recours amiable dans les délais notifiés, puis tribunal judiciaire pôle social ou tribunal administratif, et en appel la cour d’appel ou la cour administrative d’appel, jusqu’à la Cour de cassation ou au Conseil d’État. L’arrêt du 29 décembre 2020 illustre l’issue possible : annulation du titre de pension en tant qu’il refuse la majoration et injonction de réviser « dans un délai de deux mois ». L’impôt calculé sur la pension, son taux de prélèvement et les pénalités relèvent en revanche de l’administration fiscale puis du juge de l’impôt : réclamation préalable obligatoire auprès du service des impôts des particuliers, puis tribunal administratif. Pour les lectrices d’Île-de-France, les repères pratiques sont les suivants : la caisse régionale d’assurance retraite d’Île-de-France pour le relevé de carrière et la demande de révision, le service des impôts des particuliers de leur arrondissement parisien ou de leur commune pour la réclamation fiscale, le tribunal administratif de Paris pour les litiges de pension des fonctionnaires comme pour les litiges d’impôt des contribuables parisiens, et la cour administrative d’appel de Paris en appel. Un avocat fiscaliste à Paris peut alors articuler les deux contentieux, car la révision de la pension obtenue devant le juge social modifie le revenu imposable et justifie une réclamation fiscale subséquente sur l’avis d’imposition. Dans tous les cas, conserver chaque pièce : relevés de carrière, notifications de la caisse, bulletins de pension avec la retenue à la source, avis d’imposition et calculs du taux.
Trois réflexes valent enfin pour les prochains mois. D’abord, relire l’estimation de pension fournie par les portails d’information retraite en neutralisant la surcote parentale si vous êtes née entre le 1er janvier 1964 et le 31 mars 1965, et comparer le résultat avec votre relevé de carrière réel. Ensuite, simuler l’impôt sur la pension réellement attendue, avec l’abattement de 10 % dans sa version en vigueur, le taux de CSG correspondant à votre revenu fiscal de référence et votre tranche marginale, plutôt qu’avec les paramètres du projet de budget pour 2027. Enfin, si vous envisagez de liquider avant le 1er juillet 2027 pour sécuriser la majoration de 10 % ou de travailler au-delà pour accumuler de la surcote de droit commun, faire chiffrer les deux scénarios sur le net après impôt et prélèvements, et non sur le brut, en exigeant de chaque interlocuteur, caisse comme administration, une réponse écrite et motivée susceptible de recours.
Conclusion
En droit en vigueur, la surcote parentale reste un bonus de 1,25 % par trimestre cotisé dans l’année précédant l’âge légal, dans la limite de 5 %, réservé aux assurés nés à partir du 1er avril 1965 qui réunissent une carrière complète et au moins un trimestre de majoration pour enfant ; les mères nées en 1964 et au début de 1965, ramenées à 62 ans et 9 mois, en sont exclues, et le Gouvernement a indiqué qu’il n’était pas prévu de rouvrir le dispositif. La perte se mesure en pension brute, mais elle se paie et se conteste en net : pensions intégralement imposables après abattement de 10 % plafonné à 4 439 euros, CSG à 8,3 % au taux plein ou 3,8 % sous conditions de revenus, prélèvement à la source assis sur la pension réellement versée. La majoration de 10 % pour trois enfants, calculée après la surcote, demeure acquise en droit applicable, et sa suppression annoncée pour les retraites liquidées à compter du 1er juillet 2027 n’est qu’un projet. Vérifier son relevé trimestre par trimestre, exiger de la caisse un refus motivé par écrit, actualiser son taux de prélèvement et réclamer devant le juge compétent : telle est, pour chaque future retraitée concernée, la suite utile d’une tendance qui doit sa chaleur à une injustice ressentie, mais sa solution au texte.