Ajouter un étage à un immeuble haussmannien, créer des logements dans les combles en rehaussant la toiture, prolonger un pignon pour gagner quelques mètres carrés : à Paris, la surélévation d’un immeuble ancien se heurte presque toujours à un double obstacle. Le plan local d’urbanisme encadre strictement les hauteurs et l’aspect des toitures, et l’architecte des Bâtiments de France dispose d’un pouvoir déterminant dès que l’immeuble se trouve aux abords d’un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable. Quand la mairie refuse le permis en se fondant sur l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France, le porteur du projet ne peut pas saisir directement le tribunal : il doit d’abord contester cet avis devant le préfet de région. Et quand le permis est accordé malgré tout, le voisin qui perd sa vue, sa lumière ou son ensoleillement ne peut agir que s’il démontre une atteinte directe aux conditions d’occupation de son bien. Cet article décrit d’abord le régime d’autorisation applicable à la surélévation d’un immeuble haussmannien à Paris, puis les recours ouverts au pétitionnaire évincé comme au voisin lésé, avec les textes et la jurisprudence qui fondent chaque étape.
I. Surélever un immeuble haussmannien à Paris : quelle autorisation et quel rôle pour l’ABF ?
A. Un permis de construire confronté à la hauteur, à l’aspect et à la conformité au PLU
La surélévation d’un immeuble existant modifie son volume, son aspect extérieur et souvent sa destination partielle : elle relève donc du permis de construire. L’article L. 421-1 du code de l’urbanisme pose le principe : « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire. Un décret en Conseil d’Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, doivent également être précédés de la délivrance d’un tel permis. » (article L. 421-1 du code de l’urbanisme). Rehausser un immeuble haussmannien d’un ou deux niveaux, même en ossature bois, entre dans cette catégorie : la création de surface, la modification de la toiture et l’altération de la façade imposent le dépôt d’une demande complète, avec plans, notice patrimoniale et insertion paysagère.
Le permis ne peut ensuite être accordé que si le projet respecte l’ensemble des règles d’urbanisme applicables. L’article L. 421-6 du code de l’urbanisme dispose : « Le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords et s’ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d’utilité publique. » (article L. 421-6 du code de l’urbanisme). À Paris, ce contrôle de conformité porte d’abord sur les règles de hauteur du plan local d’urbanisme, sur les prescriptions relatives à l’aspect des toitures en zinc et à l’ordonnancement des façades sur rue, ainsi que sur les règles de prospect qui protègent l’ensoleillement des parcelles voisines. La décision prend la forme d’un arrêté : « L’autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d’opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. » (article L. 424-1 du code de l’urbanisme).
En pratique parisienne, trois motifs de refus reviennent sans cesse pour les surélévations d’immeubles haussmanniens. Le premier tient au dépassement de la hauteur maximale autorisée par le zonage, y compris lorsque le dépassement ne porte que sur quelques dizaines de centimètres au faîtage. Le deuxième tient à l’atteinte à l’ordonnancement architectural : rupture de la ligne de toiture de la rue, pignon aveugle en surplomb, matériaux étrangers au vocabulaire haussmannien. Le troisième tient à la méconnaissance des règles de prospect et de vues, qui alimentent ensuite le recours du voisin. Face à un tel refus, le pétitionnaire gagne à distinguer ce qui relève du plan local d’urbanisme, qu’il peut tenter de contourner en réduisant ou en redessinant son projet, de ce qui relève de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France, qui obéit à une procédure de contestation propre. Un avocat spécialisé en urbanisme aide à lire le refus ligne par ligne pour identifier le verrou qui commande réellement la décision, car attaquer le PLU quand le blocage vient de l’architecte des Bâtiments de France fait perdre des mois.
Précision utile : la surélévation d’une maison individuelle obéit à la même logique d’autorisation mais avec des seuils et des enjeux patrimoniaux différents, décrits dans le guide consacré à la surélévation d’immeuble à Paris, entre permis, copropriété et recours des voisins. Le présent article se concentre sur le cas le plus verrouillé : l’immeuble haussmannien situé dans un secteur protégé au titre du patrimoine, où l’avis de l’architecte des Bâtiments de France conditionne tout.
B. L’avis conforme de l’ABF en abords de monument et en site patrimonial remarquable
Une grande partie de Paris est couverte par des périmètres de protection au titre des abords de monuments historiques ou par un site patrimonial remarquable. Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, « sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l’état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis. » (article L. 632-1 du code du patrimoine). Et « L’autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du site patrimonial remarquable. » (même article, article L. 632-1 du code du patrimoine). Une surélévation qui modifie la silhouette d’un immeuble haussmannien dans un tel secteur entre sans discussion dans ce champ.
Aux abords d’un monument historique, le régime est comparable. « Les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. » (article L. 621-32 du code du patrimoine). Le périmètre de protection mérite attention : « En l’absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci. » (article L. 621-30 du code du patrimoine). Dans les arrondissements haussmanniens, où les monuments et les perspectives classées se comptent par dizaines, un projet de surélévation se trouve très souvent, sans que son auteur l’ait anticipé, dans le champ de visibilité d’un édifice protégé. La vérification du périmètre, dès l’avant-projet, conditionne la suite : si le projet est en abords, l’accord de l’architecte des Bâtiments de France devient incontournable.
Cet accord prend la forme d’un avis conforme qui lie la mairie. « L’autorisation prévue à l’article L. 632-1 est, sous réserve de l’article L. 632-2-1 , subordonnée à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. » (article L. 632-2 du code du patrimoine). Concrètement, lorsque l’architecte des Bâtiments de France émet un avis défavorable, le maire ne dispose d’aucune marge : il doit refuser le permis. Le tribunal administratif de Nice l’a jugé en ces termes : l’arrêté du maire n’était entaché ni d’erreur de droit ni d’erreur manifeste d’appréciation, dès lors que le maire était tenu de refuser le permis litigieux compte tenu de l’avis conforme défavorable (TA Nice, 16 janvier 2025, n° 2103301, jugement n° 2103301). Le même jugement rappelle le mécanisme de l’autorisation unique : en abords, le permis tient lieu de l’autorisation patrimoniale dès lors que l’architecte des Bâtiments de France a donné son accord, assorti le cas échéant de prescriptions motivées (même jugement, jugement n° 2103301).
Deux tempéraments protègent toutefois le pétitionnaire. D’abord, le silence gardé par l’architecte des Bâtiments de France vaut accord : « En cas de silence de l’architecte des Bâtiments de France, cet accord est réputé donné. » (article L. 632-2 du code du patrimoine). Ensuite, certaines catégories de travaux relèvent d’un simple avis et non d’un accord conforme ; « Par exception au I de l’article L. 632-2, l’autorisation prévue à l’article L. 632-1 est soumise à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France lorsqu’elle porte sur » les cas limitativement énumérés par la loi (article L. 632-2-1 du code du patrimoine), qui ne couvrent pas la surélévation d’un immeuble d’habitation haussmannien. Pour une surélévation classique, c’est donc bien l’accord conforme qui s’applique, avec son corollaire : l’avis défavorable doit comporter une information sur les voies de recours, car « Tout avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France rendu dans le cadre de la procédure prévue au présent alinéa comporte une mention informative sur les possibilités de recours à son encontre et sur les modalités de ce recours. » (article L. 632-2 du code du patrimoine). L’absence de cette mention, ou un avis stéréotypé qui ne dit pas en quoi la surélévation porterait atteinte au patrimoine, fournit au pétitionnaire ses premiers moyens.
II. Refus de la mairie ou attaque du voisin : quels recours et quelles preuves ?
A. Contester un refus fondé sur l’avis de l’ABF : le recours préalable au préfet puis le juge
Quand le refus de permis repose sur l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France, la contestation suit un ordre imposé : le pétitionnaire doit d’abord saisir le préfet de région d’un recours contre cet avis avant de pouvoir demander au juge l’annulation du refus. Le Conseil d’État a fixé la règle en ces termes : « qu’il résulte des dispositions qui viennent d’être citées que le pétitionnaire doit, avant de former un recours pour excès de pouvoir contre un refus de permis de construire portant sur un immeuble situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit et faisant suite à un avis négatif de l’architecte des Bâtiments de France, saisir le préfet de région d’une contestation de cet avis » (CE, 4 mai 2018, n° 410790, CE n° 410790). Sauter cette étape expose la requête au rejet : le juge administratif vérifie d’office la recevabilité, et un recours contentieux formé directement contre le refus sans recours préalable au préfet se heurte à une fin de non-recevoir.
L’issue du recours préfectoral détermine la suite de la procédure. « que l’avis émis par le préfet, qu’il soit exprès ou tacite, se substitue à celui de l’architecte des Bâtiments de France » (même arrêt, CE n° 410790). Si le préfet infirme l’avis défavorable, « que, lorsque le préfet infirme l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France, l’autorité compétente doit statuer à nouveau sur la demande de permis de construire dans un délai d’un mois à compter de la réception du nouvel avis, cette nouvelle décision se substituant alors au refus de permis de construire précédemment opposé » (même arrêt, CE n° 410790). Le pétitionnaire qui obtient gain de cause devant le préfet doit donc surveiller ce délai d’un mois et, si la mairie s’abstient de se prononcer à nouveau, tirer les conséquences de cette carence plutôt que de laisser le dossier s’enliser.
Si le préfet confirme l’avis défavorable, en revanche, il est inutile d’attendre une nouvelle décision de la mairie : « que, lorsque le préfet confirme l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France, l’autorité compétente n’a pas à se prononcer à nouveau sur la demande de permis de construire et le délai de recours contentieux contre le refus de permis de construire court à compter de la notification de la décision du préfet confirmant l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France » (même arrêt, CE n° 410790). Le point de départ du délai contentieux se situe donc à la notification de la décision préfectorale, et non à une éventuelle décision municipale ultérieure qui, si elle intervient, est « que si l’autorité compétente prend néanmoins une nouvelle décision de refus, cette dernière est purement confirmative du refus initialement opposé » (même arrêt, CE n° 410790). Le recours contentieux obéit ensuite au délai de droit commun : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Manquer ce délai de deux mois, calculé depuis la notification de la décision du préfet en cas de confirmation, rend le recours irrecevable, et aucune explication sur le fond ne permet ensuite de rouvrir le débat.
Le dossier adressé au préfet mérite le même soin qu’une requête au tribunal. Le Conseil d’État exige un dossier complet : « que lorsqu’un recours formé en application des dispositions qui viennent d’être rappelées contre l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France ne comporte pas le dossier complet de la demande de permis de construire, qui est seul de nature à mettre le préfet de région à même de se prononcer sur le recours dont il est saisi, il appartient au préfet d’inviter le pétitionnaire à compléter ce dossier, dans le délai qu’il fixe, et d’en informer l’autorité d’urbanisme compétente pour statuer sur la demande de permis de construire » (même arrêt, CE n° 410790). En pratique, le pétitionnaire joint le dossier de permis complet, l’avis contesté, des photographies de la rue et des toitures avoisinantes, et un mémoire qui démontre que la surélévation respecte l’ordonnancement de la rue ou reprend des rehausses déjà acceptées dans le même alignement. Les moyens efficaces attaquent la motivation de l’avis : erreur de droit sur le périmètre de protection, absence de covisibilité réelle avec le monument, appréciation manifestement disproportionnée entre le projet et l’atteinte alléguée. Pour calibrer cet argumentaire et exposer votre situation au cabinet avant l’expiration des délais, un examen précoce du dossier évite l’erreur la plus coûteuse : contester le PLU alors que seul l’avis de l’architecte des Bâtiments de France fonde le refus, ou l’inverse.
B. Voisin d’une surélévation haussmannienne : prouver l’atteinte directe et agir dans le délai à Paris et en Île-de-France
Le voisin qui découvre un panneau annonçant la surélévation de l’immeuble haussmannien d’en face ne peut contester le permis que s’il justifie d’un intérêt à agir personnel. L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme dispose : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation. » (article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme). Le simple statut de riverain ne suffit pas : la requête doit décrire précisément l’atteinte, avec des pièces qui l’étayent.
La cour administrative d’appel de Nantes a précisé la charge de la preuve : « il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. » (CAA Nantes, 10 janvier 2020, n° 18NT02875, CAA Nantes n° 18NT02875). Pour une surélévation haussmannienne, les atteintes recevables se prouvent par des pièces concrètes : perte d’ensoleillement démontrée par une étude d’ombre portée, création de vues directes sur les pièces de vie attestée par constats et photographies cotées, aggravation du vis-à-vis, bruit et perte d’intimité documentés. À l’inverse, les allégations générales sur le caractère du quartier ou la simple proximité, sans démonstration d’un effet direct sur le bien occupé, sont écartées.
Symétriquement, le bénéficiaire du permis qui veut faire échec au recours du voisin doit apporter ses propres éléments : « Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. » (CAA Versailles, 2 juillet 2026, n° 25VE00490, CAA Versailles n° 25VE00490). Plans de coupe montrant l’absence de vue plongeante, attestations sur l’orientation réelle des baies créées, étude d’ensoleillement contradictoire : la bataille de l’intérêt à agir se joue sur pièces, et le juge « apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées » (même arrêt, CAA Versailles n° 25VE00490).
À Paris et en Île-de-France, trois réflexes complètent ce tableau. D’abord, surveiller l’affichage du permis sur le terrain et réagir vite : le délai de recours contentieux court dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (article R. 421-1 du code de justice administrative), et un recours tardif est irrecevable quel que soit le bien-fondé des moyens. Ensuite, vérifier le périmètre patrimonial : si la surélévation se situe en site patrimonial remarquable ou en abords, le voisin peut utilement invoquer, outre la méconnaissance du PLU sur la hauteur et l’aspect, l’atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du secteur protégé, fondement prévu par l’article L. 632-1 (article L. 632-1 du code du patrimoine) et l’article L. 621-32 (article L. 621-32 du code du patrimoine). Enfin, constituer le dossier de preuves dès le panneau affiché : constats d’huissier de justice avant travaux pour figer l’état de l’ensoleillement et des vues, photographies datées depuis les fenêtres concernées, plans du PLU de Paris cotés. Le tribunal compétent pour un projet parisien est le tribunal administratif de Paris.
Conclusion
La surélévation d’un immeuble haussmannien à Paris se joue sur deux tableaux indissociables : la conformité du projet aux règles de hauteur et d’aspect du plan local d’urbanisme, et l’accord de l’architecte des Bâtiments de France dès que le projet touche un périmètre protégé. Le pétitionnaire dont le permis est refusé sur avis défavorable doit saisir le préfet de région avant le juge, surveiller le délai d’un mois laissé à l’administration en cas d’infirmation, et calculer son recours contentieux depuis la notification de la décision préfectorale en cas de confirmation. Le voisin qui conteste un permis accordé doit démontrer une atteinte directe, précise et étayée aux conditions d’occupation de son bien, et agir dans le délai de deux mois. Dans les deux cas, le dossier se gagne sur pièces : dossier complet devant le préfet, étude d’ombre et constats côté voisin, motivation exacte de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France dans tous les cas.