Le jugement d’expulsion est rendu, le bail est résilié et le commandement de quitter les lieux a été signifié : à Paris, de nombreux locataires déposent à ce stade un dossier de surendettement en espérant que la procédure bloque l’expulsion. La protection existe, mais elle n’est ni automatique ni inconditionnelle. D’un côté, la commission de surendettement peut saisir le juge des contentieux de la protection pour faire suspendre les mesures d’expulsion dès la recevabilité du dossier. De l’autre, le locataire reste tenu de payer le loyer courant et les charges pendant toute la suspension, et le moindre impayé postérieur fait reprendre à la clause résolutoire son plein effet. Entre ces deux pôles, la jurisprudence parisienne et nationale dessine une méthode précise : saisir vite, payer le courant sans interruption, et articuler la suspension issue du surendettement avec les délais que le juge de l’exécution peut accorder après le commandement de quitter les lieux. Cet article décrit cette méthode pas à pas, à partir des textes en vigueur et de trois décisions rendues entre 2025 et 2026, dont un arrêt de la cour d’appel de Paris qui tranche la question du loyer courant après effacement de la dette.
I. Dossier de surendettement déposé après un jugement d’expulsion : comment demander la suspension à Paris
Lorsqu’un jugement d’expulsion a déjà été rendu, le dépôt d’un dossier de surendettement ouvre une voie de protection spécifique, distincte des délais de grâce et des délais du juge de l’exécution. Cette voie obéit à ses propres conditions de saisine, de recevabilité et de durée, que le locataire parisien doit connaître avant de se présenter devant la commission ou devant le juge des contentieux de la protection.
A. Qui saisit le juge des contentieux de la protection et à quel moment de la procédure
Le mécanisme de base est posé par le code de la consommation : « Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur. » (article L722-6 du code de la consommation). La saisine émane donc de la commission, et elle suppose que le dossier ait été déclaré recevable. Avant la recevabilité, aucune suspension ne peut être demandée sur ce fondement. Après la recevabilité, la commission apprécie s’il y a lieu de saisir le juge, et le locataire a intérêt à solliciter expressément cette saisine dans son dossier, en joignant le jugement d’expulsion, le commandement de quitter les lieux lorsqu’il a été signifié, et un décompte précis de la dette locative.
Le jugement du tribunal judiciaire de Dijon du 4 avril 2025 (RG 25/00036) illustre ce schéma procédural dans une affaire où la commission avait saisi le juge des contentieux de la protection d’une demande de suspension de la mesure d’expulsion visant une débitrice dont le dossier avait été déclaré recevable le 10 septembre 2024 (jugement du tribunal judiciaire de Dijon du 4 avril 2025, RG 25/00036). Dans ses motifs, le tribunal rappelle : « En application de l’article L 722-6 du code de la consommation, dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur. » Le juge dijonnais ajoute que cette mesure de suspension est réservée aux débiteurs dont le dossier a été déclaré recevable et qu’elle est limitée à la durée de la procédure, jusqu’au jugement qui arrête les mesures, au rétablissement personnel ou à la déchéance du droit au surendettement. Autrement dit, la suspension vit et meurt avec la procédure de surendettement : elle ne survit pas à une déchéance du bénéfice de la procédure, et elle s’éteint lorsque les mesures définitives sont arrêtées.
L’arrêt de la cour d’appel de Douai du 12 juin 2025 (RG 25/00382) montre l’autre configuration possible, celle où le débiteur lui-même a demandé la suspension après avoir déposé son dossier (arrêt de la cour d’appel de Douai du 12 juin 2025, RG 25/00382). En l’espèce, la société bailleresse avait fait signifier le 1er juillet 2024 un commandement de quitter les lieux en vertu d’un jugement du tribunal judiciaire de Lille du 21 janvier 2022, signifié le 28 février 2022, avec un délai de deux mois expirant le 1er septembre 2024. Le locataire avait déposé sa demande de surendettement le 30 septembre 2024, puis avait demandé la suspension de la mesure d’expulsion par requête reçue le 18 octobre 2024, avant même que sa demande soit déclarée recevable le 23 octobre 2024. À l’audience, il expliquait qu’il ne percevait que 625 euros de ressources, qu’il était démuni, que l’absence de logement l’empêchait de rechercher un travail et que son véhicule, indispensable pour travailler, avait été saisi. Cette affaire enseigne deux leçons pratiques au locataire parisien. D’abord, déposer la demande de suspension sans attendre la recevabilité permet de faire enregistrer la requête, mais le juge ne statuera utilement qu’une fois la recevabilité acquise. Ensuite, la demande doit être documentée par des éléments concrets sur les ressources, les démarches de relogement et les perspectives de reprise du paiement, car le juge apprécie la situation du débiteur au jour où il statue.
À Paris, la demande relève du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, et la commission compétente est celle du domicile du débiteur. Le dossier de surendettement se dépose auprès de la Banque de France, qui assure le secrétariat de la commission, et la décision de recevabilité intervient après examen de la situation. Entre le dépôt et la recevabilité, le locataire ne bénéficie d’aucune suspension automatique : le commandement de quitter les lieux continue de produire ses effets, et le délai de deux mois qu’il ouvre continue de courir. C’est pourquoi le dépôt doit intervenir le plus tôt possible, dès le jugement d’expulsion connu, et non dans l’urgence des derniers jours avant l’expiration du délai. Le locataire qui attend la visite du commissaire de justice pour déposer son dossier prend le risque que la recevabilité n’intervienne qu’après la fin du délai de deux mois, ce qui complique la demande de suspension même si elle reste juridiquement possible tant que l’expulsion n’a pas été matériellement exécutée.
La durée de la suspension mérite une attention particulière, car elle conditionne toute la stratégie du locataire. Le code dispose que « pour une période maximale de deux ans » (article L722-9 du code de la consommation), et elle prend fin selon les cas à l’approbation du plan conventionnel de redressement, à la décision imposant les mesures de redressement, au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. La suspension dure donc deux ans au maximum, et elle prend fin dès que la procédure débouche sur un plan approuvé, sur des mesures imposées, sur un rétablissement personnel ou sur l’ouverture d’une liquidation. Le locataire doit utiliser ce répit pour apurer sa situation : reprendre le paiement du loyer courant dès le premier mois, préparer un plan de remboursement crédible, et engager des démarches de relogement si le maintien dans les lieux apparaît compromis. Celui qui considère la suspension comme une dispense de payer prépare l’échec de la suite, comme le montre l’arrêt parisien examiné dans la seconde partie.
B. Ce que le juge vérifie avant de suspendre : situation du débiteur, limites et articulation avec le juge de l’exécution
La suspension n’est pas de droit : le juge ne la prononce que « Si la situation du débiteur l’exige », et la loi exclut expressément deux hypothèses, « à l’exception de celles fondées sur un jugement d’adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l’article 2198 du code civil » (article L722-8 du code de la consommation). En matière locative parisienne, l’exception de la saisie immobilière joue rarement, mais elle doit être connue du propriétaire qui a acquis le logement aux enchères : face à un occupant expulsé sur le fondement d’un jugement d’adjudication, la suspension du surendettement ne peut pas être obtenue et le juge la refusera. Pour le locataire d’un bail d’habitation ordinaire, en revanche, la question centrale est celle de la situation personnelle : ressources, charges, âge, état de santé, composition du foyer, efforts de paiement, démarches de relogement et perspectives de redressement. Le juge des contentieux de la protection exerce ici un contrôle concret, comparable dans son esprit à celui du juge de l’exécution en matière de délais, mais sur un fondement autonome.
Le jugement de Dijon du 4 avril 2025 éclaire ce contrôle d’une lumière crue, car la demande y a été déclarée recevable mais non fondée, le tribunal prononçant : « DECLARE la demande de suspension de la mesure d’expulsion recevable mais non fondée » (jugement du tribunal judiciaire de Dijon du 4 avril 2025, RG 25/00036). La bailleresse faisait valoir que le juge de l’exécution avait parallèlement été saisi d’une demande de délai d’expulsion et que lui seul serait désormais compétent pour allouer un délai au regard des articles L412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. Elle rappelait que l’expulsion avait été ordonnée par une ordonnance de référé du 22 mars 2021, sans appel, qu’elle avait d’abord suspendu ses poursuites par compréhension pour laisser la débitrice apurer sa dette, que la dette avait en réalité continué d’augmenter, qu’elle avait repris la mesure et sollicité le concours de la force publique en août 2023, et que ce concours n’avait été accordé que le 11 mars 2025. Le tribunal a tranché le conflit de compétence en jugeant que la suspension du surendettement est « de nature différente des délais d’expulsion prévus aux articles L 412-3 et L 412-4 du code des procédures civiles d’exécution ». Cette formule doit être retenue par tout praticien : demander des délais au juge de l’exécution n’interdit pas de demander la suspension au juge du surendettement, et réciproquement, car les deux protections obéissent à des conditions et à des durées différentes. Mais la coexistence n’est pas un cumul automatique : le juge du surendettement tient compte du comportement de paiement passé, de l’aggravation de la dette malgré les délais déjà consentis par le bailleur, et de l’état d’avancement de la procédure d’expulsion, y compris l’octroi du concours de la force publique.
Pour le locataire parisien, l’enseignement opérationnel tient en trois points. D’abord, la suspension du surendettement et les délais du juge de l’exécution peuvent être demandés en parallèle, et il faut le faire : si l’une des deux voies échoue, l’autre peut encore protéger le logement. La défense en procédure d’expulsion gagne toujours à combiner les fondements plutôt qu’à les opposer. Ensuite, le passé de paiement pèse lourd : un bailleur qui démontre avoir spontanément laissé du temps au locataire, puis avoir constaté l’aggravation de la dette, place le juge dans une disposition défavorable à la suspension. Le locataire doit donc reprendre des versements réguliers dès le dépôt du dossier, même partiels, et en rapporter la preuve à l’audience. Enfin, l’obtention du concours de la force publique par le bailleur ne rend pas la suspension impossible en droit, mais elle signale au juge que la procédure d’expulsion est arrivée à son terme administratif, ce qui rend la démonstration de la situation d’autant plus exigeante. À Paris, où les délais d’instruction des demandes de concours de la force publique s’allongent à l’approche de la trêve hivernale, le calendrier joue un rôle décisif : une demande de suspension formée avant l’octroi du concours a objectivement plus de chances qu’une demande formée après.
Cette première partie serait incomplète sans un rappel sur les dettes concernées par la procédure. La commission peut, en l’absence de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, imposer des mesures de rééchelonnement, d’imputation des paiements sur le capital, de réduction d’intérêts et de suspension de l’exigibilité des créances, dans les conditions suivantes : « En l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes » (article L733-1 du code de la consommation). Et lorsque la situation est irrémédiablement compromise et que le débiteur ne possède que des biens insaisissables, « la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire » (article L741-1 du code de la consommation). L’effacement total de la dette locative antérieure, possible dans le cadre du rétablissement personnel, ne doit pas être confondu avec une remise du bail : le bail résilié ne renaît pas par l’effacement, et le loyer courant postérieur reste intégralement dû, comme l’établit l’arrêt parisien qui fait l’objet de la seconde partie.
II. Jugement d’expulsion, dette effacée et loyer courant impayé : sauver le bail après la décision de la commission
Le moment le plus dangereux pour le locataire surendetté n’est pas le dépôt du dossier, mais l’après-décision de la commission. Effacement partiel ou total de l’arriéré, plan de redressement, mesures imposées : chacune de ces issues modifie l’équilibre entre le bailleur et le locataire, et chacune exige du locataire une discipline de paiement rigoureuse. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 11 février 2025 en fournit la démonstration la plus nette rendue ces dernières années dans la capitale.
A. Effacement de l’arriéré et reprise du loyer courant : l’exigence qui fait tout basculer
Les faits jugés par la cour d’appel de Paris (RG 22/15896) méritent une lecture attentive, car ils correspondent à une situation fréquente dans les contentieux parisiens (arrêt de la cour d’appel de Paris du 11 février 2025, RG 22/15896). Un bail d’habitation conclu le 17 septembre 2010 pour un logement parisien, un loyer mensuel de 1 550 euros outre provision sur charges, puis un commandement de payer signifié le 5 octobre 2021 pour 6 780,51 euros d’arriérés, établi selon les prescriptions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, avec reproduction de la clause résolutoire, décompte détaillé et adresse du fonds de solidarité pour le logement. Le tribunal judiciaire de Paris, par jugement du 23 juin 2022, avait constaté la résiliation du bail à compter du 5 décembre 2021, constaté la suspension du jeu de la clause résolutoire pendant deux ans à compter du 14 avril 2022 sous condition du paiement des termes courants, relevé l’impayé du terme de mai 2022, et jugé en conséquence que la clause résolutoire avait repris son entier effet dès le 2 mai 2022, avec expulsion à défaut de départ deux mois après le commandement de quitter les lieux. Le locataire avait déposé une demande de surendettement le 18 janvier 2022, avait été déclaré recevable le 10 février 2022 avec orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, puis avait bénéficié le 14 avril 2022 d’un effacement total des dettes incluant la dette de loyers et charges, qui s’élevait à 6 618,81 euros au jour du commandement et à 16 240,01 euros au jour de l’effacement.
Devant la cour, le locataire soutenait que la commission lui avait rappelé l’interdiction de rembourser ses dettes antérieures à la recevabilité, soit antérieures au 10 février 2022, et qu’il avait l’interdiction de payer ses loyers antérieurs jusqu’à la décision définitive de la commission, de sorte que constater l’acquisition de la clause résolutoire avant que la commission ait statué définitivement le priverait du bénéfice de cette décision. La cour a écarté ce raisonnement en replaçant la chronologie au centre de l’analyse : « Ses causes n’ayant pas été réglées dans les deux mois du commandement, la clause résolutoire s’est ainsi trouvée acquise antérieurement à la décision de recevabilité du 10 février 2022 de la procédure de surendettement engagée par le locataire. » (arrêt de la cour d’appel de Paris du 11 février 2025) La leçon est directe : lorsque le délai de deux mois du commandement de payer expire avant la recevabilité du dossier de surendettement, la clause résolutoire est acquise avant l’ouverture de la protection, et le surendettement ne l’efface pas rétroactivement. Seule la suspension légale spécifique prévue en cas de rétablissement personnel permet ensuite de paralyser temporairement les effets de cette clause acquise, dans les conditions strictes que la loi organise.
Cette suspension spécifique mérite d’être citée dans les termes mêmes retenus par la cour, qui reproduit le paragraphe VIII de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : « Si le locataire s’est acquitté du paiement des loyers et des charges conformément au contrat de location pendant le délai de deux ans mentionné au premier alinéa du présent VIII, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. » (arrêt de la cour d’appel de Paris du 11 février 2025) Pendant ce délai de deux ans à compter de la décision d’effacement ou du jugement de clôture, le paiement du loyer et des charges courantes n’est ni suspendu ni reporté : la cour précise que « Le paiement du loyer et des charges courantes postérieures au 14 avril 2022 n’a pas été suspendu. » (arrêt de la cour d’appel de Paris du 11 février 2025) Or le bailleur démontrait que le terme de mai 2022, exigible le 1er du mois selon le bail, n’avait pas été réglé, soit 1 697,70 euros. La cour en a déduit : « Dès lors il est établi que le locataire ne s’est pas acquitté du terme courant du loyer, conformément aux conditions du bail, ce qui emporte que la clause résolutoire a repris ses effets dès le 2 mai 2022, sans qu’il puisse être accordé d’autre délai au regard des conditions de l’article 24 VIII de la loi du 6 juillet 1989. » (arrêt de la cour d’appel de Paris du 11 février 2025) Un seul terme courant impayé, dès le premier mois suivant l’effacement, a donc suffi à faire reprendre à la clause son plein effet, à faire confirmer la résiliation du bail à compter du 5 décembre 2021 et à faire ordonner l’expulsion. Pour le locataire parisien qui obtient un effacement, le message est sans ambiguïté : le mois qui suit la décision de la commission est le plus important, et le loyer courant de ce mois doit être payé en priorité absolue, avant toute autre dépense.
La suite de l’arrêt renforce encore cet avertissement. Depuis le jugement de 2022, la dette du locataire avait continué d’augmenter, les versements n’étant que très ponctuels, pour atteindre 21 515 euros au 28 février 2023, et la cour a condamné le locataire au paiement actualisé de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de l’arrêt. Sur les délais de paiement, la cour rappelle que « En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. » (arrêt de la cour d’appel de Paris du 11 février 2025) Elle précise le droit commun applicable : « Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. » (arrêt de la cour d’appel de Paris du 11 février 2025) Puis elle exige du débiteur la preuve de sa capacité réelle : revenus, charges prévisibles, montant et ancienneté de la dette, efforts déjà accomplis. En l’espèce, le locataire proposait 24 ou 36 versements mensuels en sus du loyer courant, mais la dette était passée de 6 618,81 euros en octobre 2021 à 21 515 euros en février 2023, une partie avait été effacée et très peu de versements avaient suivi. La cour a jugé que le locataire n’était manifestement pas en mesure de régler sa dette dans le délai proposé et l’a débouté de sa demande de délais. À Paris, où les loyers élevés font croître l’arriéré de plusieurs milliers d’euros par trimestre d’impayés, cette jurisprudence commande une règle de conduite : ne proposer un échéancier que si les revenus permettent de payer à la fois le loyer courant intégral et une fraction substantielle de l’arriéré, et joindre au dossier les bulletins de salaire, les relevés bancaires et les justificatifs d’aides au logement qui le démontrent.
B. Après le commandement de quitter les lieux : délais du juge de l’exécution et conduite à tenir à Paris
Une fois le jugement d’expulsion passé en force de chose jugée, la procédure entre dans sa phase d’exécution, dont le premier acte est le commandement de quitter les lieux. Le code des procédures civiles d’exécution dispose : « elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » (article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Ce délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux est le dernier répit légal avant l’exécution matérielle, et c’est pendant ces deux mois que le locataire surendetté doit concentrer ses démarches : dépôt du dossier de surendettement s’il ne l’a pas encore fait, demande de suspension auprès de la commission et du juge des contentieux de la protection, et saisine du juge de l’exécution pour solliciter des délais. À Paris, le commandement est signifié par un commissaire de justice, et sa date fait courir le délai : toute erreur sur cette date fausse l’ensemble du calendrier, de sorte que la première vérification porte toujours sur l’acte lui-même, sa date de signification et son décompte.
Les délais que le juge de l’exécution peut accorder obéissent à un régime propre, que le tribunal de Dijon a distingué de la suspension du surendettement. Le code prévoit : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » (article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution). Et il encadre strictement la durée de ces délais : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » (article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Pour fixer ces délais d’un mois minimum à un an maximum, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune, les circonstances atmosphériques, les diligences de relogement, le droit à un logement décent, les recours DALO et le délai prévisible de relogement. Le locataire parisien qui saisit le juge de l’exécution après un commandement de quitter les lieux doit donc présenter un dossier symétrique à celui du surendettement, mais orienté vers le relogement : attestations de recherches, inscriptions aux dispositifs sociaux, demande DALO le cas échéant, certificats médicaux, et surtout preuve de la reprise du paiement, même partielle. Les développements consacrés aux délais après un jugement d’expulsion à Paris détaillent cette articulation entre commandement de quitter les lieux et office du juge de l’exécution. Lorsque la situation personnelle l’exige et que les démarches sont établies, le juge peut accorder plusieurs mois, renouvelables, dans la limite d’un an par décision.
Dans la pratique parisienne, trois erreurs reviennent avec une régularité préoccupante. La première consiste à croire que le dépôt du dossier de surendettement dispense de saisir le juge de l’exécution : tant que la suspension n’a pas été judiciairement prononcée, le délai de deux mois du commandement court, et seul le juge de l’exécution peut accorder des délais sur ce fondement. La deuxième consiste à cesser de payer le loyer ou l’indemnité d’occupation dès le dépôt du dossier, en invoquant une prétendue interdiction de payer : l’arrêt parisien du 11 février 2025 démontre que seul l’arriéré antérieur à la recevabilité est concerné par l’interdiction de payer les dettes antérieures, tandis que le courant postérieur à la décision de la commission reste dû et conditionne le maintien du bail. La troisième consiste à négliger le rôle du préfet et du concours de la force publique : à Paris, l’exécution matérielle suppose l’octroi du concours, et le refus de concours ouvre droit à indemnisation du bailleur, ce qui durcit la position de ce dernier dans toute négociation. Le locataire avisé expose sa situation au cabinet dès le jugement connu, avec le jugement, le commandement de payer, le commandement de quitter les lieux, la décision de recevabilité lorsqu’elle existe et les justificatifs de revenus, afin que chaque délai soit utilisé et qu’aucune voie ne soit perdue par forclusion.
Pour le bailleur parisien, la séquence appelle une vigilance symétrique. La clause résolutoire acquise avant la recevabilité du dossier reste acquise, mais sa mise en œuvre demeure suspendue pendant deux ans en cas de rétablissement personnel, à la condition résolutoire du paiement du courant. Le bailleur doit donc surveiller mois par mois le paiement des termes postérieurs à la décision de la commission, faire constater sans délai tout impayé par mise en demeure et par décompte d’huissier, et saisir le juge d’une demande de constat de reprise d’effet de la clause dès le premier terme impayé, comme l’a fait avec succès le bailleur parisien de l’arrêt du 11 février 2025. Il doit également poursuivre en parallèle la procédure d’exécution : commandement de quitter les lieux dans les formes de l’article L412-1, demande de concours de la force publique, et saisine du juge de l’exécution pour s’opposer aux délais adverses en démontrant sa propre situation, ses charges d’emprunt et l’ancienneté de la dette. La jurisprudence dijonnaise lui donne un argument supplémentaire : lorsque le bailleur a déjà consenti spontanément des délais et que la dette s’est néanmoins aggravée, le juge du surendettement peut refuser la suspension, et le juge de l’exécution peut limiter les délais en retenant la mauvaise volonté de l’occupant. Enfin, le bailleur parisien ne doit jamais interrompre de sa propre autorité la fourniture d’un service ou changer les serrures : seule l’expulsion exécutée dans les formes légales, à l’expiration du délai de deux mois suivant le commandement et avec le concours de la force publique lorsque l’occupant ne part pas, met fin à l’occupation.
Conclusion
Le dossier de surendettement déposé après un jugement d’expulsion offre au locataire parisien une protection réelle mais étroite : saisine de la commission dès la recevabilité, suspension prononcée par le juge des contentieux de la protection pour deux ans au maximum, articulation avec les délais d’un mois à un an du juge de l’exécution après le commandement de quitter les lieux. Cette protection repose sur une condition intangible, rappelée par la cour d’appel de Paris : le paiement intégral et ininterrompu du loyer courant et des charges postérieurs à la décision de la commission. L’effacement de l’arriéré ne ressuscite pas le bail résilié, la suspension ne dispense pas de payer le courant, et un seul terme impayé fait reprendre à la clause résolutoire son plein effet. Le locataire qui dépose tôt, qui paie le courant dès le premier mois et qui documente ses démarches de relogement donne à la suspension sa pleine efficacité. Le bailleur qui surveille le courant mois par mois et qui fait constater chaque impayé préserve l’exécution du jugement. Dans les deux cas, la rapidité et la preuve font la différence entre le maintien dans les lieux et l’expulsion.