Enregistrements audiovisuels de garde à vue et cour d’assises : le droit d’accès de la défense consolidé par la chambre criminelle (Crim. 13 mai 2026, n° 25-82.187)
Par Hassan Kohen, avocat au barreau de Paris.
L’arrêt rendu le 13 mai 2026 par la chambre criminelle de la Cour de cassation, en formation de section et publié au Bulletin, redéfinit les contours du droit d’accès aux enregistrements audiovisuels de garde à vue devant la cour d’assises. En censurant un double refus — de visionnage et de versement aux débats d’une transcription défensive —, la Cour consacre une interprétation substantielle de la notion de « contestation du contenu des procès-verbaux » au sens de l’article 64-1 du code de procédure pénale, tout en rappelant les exigences du droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
I. Le cadre normatif de l’enregistrement audiovisuel en garde à vue : entre protection procédurale et restriction d’accès
A. L’article 64-1 du code de procédure pénale : un dispositif de vérification sous conditions
L’article 64-1 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, impose l’enregistrement audiovisuel des auditions des personnes placées en garde à vue pour crime Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale, art. 14.. Ce texte poursuit un objectif précis : permettre la vérification des propos retranscrits dans les procès-verbaux d’audition. Le Conseil constitutionnel l’a confirmé dans sa décision n° 2012-228/229 QPC du 6 avril 2012, en relevant que « le législateur a entendu rendre possible, par leur consultation, la vérification des propos retranscrits dans les procès-verbaux d’audition ou d’interrogatoire des personnes suspectées d’avoir commis un crime » Cons. const., 6 avril 2012, n° 2012-228/229 QPC, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2012228_229QPC.htm.. L’enregistrement audiovisuel n’est donc pas une simple formalité documentaire. Il constitue un outil de contrôle de la fidélité des procès-verbaux, que la défense peut mobiliser lorsqu’elle conteste le contenu de ces actes.
Toutefois, l’article 64-1 soumet la consultation de ces enregistrements à une condition restrictive : elle ne peut intervenir « qu’en cas de contestation du contenu du procès-verbal d’audition ». La question centrale est dès lors celle de la définition de cette « contestation ». Faut-il y voir une dénonciation expresse d’une falsification, ou suffit-il d’alléguer une transcription incomplète ? C’est précisément sur ce point que l’arrêt du 13 mai 2026 apporte une clarification décisive.
B. Le pouvoir discrétionnaire du président de la cour d’assises et ses limites constitutionnelles
Le président de la cour d’assises dispose, en vertu de l’article 310 du code de procédure pénale, d’un « pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut prendre toutes mesures qu’il croit utiles pour découvrir la vérité ». Ce pouvoir, traditionnellement interprété de manière extensive, confère au président une latitude considérable dans la conduite des débats. La chambre criminelle a de longue date admis que ce pouvoir couvre la faculté de refuser certaines mesures d’instruction ou de communication de pièces, sous réserve du respect des droits de la défense Crim. 27 nov. 2019, n° 18-83.942, Bull., https://www.courdecassation.fr/decision/5fca61c8eb012b49a0aa03e3 : l’absence de tout incident contentieux ou demande de donné acte fait présumer qu’aucune irrégularité de nature à porter atteinte aux droits de la défense n’a été commise.. Cependant, ce pouvoir n’est pas absolu. L’article 316 du code de procédure pénale prévoit que « tout arrêt statuant sur un incident contentieux doit, à peine de nullité, être motivé ». Cette exigence, combinée avec les garanties de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, trace une frontière que le président ne saurait franchir au détriment du droit à un procès équitable.
La question a connu un traitement particulier avec la loi du 10 août 2011 relative à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale, qui a introduit l’obligation de motivation des arrêts de condamnation en cour d’assises par l’article 365-1 du code de procédure pénale Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, art. 12.. Le Conseil constitutionnel avait préalablement validé la conformité de la procédure d’assises aux exigences constitutionnelles dans sa décision n° 2011-113/115 QPC du 1er avril 2011, tout en invitant le législateur à renforcer la motivation Cons. const., 1er avril 2011, n° 2011-113/115 QPC, https://www.legifrance.gouv.fr/cons/id/CONSTEXT000023821820.. La loi de 2011 a constitué la réponse législative à cette invitation. Depuis lors, la feuille de motivation doit énoncer « les principaux éléments à charge, exposés au cours des délibérations, qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la cour d’assises ».
II. L’apport de l’arrêt du 13 mai 2026 : une double cassation au service des droits de la défense
A. L’interprétation substantielle de la « contestation du contenu des procès-verbaux »
Les faits de l’espèce sont éclairants. Le 17 mars 2019, une jeune femme est agressée par un individu qui s’empare de son téléphone portable et lui porte un coup de couteau, provoquant son décès. L’ADN d’un mineur, âgé de 16 ans au moment des faits, est identifié sur les lieux. L’accusé est renvoyé devant la cour d’assises des mineurs des Alpes-Maritimes statuant en appel.
Au cours du procès, la défense formule une demande de visionnage des enregistrements audiovisuels des auditions de l’accusé en garde à vue, au motif que la transcription de ses propos par les enquêteurs n’aurait pas été intégrale. La présidente rejette cette demande en vertu de son pouvoir discrétionnaire. La défense élève un incident contentieux, tranché par la cour, qui rejette la demande aux motifs que l’accusé avait signé l’ensemble de ses procès-verbaux après relecture, que son avocat n’avait formulé aucune observation et qu’aucune contestation n’avait été soulevée devant les magistrats instructeurs ou devant la cour d’assises de première instance.
La chambre criminelle censure cette motivation dans des termes remarquablement nets. Après avoir rappelé le cadre de l’article 64-1 du code de procédure pénale et la finalité de l’enregistrement telle que définie par le Conseil constitutionnel, elle juge que « l’allégation de la transcription non intégrale par les enquêteurs des propos de l’accusé lors de ses interrogatoires en garde à vue constitue une contestation du contenu des procès-verbaux d’audition » Crim. 13 mai 2026, n° 25-82.187, FS-B, https://www.courdecassation.fr/decision/6a043d2bcdc6046d47917003.. Cette formulation opère un élargissement substantiel de la notion de contestation. Il n’est plus nécessaire d’alléguer une falsification des propos retranscrits. Il suffit de soutenir que la retranscription est incomplète pour que le critère de l’article 64-1 soit rempli.
La portée pratique de cette interprétation est considérable. Devant les cours d’assises, les procès-verbaux de garde à vue constituent fréquemment le socle probatoire principal, en particulier dans les dossiers reposant sur les aveux de l’accusé. L’arrêt du 13 mai 2026 offre à la défense un levier procédural pour contester la fiabilité de cette base probatoire, en imposant à la cour de permettre la vérification de l’intégralité des déclarations par le visionnage des enregistrements. La chambre criminelle avait déjà posé des jalons en ce sens, en exigeant que le président prévienne les parties de son intention de poser des questions spéciales avant les plaidoiries et réquisitions, sous peine de cassation Crim. 11 mars 2020, n° 19-80.366, Bull., https://www.courdecassation.fr/decision/5fca5a7d0766a131b76c00b4 : « Il résulte du texte conventionnel susvisé que tout accusé a droit à être informé, dans le plus court délai, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui et doit disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense. ». L’arrêt du 13 mai 2026 s’inscrit dans cette même dynamique de renforcement des garanties procédurales devant la juridiction criminelle.
Il convient de relever que la formation de section, par laquelle l’arrêt est rendu, confère à cette solution une autorité renforcée. La chambre criminelle a entendu fixer une règle de portée générale, applicable à l’ensemble des affaires criminelles dans lesquelles la défense conteste l’exhaustivité de la retranscription des auditions de garde à vue.
B. Le versement de pièces aux débats et le droit à un procès équitable : une seconde censure fondée sur l’article 6 de la Convention
La chambre criminelle ne se contente pas de censurer le refus de visionnage. Elle prononce une seconde cassation, cette fois fondée sur l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison du refus de versement aux débats d’une transcription partielle des auditions, effectuée par la défense à partir de la copie des enregistrements audiovisuels. La cour rappelle que « la défense, comme le ministère public et la partie civile, a le droit que sa cause soit entendue équitablement et, par voie de conséquence, que les documents qu’elle estime utiles à cette cause soient communiqués ou lus à la cour et aux jurés » Crim. 13 mai 2026, n° 25-82.187, FS-B, précité.. Ce rappel s’inscrit dans une jurisprudence constante de la chambre criminelle, qui a progressivement renforcé le principe de l’oralité des débats et l’égalité des armes devant les assises.
Le raisonnement de la Cour est limpide : en refusant le versement de la transcription après avoir déjà rejeté la demande de visionnage, la cour d’assises « n’a pas permis à la défense de faire valoir un élément qu’elle entendait présenter à la cour d’assises, dans le respect du principe de l’oralité des débats ». Le cumul des deux refus crée une situation dans laquelle la défense est privée de tout moyen de démontrer l’incomplétude alléguée des procès-verbaux. Cette configuration caractérise, selon la chambre criminelle, une atteinte au droit à un procès équitable.
L’arrêt s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence relative à la communication de pièces en cours de débats. La chambre criminelle a jugé que la communication aux membres de la cour et aux jurés de pièces issues de la procédure d’instruction, pour faciliter l’intelligence de l’affaire, ne saurait constituer un vice de procédure dès lors qu’aucun incident contentieux n’a été élevé Crim. 27 nov. 2019, n° 18-83.942, Bull., précité.. Par un raisonnement a contrario, l’arrêt du 13 mai 2026 confirme que lorsque la défense élève expressément un incident contentieux pour obtenir la communication d’un document, le refus de la cour doit être motivé et ne saurait se fonder sur la seule invocation du pouvoir discrétionnaire du président.
La portée de cette seconde cassation dépasse le cadre de l’article 64-1 du code de procédure pénale. Elle concerne l’ensemble des pièces dont la défense sollicite le versement aux débats. Le critère retenu par la chambre criminelle est celui de l’utilité perçue par la défense, et non de l’utilité appréciée souverainement par la cour. Ce renversement de perspective constitue un apport majeur de l’arrêt commenté.
La réforme en cours de la justice criminelle, dans le cadre du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (PJCR), confère à cette décision une résonance particulière. Le législateur s’apprête à modifier en profondeur l’architecture du procès criminel, en étendant les compétences de la cour criminelle départementale et en réformant la composition de la cour d’assises en appel. L’arrêt du 13 mai 2026 rappelle que, quelle que soit la configuration juridictionnelle retenue, les droits de la défense devant la juridiction criminelle ne sauraient être sacrifiés au nom de l’efficacité procédurale.
La question de la garde à vue et de la fiabilité de ses procès-verbaux est au cœur des préoccupations des praticiens du droit pénal. L’enregistrement audiovisuel constitue la seule garantie technique de vérification a posteriori. En consacrant une interprétation large de la « contestation du contenu des procès-verbaux », la chambre criminelle adresse un signal fort aux juridictions du fond : le droit de la défense d’accéder aux enregistrements ne peut être neutralisé par une lecture restrictive de l’article 64-1.
La décision mérite également d’être mise en perspective avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative aux garanties procédurales en matière criminelle. La Cour de Strasbourg a rappelé, dans son arrêt Salduz c. Turquie du 27 novembre 2008, que l’accès à un avocat dès la garde à vue constitue une exigence fondamentale du procès équitable CEDH, 27 nov. 2008, Salduz c. Turquie, n° 36391/02, § 55.. L’arrêt commenté prolonge cette logique en garantissant que les conditions dans lesquelles les propos du suspect ont été recueillis puissent être vérifiées, non seulement par la présence de l’avocat, mais également par la consultation des enregistrements.
L’exigence de motivation des arrêts d’incidents contentieux, consacrée par l’article 316 du code de procédure pénale, constitue un complément indispensable de ce dispositif. La chambre criminelle rappelle que « tout arrêt statuant sur un incident contentieux doit, à peine de nullité, être motivé » Art. 316 et 593 du code de procédure pénale.. Cette exigence contraint les cours d’assises à expliciter les raisons pour lesquelles elles refusent de faire droit à une demande de la défense, ce qui permet un contrôle effectif par la Cour de cassation.
L’arrêt du 13 mai 2026, rendu en formation de section et publié au Bulletin, trace une ligne claire : l’accès aux enregistrements audiovisuels de garde à vue ne peut être refusé dès lors que la défense allègue une retranscription incomplète des propos de l’accusé. Cette solution, combinée avec l’interdiction de priver la défense de tout moyen de présenter un élément qu’elle estime utile, renforce substantiellement le contrôle juridictionnel exercé par la chambre criminelle sur la procédure d’assises.
La phase d’instruction n’épuise pas les possibilités de vérification. L’arrêt confirme que la juridiction de jugement dispose d’un pouvoir de contrôle propre, qui ne saurait être neutralisé par l’absence de contestation lors des phases antérieures de la procédure. La signature des procès-verbaux par le gardé à vue, l’absence d’observations de l’avocat ou le silence devant le juge d’instruction ne constituent pas des fins de non-recevoir opposables à une demande de visionnage formulée devant la cour d’assises.
Le tribunal correctionnel, compétent pour les délits, connaît une problématique voisine s’agissant de l’accès aux enregistrements dans les dossiers de comparution immédiate. La solution retenue par la chambre criminelle en matière criminelle pourrait irriguer, par analogie, le contentieux correctionnel, bien que l’article 64-1 ne concerne formellement que les gardes à vue pour crime.
La chambre criminelle a ainsi consolidé un édifice jurisprudentiel commencé avec l’obligation de motivation des arrêts de condamnation en 2011. En censurant la cour d’assises pour défaut de motivation de l’arrêt incident et pour atteinte au droit à un procès équitable, elle rappelle que le formalisme procédural n’est pas un obstacle au droit substantiel de la défense mais, au contraire, son instrument premier de réalisation.
Cette décision du 13 mai 2026 n’emporte pas, selon les termes de la chambre criminelle, la remise en liberté de l’accusé, « qui a comparu détenu devant la cour d’assises statuant en appel ». L’affaire est renvoyée devant la cour d’assises des mineurs du Var. La portée de l’arrêt réside moins dans le sort de l’espèce que dans la règle de droit qu’il pose : le droit d’accès aux enregistrements audiovisuels de garde à vue devant la cour d’assises est un droit substantiel de la défense, dont l’exercice ne peut être subordonné qu’à la seule allégation d’une transcription incomplète des procès-verbaux.
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À propos de l’auteur
Hassan Kohen est avocat au barreau de Paris, fondateur du cabinet Kohen Avocats. Le cabinet intervient en détention provisoire, comparution immédiate, cour d’assises et instruction pénale.
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