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Sursis d’imposition des plus-values d’échange de titres (article 150-0 B du CGI) : conditions d’éligibilité, plafonnement de la soulte à 10 %, calcul du prix de revient et contrôle fiscal en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Sursis d’imposition des plus-values d’échange de titres (article 150-0 B du CGI) : conditions d’éligibilité, plafonnement de la soulte à 10 %, calcul du prix de revient et contrôle fiscal en 2026

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Dans la conduite stratégique des opérations de restructuration d’entreprises, de fusions, de scissions, d’offres publiques d’échange ou d’apports de droits sociaux, le traitement fiscal des plus-values latentes constitue une variable déterminante pour les associés, dirigeants et investisseurs. Par principe, toute cession ou transmission à titre onéreux de valeurs mobilières et droits sociaux constitue un fait générateur déclenchant l’exigibilité immédiate de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux au titre de l’année de l’opération, conformément aux dispositions générales de l’article 150-0 A du Code général des impôts. Afin de ne pas pénaliser les regroupements d’entreprises et de favoriser la fluidité des réorganisations capitalistiques, le législateur français a instauré un régime dérogatoire de neutralité fiscale intégrale codifié à l’article 150-0 B du Code général des impôts.

Ce mécanisme repose sur l’octroi automatique d’un sursis d’imposition de plein droit, qui suspend l’imposition de la plus-value d’échange sans qu’aucune imposition ne soit liquidée ni constatée lors de l’opération initiale. Il convient de distinguer avec rigueur ce régime du sursis d’imposition de celui du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du Code général des impôts, applicable aux apports de titres réalisés au profit d’une société holding contrôlée par l’apporteur. Alors que le report d’imposition exige le calcul immédiat de la plus-value lors de l’apport, son inscription sur la déclaration fiscale annuelle n° 2074-I et son réinvestissement économique obligatoire sous peine de déchéance, le sursis d’imposition de l’article 150-0 B du Code général des impôts confère à l’échange un caractère d’opération purement intercalaire, dispensant l’associé de toute imposition et de toute déclaration immédiate.

Toutefois, la mise en œuvre de ce dispositif implique le respect scrupuleux de conditions légales et jurisprudentielles particulièrement strictes. Le versement d’une soulte en espèces excédant 10 % de la valeur nominale des titres reçus, la requalification de l’apport en manœuvre d’évasion fiscale sur le fondement de l’abus de droit fiscal régi par l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales ou du mini-abus de droit de l’article L. 64 A du Livre des procédures fiscales, ainsi que les erreurs dans la détermination du prix de revient historique lors de la cession ultérieure des titres reçus sont sources de redressements fiscaux majeurs lors des vérifications de comptabilité. L’analyse des décisions rendues par le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les juridictions de l’ordre judiciaire permet de sécuriser la pratique de ce régime en 2026, au cœur de notre accompagnement en conseil fiscal et contentieux des affaires.

I. Le champ d’application et les conditions de fond du sursis d’imposition

Le régime du sursis d’imposition s’applique à un ensemble limitativement énuméré d’opérations sociétaires. Il repose sur le principe fondamental de neutralité fiscale des opérations intercalaires, tout en soumettant le versement des soultes à un plafond rigide.

A. Les opérations éligibles et la neutralité fiscale des échanges de titres

L’assise légale du dispositif résulte du premier alinéa de l’article 150-0 B du Code général des impôts, qui dispose de manière formelle : « Sous réserve des dispositions de l’article 150-0 B ter, les dispositions de l’article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l’année de l’échange des titres, aux plus-values et moins-values réalisées dans le cadre d’une opération d’offre publique, de fusion, de scission, d’absorption d’un fonds commun de placement par une société d’investissement à capital variable, de conversion, de division, ou de regroupement, réalisée conformément à la réglementation en vigueur ou d’un apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ».

Cette disposition confère une neutralité fiscale intégrale à des restructurations variées, qu’il s’agisse de fusions entre sociétés commerciales régies par le droit des sociétés, d’opérations de scission avec transmission universelle de patrimoine, ou d’offres publiques d’échange (OPE) initiées sur les marchés financiers. La doctrine administrative publiée au Bulletin Officiel des Finances Publiques sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20 énonce clairement que « Le sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI reporte l’imposition de la plus-value d’échange au moment où s’opérera la cession, le rachat, le remboursement ou l’annulation des titres reçus lors de l’échange ». Cette neutralité s’étend à l’ensemble des titres remis et reçus, conférant à la transaction un effet purement suspensif, ainsi que le confirme le BOI-BNC-BASE-30-30-20-50 précisant que « Sous réserve, le cas échéant, de l’imposition immédiate de la soulte (cf.II-A § 310), le sursis d’imposition confère aux opérations qu’il vise un caractère purement intercalaire ».

La portée juridique du sursis d’imposition a fait l’objet d’une analyse doctrinale déterminante par le Conseil d’État dans sa décision rendue le 6 mars 2019, n° 420094, accessible sur Légifrance (décision n° 420094). La Haute juridiction y a jugé que : « En adoptant les dispositions précitées de l’article 150-0 B du code général des impôts, le législateur a entendu faciliter les opérations de restructuration d’entreprises, en vue de favoriser la création et le développement de celles-ci, par l’octroi automatique d’un sursis d’imposition pour les plus-values résultant de certaines de ces opérations, notamment d’échanges de titres. Il a, pour ce faire, entendu assurer la neutralité sur le plan fiscal de ces opérations d’échanges de titres et, à cette fin, sauf lorsqu’il en a disposé autrement, regarder de telles opérations comme des opérations intercalaires. Il en résulte qu’eu égard à cet objectif et en l’absence de dispositions contraires, lorsque les titres d’une société sont apportées par un contribuable soumis à l’impôt sur le revenu qui reçoit, en échange, des titres de la société bénéficiaire de l’apport et bénéficie, s’agissant du gain le cas échéant réalisé à cette occasion, du régime du sursis automatique d’imposition prévue par l’article 150-0 B, les titres reçus en rémunération de l’apport doivent être réputés être entrés dans le patrimoine de l’apporteur aux conditions dans lesquelles y étaient entrés les titres dont il a fait apport ».

Le Conseil d’État a rappelé cette règle dans sa décision du 31 mai 2022, n° 455349, disponible sur Légifrance (décision n° 455349), en affirmant qu’« Il résulte des dispositions de l’article 150-0 B du code général des impôts que les plus-values d’échange de titres réalisées dans le cadre d’opérations d’apport ou de fusion sont placées de plein droit sous le régime du sursis d’imposition, conférant ainsi à l’opération un caractère intercalaire ».

Sur le plan procédural, le sursis d’imposition présente la caractéristique d’être automatique et de plein droit. Aucun formulaire d’option préalable ne doit être souscrit lors de l’échange, et aucune déclaration de plus-value n’est requise au titre de l’année de réalisation de l’apport. La Cour d’appel d’Amiens, dans son arrêt du 4 février 2025, n° 23/01653, consultable sur le registre de la Cour de cassation (n° 23/01653), a validé ce principe en soulignant que « le régime du sursis d’imposition s’applique de plein droit aux échanges de droits sociaux sans qu’aucune déclaration préalable ne soit exigée lors de l’opération d’échange ».

En matière territoriale, le deuxième alinéa de l’article 150-0 B du Code général des impôts garantit l’application du sursis aux opérations réalisées en France, dans un autre État membre de l’Union européenne, ou dans un pays tiers lié à la France par une convention fiscale d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. L’analyse des critères conventionnels et de la qualification des sociétés bénéficiaires requiert les compétences méthodologiques de nos avocats fiscalistes.

B. L’encadrement strict de la soulte et le plafonnement légal de 10 %

Bien que le principe directeur de l’échange de titres repose sur une parité économique parfaite rémunérée en actions ou parts sociales nouvelles, la loi autorise le versement d’une soulte en numéraire pour compenser les rompus ou ajuster les parités d’échange. Cependant, ce versement est soumis à un plafonnement légal impératif. Aux termes du troisième alinéa de l’article 150-0 B du Code général des impôts : « Ces dispositions sont également applicables aux échanges avec soulte à condition que celle-ci n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Toutefois, la plus-value est, à concurrence du montant de cette soulte, imposée au titre de l’année de l’échange ».

La règle du plafond de 10 % appelle une vigilance technique extrême : le dénominateur servant de référence au calcul est exclusivement constitué par la valeur nominale des titres attribués en échange, et non par leur valeur d’émission réelle ou leur valeur vénale. Dans les sociétés par actions ou les SARL où la valeur nominale statutaire des parts est faible (par exemple 1 euro ou 10 euros par titre) alors que leur valeur réelle est élevée par suite de primes d’émission substantielles, une soulte même modique en euros peut facilement représenter un pourcentage disproportionné de la valeur nominale globale. La doctrine administrative publiée au BOI-BIC-PVMV-30-30-60-10 souligne cette exigence en indiquant : « Dès lors le sursis d’imposition ne s’applique pas, pour le coéchangiste qui reçoit le ou les droits de souscription d’obligations, si la valeur réelle du ou de ces droits à la date de l’opération en cause est supérieure :- soit à 10 % de la valeur nominale des actions attribuées ;- soit au montant de la plus-value réalisée ».

Dans sa décision du 7 février 2018, n° 416295, consultable sur Légifrance (décision n° 416295), le Conseil d’État a statué avec la plus grande rigueur en jugeant que « Il résulte de ces dispositions que l’application du régime du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du code général des impôts est subordonnée à la condition que la soulte reçue par le contribuable n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus en échange ». En cas de franchissement de ce seuil fatidique de 10 %, le bénéfice du sursis d’imposition est intégralement écarté : la totalité de la plus-value brute d’échange devient immédiatement exigible au titre de l’année de l’apport, sans aucun abattement ni fractionnement.

Lorsque la soulte respecte le plafond de 10 %, elle ne remet pas en cause le sursis pour le solde de la plus-value, mais elle subit une taxation immédiate au titre de l’année de l’échange à hauteur de son montant, dans la limite de la plus-value réalisée. Les règles de suivi et d’imposition des soultes et des compléments de prix sont précisées dans les instructions du BOI-RPPM-PVBMI-50-30 et du BOI-RPPM-PVBMI-50-20.

L’utilisation de la soulte fait l’objet d’un contrôle accru dans le cadre de la lutte contre les schémas d’optimisation abusive. Dans un arrêt de référence du 13 février 2024, n° 22BX00558, rendu public sur Légifrance (décision n° 22BX00558), la Cour administrative d’appel de Bordeaux a sanctionné une opération d’apport avec soulte sur le fondement de l’abus de droit de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales, en retenant : « Dans ces conditions, et quand bien même les projets immobiliers n’auraient, pour certains, pas abouti pour des raisons indépendantes de la volonté des requérants, ou qu’ils justifieraient, par la production de courriels, de démarches relatives à ces projets, l’administration établit que le versement des soultes pour un montant total de 150 000 euros n’a nullement eu pour fonction de permettre la réalisation d’une opération de restructuration d’entreprises, mais a en revanche eu pour seule justification de permettre à M. et Mme B… d’appréhender tout de suite, en franchise d’impôt, des liquidités. Par suite, c’est à bon droit que l’administration a considéré, sur le fondement de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, qu’en stipulant l’octroi de cette soulte, M. et Mme B… ont recherché le bénéfice d’une application littérale des dispositions de l’article 150-0 B du code général des impôts à l’encontre des objectifs poursuivis par le législateur, dans le seul but d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales qu’ils auraient normalement supportées, faits constitutifs d’un abus de droit ».

Les juridictions administratives reconnaissent à l’administration fiscale la possibilité d’opérer des substitutions de base légale en cours d’instance contentieuse pour soumettre les soultes indûment appréhendées à l’impôt sur le revenu sur le fondement de l’article 150-0 A du Code général des impôts ou de l’article 109 du Code général des impôts. Ces risques justifient une analyse préventive rigoureuse de la justification économique des flux financiers.

II. Le report différé de la plus-value, le calcul du gain net et la gestion du contentieux fiscal

La spécificité du sursis d’imposition réside dans son dénouement lors de la sortie des titres du patrimoine de l’apporteur. Les règles de liquidation de la plus-value finale et la gestion des contrôles fiscaux exigent une parfaite maîtrise des mécanismes légaux.

A. La détermination de la plus-value lors de la cession ultérieure et les règles d’assiette

La règle cardinale gouvernant la sortie du sursis d’imposition est la reconstitution du prix de revient originel des titres. En vertu de l’article 150-0 D du Code général des impôts, lorsque le contribuable cède à titre onéreux les titres reçus lors de l’échange, la plus-value globale imposable est calculée en retranchant du prix effectif de cession le prix d’acquisition initial des titres qui avaient été remis à l’échange, et non la valeur retenue lors de l’opération intercalaire.

La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 5 avril 2023, n° 20/03500, accessible sur le site officiel de la Cour de cassation (décision n° 20/03500), a synthétisé ce mécanisme dans des termes limpides : « en application de l’article 150-0 B du code général des impôts précité, les plus-values d’échange de titres réalisées depuis le 1er janvier 2000 bénéficient de plein droit d’un sursis d’imposition si elles sont réalisées dans le cadre d’une opération d’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés. Or ces dispositions n’ont pas pour objet d’exonérer définitivement le gain net d’échange, puisque lors de la cession à titre onéreux ultérieure des titres reçus en échange, le gain net est calculé à partir du prix ou de la valeur d’acquisition des titres remis à l’échange, le cas échéant diminué de la soulte reçue, qui n’a pas fait l’objet d’une imposition au titre de l’année de l’échange, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange ».

Cette analyse a été confirmée par la Cour d’appel de Versailles dans son arrêt du 18 novembre 2025, n° 23/06765, consultable sur le registre de la Cour de cassation (n° 23/06765), rappelant que « la cession ultérieure des titres reçus à l’occasion de l’échange met fin au sursis d’imposition et entraîne la liquidation définitive de la plus-value calculée sur le prix d’origine des titres remis à l’apport ».

La doctrine fiscale expose de manière concordante au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20 les règles d’ajustement du prix de revient : en cas de versement d’une soulte par le contribuable lors de l’échange, celle-ci s’ajoute au prix d’acquisition d’origine, diminuant la plus-value imposable lors de la cession ultérieure. Inversement, si une soulte a été perçue en franchise d’impôt, elle est déduite du prix d’acquisition historique.

S’agissant des abattements pour durée de détention régis par l’article 150-0 D du Code général des impôts (applicables sur option expresse pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu aux titres acquis avant le 1er janvier 2018), la Cour administrative d’appel de Paris a apporté un éclairage fondamental dans son arrêt du 24 juin 2021, n° 20PA02364, publié sur Légifrance (décision n° 20PA02364). Les juges parisiens ont statué : « Est à cet égard dépourvue d’incidence la circonstance qu’en vertu de ces dispositions, l’opération d’échange n’ait donné lieu à aucune taxation immédiate, celle-ci n’intervenant que lors de la vente litigieuse ». La cour a ainsi rappelé que l’éligibilité à l’abattement renforcé en faveur des PME s’apprécie en examinant la nature de l’activité économique exercée tant au niveau de la holding que de ses filiales opérationnelles.

La date d’acquisition retenue pour le décompte de la durée de détention des titres reçus en échange correspond à la date d’acquisition des titres originaires remis à l’échange. Cette règle matérialise l’effet de transparence temporelle attaché au sursis de l’article 150-0 B du Code général des impôts.

B. Le contrôle fiscal, la répression des abus de droit et la mise en cause de la responsabilité des professionnels

Les opérations de restructuration d’entreprises placées sous le régime de l’article 150-0 B du Code général des impôts font l’objet d’audits systématiques par la Direction générale des Finances publiques. Les chefs de redressement portent principalement sur la requalification de l’apport en cession déguisée, le versement de soultes non justifiées et la remise en cause des valorisations de titres dans le cadre de la procédure de répression des abus de droit fiscal prévue à l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales ou du mini-abus de droit de l’article L. 64 A du Livre des procédures fiscales.

En cas de requalification pour abus de droit fiscal, les conséquences financières sont désastreuses pour le contribuable : l’administration réclame immédiatement les droits éludés, assortis des intérêts de retard de l’article 1727 du Code général des impôts et de la pénalité de 80 % prévue à l’article 1729 du Code général des impôts.

Parallèlement au contentieux fiscal, les manquements au devoir de conseil lors de la structuration des échanges de titres alimentent un contentieux civil soutenu devant les juridictions judiciaires. Dans un arrêt de principe du 25 juin 2025, n° 23-16.629, consultable sur le site de la Cour de cassation (n° 23-16.629), la Première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que « le conseil professionnel engage sa responsabilité civile professionnelle lorsqu’il omet d’informer son client des conséquences fiscales attachées au régime de sursis d’imposition de l’article 150-0 B du code général des impôts lors de la cession ultérieure des titres ».

Cette responsabilité a été mise en œuvre dans l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 5 avril 2023, n° 20/03500 (décision n° 20/03500), qui a condamné un professionnel du droit et du chiffre à indemniser ses clients à hauteur de 276 511 euros. Le conseil avait préconisé à tort un apport de titres sous le régime du sursis de l’article 150-0 B, privant les dirigeants de l’abattement fiscal pour départ à la retraite régi par l’article 150-0 D ter du Code général des impôts et provoquant une surcharge fiscale lors de la revente finale des obligations.

Pour assurer une défense efficace lors d’une vérification de comptabilité, le contribuable doit faire valoir l’ensemble des garanties procédurales du Livre des procédures fiscales : respect du débat oral et contradictoire, formulation d’observations motivées dans le délai de 30 jours de l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales (prorogeable de 30 jours sur demande expresse), saisine des instances de recours hiérarchique et mise en place d’une demande de sursis de paiement assortie de garanties en application de l’article L. 277 du Livre des procédures fiscales. La maîtrise de ces recours contentieux est indispensable pour contester victorieusement les redressements notifiés.

En synthèse, le régime du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du Code général des impôts constitue un outil fondamental d’ingénierie financière et sociétaire, garantissant la neutralité des restructurations de haut de bilan. La réussite de sa mise en œuvre dépend de l’observation rigoureuse du plafond de soulte de 10 %, du suivi minutieux du prix d’acquisition historique des titres et de la démonstration de la substance économique de chaque réorganisation.

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