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L’encadrement des dispositifs de surveillance et de contrôle de l’activité des salariés : entre proportionnalité, transparence et droits collectifs (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’encadrement des dispositifs de surveillance et de contrôle de l’activité des salariés : entre proportionnalité, transparence et droits collectifs (2023-2026)

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I. Les limites au pouvoir de surveillance de l’employeur : proportionnalité et transparence

A. Le principe de proportionnalité et l’information préalable du salarié

Le pouvoir de direction de l’employeur, qui l’autorise à contrôler et surveiller l’activité de ses salariés, trouve sa limite dans le respect des droits et libertés fondamentaux des personnes. L’article L. 1121-1 du Code du travail énonce à cet égard une règle cardinale : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Ce texte, dont la portée n’a cessé de s’étendre sous l’impulsion de la chambre sociale de la Cour de cassation, constitue le fondement du contrôle de proportionnalité opéré par le juge sur les dispositifs de surveillance mis en place par l’employeur.

L’exigence de proportionnalité impose une double vérification. Le dispositif de surveillance doit, d’une part, être justifié par la nature de la tâche à accomplir, ce qui exclut toute surveillance générale et permanente dépourvue de lien avec les fonctions exercées par le salarié concerné. Il doit, d’autre part, être proportionné au but recherché, ce qui suppose que l’employeur ne puisse recourir à un moyen excessif au regard de l’objectif poursuivi, lorsqu’un dispositif moins intrusif permettrait d’atteindre le même résultat. La chambre sociale a eu l’occasion de rappeler ce principe avec une particulière netteté dans un arrêt du 14 février 2024 (n° 22-23.073, publié au Bulletin), aux termes duquel elle énonce que « le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi » (Cass. soc., 14 févr. 2024, n° 22-23.073, PB). En l’espèce, la Cour approuve les juges du fond d’avoir déclaré recevables des enregistrements de vidéosurveillance après avoir constaté que le recours à cette surveillance était justifié par des raisons concrètes tenant à la disparition de stocks, que la surveillance ne pouvait être réalisée par d’autres moyens et qu’elle avait été limitée dans le temps.

Par ailleurs, l’article L. 1222-4 du Code du travail impose une obligation de transparence à la charge de l’employeur en disposant qu’« aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance » (Art. L. 1222-4 C. trav.). Cette exigence d’information préalable, qui constitue une garantie substantielle pour le salarié, s’applique à l’ensemble des dispositifs de collecte de données personnelles, qu’il s’agisse de systèmes de vidéosurveillance, de logiciels de géolocalisation, de dispositifs de contrôle des connexions informatiques ou encore d’outils de cybersurveillance. Le manquement à cette obligation est sévèrement sanctionné : le dispositif non porté à la connaissance du salarié constitue un mode de preuve illicite, dont la recevabilité est subordonnée au contrôle de proportionnalité opéré par le juge. Or, cette information doit être complète et précise : la simple mention dans le règlement intérieur de l’existence d’un système de surveillance ne saurait suffire si le salarié n’est pas individuellement informé des finalités poursuivies, de la nature des données collectées et de la durée de leur conservation.

B. La licéité du traitement des données personnelles au regard du RGPD

L’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD), le 25 mai 2018, a considérablement renforcé l’encadrement des traitements de données à caractère personnel dans la sphère professionnelle. Dès lors, l’employeur qui met en œuvre un dispositif de surveillance traitant des données personnelles de ses salariés doit se conformer aux principes énoncés par l’article 5 du RGPD : les données doivent être traitées de manière licite, loyale et transparente, collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités.

La chambre sociale de la Cour de cassation a fait application de ces principes dans un arrêt remarqué du 21 mai 2025 (n° 22-19.925, publié au Bulletin), dans lequel elle juge que « l’utilisation de constats et d’attestations réalisés à partir de la captation et du visionnage des images issues du système de vidéoprotection d’un aéroport constitue un traitement de données à caractère personnel au sens de l’article 4 du règlement (UE) 2016/679 » (Cass. soc., 21 mai 2025, n° 22-19.925, PB). La Cour approuve les juges du fond d’avoir déclaré recevables les moyens de preuve tirés de l’exploitation des images de vidéosurveillance après avoir vérifié que ces données avaient été collectées pour des finalités déterminées et légitimes, à savoir la sécurité des personnes et des biens, et qu’elles avaient été traitées ultérieurement d’une manière compatible avec ces finalités, le salarié ayant été informé des finalités du dispositif et de son droit d’accès aux enregistrements. Cette décision illustre la rigueur avec laquelle le juge judiciaire s’assure du respect cumulatif des exigences du RGPD et des principes du droit du travail.

En conséquence, l’employeur ne saurait se prévaloir du RGPD pour justifier un traitement disproportionné des données de ses salariés. Il importe de souligner à cet égard que le responsable du traitement, désigné conformément à l’article 4, 7), du RGPD, doit être en mesure de démontrer à tout moment que les données sont traitées dans le respect des principes de licéité, de loyauté et de transparence. Cette obligation de reddition de comptes, ou accountability, suppose la mise en place d’une documentation interne rigoureuse, comprenant notamment le registre des activités de traitement prévu à l’article 30 du règlement, ainsi que la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données pour les traitements susceptibles d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a d’ailleurs publié, le 21 novembre 2023, une recommandation spécifique relative aux dispositifs de contrôle de l’activité des salariés, dans laquelle elle rappelle que l’employeur doit privilégier les dispositifs les moins intrusifs et proportionner la collecte des données à l’objectif poursuivi.

Un cabinet d’avocats en droit du travail, saisi par un salarié estimant que ses données personnelles font l’objet d’un traitement illicite dans le cadre d’un dispositif de contrôle de son activité, vérifiera notamment le respect du principe de minimisation, qui impose que les données collectées soient adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. La chambre sociale a d’ailleurs rappelé, dans un arrêt du 8 mars 2023 (n° 21-12.492, publié au Bulletin), que « le droit à la protection des données à caractère personnel n’est pas un droit absolu et doit être considéré par rapport à sa fonction dans la société et être mis en balance avec d’autres droits fondamentaux, conformément au principe de proportionnalité, en particulier le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial » (Cass. soc., 8 mars 2023, n° 21-12.492, PB). En l’espèce, la Cour approuvait une cour d’appel d’avoir ordonné à un employeur de communiquer à une salariée les bulletins de salaires de huit collègues occupant des postes comparables, avec occultation des données personnelles à l’exception des noms, prénoms, classification conventionnelle et rémunération, au motif que cette communication d’éléments portant atteinte à la vie personnelle d’autres salariés était indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, soit la défense de l’intérêt légitime de la salariée à l’égalité de traitement entre hommes et femmes. Cette mise en balance est au cœur de l’office du juge prud’homal lorsqu’il est amené à statuer sur la validité d’un dispositif de surveillance.

Par ailleurs, la chambre sociale a étendu la portée de ce contrôle à des hypothèses variées de collecte de données. Dans un arrêt du 22 janvier 2025 (n° 22-15.793), elle rappelle que « le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi » (Cass. soc., 22 janv. 2025, n° 22-15.793). Cette solution, qui s’inscrit dans le prolongement des quatre arrêts rendus par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 22 décembre 2023 sur la preuve illicite, témoigne de la volonté de la chambre sociale de concilier l’efficacité du droit à la preuve avec la protection de la vie personnelle du salarié, sans jamais sacrifier l’un à l’autre.

II. La dimension collective de l’encadrement : l’obligation d’information-consultation du comité social et économique

A. L’introduction de nouvelles technologies et le contrôle de l’activité des salariés

Au-delà des garanties individuelles dont bénéficie chaque salarié, le législateur a institué un mécanisme de protection collective fondé sur l’intervention du comité social et économique (CSE). L’article L. 2312-8, II, 4°, du Code du travail dispose en effet que « le comité social et économique est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail » (Art. L. 2312-8 C. trav.). Cette disposition revêt une importance particulière dans le contexte contemporain de déploiement massif des outils numériques et des systèmes d’intelligence artificielle dans les organisations de travail.

En complément de cette obligation générale, l’article L. 2312-38 du même code prévoit une information-consultation spécifique : « Le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés » (Art. L. 2312-38 C. trav.). Le même article impose que le CSE soit également « informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d’aide au recrutement des candidats à un emploi » et « informé, préalablement à leur introduction dans l’entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel ». Cette triple obligation d’information-consultation dessine un cadre protecteur dont la méconnaissance expose l’employeur à des sanctions significatives et peut constituer une entrave au fonctionnement régulier du CSE.

Or, l’introduction de nouvelles technologies ne se limite pas aux seuls dispositifs de vidéosurveillance. Elle englobe désormais l’installation de logiciels de gestion algorithmique des plannings, de systèmes de notation automatisée de la performance, d’outils de surveillance des communications électroniques ou encore de dispositifs de reconnaissance faciale. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mai 2025 (n° 24-11.167), a rappelé l’étendue de cette obligation en censurant un jugement qui avait écarté la demande du CSE de l’UES SFR tendant à obtenir communication de documents relatifs au déploiement d’outils informatiques, au visa des articles L. 2312-8, II, 2° et 4°, et L. 2315-94 du Code du travail (Cass. soc., 6 mai 2025, n° 24-11.167). La Cour affirme ainsi que l’obligation de consultation du CSE ne saurait être réduite à une simple formalité : l’employeur doit fournir aux élus une information complète et loyale, leur permettant d’émettre un avis éclairé sur le projet technologique qui leur est soumis.

En conséquence, l’employeur qui s’abstient de consulter le CSE avant d’introduire un nouveau dispositif de contrôle de l’activité des salariés commet une irrégularité substantielle. Cette irrégularité peut, selon les circonstances, justifier la suspension du déploiement du dispositif par le juge des référés, la nullité des preuves obtenues par son intermédiaire ou encore, dans les hypothèses les plus graves, caractériser un trouble manifestement illicite au sens de l’article R. 1455-6 du Code du travail.

B. Le droit à l’expertise du CSE et le contrôle juridictionnel

Pour exercer utilement sa mission, le CSE dispose de la faculté de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les conditions prévues par l’article L. 2315-94 du Code du travail. Ce droit à l’expertise est particulièrement précieux lorsque l’introduction de nouvelles technologies ou un projet modifiant les conditions de travail soulève des questions techniques complexes que les élus ne peuvent appréhender sans un éclairage spécialisé. La chambre sociale de la Cour de cassation a récemment précisé les contours de ce droit dans plusieurs décisions importantes.

Dans un arrêt du 4 juin 2025 (n° 23-23.832), la Cour de cassation censure partiellement une décision qui avait ordonné à la société SNCF Réseau de communiquer au CSE des documents relatifs à la charge de travail au motif que « les textes qui régissent la procédure de consultation du comité social et économique ne prévoient pas la communication systématique d’un document d’évaluation de la charge de travail » (Cass. soc., 4 juin 2025, n° 23-23.832). Cette décision rappelle que le droit à l’information du CSE, bien qu’essentiel, n’est pas sans limite et ne saurait contraindre l’employeur à produire des documents qui n’existent pas ou dont l’élaboration n’est pas prévue par les textes. À cet égard, la Cour distingue soigneusement l’obligation d’information, qui pèse sur l’employeur, de la faculté d’expertise, qui relève de la seule initiative du CSE.

Par ailleurs, la chambre sociale a eu l’occasion de préciser l’articulation entre les différents fondements du recours à l’expertise. Dans un arrêt du 18 mars 2026 (n° 23-22.270, publié au Bulletin), elle juge que « lorsque l’introduction de nouvelles technologies et/ou le projet important entraîne des licenciements économiques et donne lieu à l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi, la faculté pour le comité social et économique de recourir à une expertise portant sur l’incidence du projet sur les conditions de santé, de sécurité et de travail, ne peut s’exercer que dans les conditions prévues par l’article L. 1233-34 du code du travail » (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 23-22.270, PB). En l’espèce, le CSE central de la société Aptar France avait voté le recours à une expertise sur le fondement de l’article L. 2315-94 du Code du travail, à propos du déploiement d’outils informatiques s’inscrivant dans un projet de réorganisation assorti d’un PSE. La Cour approuve le tribunal d’avoir déclaré cette délibération nulle, au motif que l’expertise déjà diligentée sur le fondement de l’article L. 1233-34 avait porté sur les mêmes outils informatiques. Cette solution illustre le principe de non-cumul des expertises et rappelle que le CSE ne saurait contourner les règles spécifiques applicables en matière de licenciement économique en invoquant le régime général de l’article L. 2315-94.

Enfin, un arrêt du 11 février 2026 (n° 24-20.999) rendu à propos du CSE central de l’UES Orange confirme la nécessité pour le CSE de motiver précisément le fondement de son recours à l’expertise, le juge exerçant un contrôle sur la régularité de la délibération et sur l’adéquation entre l’objet de l’expertise et le fondement juridique invoqué (Cass. soc., 11 févr. 2026, n° 24-20.999). La Cour rappelle que si le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité, c’est à la condition de respecter les cas limitativement énumérés par les textes. Dès lors, une délibération qui viserait un fondement inadapté à l’objet réel de l’expertise encourt la nullité.

La chambre sociale a également eu à connaître de la contestation par l’employeur du délai accordé au CSE pour rendre son avis. Dans un arrêt du 17 décembre 2025 (n° 24-17.170), elle censure un jugement qui avait ordonné la prorogation du délai de consultation du CSE de l’établissement de Naval Group, au visa de l’article L. 2312-8, II, 4°, du Code du travail (Cass. soc., 17 déc. 2025, n° 24-17.170). Cette décision rappelle que si le juge peut, en cas de difficultés particulières d’accès aux informations nécessaires à la formulation d’un avis motivé, proroger le délai de consultation, cette prorogation ne saurait être accordée de façon systématique et doit être justifiée par des circonstances objectives.

L’ensemble de ces décisions dessine un équilibre subtil entre les prérogatives du CSE et les contraintes de l’employeur. Le droit à l’information-consultation et le droit à l’expertise constituent des leviers essentiels pour permettre aux représentants du personnel d’exercer un contrôle effectif sur l’introduction des technologies de surveillance et de contrôle de l’activité. Or, ce contrôle collectif vient utilement compléter les garanties individuelles issues du RGPD et du Code du travail, en offrant aux salariés une protection à deux niveaux : individuel, par l’information préalable et le respect de la vie privée, et collectif, par l’intervention du CSE. À cet égard, le non-respect par l’employeur de ses obligations d’information-consultation peut constituer un indice du caractère disproportionné ou illicite du dispositif de surveillance, que le juge pourra prendre en compte dans le cadre du contrôle de proportionnalité.

En conséquence, la vigilance des employeurs doit être maximale lorsqu’ils envisagent de déployer de nouveaux outils de contrôle, de surveillance ou de gestion algorithmique de leurs salariés. L’anticipation des obligations légales, la consultation loyale du CSE et la documentation rigoureuse des traitements de données constituent les trois piliers d’une politique de conformité efficace.

Conclusion

L’encadrement juridique des dispositifs de surveillance et de contrôle de l’activité des salariés a connu, entre 2023 et 2026, un renforcement significatif sous l’impulsion conjuguée du législateur et du juge. Le principe de proportionnalité, énoncé à l’article L. 1121-1 du Code du travail et constamment réaffirmé par la chambre sociale de la Cour de cassation, constitue désormais la pierre angulaire d’un édifice juridique qui exige de l’employeur qu’il justifie toute atteinte aux droits et libertés des salariés par la nature de la tâche à accomplir et par la proportionnalité du moyen employé au but poursuivi. L’obligation d’information préalable du salarié, prévue à l’article L. 1222-4 du même code, et la conformité des traitements au RGPD constituent le deuxième niveau de protection, individuel et immédiat. Enfin, l’obligation d’information-consultation du comité social et économique, instituée par les articles L. 2312-8 et L. 2312-38 du Code du travail et renforcée par le droit à l’expertise, assure une protection collective et préventive dont la méconnaissance expose l’employeur à des sanctions substantielles. L’articulation entre ces trois niveaux de protection, individuel et collectif, substantiel et procédural, définit le standard contemporain de licéité des dispositifs de surveillance en milieu professionnel. Le renforcement continu des exigences de transparence et de proportionnalité, conjugué à l’émergence de technologies de plus en plus intrusives telles que l’intelligence artificielle et les algorithmes de gestion prédictive, impose aux employeurs une vigilance accrue et une démarche proactive de mise en conformité. La jurisprudence de la chambre sociale, en exigeant du juge un contrôle concret et circonstancié de chaque dispositif au regard des principes de nécessité et de proportionnalité, garantit que la modernisation des outils de gestion ne se fasse pas au détriment des droits fondamentaux des salariés.

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