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Programme fiscal de La France insoumise pour 2027 : analyse constitutionnelle et conventionnelle des propositions de refonte de l’impôt sur le revenu et de la fiscalité du capital

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Maître Hassan KOHEN
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Programme fiscal de La France insoumise pour 2027 : analyse constitutionnelle et conventionnelle des propositions de refonte de l’impôt sur le revenu et de la fiscalité du capital

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Introduction

Le 4 août 2026, la plateforme Fiscalonline publiait une analyse détaillée du volet fiscal du programme de La France insoumise pour l’élection présidentielle de 2027, suscitant une intense effervescence dans la communauté des fiscalistes. Ce programme, qui propose une refonte systémique de l’architecture fiscale française — barème de l’impôt sur le revenu porté à quatorze tranches, suppression du prélèvement forfaitaire unique, rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune, renforcement de l’exit tax — soulève des questions juridiques fondamentales que le présent article se propose d’examiner.

Au-delà du débat politique, ces propositions mettent en jeu des principes constitutionnels consacrés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, des engagements conventionnels de la France — notamment l’article 1er du Protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l’homme — et les exigences du droit de l’Union européenne en matière de libre circulation des capitaux. Le Cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en contentieux fiscal et en droit du patrimoine, propose ici un décryptage juridique rigoureux de ces propositions.

I. La refonte de l’impôt sur le revenu : entre ambition redistributive et contraintes constitutionnelles

A. Le barème à quatorze tranches et le retour à une progressivité renforcée

La proposition phare du programme LFI consiste à substituer au barème actuel de l’impôt sur le revenu — cinq tranches, taux marginal de 45 % — un barème à quatorze tranches dont le taux marginal atteindrait 90 %. Le barème actuel, commenté par la doctrine administrative BOI-IR-LIQ-20-10 dans sa version du 7 avril 2026, repose sur une progressivité par paliers que la doctrine administrative définit comme le mécanisme par lequel « la charge fiscale incombant au contribuable représente une fraction d’autant plus importante de son revenu que celui-ci est plus élevé ». La multiplication des tranches vise à accentuer cette progressivité en réduisant l’écart entre chaque seuil.

Le BOFiP BOI-IR, dans sa version du 15 mai 2020, rappelle que « l’impôt sur le revenu est un impôt progressif » et que le « système du quotient familial permet d’aménager la progressivité de l’impôt en fonction de la situation et des charges de famille de chaque contribuable ». La proposition LFI d’un barème à quatorze tranches modifie substantiellement l’économie générale de l’article 197 du CGI, dont le 1 du I fixe actuellement les limites des cinq tranches.

Toutefois, un taux marginal de 90 % se heurte à une jurisprudence constitutionnelle solidement établie. Le Conseil constitutionnel a, de manière constante, jugé que l’exigence de prise en compte des facultés contributives, résultant de l’article 13 de la Déclaration de 1789, ne serait pas respectée si l’impôt revêtait un caractère confiscatoire. Dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, il a censuré une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus portant le taux marginal à plus de 75 %. Le Conseil d’État, dans sa décision du 4 avril 2024, n°490411, a rappelé que l’article 200 A du CGI organise l’imposition forfaitaire des revenus de capitaux mobiliers dans le respect des principes constitutionnels. De même, par une décision du 22 novembre 2021, n°455891, le Conseil d’État a énoncé sans ambiguïté que « l’exigence de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ne serait pas respectée si l’impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives ».

La doctrine administrative BOI-IR-LIQ rappelle opportunément que « la progressivité de l’impôt est d’autant plus marquée que le revenu imposé est plus élevé ». Le curseur entre progressivité légitime et confiscation prohibée constitue précisément l’enjeu du contrôle de constitutionnalité qu’exercerait le Conseil constitutionnel sur un taux marginal de 90 %.

B. Le plafonnement du quotient familial et l’individualisation de l’impôt

Le programme LFI propose également un plafonnement renforcé du quotient familial et une individualisation progressive de l’impôt sur le revenu. Le BOFiP BOI-IR-LIQ-10 du 6 février 2020, consacré à la détermination du quotient familial, rappelle que « le système du quotient familial consiste à diviser le revenu imposable de chaque contribuable en un certain nombre de parts » fixé par l’article 194 du CGI et l’article 195 du CGI, et que « la progressivité de l’impôt est aménagée en fonction de la situation et des charges de famille de chaque contribuable ».

Le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du principe de prise en compte des charges de famille dans l’établissement de l’impôt sur le revenu. Dans sa décision n° 2012-662 DC, il a jugé que le législateur pouvait plafonner les effets du quotient familial dès lors que ce plafonnement ne privait pas de garanties légales le principe de prise en compte des facultés contributives. Le Conseil d’État, dans une décision du 12 octobre 2018, n°422618, a examiné, à l’occasion d’une QPC dirigée contre le plafonnement de l’IFI, la conformité au principe d’égalité devant les charges publiques des dispositifs de plafonnement, pour ne pas renvoyer la question au motif qu’elle ne présentait pas de caractère sérieux.

La doctrine administrative BOI-IR-DECLA-20-10-20 du 26 mai 2021 précise les modalités déclaratives des différentes catégories de revenus soumis au barème progressif, notamment les plus-values et gains divers mentionnés au 2° du A du 1 de l’article 200 A du CGI. L’individualisation de l’impôt proposée par LFI conduirait à une refonte complète de ces obligations déclaratives, avec des conséquences administratives considérables pour les foyers fiscaux.

Le Conseil d’État a, dans une décision du 2 juin 2026, n°514019, rappelé que le principe d’égalité devant les charges publiques exige que le législateur « fonde son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu’il se propose » et que cette appréciation « ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques ». Ce standard de contrôle, forgé par la jurisprudence constitutionnelle, constitue le principal verrou juridique à une refonte trop radicale du quotient familial.

II. La refonte de la fiscalité du capital : PFU, ISF et exit tax à l’épreuve du droit de l’Union européenne et de la CEDH

A. La suppression du prélèvement forfaitaire unique et le retour au barème progressif pour les revenus du capital

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), dit « flat tax », institué par la loi de finances pour 2018 et codifié à l’article 200 A du CGI, constitue l’une des réformes emblématiques du quinquennat Macron. Le programme LFI propose sa suppression pure et simple, avec retour à l’imposition des revenus du capital selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Le BOFiP BOI-IR-LIQ-20-10 rappelle que le barème de l’impôt sur le revenu « est constitué de cinq taux (0 %, 11 %, 30 %, 41 % et 45 %) ». La flat tax, en soumettant les revenus de capitaux mobiliers à un taux forfaitaire de 12,8 % (auquel s’ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux, soit un total de 30 % avant la hausse à 31,4 % en 2026), déroge à ce barème progressif. La doctrine administrative BOI-IR-DECLA-20-10-20 précise que les revenus de capitaux mobiliers « doivent être mentionnés sur la déclaration d’ensemble des revenus, quelle que soit leur modalité d’imposition à l’impôt sur le revenu : imposition forfaitaire prévue au 1 de l’article 200 A du CGI ou application du barème progressif ».

Le Conseil d’État a examiné la conformité à la Constitution de l’article 200 A du CGI à plusieurs reprises. Dans sa décision du 21 mars 2018, n°416861, il a jugé que les dispositions contestées de l’article 200 A du CGI avaient déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2014-435 QPC du 5 décembre 2014. Plus récemment, dans une décision du 4 avril 2024, n°490411, la Haute juridiction a examiné une requête en annulation d’une réponse ministérielle relative au champ d’application de l’article 200 A du CGI, confirmant implicitement la constitutionnalité du dispositif.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 25 octobre 2018, n°16BX03066, a appliqué le taux forfaitaire à une plus-value de cession de titres, confirmant que le taux forfaitaire constitue le régime de droit commun des plus-values mobilières, sauf option expresse du contribuable pour le barème progressif.

La question de la conformité du PFU au principe d’égalité devant les charges publiques a fait l’objet d’une QPC transmise au Conseil constitutionnel par le Conseil d’État dans sa décision du 13 octobre 2021, n°452773. Bien que la QPC ait ciblé un aspect spécifique du dispositif (l’impossibilité pour les cédants à crédit-vendeur de moduler l’imposition en fonction des sommes effectivement perçues), elle illustre la sensibilité constitutionnelle de la fiscalité du capital.

B. Le rétablissement de l’ISF et le renforcement de l’exit tax face aux exigences conventionnelles et européennes

Le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par la loi de finances pour 2018, constitue la mesure la plus emblématique du programme fiscal de LFI. Sur le plan juridique, cette proposition se heurte à plusieurs séries de contraintes.

En premier lieu, le Conseil constitutionnel a, dans sa décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017, validé la transformation de l’ISF en IFI en considérant que le législateur avait pu, sans méconnaître le principe d’égalité devant les charges publiques, recentrer l’imposition du patrimoine sur les seuls biens immobiliers, en cohérence avec l’objectif de lutte contre l’expatriation fiscale. Le Conseil d’État, dans une décision du 31 mars 2021, n°440543, a rejeté une requête en annulation des commentaires BOFiP relatifs au plafonnement de l’IFI, jugeant que le dispositif ne méconnaissait pas le principe d’égalité devant les charges publiques. De même, par une décision du même jour, n°440576, le Conseil d’État a confirmé que l’articulation entre le CIMR et le plafonnement de l’IFI ne portait pas une atteinte excessive aux facultés contributives.

En deuxième lieu, le renforcement de l’exit tax — dispositif codifié à l’article 167 bis du CGI — annoncé par LFI mérite une analyse juridique approfondie. La doctrine administrative BOI-RPPM-PVBMI-50-10 du 31 octobre 2012 expose que « l’article 167 bis du code général des impôts (CGI), issu de l’article 48 de la première loi de finances rectificative pour 2011, prévoit un dispositif visant à imposer à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux certaines plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, sous condition tenant à l’importance des participations détenues ». La doctrine BOI-RPPM-PVBMI-50 précise que « le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne l’imposition immédiate à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes ».

Le Conseil d’État a, dans une décision du 25 septembre 2019, n°429317, examiné une QPC dirigée contre l’article 167 bis du CGI, pour juger que le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques ne présentait pas un caractère sérieux. La Cour de justice de l’Union européenne, dans l’arrêt Commission c. Belgique (C-373/19) du 30 avril 2020, a toutefois rappelé que les dispositifs d’imposition des plus-values latentes lors du transfert de domicile fiscal doivent être proportionnés et ne pas entraver de manière disproportionnée la liberté d’établissement garantie par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

En troisième lieu, l’article 1er du Protocole n°1 à la CEDH, qui garantit le droit au respect des biens, constitue une limite conventionnelle à l’imposition excessive du patrimoine. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé, dans l’arrêt N.K.M. c. Hongrie du 14 mai 2013 (n° 66529/11), qu’une imposition confiscatoire de 98 % sur une indemnité de licenciement constituait une violation de l’article 1er du Protocole n°1. Si le niveau de taxation proposé par LFI n’atteint pas un tel seuil, la combinaison d’un taux marginal d’IR à 90 %, d’un ISF rétabli et d’une fiscalité successorale renforcée pourrait, par effet cumulatif, encourir la qualification de charge excessive au sens de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.

Le Conseil d’État a synthétisé cet équilibre dans une décision du 15 juillet 2021, n°453490, rappelant que « le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ». Cette formulation consacre le standard de contrôle applicable à toute réforme fiscale d’envergure.

Enfin, le Conseil d’État a rappelé, dans la décision précitée du 22 novembre 2021, n°455891, que « l’exigence de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ne serait pas respectée si l’impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives ». Cette jurisprudence, constante depuis la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC, constitue le verrou constitutionnel le plus solide contre une imposition excessive du capital et des hauts revenus.

Conclusion

Le programme fiscal de La France insoumise pour la présidentielle de 2027, par son ampleur et sa radicalité, constitue un objet d’étude privilégié pour le juriste fiscaliste. L’analyse juridique révèle que plusieurs de ses propositions — barème à 90 %, rétablissement d’un ISF élargi, suppression du PFU — se heurtent à des obstacles constitutionnels, conventionnels et européens significatifs. Si le législateur dispose d’une large marge d’appréciation en matière fiscale, le double verrou de l’article 13 de la Déclaration de 1789 et de l’article 1er du Protocole n°1 de la CEDH encadre étroitement l’exercice du pouvoir d’imposer. Le débat fiscal de la campagne présidentielle qui s’ouvre devra nécessairement intégrer ces contraintes juridiques, sous le contrôle vigilant du juge constitutionnel et du juge européen.

Le Cabinet Kohen Avocats reste à la disposition des contribuables et des entreprises pour toute question relative à l’optimisation de leur situation fiscale dans le cadre juridique actuel et à l’anticipation des évolutions législatives à venir.

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