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La suspension administrative du médecin : entre police sanitaire de l’ARS et contrôle du juge administratif (2019-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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La suspension administrative du médecin : entre police sanitaire de l’ARS et contrôle du juge administratif (2019-2026)

Introduction

La suspension administrative du droit d’exercer la médecine constitue l’une des prérogatives les plus intrusives de la puissance publique dans l’exercice des professions de santé. Elle place le praticien dans une situation de vulnérabilité immédiate en le privant, parfois sans préavis, de la possibilité d’exercer son activité professionnelle. Le droit français a construit, par sédimentation législative et réglementaire, un double régime de suspension dont l’architecture révèle une tension permanente entre la protection de la santé publique et la garantie des droits de la défense du professionnel.

Ce dualisme oppose deux logiques : celle de l’urgence, incarnée par le pouvoir de police sanitaire du directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) sur le fondement de l’article L. 4113-14 du code de la santé publique (CSP), et celle de l’appréciation collégiale, confiée aux instances ordinales sur le fondement de l’article R. 4124-3-5 du même code. Dans les deux cas, le contrôle du juge administratif constitue l’ultime rempart contre l’arbitraire, qu’il s’exerce dans le cadre du référé-liberté ou du recours pour excès de pouvoir.

L’actualité jurisprudentielle récente, marquée par plusieurs décisions du Conseil d’État rendues entre 2019 et 2025, permet de dresser un état des lieux de ce contentieux qui, pour être technique, n’en engage pas moins des enjeux considérables pour la liberté professionnelle des praticiens comme pour la sécurité des patients.


I. Le dualisme des régimes de suspension administrative du médecin

I.A. La suspension d’urgence par le directeur général de l’ARS (article L. 4113-14 du code de la santé publique)

L’article L. 4113-14 du code de la santé publique confère au directeur général de l’Agence régionale de santé un pouvoir de suspension immédiate du droit d’exercer la médecine. Ce dispositif, introduit par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite « HPST »), repose sur une condition cumulative rigoureuse : l’existence d’une situation d’urgence et la survenance d’un danger grave pour les patients du professionnel concerné.

Aux termes de ce texte : « En cas d’urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme expose ses patients à un danger grave, le directeur général de l’agence régionale de santé dont relève le lieu d’exercice du professionnel prononce la suspension immédiate du droit d’exercer pour une durée maximale de cinq mois ». La décision doit intervenir sans délai et le directeur général de l’ARS est tenu d’entendre l’intéressé au plus tard dans un délai de trois jours suivant la décision de suspension (article L. 4113-14 CSP).

Il est essentiel de souligner que ce pouvoir de police administrative spéciale, dérogatoire au droit commun, ne peut être mis en œuvre que si les deux conditions — urgence et danger grave — sont simultanément réunies. Le danger grave doit être actuel ou imminent, et non simplement hypothétique. Le directeur général de l’ARS doit caractériser, par une motivation circonstanciée, en quoi la poursuite de l’exercice professionnel exposerait concrètement les patients à un péril.

La procédure est encadrée par des garanties procédurales significatives. Le directeur général de l’ARS informe immédiatement le président du conseil départemental de l’Ordre des médecins de sa décision et saisit sans délai, selon la nature du danger, soit le conseil régional ou interrégional (lorsque le danger est lié à une infirmité, un état pathologique ou l’insuffisance professionnelle du praticien), soit la chambre disciplinaire de première instance dans les autres cas. L’instance saisie doit statuer dans un délai de deux mois, faute de quoi l’affaire est portée devant le Conseil national de l’Ordre (CNOM) ou la Chambre disciplinaire nationale, laquelle doit également se prononcer dans les deux mois. À défaut de décision dans ce délai, la mesure de suspension prend fin automatiquement.

Le législateur a également instauré une articulation procédurale entre les deux régimes. En effet, lorsque le directeur général de l’ARS identifie un danger lié à une infirmité, un état pathologique ou une insuffisance professionnelle du praticien, il saisit le conseil régional ou interrégional de l’Ordre, qui statue alors sur le fondement de l’article R. 4124-3-5 du CSP. Dans les autres cas — notamment les manquements déontologiques ou les careances dans l’organisation du cabinet — il saisit la chambre disciplinaire de première instance. Cette architecture garantit une adéquation entre la nature du danger et l’autorité compétente pour en connaître.

Le législateur a également prévu une voie de recours spécifique au bénéfice du praticien : « Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme dont le droit d’exercer a été suspendu selon la procédure prévue au présent article peut exercer un recours contre la décision du directeur général de l’agence régionale de santé dont relève le lieu d’exercice du professionnel devant le tribunal administratif, qui statue en référé dans un délai de quarante-huit heures ». Cette célérité imposée au juge administratif constitue une garantie essentielle contre l’atteinte disproportionnée à la liberté professionnelle.

La jurisprudence administrative a eu l’occasion de préciser les contours de ce dispositif. Dans une ordonnance du 30 août 2021, le juge des référés du Conseil d’État a rappelé que le recours contre une décision de suspension prise sur le fondement de l’article L. 4113-14 du CSP relève de la compétence du tribunal administratif et non du Conseil d’État statuant en premier et dernier ressort (CE, ord., 30 août 2021, n° 455904). Cette solution, qui préserve l’architecture contentieuse de droit commun, garantit au praticien un accès effectif au juge dans un délai compatible avec l’urgence de sa situation.

La cour administrative d’appel de Marseille a également rendu, le 21 novembre 2024, deux décisions jumelles illustrant la mise en œuvre concrète de ce pouvoir de police sanitaire. Dans ces affaires, un praticien hospitalier avait fait l’objet de deux suspensions successives de cinq mois par le directeur général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d’Azur, respectivement les 2 février et 27 avril 2021, au motif que son comportement professionnel faisait courir un danger à ses patients (CAA Marseille, 21 novembre 2024, n° 23MA00661 ; CAA Marseille, 21 novembre 2024, n° 23MA00686).

Dans une décision plus récente, la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, le 13 juin 2024, a eu à connaître d’une affaire dans laquelle l’ARS de Normandie avait suspendu un médecin sur le fondement de l’article L. 4113-14 du CSP après avoir constaté, lors d’une inspection diligentée dans son cabinet, l’absence de tout protocole en cas d’accident d’exposition au sang, le stockage anarchique des objets piquants et tranchants, la conservation sans précaution de déchets d’activité de soins à risques infectieux et la présence de quantités non négligeables de médicaments périmés (CDN-OM, 13 juin 2024, n° 16257).

I.B. La suspension pour insuffisance professionnelle par les instances ordinales (article R. 4124-3-5 du code de la santé publique)

Parallèlement au pouvoir d’urgence du directeur général de l’ARS, le code de la santé publique a instauré un régime de suspension du droit d’exercer fondé sur l’insuffisance professionnelle du praticien. Ce dispositif, régi par l’article R. 4124-3-5 du CSP, confie aux instances ordinales le soin de prononcer une suspension temporaire, totale ou partielle, lorsque l’insuffisance professionnelle du médecin rend dangereux l’exercice de la profession.

La saisine du conseil régional ou interrégional de l’Ordre peut émaner de trois autorités : le directeur général de l’ARS, une délibération du conseil départemental ou une délibération du conseil national de l’Ordre. Ces saisines ne sont pas, par elles-mêmes, susceptibles de recours (article R. 4124-3-5 CSP).

La procédure est assortie de garanties procédurales substantielles. La suspension ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé établi par un collège de trois experts qualifiés dans la même spécialité que celle du praticien concerné. Le premier expert est désigné par le praticien lui-même, le deuxième par le conseil régional ou interrégional, et le troisième par les deux premiers experts. Ce dernier est choisi parmi les personnels enseignants et hospitaliers titulaires de la spécialité. Les experts procèdent ensemble à l’examen des connaissances théoriques et pratiques du praticien et déposent leur rapport dans un délai de six semaines. Le rapport doit indiquer les insuffisances relevées, leur dangerosité, et préconiser les moyens de les pallier par une formation théorique et, si nécessaire, pratique.

Le non-respect du délai de six semaines pour le dépôt du rapport d’expertise n’est toutefois pas prescrit à peine de nullité. La quatrième chambre du Conseil d’État l’a expressément jugé dans sa décision du 30 décembre 2025 (CE, 4ème ch., 30 décembre 2025, n° 505247). Dans cette affaire, le Conseil d’État a également précisé que la mention, dans le rapport d’expertise, de considérations pour partie étrangères à l’appréciation des connaissances théoriques et pratiques du praticien n’est pas, en elle-même, de nature à entacher ce rapport d’un défaut d’impartialité et d’objectivité.

Sur le fond, la décision de suspension pour insuffisance professionnelle ne constitue pas une sanction disciplinaire mais une mesure de police administrative à visée préventive. Elle vise à protéger les patients contre un risque actuel et non à réprimer des manquements passés. Cette distinction est fondamentale car elle détermine l’office du juge et le régime contentieux applicable.

Le Conseil d’État a ainsi jugé, dans un arrêt du 30 janvier 2019, que l’insuffisance professionnelle doit être appréciée au regard des connaissances théoriques et pratiques du praticien telles qu’elles ressortent de l’examen conduit par le collège d’experts, et non au regard d’éventuels incidents isolés dans l’exercice professionnel (CE, 4ème-1ère ch. réunies, 30 janvier 2019, n° 417342, Publié au Lebon).

Dans une décision du 13 avril 2023, la quatrième chambre du Conseil d’État a validé la suspension d’un médecin généraliste pour une durée d’un an avec obligation de formation, après avoir constaté que le rapport d’expertise faisait état de « lacunes nombreuses dans ses connaissances médicales » et n’écartait un risque pour la sécurité des patients qu’en considération de la pratique limitée du praticien, qui se bornait à prescrire des arrêts de travail et des renouvellements d’ordonnance (CE, 4ème ch., 13 avril 2023, n° 466057).

Plus récemment encore, la quatrième chambre du Conseil d’État a validé, le 30 décembre 2025, la suspension pour deux ans d’un médecin du droit d’exercer tout acte chirurgical, obstétrical et d’échographie non diagnostique, au motif que ses connaissances présentaient des lacunes concernant des pratiques et problématiques courantes de la spécialité de gynécologie obstétrique, en raison d’une absence de mise à jour de ses compétences. La décision a été jugée proportionnée dès lors qu’elle permettait au praticien de se conformer aux obligations de formation théorique et pratique prescrites (CE, 4ème ch., 30 décembre 2025, n° 505247).

La chambre disciplinaire nationale a également été amenée à se prononcer sur des cas d’insuffisance professionnelle ayant conduit à des sanctions lourdes. Dans une décision du 28 avril 2025, elle a ainsi infligé la radiation du tableau de l’Ordre à un gynécologue-obstétricien dont la formation théorique n’avait pas été actualisée depuis 1995-1996 et qui avait persisté dans l’utilisation des forceps malgré l’échec d’une première tentative et les recommandations professionnelles préconisant une césarienne (CDN-OM, 28 avril 2025, n° 15924, 16739).

La jurisprudence du Conseil d’État offre plusieurs illustrations complémentaires de ce contrôle. Dans un arrêt du 20 mai 2022, la quatrième chambre a rejeté le recours d’un médecin suspendu pour trois mois, après avoir constaté que le rapport d’expertise mettait en évidence des lacunes dans la prise en charge des patients et une méconnaissance des recommandations de bonnes pratiques (CE, 4ème ch., 20 mai 2022, n° 452476). Dans un arrêt du 23 décembre 2022, la même chambre a confirmé la suspension pour deux ans d’un médecin dont les connaissances théoriques et pratiques apparaissaient gravement insuffisantes, en dépit de l’ancienneté de son exercice professionnel (CE, 4ème ch., 23 décembre 2022, n° 462911).

Il convient de souligner que la suspension pour insuffisance professionnelle se distingue fondamentalement de la sanction disciplinaire prononcée par les chambres disciplinaires de l’Ordre sur le fondement de l’article L. 4124-6 du CSP. Alors que la sanction disciplinaire réprime un comportement fautif passé, la suspension pour insuffisance professionnelle présente un caractère exclusivement préventif : elle vise à empêcher la réalisation d’un dommage futur en neutralisant temporairement l’exercice professionnel d’un praticien dont les compétences ne sont plus au niveau requis par l’état de la science. Cette distinction cardinale irrigue l’ensemble du contentieux et détermine l’étendue du contrôle exercé par le juge administratif.


II. Le contrôle du juge administratif sur les mesures de suspension

II.A. Le contrôle de la suspension administrative par le juge du référé

Le législateur a assorti le pouvoir de suspension du directeur général de l’ARS d’une garantie juridictionnelle spécifique : le praticien suspendu peut saisir le tribunal administratif, qui statue en référé dans un délai de quarante-huit heures. Cette procédure d’urgence, dérogatoire au droit commun du référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, constitue une garantie essentielle au regard de l’atteinte portée à la liberté professionnelle.

L’office du juge du référé est encadré par les termes mêmes de l’article L. 4113-14 du CSP. Il doit vérifier que les conditions cumulatives de l’urgence et du danger grave sont réunies. Le contrôle exercé est un contrôle de qualification juridique des faits : le juge ne se borne pas à vérifier l’absence d’erreur manifeste d’appréciation, mais contrôle que les faits retenus par le directeur général de l’ARS caractérisent effectivement un danger grave au sens de la loi.

L’ordonnance du juge des référés du Conseil d’État du 30 août 2021 a également précisé que la voie de recours ouverte au praticien est exclusive de toute autre : le Conseil d’État n’est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort de ce contentieux, qui relève du seul tribunal administratif territorialement compétent (CE, ord., 30 août 2021, n° 455904).

Par ailleurs, le juge des référés du Conseil d’État a précisé, dans une ordonnance du 6 août 2025, que le rapport d’expertise médicale ordonné dans le cadre de la procédure de l’article R. 4124-3-5 du CSP a pour seul objet d’éclairer l’instance ordinale et ne la lie pas. L’instance ordinale conserve ainsi une pleine liberté d’appréciation pour caractériser l’existence d’une insuffisance professionnelle rendant dangereux l’exercice de la médecine, y compris en retenant une solution contraire aux conclusions techniques des experts si les éléments factuels révèlent un risque manifeste pour la sécurité des patients (CE, 6 août 2025, n° 501066). Cette solution, qui préserve le pouvoir d’appréciation des instances ordinales, rappelle que l’expertise médicale n’a qu’une valeur probatoire relative et ne saurait lier l’autorité investie du pouvoir de décision.

II.B. Le contrôle de la suspension ordinale par le juge de l’excès de pouvoir

Les décisions de suspension prononcées par les instances ordinales sur le fondement de l’article R. 4124-3-5 du CSP sont susceptibles d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État, qui statue en premier et dernier ressort. Ce contrôle, exercé par la quatrième chambre de la Haute juridiction administrative, porte tant sur la régularité de la procédure que sur le bien-fondé de la décision.

S’agissant du contrôle de la procédure, le Conseil d’État vérifie que les garanties prévues par l’article R. 4124-3-5 du CSP ont été respectées. Il s’assure notamment que le praticien a été mis en mesure de désigner l’un des trois experts, que le rapport d’expertise a été établi dans des conditions régulières et que la formation restreinte du CNOM a statué dans le respect du contradictoire. Dans sa décision du 13 avril 2023, la quatrième chambre a ainsi examiné le moyen tiré de l’irrégularité de la désignation des experts avant de le rejeter comme manquant en fait (CE, 4ème ch., 13 avril 2023, n° 466057).

Dans sa décision du 30 décembre 2025, le Conseil d’État a également précisé que le délai de six semaines imparti aux experts pour déposer leur rapport n’est pas prescrit à peine de nullité, et que la mention de considérations étrangères à l’appréciation des connaissances théoriques et pratiques du praticien n’entache pas, en elle-même, le rapport d’un défaut d’impartialité (CE, 4ème ch., 30 décembre 2025, n° 505247).

S’agissant du contrôle du bien-fondé, le Conseil d’État exerce un contrôle de l’erreur d’appréciation sur la qualification d’insuffisance professionnelle rendant dangereux l’exercice de la profession. Il vérifie que les éléments retenus par l’instance ordinale, notamment les constatations du rapport d’expertise, sont de nature à caractériser cette insuffisance. Ce contrôle, qui s’apparente à un contrôle normal, permet au juge de censurer les décisions qui reposeraient sur des faits inexacts ou insuffisamment caractérisés.

Le Conseil d’État exerce également un contrôle de proportionnalité sur la durée de la suspension et sur les obligations de formation imposées au praticien. Dans sa décision du 30 décembre 2025, il a ainsi jugé que la suspension de deux ans n’était pas disproportionnée dès lors qu’elle permettait au praticien de se conformer aux obligations de formation théorique et pratique définies par la décision attaquée, lesquelles apparaissaient proportionnées à l’insuffisance professionnelle et à l’objectif de remise à niveau poursuivi (CE, 4ème ch., 30 décembre 2025, n° 505247).

Enfin, la jurisprudence administrative a progressivement dégagé un principe de proportionnalité des mesures de suspension qui s’impose tant au directeur général de l’ARS qu’aux instances ordinales. Ce principe, qui trouve son fondement dans les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ainsi que dans le principe constitutionnel de liberté d’entreprendre, commande que la mesure de suspension soit adaptée, nécessaire et proportionnée au but poursuivi, à savoir la protection de la santé publique.


Conclusion

Le droit de la suspension administrative du médecin illustre la tension permanente entre deux exigences constitutionnelles : la protection de la santé publique, qui fonde les pouvoirs de police sanitaire du directeur général de l’ARS et des instances ordinales, et la liberté professionnelle du praticien, qui commande que ces pouvoirs soient encadrés par des garanties procédurales substantielles et soumis au contrôle effectif d’un juge indépendant.

Le double régime issu des articles L. 4113-14 et R. 4124-3-5 du code de la santé publique, pour complexe qu’il soit, offre un équilibre remarquable entre ces deux exigences. La voie de l’urgence, confiée au directeur général de l’ARS, permet de faire face aux situations les plus graves sans délai. La voie ordinale, plus lente mais plus protectrice, garantit une appréciation collégiale et contradictoire de l’insuffisance professionnelle. Dans les deux cas, le contrôle du juge administratif, qu’il s’exerce dans le cadre du référé de quarante-huit heures ou du recours pour excès de pouvoir, constitue le garant ultime de l’État de droit dans ce contentieux particulièrement sensible.

La jurisprudence récente du Conseil d’État, en précisant les contours de l’office du juge et en renforçant le contrôle de proportionnalité, témoigne de la vitalité de ce contentieux et de la vigilance de la Haute juridiction administrative à l’égard des atteintes portées à la liberté professionnelle des médecins.

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