GPA et exequatur : l’Assemblée plénière du 3 juillet 2026 consacre le « parent légal » sans lien biologique ni adoption
Par deux arrêts rendus en assemblée plénière le 3 juillet 2026, la Cour de cassation a décidé que les jugements étrangers établissant une filiation à l’égard de parents d’intention, sans lien biologique avec l’enfant issu d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger, devaient être reconnus en France. Cette reconnaissance ne passe plus par le mécanisme de l’adoption mais par l’exequatur pur et simple, qui confère aux adultes désignés la qualité de « parents légaux » de l’enfant. En jugeant que l’interdit français de la GPA ne permet pas, à lui seul, de refuser l’exequatur d’un jugement étranger dès lors que celui-ci présente des garanties suffisantes, la plus haute formation de la Cour de cassation parachève une évolution jurisprudentielle de plus de trente ans et introduit, de facto, une filiation contractuelle dans l’ordre juridique français.
L’article 16-7 du Code civil, issu de la loi bioéthique du 29 juillet 1994, dispose pourtant avec une clarté que le législateur a voulue sans équivoque : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ». L’article 16-9 précise que ces dispositions sont d’ordre public. Cette prohibition, qui procède des principes essentiels du droit français et relève de l’ordre public international, visait à protéger la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation, en interdisant que le corps des femmes et les enfants à naître puissent faire l’objet de conventions. Pourtant, le 3 juillet 2026, la Cour de cassation, statuant contre l’avis du procureur général, a estimé que cet interdit devait céder devant l’intérêt supérieur de l’enfant et les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme. Cet article analyse les ressorts de cette décision, son inscription dans une « longue marche » jurisprudentielle et ses conséquences pour le droit médical et la bioéthique.
I. L’érosion jurisprudentielle du principe d’interdiction de la GPA
A. Le socle législatif et la position originelle de la Cour de cassation
La prohibition de la gestation pour autrui en droit français repose sur un principe fondamental : l’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes. Aux termes de l’article 16-7 du Code civil, « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ». L’article 16-9 du même code confère à cette prohibition un caractère d’ordre public, ce qui emporte deux conséquences majeures : d’une part, la nullité absolue de toute convention de GPA, insusceptible de confirmation ou de régularisation ; d’autre part, la contrariété de telles conventions à l’ordre public international français, qui fait obstacle à leur reconnaissance lorsqu’elles sont valablement conclues à l’étranger.
Cette prohibition a été consacrée avec une vigueur particulière par l’arrêt d’Assemblée plénière du 31 mai 1991 (n° 90-20.105), qui, avant même l’adoption de la loi de 1994, avait jugé que « la convention par laquelle une femme s’engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain qu’à celui de l’indisponibilité de l’état des personnes » et est, à ce titre, atteinte de nullité absolue. Cette position de principe a été réaffirmée avec constance par toutes les chambres de la Cour de cassation pendant près de vingt-cinq ans.
La justification de cette prohibition est essentiellement bioéthique. Le législateur de 1994, s’inspirant des travaux du Comité consultatif national d’éthique, a entendu protéger deux catégories de personnes vulnérables : les femmes porteuses, dont le corps ne saurait être l’objet d’une convention, et les enfants à naître, qui ne peuvent être cédés par contrat. Le Conseil constitutionnel a lui-même reconnu la valeur constitutionnelle du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation, dont procède l’interdiction de la GPA.
B. De la transcription conditionnée à l’exequatur libéralisé (2015-2024)
Le premier infléchissement significatif est intervenu avec les deux arrêts d’Assemblée plénière du 3 juillet 2015. Dans la première espèce (Cass. ass. plén., 3 juill. 2015, n° 14-21.323, Publié au Bulletin), la Cour a jugé que l’existence d’une convention de GPA ne faisait pas, à elle seule, obstacle à la transcription de l’acte de naissance étranger, dès lors que celui-ci n’était ni irrégulier ni falsifié et que les faits déclarés correspondaient à la réalité. Dans la seconde (Cass. ass. plén., 3 juill. 2015, n° 15-50.002, Publié au Bulletin), elle a rejeté le pourvoi du parquet général qui s’opposait à la transcription, au motif que la réalité biologique du lien de filiation justifiait la reconnaissance.
Ces arrêts de 2015 maintenaient toutefois une exigence essentielle : la réalité biologique du lien de filiation. L’un des parents d’intention devait être le parent biologique de l’enfant. La Cour de cassation n’admettait pas encore qu’une personne sans lien biologique avec l’enfant puisse être reconnue comme parent. La première chambre civile avait d’ailleurs rappelé, par un arrêt du 5 juillet 2017, que l’établissement du lien de filiation à l’égard du conjoint du parent biologique devait passer par la voie de l’adoption.
La rupture est venue de l’Assemblée plénière du 4 octobre 2019. La Cour a alors admis que la mère d’intention, dépourvue de tout lien biologique avec l’enfant, puisse être mentionnée comme mère sur l’acte d’état civil, rompant ainsi avec l’exigence de réalité biologique qui avait été maintenue en 2015. Le législateur a réagi par la loi bioéthique du 2 août 2021, qui a restauré l’exigence d’un lien biologique pour l’un au moins des parents, l’autre parent ne pouvant établir sa filiation que par la voie de l’adoption.
Mais la première chambre civile, par un arrêt du 14 novembre 2024, a franchi une étape supplémentaire en admettant que l’exequatur d’un jugement étranger puisse établir la filiation d’un enfant à l’égard d’une femme qui n’avait aucun lien biologique avec lui, contournant ainsi l’obstacle de l’adoption que la loi de 2021 avait précisément entendu imposer. Comme l’a observé le professeur Marie-Anne Frison-Roche, « pas à pas, la construction de la filiation par le Code civil français est défaite ». C’est dans le prolongement direct de cette décision qu’interviennent les deux arrêts d’assemblée plénière du 3 juillet 2026.
II. L’arrêt d’assemblée plénière du 3 juillet 2026 : la révolution du « parent légal »
A. La solution : l’exequatur prime sur l’ordre public international
L’espèce soumise à la Cour de cassation concernait un couple d’hommes de nationalité française résidant au Canada. Ils avaient eu recours, dans ce pays, à deux gestations pour autrui, dont étaient issus trois enfants. La justice canadienne avait rendu deux décisions déclarant que ces deux hommes étaient les pères légaux de ces enfants. Le couple a sollicité l’exequatur de ces jugements canadiens afin qu’ils produisent effet en France. La cour d’appel avait accordé l’exequatur, mais en décidant qu’en France, les décisions canadiennes produiraient les effets d’une adoption. Le procureur général près la cour d’appel a formé un pourvoi en cassation.
L’Assemblée plénière, dans ses deux arrêts du 3 juillet 2026, pourvoi n° 24-50.028 et pourvoi n° 24-50.029, a rendu une décision en deux temps.
Sur le respect de l’ordre public international, la Cour reconnaît d’abord que la prohibition de la GPA est « destinée à préserver la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation » et constitue un principe essentiel du droit français relevant de l’ordre public international. Cependant, elle relève aussitôt que la France s’est engagée à garantir les droits reconnus par la Convention européenne des droits de l’homme, dont le droit au respect de la vie privée de l’enfant, qui relève également de l’ordre public international. La Cour de cassation cite la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui a déduit de ces engagements que, malgré l’interdiction de la GPA, « le droit français doit permettre la reconnaissance du lien de filiation entre l’enfant et ses parents d’intention », et que cette reconnaissance doit être « effective et suffisamment rapide ».
La Cour en déduit que le refus de l’exequatur en raison de la seule interdiction de la GPA rendrait « très incertain l’établissement de la filiation » en France, et que la procédure d’exequatur, qui implique un contrôle juridictionnel effectif, permet au juge français de vérifier que l’on ne se trouve pas dans un cas de trafic d’enfant. Elle impose toutefois une garantie procédurale essentielle : la décision de justice étrangère doit reposer sur une motivation suffisante pour permettre au juge français de s’assurer « que les parties à la convention de GPA, en particulier la mère porteuse, ont bien consenti aux effets de la GPA sur les droits parentaux de chacun ».
Sur les effets de l’exequatur, la Cour pose un principe d’une portée considérable : « Le juge de l’exequatur n’est pas autorisé à modifier le sens de la décision étrangère dont il contrôle la régularité internationale. » En conséquence, la cour d’appel ne pouvait faire produire les effets de l’adoption aux décisions canadiennes qui établissaient une filiation sans prononcer d’adoption. La Cour de cassation annule les arrêts de la cour d’appel, statue sans renvoi, et décide : d’une part, que les décisions canadiennes doivent être exécutées en France ; d’autre part, que ces décisions n’étant pas des jugements d’adoption, « les filiations qu’elles établissent doivent être reconnues en tant que telles en France ».
Ainsi, deux adultes qui ne sont ni les parents biologiques ni les adoptants des enfants deviennent leurs « parents légaux » par le seul effet de l’exequatur d’un jugement étranger. Comme l’a résumé le professeur Frison-Roche, « l’on va de révolution en révolution : la notion de « parent légal » entre dans notre ordre juridique. Elle désigne un adulte à qui est imputé un lien de filiation à l’égard d’un enfant, sans condition biologique et sans adoption. Le monde des contrats a pris le pouvoir. »
B. Les conséquences pour le droit médical et la bioéthique
L’arrêt du 3 juillet 2026 emporte des conséquences qui dépassent le seul droit de la filiation et intéressent directement le droit médical et la bioéthique. Il convient d’en mesurer la portée à trois niveaux.
En premier lieu, la décision neutralise de facto l’interdiction pénale de la GPA. L’article 227-12 du Code pénal réprime le fait de s’entremettre entre une personne désireuse d’accueillir un enfant et une femme acceptant de porter cet enfant, ou de provoquer la conclusion d’une convention de procréation ou de gestation pour autrui. Mais dès lors que le résultat de telles conventions, valablement conclues à l’étranger, est reconnu sans restriction en France par la voie de l’exequatur, l’interdit pénal se trouve privé de sa portée dissuasive. La prohibition demeure formellement dans le Code civil, mais elle ne produit plus d’effet concret pour les couples qui ont les moyens financiers de recourir à une GPA à l’étranger.
En deuxième lieu, le droit médical est directement affecté. Les actes médicaux nécessaires à la réalisation d’une GPA — fécondation in vitro, transfert d’embryon, suivi de grossesse, accouchement — sont pratiqués dans des établissements de santé étrangers. Dès lors que leur résultat est reconnu en France sans restriction, la question se pose de la responsabilité des cliniques de fertilité, des agences d’intermédiation et des professionnels de santé impliqués dans le processus. Les intermédiaires, comme l’a souligné le professeur Frison-Roche, vont pouvoir utiliser « leur ingénierie contractuelle sur la filiation, dont la définition a ainsi été modifiée pour être rendue disponible à la volonté des parties ».
En troisième lieu, la décision interroge la cohérence du cadre bioéthique français. La loi du 2 août 2021 avait précisément voulu restaurer l’exigence de réalité biologique après que l’Assemblée plénière du 4 octobre 2019 s’en était affranchie. En écartant cette exigence au profit d’une reconnaissance purement judiciaire de la filiation contractuelle, la Cour de cassation contredit frontalement l’intention du législateur. La question n’est plus, comme l’a affirmé le professeur Frison-Roche, de savoir si l’interdiction de la GPA doit être maintenue ou levée par la loi, mais de constater que « l’interdiction de la GPA posée par le Code civil n’existe plus » dans les faits.
Le ministère public, tant au niveau de la cour d’appel de Paris que de la Cour de cassation, avait alerté sur les risques de cette solution. L’avis du procureur général près la Cour de cassation soulignait la gravité de reconnaître une filiation par le seul biais de l’exequatur, sans aucun ancrage dans la réalité biologique. La Cour de cassation a écarté ces objections, estimant que le contrôle juridictionnel inhérent à la procédure d’exequatur constituait une garantie suffisante contre les dérives.
La Cour a toutefois imposé une condition de fond qui devra être rigoureusement contrôlée par les juridictions du fond : la motivation suffisante du jugement étranger quant au consentement de la mère porteuse. Cette exigence, si elle est effectivement mise en œuvre, pourrait limiter le risque de trafic d’enfants ou d’exploitation des femmes les plus démunies. Elle fait peser sur les juridictions françaises une responsabilité considérable dans le contrôle de la régularité internationale des décisions étrangères de GPA.
L’arrêt du 3 juillet 2026 s’inscrit dans un mouvement plus large de recomposition du droit de la filiation, dont le droit médical ne peut se désintéresser. La procréation médicalement assistée, l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, la gestation pour autrui et, demain peut-être, la gestation par utérus artificiel, participent d’un même phénomène : la dissociation progressive de la filiation biologique, de la filiation juridique et de la filiation intentionnelle. La Cour de cassation, en consacrant le « parent légal » sans lien biologique ni adoption, donne à ce phénomène sa consécration jurisprudentielle la plus aboutie.
Le Conseil national de l’Ordre des médecins, dont la chambre disciplinaire nationale a eu à connaître de situations dans lesquelles des praticiens français étaient impliqués dans des processus de GPA à l’étranger, devra intégrer cette nouvelle donne. Les praticiens qui orientent leurs patients vers des cliniques étrangères pratiquant la GPA, ou qui assurent le suivi post-natal d’enfants issus de GPA, se trouvent désormais dans une situation juridique clarifiée quant à la filiation, mais toujours incertaine quant à leur propre responsabilité disciplinaire et pénale au regard des articles 16-7 et 16-9 du Code civil, qui demeurent formellement en vigueur.
L’article R. 4127-7 du Code de la santé publique, qui figure au Code de déontologie médicale, impose au médecin d’écouter, d’examiner, de conseiller et de soigner avec la même conscience toutes les personnes. L’article R. 4127-32 du même code interdit au médecin de se faire complice d’un acte contraire aux lois et règlements. Un praticien français qui participerait à l’organisation d’une GPA, même à l’étranger, ou qui ne délivrerait pas une information complète sur les risques et les conséquences juridiques d’un tel processus, s’exposerait à des poursuites disciplinaires devant la chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre des médecins, indépendamment de la reconnaissance en France de la filiation de l’enfant issu de cette GPA. La clarification apportée par l’arrêt du 3 juillet 2026 sur le terrain de la filiation ne saurait être interprétée comme une dépénalisation ou une validation déontologique de la participation des médecins français à des processus de GPA.
Au-delà du seul droit médical, l’arrêt du 3 juillet 2026 soulève une question constitutionnelle de première importance. Le respect de la volonté du législateur, exprimée dans la loi bioéthique du 2 août 2021, est au cœur du débat. L’article 34 de la Constitution réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles, au nombre desquels figurent les règles relatives à l’état et à la capacité des personnes. En neutralisant par voie prétorienne une prohibition législative d’ordre public, l’Assemblée plénière s’expose à la critique d’avoir outrepassé l’office du juge. La question de la conformité de cette solution à la hiérarchie des normes, notamment au regard des articles 34 et 37 de la Constitution, pourrait être soulevée à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité, si une juridiction du fond refusait l’exequatur d’un jugement étranger de GPA en se fondant sur l’article 16-7 du Code civil.
La décision du 3 juillet 2026 confirme également l’influence déterminante de la Cour européenne des droits de l’homme dans la construction du droit français de la filiation. C’est en effet la jurisprudence de Strasbourg qui a contraint la France à admettre, puis à étendre, la reconnaissance des filiations établies à l’étranger par GPA. La Cour de cassation reprend à son compte le raisonnement de la CEDH selon lequel le droit au respect de la vie privée de l’enfant, protégé par l’article 8 de la Convention, exige une reconnaissance effective et rapide du lien de filiation, fût-il établi en violation de la loi française.
Cette évolution n’est probablement pas achevée. La généralisation de l’exequatur comme instrument de reconnaissance des filiations contractuelles ouvre la voie à une diversification des situations familiales que le droit français devra prendre en compte. Les questions de la filiation des enfants nés de GPA réalisées dans des pays où les garanties de consentement de la mère porteuse sont moindres, de la responsabilité des agences intermédiaires, et de l’accès aux données médicales relatives à la conception de l’enfant, restent entières.
Conclusion
L’Assemblée plénière de la Cour de cassation, par ses deux arrêts du 3 juillet 2026, a franchi le pas que le législateur de 2021 avait refusé de faire : reconnaître en France, sans le détour de l’adoption, la filiation établie par un jugement étranger à l’égard de parents d’intention sans lien biologique avec l’enfant. Ce faisant, elle consacre la figure du « parent légal » et introduit, dans les faits, une filiation par contrat dans l’ordre juridique français. Pour les couples français qui recourent à une GPA à l’étranger, la voie est désormais ouverte à une reconnaissance pleine et entière de leur lien de filiation, à condition que le jugement étranger satisfasse aux exigences de motivation et de consentement contrôlées par le juge français.
Pour les professionnels de santé et les établissements impliqués dans ces processus, la clarification de la situation juridique des enfants ne lève pas toutes les incertitudes quant à leur propre responsabilité. La prohibition de la GPA demeure dans le Code civil et dans le Code pénal, même si son effectivité est désormais largement neutralisée. Il appartient désormais au législateur de tirer les conséquences de cette décision, soit en adaptant le droit français à la nouvelle réalité jurisprudentielle, soit en réaffirmant la prohibition de la GPA par des dispositions qui résistent au contournement par l’exequatur.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les couples et les familles confrontés aux questions de filiation, de bioéthique et de procréation médicalement assistée. Il les conseille sur la reconnaissance en France des jugements étrangers établissant un lien de filiation et sur les voies de droit ouvertes par la jurisprudence la plus récente.