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Suspension de permis : peut-on conduire après la visite médicale ?

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Maître Hassan KOHEN
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Suspension de permis : peut-on conduire après la visite médicale ?

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Chaque semaine, des conducteurs suspendus saisissent sur Google la même question angoissée : suspension de permis, peut-on conduire après la visite médicale ?. La situation est presque toujours la suivante : après un contrôle d’alcoolémie ou de stupéfiants, le préfet a suspendu le permis pour plusieurs mois ; le conducteur a passé la visite médicale devant le médecin agréé ou la commission médicale ; l’avis rendu est favorable, l’aptitude à la conduite est reconnue ; le conducteur veut donc reprendre le volant immédiatement, parfois dès le lendemain de l’examen, avec le papier de l’avis médical posé sur le tableau de bord. La réponse du droit routier français est brutale et mérite d’être connue avant tout déplacement : non, l’avis médical favorable n’autorise pas à reconduire. Seule la décision d’aptitude rendue par le préfet, après cet avis, met fin à la suspension, et reconduire avant cette décision expose au délit de conduite malgré suspension, puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. Cet article expose les règles applicables en 2026, relues à leur date sur Légifrance, et les deux décisions de la Cour de cassation qui tranchent la question mot pour mot : le mécanisme de la visite médicale après une suspension de permis alcool, les examens exigés pour une suspension de permis de six mois, les sanctions qui frappent le conducteur qui reconduit trop tôt après une suspension de permis vitesse, et les recours ouverts à Paris contre l’arrêté du préfet, y compris après une suspension de permis téléphone au volant. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte exact et à la décision citée mot pour mot.

I. La visite médicale ne suffit pas pour reconduire après une suspension de permis

A. Suspension de permis alcool : l’avis de la commission médicale et la décision d’aptitude du préfet

Tout commence sur le bord de la route. Lorsqu’un conducteur est contrôlé avec un taux d’alcool supérieur au seuil ou après usage de stupéfiants, l’agent retient immédiatement son permis de conduire sur place : c’est la rétention prévue à l’article L. 224-1 du code de la route. Le dossier part alors chez le représentant de l’État dans le département, qui doit, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention, ou dans un délai de cent vingt heures pour les infractions qui exigent des analyses en laboratoire, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque l’état alcoolique est établi ou lorsque le conducteur a refusé les vérifications. Le texte exact de l’article L. 224-2 du code de la route dispose ainsi : « Le représentant de l’Etat dans le département doit, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis de conduire prévue à l’article L. 224-1, ou dans un délai de cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : 1° L’état alcoolique est établi au moyen d’un appareil homologué ». À Paris, cet arrêté de suspension est signé par le préfet de police et notifié au conducteur, qui doit alors remettre son titre et cesser de conduire pendant toute la durée fixée, laquelle ne peut excéder six mois, portée à un an notamment pour la conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants, comme le prévoit l’article L. 224-8 du code de la route : « La durée de la suspension ou de l’interdiction de délivrance du permis de conduire ou de l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur prévues à l’article L. 224-7 ne peut excéder six mois. Cette durée est portée à un an en cas d’infraction d’atteinte involontaire à la vie ou d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne susceptible d’entraîner une incapacité totale de travail personnel, de refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues à l’article L. 233-1-1 , de conduite en état d’ivresse manifeste ou sous l’empire d’un état alcoolique, de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ». La mesure provisoire du préfet peut d’ailleurs être prononcée dès la réception du procès-verbal, en application de l’article L. 224-7 du code de la route, qui vise le représentant de l’État « Saisi d’un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ». Comprendre ce calendrier est décisif, car chaque jour de suspension administrative comptera ensuite devant le tribunal.

Pour les infractions d’alcool et de stupéfiants, la loi ajoute une étape médicale obligatoire. L’article R. 221-13 du code de la route dispose que « Le préfet soumet au contrôle médical de l’aptitude à la conduite : 1° Tout conducteur ou accompagnateur d’un élève conducteur auquel est imputable l’une des infractions prévues par les articles L. 234-1 , L. 234-8 , L. 235-1 et L. 235-3 », c’est-à-dire la conduite sous l’empire d’un état alcoolique délictuelle, l’état d’ivresse manifeste, la conduite après usage de stupéfiants et les refus de vérification. Le même article soumet également à ce contrôle tout conducteur qui fait l’objet d’une suspension du droit de conduire d’une durée supérieure à un mois pour une autre infraction au code de la route. Concrètement, le conducteur reçoit une convocation pour un examen devant un médecin agréé consultant hors commission médicale ou devant la commission médicale des permis de conduire, avec prise de sang, recherche d’une consommation chronique d’alcool ou de stupéfiants, et évaluation de l’aptitude. L’article R. 224-12 du code de la route précise le calendrier : « L’examen médical prévu à l’article R. 221-13 est effectué avant l’expiration de la décision administrative de suspension du permis de conduire. » Il faut donc passer cet examen pendant la suspension, et non après, faute de quoi la procédure de restitution restera bloquée.

C’est ici que naît le malentendu qui conduit chaque année des conducteurs devant le tribunal correctionnel. L’examen médical se termine par un avis : favorable, défavorable, ou favorable avec restrictions comme la limitation aux véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage. Le conducteur qui lit « apte à la conduite » sur l’avis de la commission médicale croit que son calvaire est terminé et reprend le volant. Or l’avis médical n’est qu’une pièce du dossier : la suspension ne prend fin que par une décision du préfet. L’article R. 221-14-1 du code de la route est limpide : « La mesure portant suspension du droit de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de la durée de cette suspension, au contrôle médical de l’aptitude à la conduite qu’il doit effectuer en application des articles R. 221-13 et R. 221-14 . » Et son dernier alinéa tranche la question qui nous occupe : « Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la suspension du permis de conduire prend fin lorsqu’une décision d’aptitude est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l’intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale. » Autrement dit, entre l’avis favorable et la décision préfectorale d’aptitude, le conducteur reste suspendu, et chaque kilomètre parcouru dans cet intervalle constitue le délit de conduite malgré suspension. La Cour de cassation l’a jugé dans une espèce devenue la référence en la matière.

Dans son arrêt du 14 avril 2021, pourvoi n° 20-83.607, publié au Bulletin, la chambre criminelle a statué sur le cas d’une conductrice poursuivie pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique : avis de rétention le 1er janvier 2019, suspension administrative de six mois par arrêté du préfet du 4 janvier 2019 pour la période du 1er janvier au 1er juillet 2019, puis avis favorable de la commission médicale en date du 3 octobre 2019 et décision préfectorale d’aptitude à la conduite notifiée le 10 octobre 2019. Condamnée ensuite par le tribunal correctionnel à dix mois de suspension judiciaire, l’intéressée demandait que toute la période du 1er janvier au 10 octobre 2019 s’impute sur la peine, et non les seuls six mois initiaux. La Cour de cassation lui a donné raison en cassant l’arrêt de la cour d’appel de Rennes, au visa notamment des articles L. 224-2, L. 224-9 et R. 221-14-1 du code de la route. Le motif est capital pour notre question : « Selon l’article R. 221-14-1 du même code, la suspension administrative du permis de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de cette suspension, au contrôle médical précité. Dans les cas où ce contrôle est obligatoire, la mesure de suspension administrative du permis de conduire ne prend fin que lorsqu’une décision d’aptitude à la conduite est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l’intéressé, par la commission médicale. » La Cour en déduit : « Il en résulte que s’impute sur la durée de la suspension du permis de conduire décidée par le juge la mesure administrative de suspension du permis de conduire, pendant la totalité de sa durée, qu’elle corresponde à la suspension décidée par le préfet, ou au maintien de cette mesure, en application de l’article R. 221-14-1 précité. » Dispositif : « DIT que la suspension administrative du permis de conduire subie par Mme [T] entre le 1er janvier et le 10 octobre 2019 s’imputera sur la durée de la suspension ordonnée par la juridiction correctionnelle ». Deux enseignements pratiques pour le conducteur parisien : d’une part, la période d’attente entre la fin théorique de la suspension et la décision d’aptitude reste une suspension à part entière, qui s’impute heureusement sur la future peine judiciaire en application de l’article L. 224-9 du code de la route selon lequel « La durée des mesures administratives s’impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal » ; d’autre part, et surtout, reconduire pendant cette période d’attente, même muni d’un avis médical favorable daté du 3 octobre, reste une conduite malgré suspension tant que la décision du préfet notifiée le 10 octobre n’est pas intervenue.

B. Suspension de permis 6 mois : l’examen psychotechnique et la restitution du titre

Lorsque la suspension atteint six mois, le droit ajoute une exigence supplémentaire que beaucoup de conducteurs découvrent trop tard : l’examen psychotechnique. L’article R. 224-21 du code de la route dispose : « Tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé, invalidé ou suspendu pour une durée égale ou supérieure à six mois doit, pour être admis à se présenter aux épreuves exigées pour la délivrance d’un nouveau permis ou solliciter la restitution de son permis suspendu, produire à l’appui de sa demande un avis médical délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu’il n’est atteint d’aucune affection médicale incompatible avec la délivrance du permis de conduire ou sa restitution. L’avis médical ne peut être émis qu’après que l’intéressé a satisfait à un examen psychotechnique. » En pratique, avant même de voir le médecin, le conducteur suspendu six mois doit donc passer des tests psychotechniques — attention, mémoire, coordination, temps de réaction — auprès d’un centre agréé, puis apporter les résultats à la visite médicale. Sans ces tests, aucun avis médical ne peut être émis, et sans avis médical, le préfet ne rend aucune décision d’aptitude : la chaîne de la restitution est rompue dès le premier maillon. Les modalités de cet examen en deux temps sont décrites à l’article R. 224-22 du code de la route, qui prévoit que le médecin ou la commission procède à l’examen médical, puis soumet le candidat à l’examen psychotechnique portant sur les tests prescrits, dont les résultats sont communiqués avant l’avis. Pour une suspension de permis de six mois prononcée après un grand excès de vitesse, une alcoolémie délictuelle ou une conduite sous stupéfiants, il faut donc anticiper : prendre rendez-vous au centre psychotechnique dès la notification de l’arrêté, passer la visite médicale avant l’expiration de la suspension comme l’exige l’article R. 224-12, puis attendre la décision préfectorale.

La restitution elle-même obéit à une logique administrative stricte. À l’expiration de la durée fixée par l’arrêté, le permis n’est pas renvoyé automatiquement par courrier : le conducteur doit solliciter la restitution de son titre, produire l’avis médical et, le cas échéant, les résultats psychotechniques, puis recevoir la décision du préfet qui l’autorise à reconduire. Pour les suspensions inférieures à six mois hors alcool et stupéfiants, la restitution intervient en principe à la fin de la période sans visite médicale, mais le conducteur doit vérifier qu’aucune mesure judiciaire complémentaire n’a entre-temps prolongé l’interdiction : l’article L. 224-9 prévoit que la suspension administrative cesse d’avoir effet lorsqu’une décision judiciaire exécutoire prononce une mesure restrictive du droit de conduire, et la durée administrative s’impute alors sur la peine du tribunal. Autrement dit, le conducteur qui a purgé trois mois de suspension préfectorale avant d’être condamné à six mois de suspension judiciaire n’a plus que trois mois à exécuter, mais il ne reconduit qu’une fois la peine judiciaire purgée et, si elle l’exige, la visite médicale effectuée. C’est toute la mécanique de l’imputation validée par la Cour de cassation le 14 avril 2021 : chaque période subie compte, mais chaque période doit être subie sans conduire. Les conducteurs parisiens concernés gagnent à faire examiner leur calendrier complet par le droit routier au cabinet, car l’articulation entre la mesure du préfet de police, la convocation devant la commission médicale de Paris et l’audience correctionnelle décide de la date exacte à laquelle le volant peut être repris.

À Paris et en Île-de-France, ces démarches présentent des spécificités pratiques qu’il faut connaître. L’arrêté de suspension est pris par le préfet de police pour les infractions commises à Paris, et la commission médicale des permis de conduire siège à la préfecture de police, avec des délais de convocation qui s’allongent régulièrement : il arrive que la visite médicale n’intervienne qu’après l’expiration théorique de la suspension, ce qui prolonge mécaniquement la période d’interdiction en application de l’article R. 221-14-1. Le conducteur avisé prend donc rendez-vous dès la notification, conserve les preuves de ses démarches, et ne reconduit en aucun cas avec le seul récépissé de convocation ou le seul compte rendu d’examen. Les médecins agréés consultants hors commission, nombreux en Île-de-France, permettent parfois d’obtenir un rendez-vous plus rapide que la commission plénière, mais leur avis a exactement la même valeur juridique : il doit être suivi de la décision préfectorale. Enfin, lorsque la suspension résulte d’une alcoolémie comprise entre 0,50 et 0,80 gramme par litre de sang, le fait relève de la contravention de quatrième classe prévue à l’article R. 234-1 du code de la route, tandis qu’au-delà de 0,80 gramme par litre, c’est le délit de l’article L. 234-1 du code de la route qui s’applique, puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende dans sa rédaction en vigueur en 2026. Dans les deux cas, la visite médicale reste le passage obligé, et la tentation de reconduire dès l’avis favorable reste punissable de la même façon.

II. Reconduire sans attendre la restitution : sanctions et recours du conducteur suspendu

A. Suspension de permis vitesse : reconduire trop tôt, c’est le délit de conduite malgré suspension

Le conducteur flashé à grande vitesse qui a vu son permis suspendu par le préfet pour plusieurs mois se pose souvent la même question que le conducteur alcoolisé : puis-je reconduire dès que j’ai passé la visite médicale, ou dès que la durée de l’arrêté est écoulée alors que je n’ai reçu aucun nouveau papier ? La réponse est identique, et la sanction est pénale. L’article L. 224-16 du code de la route dispose : « I.-Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d’une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. » Le délit est constitué dès lors que la décision de suspension a été notifiée et que le conducteur prend le volant avant d’être régulièrement autorisé à reconduire, c’est-à-dire avant la décision de restitution du préfet. Peu importe que l’avis médical soit favorable, que les tests psychotechniques soient réussis, ou que la durée inscrite sur l’arrêté initial soit dépassée : tant que l’interdiction produit effet, conduire, c’est commettre ce délit. Les peines complémentaires aggravent encore le risque : confiscation du véhicule, suspension supplémentaire, annulation du permis avec interdiction de le repasser, et inscription de la condamnation au casier judiciaire.

La Cour de cassation a rappelé avec fermeté le régime de ce délit dans son arrêt du 20 mars 2024, pourvoi n° 21-84.883. Dans cette affaire, un conducteur avait été condamné pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique et conduite malgré suspension administrative du permis, avec annulation du permis et confiscation de son véhicule, un Range Rover, ordonnée par la cour d’appel de Rennes. La chambre criminelle a censuré la cour d’appel sur les peines, au visa notamment de l’article L. 224-16 du code de la route, en ces termes : « Selon le deuxième, le conducteur d’un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est nécessaire, qui conduit malgré la notification qui lui a été faite d’une décision suspendant ce permis, encourt la peine complémentaire de la confiscation du véhicule dont il est propriétaire et qui a servi à commettre l’infraction. Cette confiscation est seulement facultative lorsque le délit a été commis à la suite d’une mesure administrative. » La cassation partielle intervenue sur ce point ne change rien à la déclaration de culpabilité, expressément maintenue : le conducteur qui roule malgré une suspension administrative est bien coupable du délit de l’article L. 224-16, et seule la confiscation de son véhicule, obligatoire après une suspension judiciaire, devient facultative après une suspension préfectorale. Pour le conducteur, la leçon est double : reconduire pendant la suspension, même avec un avis médical favorable en poche, c’est risquer deux ans d’emprisonnement, 4 500 euros d’amende, la perte du véhicule et une mention au casier judiciaire qui suivra chaque candidature à un emploi de conducteur. Lorsqu’une telle condamnation est prononcée, il reste possible d’en demander ensuite l’effacement du casier judiciaire selon les voies prévues par la loi, mais le plus sûr reste de ne jamais commettre le délit.

Ce risque concerne aussi les conducteurs qui estiment leur suspension terminée parce que le délai de l’arrêté est passé sans nouvelle du préfet. L’enseignement combiné des articles R. 221-14-1 et de l’arrêt du 14 avril 2021 est sans appel : si la visite médicale n’a pas eu lieu ou si la décision d’aptitude n’a pas été rendue, la suspension est maintenue et le compteur continue de tourner, sans pour autant autoriser la conduite. Le conducteur qui n’a « pas de nouvelles » après la visite médicale doit relancer la préfecture, vérifier que l’avis a bien été transmis, et solliciter la décision écrite de restitution avant de toucher au volant. En cas de contrôle routier dans l’intervalle, présenter l’avis médical favorable ne suffit pas : l’agent constatera une conduite malgré suspension, avec immobilisation du véhicule et convocation devant le tribunal correctionnel. C’est précisément pour éviter cet engrenage que le calendrier doit être tenu dès le premier jour : visite médicale passée avant l’expiration de la suspension, dossier de restitution déposé complet, décision préfectorale obtenue et conservée à bord du véhicule avec le permis restitué.

B. Suspension de permis téléphone au volant : contester l’arrêté et obtenir la restitution à Paris

Depuis que l’usage du téléphone au volant peut entraîner une suspension du permis, notamment en cas de cumul avec une autre infraction, de nombreux conducteurs découvrent la procédure préfectorale par cette porte d’entrée. La question « peut-on conduire après la visite médicale » se pose pour eux dans les mêmes termes, car toute suspension d’une durée supérieure à un mois déclenche le contrôle médical obligatoire prévu au 3° de l’article R. 221-13. Mais ces conducteurs disposent aussi, comme tous les suspendus, de recours contre l’arrêté lui-même, et ces recours peuvent abréger la suspension ou en suspendre les effets. La première voie est le recours administratif : recours gracieux adressé au préfet qui a signé l’arrêté, ou recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur, dans les deux mois de la notification. Ce recours ne suspend pas l’exécution de l’arrêté, mais il permet d’obtenir un réexamen, notamment lorsque le procès-verbal comporte une erreur sur l’identité du conducteur, sur la nature de l’infraction ou sur le taux relevé. La seconde voie est le recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le même délai de deux mois, pour demander l’annulation de l’arrêté pour illégalité : incompétence du signataire, vice de procédure, erreur de fait ou erreur de droit.

L’arme la plus efficace reste le référé-suspension, qui permet au juge administratif d’ordonner en quelques semaines la suspension de l’exécution de l’arrêté. L’article L. 521-1 du code de justice administrative dispose : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Deux conditions cumulatives, donc : l’urgence, souvent établie lorsque le permis est indispensable à l’activité professionnelle du requérant — chauffeur, livreur, commercial, artisan intervenant sur les chantiers d’Île-de-France — et un doute sérieux sur la légalité, par exemple un arrêté signé par une autorité incompétente, une notification irrégulière, une motivation insuffisante ou une disproportion manifeste de la durée. Lorsque le juge des référés fait droit à la demande, l’exécution de l’arrêté est suspendue et le conducteur peut reconduire pendant l’instance, sur le fondement de l’ordonnance du juge, et non sur celui de l’avis médical. C’est une différence juridique majeure : seule une décision qui lève l’interdiction — décision d’aptitude du préfet ou ordonnance du juge des référés — autorise la conduite.

À Paris, le contentieux des suspensions relève du tribunal administratif de Paris pour les arrêtés du préfet de police, et les référés y sont jugés rapidement lorsque le dossier est complet : requête en annulation déposée simultanément, copie de l’arrêté attaqué, preuve de l’urgence professionnelle avec attestations de l’employeur, et mémoire exposant le moyen sérieux. Les pièces à préparer suivent toujours le même triptyque : l’arrêté de suspension et sa notification, le procès-verbal d’infraction et les résultats des vérifications d’alcoolémie ou de stupéfiants, puis les justificatifs de la visite médicale et des tests psychotechniques si la restitution est demandée en parallèle. Le conducteur qui cumule les démarches — contestation de l’arrêté d’un côté, visite médicale et demande de restitution de l’autre — se donne deux chances de reconduire vite et légalement. Et lorsque la suspension est levée, il vérifie que la décision judiciaire ultérieure n’ajoute pas une seconde période : le tribunal correctionnel peut prononcer sa propre suspension, dont la durée s’impute des mois déjà subis en application de l’article L. 224-9, mais qui exige à son tour, le cas échéant, une nouvelle visite médicale. Le conducteur qui traverse cette procédure sans faute, sans reconduire un seul jour interdit, et qui souhaite faire examiner sa situation personnelle pour choisir entre recours gracieux, référé et préparation de l’audience, peut exposer votre situation au cabinet avec l’ensemble de ses pièces, afin que la stratégie retenue tienne compte des délais parisiens et de l’état exact de son dossier.

Conclusion

La visite médicale est un passage obligé, jamais un laissez-passer. Après une suspension de permis alcool, une suspension de permis de six mois, une suspension de permis vitesse ou une suspension de permis téléphone au volant, l’avis favorable du médecin agréé ou de la commission médicale n’autorise pas à reconduire : seule la décision d’aptitude rendue par le préfet, après cet avis, met fin à la suspension, comme l’exige l’article R. 221-14-1 et comme l’a jugé la Cour de cassation le 14 avril 2021. Reconduire dans l’intervalle, c’est commettre le délit de conduite malgré suspension puni par l’article L. 224-16 de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende, avec une possible confiscation du véhicule rappelée le 20 mars 2024. Le conducteur avisé passe donc sa visite médicale avant l’expiration de la suspension, satisfait à l’examen psychotechnique lorsque la durée atteint six mois, sollicite par écrit la restitution de son titre, et attend la décision préfectorale en conservant la preuve de chaque démarche. Et s’il estime l’arrêté injustifié, il le conteste dans les deux mois devant le tribunal administratif, avec un référé-suspension lorsque l’urgence professionnelle le justifie. Respecter cet ordre — examen, décision, restitution, puis seulement conduite — est le seul moyen de récupérer son permis sans passer par la case tribunal.

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