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Suspension de permis pas de nouvelles après 72 h : provisoire du préfet, 6 mois et recours

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Suspension de permis pas de nouvelles après 72 h : provisoire du préfet, 6 mois et recours

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Flashé par un radar automatique sans être intercepté, un conducteur attend des nouvelles de la préfecture : rien au bout de soixante-douze heures, puis, plusieurs semaines plus tard, un arrêté du préfet suspend son permis pour quatre mois. Les recherches des internautes racontent la même inquiétude : suspension de permis pas de nouvelle après 72h, suspension de permis 6 mois, suspension de permis vitesse et suspension de permis excès de vitesse 40 km/h figurent parmi les requêtes en progression relevées sur les sept derniers jours, avec un volume mensuel moyen supérieur à deux cents recherches en France pour cette famille. La confusion vient de ce que deux régimes coexistent et n’obéissent pas aux mêmes règles. Le premier, connu, est la suspension préfectorale après rétention du permis au bord de la route : elle suppose une interception et, en matière de vitesse, un dépassement d’au moins 40 km/h, avec une décision du préfet dans les soixante-douze heures. Le second, méconnu, est la suspension provisoire prononcée sur procès-verbal transmis : le préfet, saisi d’une infraction punie de la peine complémentaire de suspension, peut suspendre le permis jusqu’à six mois sans aucune interception préalable et sans être tenu par le délai de soixante-douze heures. Le tribunal administratif de Rouen l’a jugé sans ambiguïté le 24 octobre 2025 : un conducteur qui invoquait le dépassement du délai de cent vingt heures a été rejeté parce que le préfet s’était fondé sur ce second régime. Cet article explique quand le préfet peut suspendre sans vous avoir arrêté, ce que vaut l’absence de nouvelles après soixante-douze heures, et comment contester utilement, du recours gracieux au juge administratif.

I. La suspension provisoire du préfet : une mesure à part, sans interception ni délai de 72 heures

A. L’avertissement ou la suspension provisoire sur procès-verbal transmis

Le fondement de la mesure est l’article L. 224-7 du Code de la route, dans sa version en vigueur au 19 novembre 2026 : « Saisi d’un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire », le représentant de l’Etat dans le département où l’infraction a été commise peut, s’il n’estime pas devoir classer, prononcer à titre provisoire un avertissement, la suspension du permis ou l’interdiction de sa délivrance pour un conducteur non titulaire. Trois conditions seulement : un procès-verbal transmis au préfet du lieu de l’infraction, une infraction punie de la peine complémentaire de suspension, et l’absence de classement. Aucune interception du véhicule, aucun délai de soixante-douze ou de cent vingt heures, aucune comparution préalable du conducteur. C’est ce qui distingue radicalement ce régime de la suspension après rétention : l’article L. 224-1 du Code de la route n’autorise la rétention immédiate du permis en matière de vitesse que lorsque le véhicule est intercepté et que le dépassement de 40 km/h ou plus est établi au moyen d’un appareil homologué, et l’article L. 224-2 du même code n’ouvre la suspension préfectorale de plein droit que dans ce cas, avec une décision dans les soixante-douze heures de la rétention, ou dans les cent vingt heures pour les infractions nécessitant des vérifications complémentaires comme l’alcoolémie ou les stupéfiants. Flashé à 38 km/h au-dessus de la limite par un radar automatique, sans interception, un conducteur échappe donc à la rétention et à la suspension immédiate, mais il n’échappe pas au second régime : dès 30 km/h de dépassement, l’infraction est punie de la peine complémentaire de suspension par l’article R. 413-14 du Code de la route, et le préfet saisi du procès-verbal peut suspendre à titre provisoire.

La Cour de cassation a fixé avec précision le seuil à partir duquel cette peine complémentaire existe. Par un arrêt du 5 mai 2026 (Chambre criminelle, pourvoi n° 25-81.781, lien officiel), elle a censuré une cour d’appel qui avait suspendu le permis pour un excès de vitesse compris entre 20 et 30 km/h : « En statuant ainsi, alors que l’article R. 413-14 du code de la route ne fait encourir la peine complémentaire de suspension du permis de conduire qu’en cas de dépassement de la vitesse autorisée de 30 km/h, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. » En dessous de 30 km/h de dépassement, donc, ni le tribunal ni le préfet sur procès-verbal ne peuvent suspendre ; à partir de 30 km/h, le tribunal peut suspendre jusqu’à trois ans comme peine complémentaire, et le préfet peut suspendre à titre provisoire sur le fondement de l’article L. 224-7. Cette symétrie éclaire les dossiers de la tranche 30 à 40 km/h : pas de rétention au bord de la route, mais une double exposition, judiciaire et administrative provisoire, que les conducteurs sous-estiment systématiquement.

L’application concrète de cette distinction a été jugée par le tribunal administratif de Rouen le 24 octobre 2025 (n° 2501031, lien officiel). Un conducteur dont le préfet de l’Eure avait suspendu le permis pour quatre mois demandait l’annulation en soutenant que l’arrêté lui avait été notifié au-delà du délai de cent vingt heures prévu par l’article L. 224-2, et que ce retard portait atteinte à son droit au recours effectif. Le tribunal a constaté, visas et motifs de l’arrêté à l’appui, que le préfet avait entendu se fonder sur l’article L. 224-7, et en a déduit que le requérant ne pouvait utilement invoquer la méconnaissance du délai de l’article L. 224-2 : ce délai ne s’applique qu’à la suspension prononcée après rétention, pas à la suspension provisoire sur procès-verbal. La requête a été rejetée par ordonnance. La leçon pour tout conducteur est directe : avant de contester, il faut lire le visa de l’arrêté et identifier son fondement exact, car plaider le dépassement des soixante-douze heures contre une mesure prise sur l’article L. 224-7 est un moyen inopérant qui fait perdre le recours. C’est aussi la réponse à la question qui monte dans les recherches : l’absence de nouvelles après soixante-douze heures ne signifie pas que le dossier est clos, elle signifie seulement que la voie de la rétention n’a pas été empruntée, et qu’une suspension provisoire peut encore être notifiée des semaines plus tard sur le procès-verbal transmis par le service verbalisateur.

B. Six mois maximum, un avertissement possible et des effets immédiats

La durée de la mesure provisoire est plafonnée par l’article L. 224-8 du Code de la route : « La durée de la suspension ou de l’interdiction de délivrance du permis de conduire ou de l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur prévues à l’article L. 224-7 ne peut excéder six mois. » C’est l’origine du « 6 mois » qui revient dans les recherches des conducteurs. Le même article porte cette durée à un an dans une liste fermée de cas graves : atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité de la personne susceptible d’entraîner une incapacité totale de travail, refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues à l’article L. 233-1-1, conduite en état d’ivresse manifeste ou sous l’empire d’un état alcoolique, conduite après usage de stupéfiants, refus de se soumettre aux vérifications, ou délit de fuite. Pour un simple excès de vitesse relevé par radar, même important, le plafond reste donc de six mois, et les arrêtés prononcent couramment deux à quatre mois. Le préfet peut également choisir la voie douce que l’article L. 224-7 lui ouvre : l’avertissement, qui ne suspend pas le permis mais figure au dossier et pèsera si une nouvelle infraction est commise. Recevoir un avertissement plutôt qu’une suspension est un résultat favorable qu’il ne faut pas contester à la légère, car le recours contre un avertissement ne peut qu’échouer ou, dans le pire des cas, attirer l’attention sur un dossier que l’administration avait choisi de traiter avec clémence.

Les effets de l’arrêté de suspension provisoire sont immédiats dès sa notification : interdiction de conduire tout véhicule dont la conduite nécessite le permis, obligation de remettre son titre dans les délais fixés par l’arrêté, et prise en compte de la période pour la suite de la procédure pénale, le tribunal pouvant déduire le temps déjà exécuté de la suspension judiciaire qu’il prononcerait. Conduire malgré la notification expose aux sanctions de la conduite malgré suspension, un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende, outre des peines complémentaires : ce rappel n’est pas théorique, les conducteurs qui « tentent » les derniers jours avant de remettre leur titre alimentent régulièrement les tribunaux correctionnels. Pendant la suspension, aucune visite médicale systématique n’est imposée par ces seuls textes pour un excès de vitesse, contrairement aux suspensions pour alcool ou stupéfiants, mais le conducteur doit vérifier ce que l’arrêté lui impose exactement, car certaines préfectures subordonnent la restitution à des démarches précises. Enfin, la mesure provisoire ne préjuge pas du sort de la contravention elle-même : l’amende forfaitaire suit son cours devant le service verbalisateur puis, en cas de contestation, devant le tribunal de police, avec le retrait de trois points pour la tranche 30 à 40 km/h prévu par l’article R. 413-14. Les deux procédures avancent en parallèle et se contestent séparément : gagner contre l’amende ne fait pas tomber l’arrêté préfectoral déjà exécuté, et obtenir l’annulation de l’arrêté ne fait pas disparaître la contravention.

Le titulaire du certificat d’immatriculation flashé sans avoir été intercepté doit également anticiper le volet pécuniaire, car l’avis de contravention arrive le plus souvent avant l’arrêté préfectoral, parfois après. L’article L. 121-3 du Code de la route le rend redevable pécuniairement de l’amende sauf vol, force majeure ou preuve qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction. La Cour de cassation l’a rappelé le 9 septembre 2025 (Chambre criminelle, pourvoi n° 24-87.195, lien officiel) : « Selon le premier de ces textes, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour la contravention d’excès de vitesse, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure, ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction. » Dans cette affaire, une relaxe fondée sur des justifications hypothétiques de plaques volées a été annulée. Et quand le titulaire n’était pas au volant, la Cour exige que le juge proportionne l’amende à ses moyens : par un arrêt du 31 mai 2023 (Chambre criminelle, pourvoi n° 22-87.124, lien officiel), elle a jugé qu’« il se déduit de l’article L. 121-3 du code de la route que les juges qui déclarent le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule redevable pécuniairement de l’amende encourue pour les infractions visées par ce texte doivent motiver leur décision au regard des ressources et charges de l’intéressé. » Produire ses justificatifs de revenus et de charges devant le tribunal n’est donc pas une formalité, c’est un moyen de réduire la facture que la Cour de cassation impose au juge d’examiner.

II. Contester la suspension provisoire : du recours gracieux au juge administratif

A. Le recours gracieux et hiérarchique : interrompre le délai et viser le bon fondement

La première voie est le recours administratif, gracieux devant le préfet auteur de l’arrêté ou hiérarchique devant le ministre de l’intérieur. Son intérêt principal est procédural : l’article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l’administration dispose que « Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. » Exercé dans le délai de recours contentieux, il interrompt ce délai, qui ne recommence à courir qu’au rejet exprès ou implicite du recours administratif. Concrètement, le conducteur qui reçoit l’arrêté dispose de deux mois pour saisir le tribunal administratif ; s’il forme dans ce délai un recours gracieux motivé, il gagne le temps de la réponse de l’administration, deux mois de silence valant rejet implicite, puis un nouveau délai de deux mois pour saisir le juge. Ce mécanisme, que les conducteurs ignorent souvent, permet de préparer un recours contentieux solide au lieu de saisir le tribunal dans la précipitation, et il arrive que l’administration retire ou adoucisse elle-même la mesure à la lecture d’arguments sérieux, notamment quand le procès-verbal comporte une faille.

L’efficacité du recours, gracieux comme contentieux, dépend entièrement du fondement visé par l’arrêté, comme l’a montré le jugement de Rouen. Les moyens qui portent leurs fruits contre une suspension provisoire prise sur l’article L. 224-7 sont ceux qui s’attaquent à ce fondement : incompétence du signataire sans délégation régulière, motivation insuffisante au regard des exigences du droit administratif, erreur de droit sur la qualification de l’infraction, vitesse retenue inférieure au seuil des 30 km/h qui seul ouvre la peine complémentaire, ou disproportion manifeste de la durée au regard des faits. À l’inverse, les moyens empruntés au régime de la rétention, dépassement allégué du délai de soixante-douze ou de cent vingt heures, absence d’interception, défaut de restitution immédiate du permis, sont inopérants contre une mesure L. 224-7, et le juge les écarte par ordonnance sans examen au fond, comme à Rouen sur le fondement du 7° de l’article R. 222-1 du Code de justice administrative. Le recours doit donc être construit après lecture attentive des visas de l’arrêté : quel article visé, quel procès-verbal cité, quelle vitesse retenue, quelle durée et quel motif. Face à un arrêté dont le fondement est ambigu ou dont la motivation se limite à une formule stéréotypée, l’analyse d’un avocat permis de conduire permet d’identifier les moyens de légalité externe, souvent les plus rapides à faire prospérer, avant de se battre sur le fond.

La fiabilité de la mesure de vitesse mérite une vérification systématique quand la vitesse retenue flirte avec le seuil des 30 km/h : à 31 km/h retenus contre 29, le préfet peut suspendre et le tribunal aussi, alors qu’en dessous de 30 km/h aucune suspension n’est possible dans aucun des deux régimes. L’article L. 130-9 du Code de la route dispose que les constatations des appareils de contrôle automatique homologués « font foi jusqu’à preuve du contraire », et la Cour de cassation en déduit que « Il résulte de ce texte que le bon fonctionnement des cinémomètres est suffisamment établi par leur homologation et leur vérification annuelle. » (Chambre criminelle, 5 décembre 2023, pourvoi n° 23-82.729, lien officiel). La preuve contraire reste donc à la charge du conducteur : carnet métrologique de l’appareil, photographie permettant d’identifier le véhicule réellement mesuré, ou démonstration que la vitesse retenue intègre une erreur. Quand le dépassement mesuré est proche du seuil, demander la communication de ces pièces dans le cadre du recours gracieux est un réflexe utile : l’administration qui ne les produit pas fragilise sa propre mesure, et le juge administratif en tirera les conséquences sur la légalité de l’arrêté.

B. Le tribunal administratif : annulation dans les deux mois et référé-suspension

Le recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté se porte devant le tribunal administratif du lieu de la préfecture, dans un délai de deux mois à compter de la notification. L’article R. 421-1 du Code de justice administrative l’énonce sans détour : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Ce délai est impératif et ne pardonne pas : passé deux mois sans recours ni recours gracieux interruptif, l’arrêté devient définitif et la suspension s’exécute jusqu’à son terme, même si elle était contestable. La requête doit exposer les moyens de droit et de fait, joindre l’arrêté attaqué et la preuve de sa notification, et, lorsque le conducteur a formé un recours gracieux resté sans réponse, joindre ce recours et l’accusé de réception pour établir l’interruption du délai. Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal administratif pour ce type de recours, mais la technicité des moyens, notamment l’articulation entre les fondements L. 224-2 et L. 224-7 et les seuils de l’article R. 413-14, rend l’assistance hautement recommandable : l’ordonnance de Rouen montre qu’un requérant seul plaide volontiers le mauvais texte et perd sur une irrecevabilité ou un moyen inopérant.

Quand la suspension est en cours d’exécution et que le conducteur a besoin de son permis pour travailler, le référé-suspension offre une voie d’urgence. L’article L. 521-1 du Code de justice administrative permet au juge des référés, saisi d’une demande en ce sens alors qu’une requête en annulation a été formée, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Deux conditions cumulatives, donc : démontrer l’urgence, par exemple l’usage professionnel quotidien du véhicule, l’absence de transport en commun compatible avec les horaires, ou un licenciement encouru, pièces à l’appui, et soulever un doute sérieux sur la légalité, comme une vitesse retenue sous les 30 km/h, une motivation stéréotypée ou une erreur sur le fondement. Si le juge fait droit à la demande, l’exécution de l’arrêté est suspendue jusqu’au jugement au fond, et le conducteur récupère provisoirement le droit de conduire. La procédure est rapide, quelques semaines en pratique, mais elle suppose que la requête en annulation ait été déposée en parallèle : le référé seul, sans recours au fond, est irrecevable. Pour un conducteur suspendu quatre à six mois, dont le recours au fond ne sera jugé qu’après l’exécution complète de la mesure, le référé est souvent la seule voie utile, et il doit être engagé dès la notification de l’arrêté, sans attendre l’issue du recours gracieux, quitte à mener les deux en parallèle. Quand les pièces sont nombreuses, procès-verbal, arrêté et ses visas, avis de contravention, justificatifs professionnels, le plus efficace est de transmettre vos pièces au cabinet pour une analyse des délais et des moyens avant que le délai de deux mois ne se referme.

Le contentieux ne s’arrête pas à l’annulation : le conducteur dont la suspension est annulée peut demander réparation du préjudice subi, perte de revenus, frais de transport de substitution, à condition de démontrer une faute de l’administration et un lien direct avec le préjudice. Et pendant que le juge administratif examine l’arrêté, la contravention suit son propre cours : l’amende forfaitaire de 135 euros pour la quatrième classe, fixée par l’article R. 49 du Code de procédure pénale, peut être payée ou contestée devant le tribunal de police, et le paiement éteint l’action publique sans audience. Rappelons que la consignation versée pour contester « n’est pas assimilable au paiement de l’amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire », selon l’article 529-10 du Code de procédure pénale : contester l’amende gèle le retrait des trois points pendant toute la procédure. Mener les deux contestations de front, administrative contre l’arrêté et pénale contre l’avis, avec un calendrier unique des délais, deux mois côté tribunal administratif, trente jours puis trois mois côté amende majorée, est la seule méthode qui protège à la fois le droit de conduire immédiatement et le capital de points durablement.

Conclusion

L’absence de nouvelles après soixante-douze heures n’est une bonne nouvelle qu’à moitié : elle écarte la suspension immédiate après rétention, mais elle laisse intact le pouvoir du préfet de suspendre à titre provisoire sur procès-verbal transmis, jusqu’à six mois, sans interception et sans délai couperet. La distinction entre l’article L. 224-2 et l’article L. 224-7 commande tout le contentieux, comme l’a rappelé le tribunal administratif de Rouen en rejetant le conducteur qui plaidait le mauvais texte, et elle commande aussi la défense : lire les visas de l’arrêté, vérifier la vitesse retenue au regard du seuil des 30 km/h, former un recours gracieux qui interrompt le délai de deux mois, puis saisir le tribunal administratif, avec un référé-suspension quand l’urgence professionnelle l’exige. Menée avec méthode et dans les délais, cette contestation préserve le droit de conduire et, en parallèle de la défense contre la contravention elle-même, le capital de points du permis.

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