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Suspension de permis : peut-on conduire après la visite médicale ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Suspension de permis : peut-on conduire après la visite médicale ?

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Vous venez de passer la visite médicale après une suspension de permis et l’avis est favorable. Pouvez-vous reprendre le volant dès le lendemain ? C’est la question que des milliers de conducteurs tapent chaque semaine dans Google sous la forme suspension de permis peut on conduire après la visite médicale, en progression constante dans les requêtes liées à la suspension sur les sept derniers jours. La réponse, en droit français, est plus sévère que ce que l’intuition suggère : un avis médical favorable ne vaut ni restitution du permis ni autorisation de conduire. Tant que la mesure de suspension court, tant que le préfet n’a pas notifié la décision d’aptitude et restitué le titre, conduire expose au délit de conduite malgré suspension, puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. La visite médicale est une condition de la restitution, pas un feu vert immédiat.

Le mécanisme se comprend en deux temps. D’abord la suspension administrative, prononcée par le préfet après une rétention au bord de la route, pour une durée qui ne peut excéder six mois, portée à un an dans les cas les plus graves. Ensuite, pour les suspensions d’une certaine durée ou liées à l’alcool et aux stupéfiants, un contrôle médical obligatoire de l’aptitude à la conduite, passé avant la fin de la suspension, dont dépend la restitution effective du titre. Entre les deux, une zone grise que la Cour de cassation a tranchée : si le conducteur tarde à passer la visite, la suspension est maintenue au-delà des six mois initiaux jusqu’à la décision d’aptitude, et c’est toute cette période qui s’impute ensuite sur la suspension judiciaire. Autrement dit, la visite médicale passée tardivement allonge la période sans permis, même avec un avis favorable à la fin. Cet article explique le calendrier exact, les textes qui portent chaque délai, et les erreurs qui coûtent le plus cher, avec les particularités pratiques de Paris et de l’Île-de-France.

I. Suspension de permis : combien de temps dure vraiment l’interdiction de conduire ?

A. Suspension de permis 6 mois : quand commence et quand finit la mesure préfectorale ?

Tout commence au bord de la route par une rétention à titre conservatoire. Les officiers et agents de police judiciaire retiennent le permis dans les cas énumérés par le Code de la route, notamment l’alcoolémie présumée ou mesurée, le dépistage positif aux stupéfiants, le grand excès de vitesse de 40 km/h ou plus établi au moyen d’un appareil homologué, ou encore l’usage du téléphone tenu en main cumulé avec une autre infraction grave. Cette rétention ne dure que quelques jours : le préfet doit ensuite prendre le relais. Le texte qui porte le délai est l’article L224-2 du Code de la route, qui dispose que le représentant de l’État statue « dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis de conduire prévue à l’article L. 224-1, ou dans un délai de cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées ». Les 120 heures visent les dossiers où une analyse de sang ou un examen médical doit confirmer l’alcoolémie ou l’usage de stupéfiants : le laboratoire prend du temps, le délai est allongé d’autant.

Dans ce délai, le préfet peut prononcer la suspension dite administrative, pour alcool, stupéfiants, grand excès de vitesse, téléphone tenu en main cumulé, refus d’obtempérer ou accident corporel avec infraction caractérisée. Hors alcool et stupéfiants constatés par appareil ou analyse, la suspension reste facultative : le préfet peut aussi classer ou adresser un simple avertissement. Quand il suspend, la durée obéit à un plafond strict, rappelé par le même article : « La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois. » Et, toujours selon l’article L224-2 du Code de la route : « Cette durée peut être portée à un an en cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues à l’article L. 233-1-1, de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et de refus de se soumettre aux épreuves de vérification ». En pratique, une alcoolémie ou des stupéfiants exposent donc à douze mois de suspension administrative, quand un grand excès de vitesse isolé reste plafonné à six mois.

Un second fondement existe pour les cas où il n’y a pas eu de rétention immédiate mais un procès-verbal transmis ensuite au préfet : l’article L224-7 du Code de la route prévoit que le représentant de l’État, « s’il n’estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l’interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n’en est pas titulaire ». La durée, fixée par l’article L224-8 du Code de la route, obéit au même plafond : « La durée de la suspension ou de l’interdiction de délivrance du permis de conduire […] ne peut excéder six mois », et « Cette durée est portée à un an en cas d’infraction d’atteinte involontaire à la vie ou d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne susceptible d’entraîner une incapacité totale de travail personnel, de refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues à l’article L. 233-1-1 , de conduite en état d’ivresse manifeste ou sous l’empire d’un état alcoolique, de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ou de délit de fuite ». La suspension administrative est donc toujours provisoire : elle cesse lorsque le tribunal statue et prononce ou non une mesure judiciaire, et sa durée s’impute sur la peine du même ordre, comme le prévoit l’article L224-9 du Code de la route : « La durée des mesures administratives s’impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal. » Ce principe d’imputation, simple en apparence, devient décisif quand la visite médicale retarde la restitution, comme on le verra.

À Paris et en Île-de-France, ce calendrier se heurte à des contraintes matérielles connues des praticiens de la défense du permis de conduire : l’arrêté est pris par le préfet de police pour les faits commis à Paris, par le préfet de département ailleurs en petite et grande couronne, et la notification transite souvent par l’ANTS avec plusieurs jours de décalage. Le point de départ de la suspension est la date de l’arrêté, pas celle de sa réception, et la restitution suppose de se présenter en préfecture ou de suivre la procédure en ligne avec l’arrêté de fin de mesure et, le cas échéant, l’avis médical. Conserver chaque enveloppe, chaque accusé de réception et chaque arrêté s’avère indispensable : en cas de contestation du point de départ ou de la durée, seuls ces documents font foi devant le juge administratif.

B. Suspension de permis pas de nouvelle après 72h : que faire quand le délai passe sans arrêté ?

La requête suspension de permis pas de nouvelle après 72h figure parmi les suggestions réelles de Google sur la suspension, et elle traduit une angoisse fréquente : les gendarmes ont gardé le permis, les 72 heures sont passées, aucun courrier du préfet. Faut-il reconduire ? La réponse dépend du fondement. Quand le texte dit que le préfet « doit » statuer dans les 72 ou 120 heures, l’absence de décision dans ce délai ne vaut pas autorisation de conduire, mais elle prive la rétention de base légale au-delà : le conducteur peut demander la restitution immédiate du titre au service qui le détient, par écrit, en visant la date de la rétention et l’absence d’arrêté. Si un arrêté de suspension arrive ensuite, même tardif, il produit effet à compter de sa notification, et c’est lui qu’il faut contester dans les deux mois devant le tribunal administratif, en référé-suspension si la situation professionnelle l’exige.

Quand la rétention concernait des vérifications sanguines, le délai utile est de 120 heures, pas de 72 : beaucoup de conducteurs s’impatientent à tort le troisième jour alors que le laboratoire n’a pas encore rendu ses résultats. Vérifier le procès-verbal de rétention, qui mentionne les articles visés et la nature des vérifications, évite cette erreur. Si le délai de 120 heures expire sans arrêté, la même demande de restitution s’impose, toujours par écrit et avec preuve de dépôt. Le dernier alinéa du même texte est formel : « A défaut de décision de suspension dans le délai prévu au premier alinéa des I A et I du présent article, le permis de conduire est remis à la disposition de l’intéressé, sans préjudice de l’application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9 . », selon l’article L224-2 du Code de la route. Dans tous les cas, reconduire sans avoir récupéré physiquement le permis, même après expiration du délai, reste périlleux : en cas de contrôle, l’agent verra dans son fichier une mesure en cours ou un titre non restitué, et la discussion au bord de la route tourne rarement à l’avantage du conducteur. La voie sûre consiste à exiger la restitution écrite, à ne reprendre le volant qu’avec le titre en main ou une attestation de restitution, et à faire constater tout refus.

Deux erreurs fréquentes aggravent ces dossiers. La première consiste à confondre la fin de la rétention et la fin de la suspension : la rétention n’est que conservatoire, de quelques jours, tandis que la suspension administrative court ensuite pendant des mois. La seconde consiste à croire que le silence du préfet après plusieurs semaines vaut classement : le préfet peut encore prononcer une suspension sur procès-verbal transmis tardivement, sur le fondement de l’article L224-7, dans un délai raisonnable après les faits. Un conducteur qui a reconduit pendant des mois sans titre, persuadé d’un classement tacite, découvre alors qu’il cumulait une conduite malgré rétention puis malgré suspension. La parade tient en une règle : tant qu’aucune restitution écrite n’est intervenue, le volant reste interdit, et toute démarche se fait par courrier recommandé ou dépôt avec récépissé. Les conducteurs franciliens, contrôlés plus souvent dans les flux denses de la région parisienne, ont intérêt à une prudence redoublée pendant cette période d’incertitude.

Lorsque l’arrêté de suspension arrive, il doit mentionner la durée exacte, le point de départ, les voies et délais de recours, et l’obligation éventuelle de visite médicale avant restitution. Un arrêté muet sur la visite médicale alors que l’infraction l’imposait ne dispense pas du contrôle : c’est la loi qui l’impose, pas l’arrêté. De même, un arrêté qui omettrait les voies de recours encourt l’annulation pour vice de forme, mais le recours doit être exercé vite, car la suspension s’exécute immédiatement malgré l’appel. Le référé-suspension devant le tribunal administratif de Paris ou de Versailles, Melun ou Cergy selon le département, permet de demander la suspension de l’arrêté en urgence, à condition de démontrer l’urgence, souvent liée à l’activité professionnelle, et un doute sérieux sur la légalité. Ce contentieux se prépare dès la réception de l’arrêté, avec le procès-verbal, l’avis de rétention et les justificatifs professionnels, sans attendre la convocation au tribunal correctionnel qui, elle, relèvera du juge pénal.

II. Suspension de permis : peut-on conduire après la visite médicale ?

A. Visite médicale permis favorable : pourquoi l’avis apte ne rend pas le permis tout de suite ?

La visite médicale d’aptitude est obligatoire dans deux séries de cas. D’abord, en vertu de l’article R221-13 du Code de la route : « Le préfet soumet au contrôle médical de l’aptitude à la conduite : 1° Tout conducteur ou accompagnateur d’un élève conducteur auquel est imputable l’une des infractions prévues par les articles L. 234-1 , L. 234-8 , L. 235-1 et L. 235-3 ; 2° Tout conducteur qui a fait l’objet d’une mesure portant restriction du droit de conduire ; 3° Tout conducteur qui fait l’objet d’une mesure portant suspension du droit de conduire d’une durée supérieure à un mois pour l’une des infractions prévues au présent code, autres que celles mentionnées au 1° ci-dessus. », c’est-à-dire l’alcool et les stupéfiants, « 2° Tout conducteur qui a fait l’objet d’une mesure portant restriction du droit de conduire ; 3° Tout conducteur qui fait l’objet d’une mesure portant suspension du droit de conduire d’une durée supérieure à un mois pour l’une des infractions prévues au présent code ». Ensuite, l’article R221-14 du Code de la route précise qu’avant toute restitution, le préfet soumet à ce contrôle : « 3° Avant la restitution de son permis, à tout conducteur ou accompagnateur d’un élève conducteur à l’encontre duquel il a prononcé une mesure restrictive ou suspensive du droit de conduire pour l’une des infractions prévues par les articles L. 234-1 , L. 234-8 , L. 235-1 et L. 235-3 , afin de déterminer si l’intéressé dispose de l’aptitude médicale à la conduite du véhicule. » Autrement dit : alcool, stupéfiants et toute suspension de plus d’un mois conduisent presque toujours devant le médecin agréé ou la commission médicale.

Le contrôle lui-même est décrit par l’article R226-2 du Code de la route : « Ce contrôle est effectué par un médecin agréé par le préfet, consultant hors commission médicale, ou des médecins siégeant dans une commission médicale primaire départementale ou interdépartementale », et « Le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale émet un avis médical sur l’aptitude, l’aptitude temporaire, l’aptitude avec restrictions d’utilisation du permis ou sur l’inaptitude à la conduite de la personne examinée ». Pour les suspensions de six mois ou plus, le contrôle « est complété par un examen psychotechnique ». L’avis médical n’est qu’un avis : c’est le préfet qui rend ensuite la décision d’aptitude et ordonne la restitution. Entre l’avis favorable et la restitution, il faut donc compter le délai de transmission de l’avis au préfet, l’instruction du dossier, parfois des examens complémentaires prescrits par le médecin, puis l’édition de la décision. Conduire pendant cet intervalle, même avec le compte rendu favorable du médecin en poche, reste une conduite malgré suspension tant que le titre n’a pas été restitué.

La Cour de cassation a donné à ce mécanisme une portée que beaucoup de conducteurs découvrent trop tard. Dans un arrêt du 14 avril 2021 devenu la référence du contentieux, la chambre criminelle juge que « la suspension administrative du permis de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de cette suspension, au contrôle médical précité », et que « s’impute sur la durée de la suspension du permis de conduire décidée par le juge la mesure administrative de suspension du permis de conduire, pendant la totalité de sa durée ». Dans cette affaire, une conductrice sanctionnée de six mois de suspension administrative pour alcool n’avait passé la visite que tardivement : l’aptitude n’avait été notifiée que le 10 octobre 2019 pour des faits du 1er janvier, et la Cour a dit que toute la période du 1er janvier au 10 octobre s’imputait sur la suspension judiciaire de dix mois. La leçon est double : passer la visite tôt raccourcit la période sans permis, la passer tard la prolonge, et l’avis favorable tardif ne fait pas disparaître les mois d’attente, il les impute sur la peine judiciaire.

En pratique parisienne, le calendrier est le suivant : dès réception de l’arrêté de suspension, prendre rendez-vous sans attendre auprès d’un médecin agréé de son département de résidence ou de la commission médicale de Paris pour les cas qui en relèvent, passer les analyses et le test psychotechnique si la durée atteint six mois, puis déposer le dossier complet en préfecture avant la fin théorique de la suspension. À Paris, les délais de rendez-vous en commission médicale s’allongent régulièrement à plusieurs semaines : anticiper de deux mois n’a rien d’excessif. Si l’avis conclut à une aptitude temporaire ou avec restrictions, par exemple un éthylotest anti-démarrage, la restitution intervient dans ces limites seulement, et toute conduite hors du cadre autorisé retombe dans le délit. Pour les conducteurs dont la situation personnelle ou professionnelle rend chaque semaine sans permis critique, exposer votre situation au cabinet dès l’arrêté permet de caler la visite, les examens et le recours au bon moment plutôt que de subir le maintien de la mesure faute de visite passée à temps.

B. Conduire pendant la suspension : que risque-t-on vraiment, et comment contester utilement ?

Conduire alors que la suspension court, même avec un avis médical favorable non suivi de restitution, constitue le délit prévu par l’article L224-16 du Code de la route : « Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d’une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. » Les peines complémentaires alourdissent considérablement la sanction : confiscation du véhicule, suspension jusqu’à trois ans non limitée à l’usage professionnel, annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant trois ans dans les cas de suspension ou de rétention, et, de plein droit, réduction de la moitié du nombre maximal de points. Le conducteur qui explique qu’il ne faisait que rentrer chez lui ou qu’il avait l’avis du médecin dans la boîte à gants n’échappe pas à la qualification : le juge vérifie la notification de la suspension et la matérialité de la conduite, pas la bonne foi.

Le risque ne s’arrête pas au pénal. Rouler sans droit expose à une exclusion de garantie en cas d’accident : l’assureur peut refuser de couvrir les dommages, puis se retourner contre le conducteur pour les sommes versées aux tiers, tandis qu’une résiliation pour conduite sans titre rend la réassurance ultérieure coûteuse et difficile. Sur le permis lui-même, la condamnation pour conduite malgré suspension entraîne un retrait de points massif et, souvent, une nouvelle suspension ou annulation judiciaire qui repart pour plusieurs mois, avec une nouvelle visite médicale à la clé. C’est l’engrenage classique des dossiers parisiens : une suspension initiale de quelques mois pour alcool se transforme, par une imprudence au volant pendant la mesure, en annulation avec interdiction de repasser le permis pendant un an, visite médicale, tests psychotechniques et examen à repasser. Le coût financier total, entre amende, majoration d’assurance, frais médicaux et perte de mobilité professionnelle, dépasse très vite le préjudice initial.

Une distinction subtile mérite d’être connue, car elle piège même les conducteurs de bonne foi : la restriction avec éthylotest anti-démarrage n’est pas une suspension. La Cour de cassation l’a tranché le 11 mai 2023 : « les mesures de suspension du permis de conduire et de restriction du droit de conduire étant de nature différente, la durée de l’une ne peut s’imputer sur celle de l’autre ». Une conductrice autorisée à ne conduire que des véhicules équipés d’un éthylotest pendant quatre mois demandait que cette période se déduise de sa suspension judiciaire de quatre mois : rejet, car la restriction autorise une conduite encadrée quand la suspension l’interdit totalement. La conséquence pratique est symétrique : un conducteur sous restriction EAD qui conduit un véhicule non équipé commet une contravention spécifique, tandis que celui qui conduit pendant une suspension commet un délit. Vérifier si l’arrêté prononce une suspension ou une restriction change donc toute la stratégie, et c’est le premier point à faire lire à un juriste avant toute démarche.

Reste la contestation utile, qui se joue sur trois tableaux. Contre l’arrêté préfectoral de suspension, le recours administratif puis le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans les deux mois, avec référé-suspension en cas d’urgence professionnelle avérée. Contre la prolongation liée à la visite tardive, la diligence : passer la visite tôt, conserver les convocations, les attestations de rendez-vous et les récépissés de dépôt, pour établir devant le juge de l’exécution que le maintien de la mesure ne résulte d’aucune négligence. Devant le tribunal correctionnel, la défense porte sur la procédure du contrôle initial, la fiabilité des mesures d’alcoolémie ou de stupéfiants, la régularité de la notification et la proportionnalité de la peine, avec l’imputation intégrale de la suspension administrative déjà subie, y compris sa prolongation jusqu’à l’aptitude, à faire valoir chiffre à chiffre. Les fondements complémentaires, comme l’article L223-5 du Code de la route sur l’invalidation pour solde de points nul, l’article L221-2 du Code de la route sur la conduite sans permis et l’article L234-2 du Code de la route sur les peines complémentaires de l’alcool au volant, dessinent le paysage des sanctions encourues et des moyens de les contenir. Dans tous les cas, la règle d’or demeure : aucune reprise du volant sans restitution écrite du titre, et aucune visite médicale passée au dernier moment.

Conclusion

Non, on ne peut pas conduire après la visite médicale tant que la suspension court et que le permis n’a pas été restitué : l’avis favorable du médecin n’est qu’une étape vers la décision d’aptitude du préfet, et c’est cette décision, suivie de la restitution du titre, qui seule rouvre le droit de conduire. Le conducteur avisé passe sa visite dès le début de la suspension, conserve chaque preuve de diligence, ne reprend le volant qu’avec le titre restitué en main, et fait imputer toute la période administrative, y compris sa prolongation jusqu’à l’aptitude, sur la suspension judiciaire. À Paris et en Île-de-France où les contrôles sont fréquents et les rendez-vous médicaux saturés, l’anticipation de deux mois et l’écrit systématique font la différence entre une suspension absorbée et une annulation qui s’enchaîne. La visite médicale est le verrou de sortie, pas un laissez-passer provisoire.

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