Contrôlé à Paris, vous avez refusé de souffler dans l’éthylotest ou de vous soumettre au dépistage salivaire des stupéfiants, et les agents vous annoncent que ce refus est un délit. L’inquiétude est immédiate : le permis est retenu sur-le-champ, une convocation au tribunal correctionnel suit, et la rumeur selon laquelle refuser serait moins grave que d’être positif se heurte à la réalité des textes. En 2026, le refus de se soumettre aux vérifications de l’alcoolémie ou des stupéfiants expose à trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende, à la suspension ou à l’annulation du permis de conduire, au retrait de la moitié des points et à des peines complémentaires lourdes. Pourtant, tout n’est pas perdu : la régularité du contrôle, la fiabilité des appareils, la chaîne des prélèvements et la procédure devant le préfet puis devant le tribunal correctionnel de Paris offrent des leviers de défense précis, encadrés par une jurisprudence abondante de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Cet article explique ce que le refus recouvre exactement, quelles peines vous risquez, ce qui se passe entre la rétention du permis et l’audience, et quelles nullités peuvent réellement emporter la relaxe.
I. Refuser l’éthylotest ou le dépistage à Paris : que risque le conducteur en 2026 ?
A. J’ai refusé de souffler ou de cracher : le délit de refus est-il déjà constitué ?
Le point de départ tient en une règle simple : refuser de se soumettre aux vérifications, c’est déjà commettre le délit, même si votre alcoolémie ou votre consommation de stupéfiants n’est jamais établie. Pour l’alcool, l’article L. 234-8 du code de la route dispose : « Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 ou aux vérifications prévues par l’article L. 234-9 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende ». Pour les stupéfiants, l’article L. 235-3 du code de la route punit de la même façon : « Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l’article L. 235-2 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende ». Le législateur a donc construit deux délits autonomes : le refus n’est pas une simple contravention qui aggraverait l’alcoolémie, c’est une infraction à part entière, poursuivie et sanctionnée comme telle devant le tribunal correctionnel.
Concrètement, les vérifications visées couvrent toute la chaîne du contrôle. Pour l’alcool, l’article L. 234-4 du code de la route prévoit que « Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l’existence d’un état alcoolique ou lorsque le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur refuse de les subir ou en cas d’impossibilité de les subir résultant d’une incapacité physique attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique », soit par analyse de l’air expiré avec un appareil homologué, soit par analyses médicales et prise de sang. Refuser le premier souffle sur le bord de la route puis refuser l’éthylomètre au commissariat, c’est refuser deux fois la même chaîne de vérification, et chaque refus peut être retenu. Pour les stupéfiants, l’article L. 235-2 du code de la route organise les épreuves de dépistage salivaire puis, en cas de résultat positif ou de refus, les prélèvements destinés à l’analyse toxicologique. Refuser le test salivaire suffit à caractériser le délit de l’article L. 235-3, sans que l’analyse sanguine ait besoin d’avoir lieu.
La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté le 16 décembre 2025 : « Selon ces textes, constituent des délits les refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir, d’une part, la preuve de l’état alcoolique, d’autre part, si une personne a conduit en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants » (Cass. crim., 16 décembre 2025, n° 25-80.933). Dans cette affaire, un conducteur contrôlé par les gendarmes un 22 juillet 2023, alors qu’une odeur de cannabis s’échappait de l’habitacle, avait refusé à la fois le dépistage de l’imprégnation alcoolique et le test salivaire stupéfiants. Condamné en première instance à six mois d’emprisonnement et huit mois de suspension du permis, il avait obtenu sa relaxe en appel, avant que la chambre criminelle ne casse l’arrêt de relaxe. L’enseignement est direct : le double refus expose à deux poursuites cumulées, l’une sur le fondement de l’article L. 234-8, l’autre sur celui de l’article L. 235-3.
Deux idées reçues doivent être écartées d’emblée. D’abord, il n’est pas nécessaire que les agents vous aient expliqué que le refus est un délit. Dans ce même arrêt du 16 décembre 2025, la cour d’appel de Rennes avait relaxé le conducteur au motif que « les gendarmes n’ont jamais informé le prévenu que les refus de se soumettre aux dépistages de son imprégnation alcoolique et de son éventuelle consommation de stupéfiants étaient constitutifs de délits », et la Cour de cassation a censuré ce raisonnement : « elle a ajouté à la loi une condition que celle-ci ne prévoit pas, les textes susvisés réprimant le seul refus de se soumettre aux vérifications mentionnées par les articles L. 234-4 à L. 234-6, L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route » (Cass. crim., 16 décembre 2025, n° 25-80.933). Autrement dit, l’information préalable sur la qualification pénale n’est pas un élément constitutif du délit. Ensuite, l’intention coupable se déduit de la violation consciente de l’obligation : « Il se déduit de ce texte que la seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d’une prescription légale ou réglementaire implique, de la part de son auteur, l’intention coupable exigée par ce texte » (Cass. crim., 16 décembre 2025, n° 25-80.933, visa de l’article 121-3 du code pénal). Le conducteur titulaire du permis de conduire, qui sait qu’il doit se soumettre aux contrôles, commet donc intentionnellement le délit dès lors qu’il refuse en connaissance de cause, sans qu’il soit besoin de démontrer une volonté particulière de frauder.
Reste une question pratique posée à chaque permanence du week-end : le refus partiel ou maladroit compte-t-il comme un refus ? Souffler trop faiblement à plusieurs reprises, retirer le tuyau au dernier moment, prétendre ne pas comprendre la manœuvre, refuser la prise de sang après avoir accepté l’éthylomètre, ou accepter le dépistage alcool mais refuser le salivaire stupéfiants : les procès-verbaux mentionnent en général un refus d’obtempérer aux vérifications, et les tribunaux apprécient souverainement si le comportement traduit un refus volontaire. Un conducteur qui explique qu’il souffre d’asthme sévère ou qui présente un certificat médical d’incapacité physique attestée par le médecin requis peut discuter l’imputabilité du refus, puisque l’article L. 234-4 vise lui-même le cas d’impossibilité de subir les épreuves résultant d’une incapacité physique attestée par le médecin requis. Mais hors ce cas documenté, le refus poli, le refus motivé par la peur du résultat et le refus pur et simple produisent les mêmes effets pénaux. Dire que l’on préfère ne pas souffler parce que l’on a bu deux verres n’atténue rien : c’est l’aveu du caractère volontaire du refus.
Face à cette mécanique sévère, l’assistance d’un avocat en droit routier à Paris dès la retenue du permis permet de figer la situation : copie du procès-verbal de contrôle, relevé des mentions sur l’appareil utilisé, conservation des tickets de mesure, demande d’accès au dossier avant l’audience. Le délit de refus se joue souvent sur des détails de procédure que seul un examen précoce du dossier révèle, et attendre la convocation sans rien préparer, c’est laisser passer la phase où les preuves de la régularité ou de l’irrégularité du contrôle sont encore accessibles.
B. Trois ans d’emprisonnement, 9 000 euros, suspension ou annulation : les peines encourues en détail
Le tarif légal du refus surprend la plupart des conducteurs : il est identique à celui de la conduite en état d’ivresse manifeste ou de la conduite après usage de stupéfiants avérée, et parfois plus lourd en pratique parce que le tribunal ne dispose d’aucun taux pour individualiser à la baisse. Pour l’alcool, l’article L. 234-8 du code de la route fixe la peine principale à trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende, et pour les stupéfiants, l’article L. 235-3 du code de la route retient exactement le même quantum. À titre de comparaison, les peines complémentaires de la conduite sous empire d’un état alcoolique, prévues par l’article L. 234-2 du code de la route, vont jusqu’à cinq ans de suspension ou d’annulation du permis : le refus, lui, plafonne ces peines complémentaires à trois ans, mais avec un régime plus rigide sur le sursis. Le message du législateur est clair : refuser ne permet jamais d’échapper à la sanction, et le conducteur qui espérait éviter une alcoolémie massive en refusant s’expose à une condamnation équivalente, sans l’aléa favorable d’un taux bas.
Les peines complémentaires méritent une lecture attentive parce qu’elles touchent directement la vie quotidienne. Pour le refus alcool, le texte encourt « La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle », « L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus », le travail d’intérêt général, les jours-amende, « L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus », « L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière », la confiscation du véhicule et l’obligation de ne conduire qu’un véhicule équipé d’un éthylotest anti-démarrage. Surtout, « Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire », et « La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être assortie du sursis, même partiellement » (art. L. 234-8 du code de la route). Pour le refus stupéfiants, l’arsenal est symétrique : suspension trois ans sans sursis partiel et sans limitation à la vie extra-professionnelle, annulation avec interdiction de redemander le permis pendant trois ans, travail d’intérêt général, jours-amende, interdiction de conduire certains véhicules pendant cinq ans, stage de sécurité routière, stage de sensibilisation aux dangers des stupéfiants, confiscation du véhicule, et retrait de plein droit de la moitié des points (art. L. 235-3 du code de la route).
Deux conséquences passent souvent inaperçues. D’abord, la suspension judiciaire du refus ne peut pas être aménagée en permis blanc : la mention selon laquelle elle ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle signifie que le chauffeur de taxi, le livreur, le commercial ou le chauffeur de bus subissent la même immobilité que le conducteur occasionnel, pour toute la durée fixée par le tribunal. Ensuite, le retrait de la moitié des points s’ajoute à la suspension ou à l’annulation : un conducteur à douze points perd six points de plein droit du seul fait de la condamnation pour refus, et un jeune conducteur en période probatoire, doté de six points seulement, perd trois points et bascule vers une fragilité durable, avec un risque d’invalidation si d’autres infractions ont déjà entamé son solde. Le cumul est donc mécanique : peine principale, peine complémentaire sur le permis, amputation du capital de points, et inscription au casier judiciaire, qui conditionnera la sévérité d’une éventuelle récidive.
Le tribunal correctionnel module ces peines selon le profil du conducteur, et c’est là que la préparation de l’audience prend tout son sens. Un primo-délinquant sobre par ailleurs, qui travaille avec son véhicule et justifie d’un stage volontaire déjà accompli, d’une attestation d’employeur et d’un casier vierge, obtient plus souvent une suspension courte avec aménagement par éthylotest anti-démarrage qu’un conducteur déjà condamné pour des délits routiers. À l’inverse, le conducteur en état de récidive légale, ou celui qui cumule le refus avec un excès de vitesse, un défaut de permis ou des blessures involontaires, s’expose à de l’emprisonnement ferme ou à un sursis probatoire dense, assorti d’obligations de soins et de travail. La confiscation du véhicule, facultative, frappe surtout les véhicules utilisés pour commettre l’infraction quand le condamné en est propriétaire et que la gravité le justifie. L’amende, elle, est individualisée selon les revenus : un avis d’imposition, des bulletins de salaire et des charges documentées permettent d’éviter une amende forfaitaire déconnectée des ressources.
Enfin, le refus n’éteint pas les autres poursuites : si le conducteur a également commis un excès de vitesse, conduit sans assurance, pris la fuite ou blessé un tiers, chaque infraction est poursuivie à côté du refus, et les peines peuvent se cumuler dans la limite du maximum légal le plus élevé. De même, un conducteur qui refuse l’alcoolémie mais accepte le dépistage stupéfiants, positif, sera poursuivi à la fois pour refus alcool et pour conduite après usage de stupéfiants. La stratégie qui consiste à choisir son infraction en refusant l’une des deux vérifications est donc illusoire : elle ajoute une condamnation au lieu d’en retirer une. Seule une défense construite sur la régularité des opérations, et non sur le calcul du taux évité, peut réduire l’addition finale.
II. Rétention du permis, tribunal correctionnel et nullités : comment défendre un refus à Paris ?
A. Retenue immédiate, suspension préfectorale et audience correctionnelle : la procédure pas à pas à Paris
Le refus déclenche d’abord une mesure administrative immédiate, avant même tout jugement. Les agents retiennent le permis de conduire sur-le-champ et délivrent un avis de rétention qui vaut interdiction provisoire de conduire. À Paris, le dossier est ensuite transmis au préfet de police, qui dispose de soixante-douze heures, ou de cent vingt heures lorsque des vérifications d’alcoolémie ou de stupéfiants ont été effectuées, pour prononcer la suspension administrative. L’article L. 224-2 du code de la route vise expressément « lorsque le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique » et « lorsque le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et aux vérifications prévues au même article L. 235-2 » : dans ces deux hypothèses, le préfet prononce la suspension du permis lorsque les conditions sont réunies. Cette suspension provisoire, qui peut durer jusqu’à six mois et jusqu’à un an en cas d’homicide ou de blessures involontaires, s’impute ensuite sur la suspension judiciaire prononcée par le tribunal. Pendant cette phase, conduire malgré la rétention ou la suspension constitue un délit distinct, sévèrement sanctionné : il faut donc organiser ses déplacements autrement, conserver tout justificatif professionnel, et ne jamais reprendre le volant pour quelques rues.
Le conducteur reçoit ensuite, en général dans les semaines qui suivent, une convocation devant le tribunal correctionnel de Paris : comparution à délai rapproché, convocation par officier de police judiciaire, comparution immédiate dans les cas les plus graves, ou ordonnance pénale pour les dossiers simples. Dès réception de cette convocation, chaque pièce compte : l’avis de rétention, l’arrêté de suspension préfectorale, le procès-verbal de contrôle avec l’heure exacte, le type d’appareil mentionné, les tickets de mesure ou leur absence, les mentions relatives au dépistage salivaire, la notification des droits, et, le cas échéant, le certificat médical d’incapacité. C’est sur ce socle que se construit la défense, et un conducteur qui souhaite faire examiner sa situation par le cabinet doit exposer votre situation au cabinet avec ces documents en main, afin que l’analyse porte sur des pièces réelles et non sur un récit approximatif. Les délais parisiens sont tendus : entre la convocation et l’audience, il reste souvent quelques semaines pour solliciter la copie du dossier pénal, faire vérifier l’homologation de l’appareil, et préparer les justificatifs d’insertion.
L’audience correctionnelle suit un rituel précis. Le président vérifie l’identité, rappelle les faits et les textes de poursuite, entend le prévenu sur les circonstances du refus, examine les demandes de nullité présentées in limine litis, puis passe au fond. Le ministère public requiert une peine, la défense plaide, et le tribunal statue sur la culpabilité puis sur la peine. Trois issues sont possibles : la relaxe, lorsque la nullité du contrôle fait tomber la procédure ou lorsque le refus n’est pas établi ; la déclaration de culpabilité avec dispense de peine ou peine atténuée, lorsque le dossier de personnalité et les efforts du conducteur convainquent ; ou la condamnation pleine, avec suspension ou annulation du permis. Le conducteur primo-délinquant a intérêt à arriver avec un dossier vivant : justificatifs d’emploi, attestation de stage de sensibilisation accompli volontairement, preuve d’une prise en charge médicale en cas de consommation, lettre d’excuses sobre, et proposition d’équipement anti-démarrage. Le tribunal parisien, qui traite un volume important de contentieux routiers, apprécie les dossiers documentés qui montrent une prise de conscience plutôt que les dénégations fragiles.
Après le jugement, les voies de recours restent ouvertes : appel dans les dix jours, aménagement de la peine devant le juge de l’application des peines, et, en cas de condamnation définitive inscrite au casier, réflexion sur une demande d’effacement du casier judiciaire lorsque les conditions légales seront réunies. Le retrait de points, lui, suit son propre calendrier administratif : il intervient une fois la condamnation définitive, et peut être contesté devant le juge administratif en cas d’irrégularité de la notification. Chaque étape possède ses délais propres, et manquer le délai d’appel ou rouler pendant la suspension, c’est compromettre une défense par ailleurs solide. La discipline procédurale compte autant que l’argument juridique.
B. Éthylomètre mal vérifié, dépistage contesté, dossier fragile : les nullités qui emportent vraiment la relaxe
La défense d’un refus ne consiste pas à expliquer pourquoi on a refusé, mais à vérifier si l’État était en droit d’exiger les vérifications dans les conditions où il l’a fait. Premier axe : la fiabilité de l’éthylomètre. L’article L. 234-4 du code de la route exige un appareil « conforme à un type homologué », et la jurisprudence contrôle strictement les vérifications périodiques. Le 13 mai 2025, la chambre criminelle a cassé une relaxe obtenue sur ce fondement en rappelant que « la recherche de la concentration d’alcool par l’analyse de l’air expiré est réalisée au moyen d’un appareil conforme à un type homologué et soumis à des vérifications périodiques » et que « la vérification primitive après réparation constitue une vérification périodique permettant l’utilisation pendant un an supplémentaire de l’éthylomètre dont la validité de l’examen de type a pris fin sans être prorogée » (Cass. crim., 13 mai 2025, n° 24-86.012). En pratique, cela signifie que l’argument tiré de l’homologation ne prospère que si le dossier établit une véritable péremption : appareil mis en service hors période de validité du certificat, absence de vérification depuis plus d’un an, ou carnet de métrologie manquant. Réclamer le carnet de l’appareil, la date de mise en circulation et les certificats de vérification reste donc un réflexe utile, mais il faut s’attendre à ce que le ministère public produise ces pièces à l’audience : la nullité n’est acquise que si la faille est avérée et insurmontable.
Deuxième axe : le dépistage salivaire des stupéfiants. Les conducteurs contestent souvent la marque du kit, sa date de validité ou l’absence de mentions au procès-verbal, en espérant faire tomber la procédure. La Cour de cassation a fermé cette porte le 12 mars 2025 : « les épreuves de dépistage réalisées aux fins de rechercher si le conducteur d’un véhicule a fait usage de stupéfiants ont pour seul objet d’établir une présomption d’usage de stupéfiants, et d’autoriser, au cas où elles s’avèrent positives, l’agent ou l’officier de police judiciaire à procéder à des vérifications, sous forme de prélèvements, dont l’analyse pourra permettre d’établir l’infraction », et « les officiers ou agents de police judiciaire qui procèdent à une épreuve de dépistage ne sont pas tenus de justifier de la fiabilité du test, de sa validité, ou des conditions dans lesquelles le dépistage a été pratiqué » (Cass. crim., 12 mars 2025, n° 24-82.925). Dans cette affaire, la cour d’appel de Rennes avait annulé un dépistage salivaire parce que la procédure ne mentionnait « ni la marque, ni le numéro, ni la date de validité du kit », et la chambre criminelle a cassé : l’absence de ces mentions n’est pas une cause de nullité. Pour la défense du refus, la conséquence est importante : contester le kit de dépistage en lui-même mène rarement à la relaxe, et il vaut mieux concentrer l’effort sur la régularité du cadre du contrôle, sur l’habilitation des agents, sur les réquisitions du procureur en cas de contrôle d’initiative, et sur la chaîne des prélèvements et analyses lorsque des vérifications ont tout de même eu lieu.
Troisième axe : la chaîne des prélèvements sanguins et les analyses toxicologiques, lorsque le conducteur a refusé une partie des vérifications mais en a subi d’autres, ou lorsque le dossier comporte des analyses à titre surabondant. Le 18 mai 2022, la chambre criminelle a rejeté un pourvoi qui contestait le volume de sang prélevé, en approuvant les juges qui avaient énoncé que « la quantité de sang à prélever ne fait pas l’objet de réglementation et qu’aucune disposition n’impose au praticien requis de prélever un volume minimal de sang » et que « le volume de 10 ml de sang n’est que le maximum de sang qu’il est possible de prélever » (Cass. crim., 18 mai 2022, n° 21-84.613). L’argument tiré du remplissage des tubes ne suffit donc pas, d’autant que l’arrêté ancien qui imposait un volume minimal a été abrogé. Restent les griefs précis et documentés : défaut de notification du taux avec possibilité de contre-expertise, rupture de la chaîne de scellés, confusion entre le taux de THC et celui de son métabolite inactif, ou absence de second prélèvement permettant l’expertise contradictoire. Un grief vague, sans démonstration d’un préjudice concret, est écarté.
Quatrième axe, souvent négligé : les consultations de fichiers et l’habilitation des enquêteurs. Le 18 juin 2025, la chambre criminelle a jugé, au visa de l’article 15-5 du code de procédure pénale, que « lorsqu’elle est saisie d’un grief relatif à l’absence de mention, dans la procédure, du fichier qui a été consulté et de l’habilitation de la personne qui a procédé à cette consultation, il appartient à la juridiction de procéder à un contrôle en ordonnant, le cas échéant, un supplément d’information » (Cass. crim., 18 juin 2025, n° 24-83.487). Dans cette affaire, le prévenu soutenait qu’aucune indication ne permettait de déterminer quel fichier avait été consulté pour relever un antécédent d’alcoolémie ni si l’enquêteur était habilité. La Cour a ordonné la vérification, puis écarté le moyen après qu’il fut établi que la consultation du traitement des antécédents judiciaires avait été effectuée par un militaire spécialement habilité. La leçon pour la défense est double : soulever le grief impose au tribunal un contrôle réel, mais ce contrôle aboutit le plus souvent à une régularisation par supplément d’information plutôt qu’à une nullité. Il faut donc soulever ce moyen tôt, par conclusions écrites, et le combiner avec d’autres failles plutôt que de tout miser sur lui.
En synthèse, les nullités qui emportent la relaxe en matière de refus sont celles qui privent la poursuite de son socle : contrôle effectué hors cadre légal sans réquisitions valables, agent dépourvu de qualité pour requérir les vérifications, procès-verbal muet sur les circonstances du refus au point que la matérialité n’est pas établie, ou violation avérée des droits de la défense dans la notification. Les moyens formels sur la marque du kit salivaire, sur l’information préalable de la qualification délictuelle ou sur le volume exact de sang prélevé échouent presque toujours au regard de la jurisprudence rappelée ici. Une défense efficace hiérarchise donc ses moyens : d’abord la matérialité et le cadre du contrôle, ensuite la métrologie de l’éthylomètre avec pièces à l’appui, enfin les griefs subsidiaires sur les fichiers et les notifications, présentés avec précision et sans agressivité inutile.
Conclusion
Refuser l’éthylotest ou le dépistage salivaire, c’est commettre un délit autonome puni comme la conduite en état d’ivresse ou après usage de stupéfiants : trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende, suspension ou annulation du permis sans aménagement professionnel, retrait de la moitié des points, stages, confiscation possible et inscription au casier. L’information préalable sur la qualification n’est pas exigée, l’intention se déduit du refus conscient, et le dépistage salivaire n’a qu’une valeur de présomption qui n’oblige les agents à justifier ni de la marque du kit ni de sa validité. La défense existe pourtant, et elle se joue sur le terrain de la régularité : cadre du contrôle, homologation et vérification de l’éthylomètre, chaîne des prélèvements, habilitations et mentions de procédure, puis individualisation de la peine avec un dossier de personnalité solide. À Paris, où la rétention immédiate, la suspension par le préfet de police et l’audience correctionnelle s’enchaînent vite, chaque semaine compte pour récupérer le dossier, faire vérifier l’appareil et préparer les justificatifs. Conservez tous les documents remis lors du contrôle, ne reconduisez sous aucun prétexte pendant la rétention ou la suspension, et faites examiner la procédure avant l’audience : c’est de cet examen précoce que dépendent la relaxe, quand elle est possible, ou la peine la plus ajustée, quand la culpabilité est établie.