L’eau s’infiltre par la toiture dans votre appartement à chaque orage parisien, la façade se fissure au-dessus du trottoir, l’ascenseur de votre immeuble du 12e arrondissement est arrêté depuis des semaines et le syndic ne répond plus aux courriers. Vous payez vos charges, vous signalez les désordres, et rien ne bouge. Cette situation, très fréquente dans les copropriétés parisiennes où les immeubles vieillissent et où les syndics gèrent des portefeuilles surchargés, n’est pas une fatalité. Le droit de la copropriété donne aux copropriétaires des leviers gradués : rappeler au syndic ses obligations par écrit, imposer le vote des travaux en assemblée générale, puis saisir le juge pour faire ordonner les travaux ou faire engager la responsabilité du syndic. Encore faut-il agir dans le bon ordre, avec les bons textes et dans les bons délais, car une mise en demeure mal rédigée ou un recours exercé trop tard peut faire échouer toute la démarche. Cet article décrit la méthode complète, telle qu’elle résulte des textes en vigueur et de la jurisprudence de la Cour de cassation.
I. Ce que la loi impose au syndic et comment le mettre officiellement en demeure
A. L’obligation d’entretenir l’immeuble et de lancer les travaux urgents
Le point de départ du raisonnement se trouve dans l’objet même du syndicat des copropriétaires. La loi du 10 juillet 1965 dispose que le syndicat a la personnalité civile et qu’« Il a pour objet la conservation et l’amélioration de l’immeuble ainsi que l’administration des parties communes » (article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). La conservation de l’immeuble n’est donc pas une option que le syndic pourrait écarter selon son carnet de commandes : c’est la raison d’être du syndicat, et le syndic en est l’organe d’exécution.
Les missions du syndic sont détaillées par l’article 18 de la même loi, qui prévoit notamment qu’il est chargé « de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien » (article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Le même article ajoute qu’en cas d’urgence, le syndic doit faire procéder de sa propre initiative à l’exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, sans attendre le vote de l’assemblée générale. Concrètement, une toiture qui laisse passer l’eau, une corniche qui menace de tomber sur le trottoir ou une chaudière collective en panne en plein hiver relèvent de ce pouvoir d’initiative : le syndic qui attend le printemps ou la prochaine assemblée annuelle alors que l’immeuble se dégrade manque à sa mission.
La Cour de cassation a donné à cette obligation toute sa portée dans un arrêt du 6 juillet 2017. Une société civile immobilière se plaignait d’infiltrations dans son lot provenant des parties communes et avait assigné le syndicat et le syndic, le cabinet Nardi, en réalisation de travaux et en indemnisation. La cour d’appel avait écarté la responsabilité du syndic au motif que la recherche de la cause des infiltrations nécessitait des investigations longues et onéreuses que le syndic ne pouvait décider seul. La troisième chambre civile a cassé cette décision au visa de l’ancien article 1382 du code civil, devenu l’article 1240, ensemble l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, en jugeant que « le syndic, investi du pouvoir de conserver l’immeuble, est chargé, en cas d’urgence, de faire procéder de sa propre initiative à tous travaux nécessaires à sa sauvegarde » (Cass. 3e, 6 juillet 2017, n° 16-18.950). Autrement dit, la complexité technique du désordre n’exonère pas le syndic : elle l’oblige au contraire à diligenter les investigations et à prendre les mesures de sauvegarde.
Cette sévérité a toutefois une limite, fixée par un arrêt plus ancien de la même chambre, rendu le 6 février 2002. Des copropriétaires d’un immeuble d’Aix-en-Provence se plaignaient de désordres graves affectant le gros œuvre, avec des arrêtés municipaux de péril pris dès 1981, et reprochaient au syndic de n’avoir pris aucune initiative pour la conduite des travaux et pour la réunion des appels de fonds nécessaires au financement avant une ordonnance de référé de décembre 1984. La cour d’appel avait condamné le syndic in solidum avec le syndicat. La Cour de cassation a cassé cette condamnation, au visa de l’article 18, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, en relevant que l’assemblée générale des copropriétaires du 22 juin 1982, informée par l’expert judiciaire de toutes les diligences déjà effectuées, avait refusé l’exécution des travaux de remise en état : « la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé le texte susvisé » (Cass. 3e, 6 février 2002, n° 00-17.324). La leçon est nette : le syndic qui a provoqué le vote et s’est heurté à un refus exprès de l’assemblée générale ne peut pas passer outre en engageant seul des travaux non urgents. La mise en demeure du syndic ne suffit donc pas à elle seule ; elle doit déboucher sur un vote de l’assemblée générale, sauf urgence avérée.
Pour un copropriétaire parisien, la première étape consiste donc à vérifier l’état du dossier : le carnet d’entretien de l’immeuble, que le syndic doit établir et tenir à jour, les derniers procès-verbaux d’assemblée générale, les devis déjà obtenus et les éventuels arrêtés de péril ou mises en demeure de la mairie. Si des infiltrations ou des fissures évoluent, faire établir un constat par un huissier, devenu commissaire de justice, et réunir des photographies datées. Ce dossier factuel servira pour la mise en demeure, pour convaincre l’assemblée générale et, au besoin, pour convaincre le juge.
B. La mise en demeure qui oblige le syndic à inscrire les travaux à l’ordre du jour
La mise en demeure est l’acte qui transforme des réclamations verbales en une interpellation juridique dont le syndic devra répondre. Elle s’envoie par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au syndic en exercice, et elle décrit précisément les désordres, leur localisation dans les parties communes, leur évolution et les conséquences pour les lots et la sécurité. Elle vise les textes applicables, notamment les articles 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, et elle demande expressément au syndic d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale le vote des travaux de reprise, avec présentation de devis concurrents, ainsi que le vote des appels de fonds correspondants. Un délai raisonnable de réponse est fixé, généralement de quinze jours à un mois, et une copie est utilement adressée au président du conseil syndical, qui contrôle la gestion du syndic au quotidien.
Cette mise en demeure produit un premier effet juridique : elle fait courir la démonstration de la carence. Si le syndic laisse le courrier sans réponse ou se contente de promesses sans acte, le copropriétaire pourra établir devant le juge qu’il a tout tenté avant de saisir la juridiction. Elle ouvre aussi la voie de l’exécution forcée de l’obligation, car le code civil prévoit qu’« Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation » (article 1222 du code civil). En copropriété, ce mécanisme reste d’application délicate pour des travaux sur les parties communes, qui appartiennent au syndicat et non au copropriétaire isolé, mais la mise en demeure demeure le préalable indispensable à toute action en responsabilité et à toute demande d’autorisation judiciaire.
L’objectif premier reste le vote des travaux par l’assemblée générale, car c’est elle qui décide. Les travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble se votent à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, conformément à l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, qui dispose que « Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, s’il n’en est autrement ordonné par la loi » (article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Le même article précise que sont notamment approuvés à cette majorité « Les travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble ainsi qu’à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants ». Les travaux d’amélioration ou les délégations de pouvoir au syndic relèvent en revanche de la majorité plus exigeante des voix de tous les copropriétaires prévue par l’article 25, qui dispose que « Ne sont adoptées qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant » les matières qu’il énumère (article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Qualifier correctement les travaux envisagés conditionne donc la majorité requise et la validité du vote.
En pratique parisienne, le copropriétaire qui veut faire voter les travaux écrit au syndic avant la convocation pour demander l’inscription d’une résolution détaillée à l’ordre du jour, en joignant les devis et le rapport d’expertise ou le constat dont il dispose. Tout copropriétaire peut formuler une telle demande, et le syndic est tenu de l’inscrire. Le conseil syndical, souvent composé de voisins disponibles, constitue un allié précieux pour relayer la demande et vérifier que les devis présentés sont sérieux. Si l’assemblée vote les travaux et les appels de fonds, le syndic est alors tenu d’exécuter la décision, et sa carence ultérieure devient une faute caractérisée. Si l’assemblée refuse les travaux alors qu’ils sont nécessaires à la conservation de l’immeuble, le refus lui-même peut être contesté en justice, comme on le verra, et le copropriétaire diligent conserve la preuve qu’il a agi à chaque étape.
II. Quand l’inaction persiste : faire ordonner les travaux et engager les responsabilités
A. Le référé pour faire ordonner les travaux et la contestation d’un refus d’assemblée à Paris
Lorsque l’immeuble se dégrade et que le syndic ne fait toujours rien malgré la mise en demeure et le vote de l’assemblée, le juge des référés devient l’interlocuteur naturel. Le code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » (article 835 du code de procédure civile). Des infiltrations qui s’aggravent à chaque pluie, un balcon dont des éclats tombent sur le trottoir ou un défaut d’étanchéité qui pourrit les planchers entrent typiquement dans ces deux cas : le dommage est imminent et le trouble est manifeste. Le juge peut ordonner sous astreinte la réalisation des travaux de sauvegarde, désigner un expert pour déterminer les travaux nécessaires et, quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision ou ordonner les appels de fonds.
À Paris, cette demande se porte devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé, par assignation délivrée au syndicat des copropriétaires pris en la personne de son syndic. L’assignation doit démontrer l’urgence ou le trouble manifeste avec des pièces solides : le constat du commissaire de justice, les photographies datées, les rapports d’expertise, la copie de la mise en demeure restée sans effet et les procès-verbaux d’assemblée générale. Les délais parisiens de référé se comptent en semaines, ce qui convient aux situations qui se dégradent, mais le juge des référés ne tranche pas le fond du litige : il ordonne des mesures provisoires et renvoie les parties à se pourvoir au fond si la responsabilité reste discutée. C’est pourquoi le dossier constitué depuis la mise en demeure conditionne le succès : un juge saisi avec des photos floues et sans mise en demeure préalable hésitera à ordonner des travaux de plusieurs centaines de milliers d’euros.
L’autre branche de l’action judiciaire vise le refus de l’assemblée générale elle-même. Quand l’assemblée a rejeté la résolution autorisant les travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble, ou quand elle a voté des travaux insuffisants, le copropriétaire opposant ou défaillant peut demander l’annulation de la décision. La loi est stricte sur le délai : « Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée » (article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Passé ce délai de deux mois, la décision devient définitive et le copropriétaire ne peut plus la remettre en cause, même si les travaux rejetés étaient indispensables. Chaque procès-verbal doit donc être lu dès sa réception et de saisir sans attendre un avocat droit immobilier pour apprécier les chances d’annulation, notamment quand la résolution a été rejetée faute de majorité alors que la conservation de l’immeuble l’exigeait ou quand l’information des copropriétaires a été défectueuse.
Devant le tribunal judiciaire, le copropriétaire demandeur sollicite l’annulation de la résolution de refus et, dans la même assignation, l’autorisation de faire réaliser les travaux ou la condamnation du syndicat à les faire réaliser sous astreinte. Le syndicat, assigné en la personne de son syndic, devra expliquer pourquoi il a refusé des travaux de conservation. Si le juge annule le refus, une nouvelle assemblée devra voter à nouveau, cette fois éclairée par la décision de justice. Cette voie est particulièrement utile dans les copropriétés parisiennes où une majorité de bailleurs peu présents bloque systématiquement les dépenses : la décision judiciaire rappelle que la conservation de l’immeuble s’impose à tous, y compris aux copropriétaires qui préfèreraient ne rien dépenser.
B. L’administrateur provisoire et l’action en indemnisation contre le syndic défaillant
Quand la défaillance du syndic dépasse un simple retard sur un chantier et révèle une gestion globalement carencée, avec des comptes opaques, des assemblées non convoquées et un immeuble qui se dégrade, la loi organise un remède radical : l’administration provisoire. L’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que « Si l’équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l’impossibilité de pourvoir à la conservation de l’immeuble », le président du tribunal judiciaire peut désigner un administrateur provisoire du syndicat (article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). La demande peut être formée par des copropriétaires représentant au moins 15 % des voix, par le syndic lui-même, par le maire ou par le procureur de la République selon les cas. L’administrateur provisoire se substitue au syndic et reçoit, selon la mission définie par le juge, tout ou partie des pouvoirs de l’assemblée générale, ce qui lui permet de faire voter et exécuter les travaux que le syndic n’a jamais lancés.
La Cour de cassation a précisé la portée des pouvoirs de cet administrateur dans un arrêt du 13 avril 2022. Un copropriétaire contestait les appels de charges émis sur la base des budgets arrêtés par l’administrateur provisoire, en soutenant que le syndicat devait prouver sa créance. La troisième chambre civile a rejeté le pourvoi en retenant « qu’ils ne peuvent remettre en cause des décisions prises par l’administrateur provisoire qui a reçu tous les pouvoirs normalement dévolus à l’assemblée générale, à l’exception de ceux que la loi interdit au juge de lui donner » (Cass. 3e, 13 avril 2022, n° 21-15.923). Les copropriétaires peuvent certes demander au juge de mettre fin à la mission ou de la modifier, mais ils ne peuvent pas faire échec aux décisions régulières de l’administrateur. Pour les copropriétaires victimes de l’inertie du syndic, cette jurisprudence confirme que l’administration provisoire est un outil efficace : elle débloque réellement les travaux et les appels de fonds, sans que les opposants puissent paralyser la remise en état.
Parallèlement, la responsabilité personnelle du syndic peut être recherchée pour obtenir l’indemnisation des préjudices subis. Le fondement de droit commun est l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil). Appliqué au syndic, ce texte sanctionne la faute dans l’exercice de sa mission : ne pas convoquer l’assemblée appelée à voter des travaux urgents, ne pas exécuter une décision votée, ne pas mettre en œuvre les mesures de sauvegarde en cas d’urgence, laisser prescrire un recours du syndicat contre un constructeur ou un assureur. L’arrêt du 6 juillet 2017 précité illustre la sanction : la Cour de cassation a cassé la décision qui écartait la faute du syndic alors que des infiltrations en provenance des parties communes perduraient, rappelant que le syndic devait agir de sa propre initiative en cas d’urgence. Le préjudice indemnisable comprend la dépréciation du lot, les troubles de jouissance, les frais d’expertise et de constat, et parfois le coût des travaux conservatoires que le copropriétaire a dû avancer.
La limite posée par l’arrêt du 6 février 2002 doit rester présente à l’esprit au moment d’assigner : si l’assemblée générale a expressément refusé les travaux en connaissance de cause, le syndic qui s’incline devant ce vote ne commet pas nécessairement une faute, et c’est alors le refus de l’assemblée qu’il faut contester dans le délai de deux mois. En pratique, les deux actions se combinent : contestation du refus d’assemblée contre le syndicat, action en responsabilité contre le syndic pour sa passivité antérieure et demande de travaux sous astreinte. Ce montage suppose un dossier complet et une articulation précise des demandes, car le tribunal distingue la faute du syndic, la décision du syndicat et le préjudice de chaque copropriétaire. Les copropriétaires confrontés à cette situation ont intérêt à faire examiner leur dossier avant d’assigner, afin de vérifier les délais, les majorités applicables et l’étendue des responsabilités : ils peuvent exposer votre situation au cabinet pour une analyse de leur cas particulier.
Conclusion
Un syndic qui ne fait pas les travaux n’est pas un interlocuteur avec lequel il faut se résigner à échanger des courriers sans suite. La loi lui impose de pourvoir à la conservation et à l’entretien de l’immeuble, y compris de sa propre initiative en cas d’urgence, et la Cour de cassation sanctionne sa carence tout en rappelant que le vote de l’assemblée générale reste le passage obligé pour les travaux non urgents. La méthode efficace suit donc un ordre rigoureux : réunir les pièces et les constats, mettre le syndic en demeure par écrit, faire inscrire le vote des travaux à l’ordre du jour avec des devis sérieux, puis, si l’inaction persiste, saisir le juge des référés pour faire ordonner les mesures de sauvegarde, contester dans les deux mois un éventuel refus d’assemblée, solliciter au besoin un administrateur provisoire et demander l’indemnisation des préjudices subis. Chaque étape prépare la suivante, et chaque délai manqué fragilise l’ensemble. Menée avec rigueur, cette démarche transforme l’impuissance face à un syndic inerte en une action juridique qui aboutit : des travaux votés, ordonnés et exécutés, et un immeuble parisien rendu à sa conservation normale.