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Trêve hivernale 2026-2027 à Paris : les expulsions que l’hiver n’arrête pas (squatteur, voies de fait, relogement)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Trêve hivernale 2026-2027 à Paris : les expulsions que l’hiver n’arrête pas (squatteur, voies de fait, relogement)

Depuis le 1er novembre 2026, la trêve hivernale suspend les expulsions locatives jusqu’au 31 mars 2027. Beaucoup de propriétaires parisiens découvrent avec stupeur que le jugement d’expulsion obtenu après des mois de procédure ne peut pas être exécuté de tout l’hiver, tandis que beaucoup de locataires s’imaginent, à tort, que cette protection est absolue. La réalité du droit est plus nuancée : le sursis hivernal connaît des exceptions précises, et l’une d’elles concerne directement les occupations sans droit ni titre. Quand un squatteur s’est introduit dans un domicile par effraction, la trêve ne s’applique pas du tout ; quand l’intrusion vise un autre local, le juge peut retirer le bénéfice du sursis. Trois décisions rendues en 2025 et 2026 montrent comment les juges appliquent ces textes au jour le jour, avec des expulsions ordonnées en pleine période hivernale, assorties d’astreintes et d’indemnités d’occupation. Cet article explique qui la trêve protège vraiment, dans quels cas l’expulsion reste possible entre novembre et mars, et quelle méthode suivre à Paris, que l’on soit propriétaire d’un logement occupé sans droit ou occupant menacé d’expulsion.

I. La trêve hivernale protège le locataire, pas l’intrus qui s’est introduit par la force

A. Du 1er novembre au 31 mars, toute expulsion non exécutée est suspendue sauf relogement assuré

Le principe est posé par l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution : « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante », comme le prévoit le texte en vigueur de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution. Ce sursis joue de plein droit, même quand la décision d’expulsion est passée en force de chose jugée et même quand les délais accordés par le juge ont expiré. Concrètement, un commandement de quitter les lieux signifié en octobre ne peut pas déboucher sur une expulsion avec le concours de la force publique entre novembre et mars. La seule porte de sortie prévue par le premier alinéa du texte est le relogement : le sursis cesse « à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille », selon le même article L. 412-6. Autrement dit, le bailleur qui propose, ou la préfecture qui attribue, un relogement effectif et adapté à la composition familiale retire à l’occupant le bénéfice de la protection hivernale. En pratique parisienne, cette condition est rarement remplie avant le printemps, vu la tension du parc social et les délais d’attribution : la trêve joue donc à plein pour l’immense majorité des locataires dont le bail a été résilié pour loyers impayés. Le locataire menacé a tout intérêt à saisir les dispositifs de relogement et à documenter ses démarches, car ces diligences pèsent aussi dans les délais que le juge peut lui accorder par ailleurs. Le propriétaire, de son côté, doit intégrer ce calendrier dans sa stratégie : obtenir un jugement d’expulsion en décembre sans solution de relogement, c’est obtenir un titre dont l’exécution attendra avril. Cette attente n’éteint rien : la dette de loyers continue de courir, l’indemnité d’occupation reste due, et le concours de la force publique peut être requis dès la fin du sursis.

La protection hivernale s’articule avec le délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’expulsion d’un lieu habité « ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement », d’après le texte en vigueur de l’article L. 412-1. Quand ce délai expire en pleine trêve, il ne se passe rien de plus : l’expulsion attend la fin du sursis. Et quand l’expulsion aurait des conséquences d’une dureté exceptionnelle, notamment du fait de la période de l’année ou des circonstances atmosphériques, le juge peut proroger ce délai pour une durée n’excédant pas trois mois, comme le prévoit l’article L. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution, qui énonce que « Lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l’article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois ». À Paris, les juges de l’exécution examinent de près l’âge, l’état de santé, la présence d’enfants scolarisés et les démarches de relogement avant d’accorder ou de refuser cette prorogation. La trêve n’efface donc ni le titre d’expulsion ni la dette : elle gèle l’exécution forcée, et chaque mois d’hiver doit être mis à profit, des deux côtés, pour préparer la suite.

B. Squat d’un domicile ou d’un autre local : les deux cas où l’hiver n’arrête pas l’expulsion

La loi retire le bénéfice du sursis hivernal aux occupants entrés par la force. Pour le domicile, l’exclusion est automatique : « ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte », selon le deuxième alinéa de l’article L. 412-6. Aucune appréciation du juge n’est nécessaire sur ce point : si l’expulsion sanctionne une intrusion de ce type dans un domicile, l’huissier, devenu commissaire de justice, peut poursuivre l’exécution en novembre, en janvier ou en mars. La notion de domicile est large : tout local d’habitation contenant des meubles appartenant à la victime, qu’elle y habite ou non, qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale. Symétriquement, le droit pénal sanctionne l’intrusion elle-même : « L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende », comme le prévoit l’article 226-4 du code pénal, et le maintien dans les lieux après une telle introduction encourt les mêmes peines. Le propriétaire d’un appartement parisien squatté pendant les fêtes dispose donc de deux leviers cumulables : la plainte pénale pour violation de domicile et l’assignation civile en expulsion sans trêve.

Pour les locaux qui ne sont pas le domicile, la sortie de trêve passe par le juge : « Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l’aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa », d’après le troisième alinéa de l’article L. 412-6. Caves, celliers, parties communes, boxes, locaux vacants ou logements inhabités sans meubles : le magistrat apprécie souverainement s’il maintient, réduit ou supprime le sursis. La jurisprudence récente montre que les juges n’hésitent pas à le supprimer quand l’entrée par effraction est établie. Le 9 mai 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux a ainsi jugé, à propos d’occupants installés par voies de fait dans les celliers et parties communes d’un immeuble : « le délai prévu par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution et le bénéfice du sursis à l’expulsion durant la période hivernale prévu par l’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution ne sont pas applicables », selon l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Bordeaux du 9 mai 2025. Même logique à Grenoble le 22 mai 2025 contre une occupante entrée par voie de fait dans un logement social : le juge a expressément « ORDONNONS la suppression du délai deux mois suivant le commandement de quitter les lieux et le bénéfice de la trêve hivernale », comme le constate l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Grenoble du 22 mai 2025. Et le 20 mai 2026, le tribunal de proximité de Gonesse a ordonné l’expulsion immédiate d’un occupant entré en forçant et changeant la serrure, en retenant que « l’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite », et en supprimant à la fois le délai de deux mois, car l’occupant « est entré dans le logement en forçant et changeant la serrure sans aucune autorisation », et la trêve hivernale, d’après le jugement du tribunal de proximité de Gonesse du 20 mai 2026. Trois ressorts différents, trois expulsions sans hiver : la méthode est transposable à Paris, à condition de prouver l’effraction.

La protection du domicile squatté mérite une précision capitale à Paris, ville de résidences secondaires et de pied-à-terre : le domicile au sens pénal ne se réduit pas à l’habitation principale. Le dernier alinéa de l’article 226-4 vise « tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non », selon le texte de l’article 226-4 du code pénal. Un studio meublé inoccupé depuis six mois, un appartement conservé pour les passages professionnels, un logement en attente de vente mais encore meublé : dès lors que des meubles du propriétaire s’y trouvent, l’intrusion par effraction relève de la violation de domicile, punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, et le maintien dans les lieux encourt les mêmes peines. Côté civil, la conséquence suit mécaniquement : l’expulsion sanctionne une introduction sans droit ni titre dans le domicile à l’aide de voies de fait, et la trêve hivernale ne s’applique pas, sans que le juge ait à exercer un quelconque pouvoir d’appréciation. Le propriétaire d’un pied-à-terre parisien forcé pendant ses vacances doit donc déposer plainte sans attendre, faire constater l’effraction par commissaire de justice, inventorier les meubles présents pour établir la qualité de domicile, puis assigner en expulsion en visant expressément le deuxième alinéa de l’article L. 412-6. Cette chaîne probatoire, simple et rapide, est exactement celle qui a convaincu les tribunaux de Bordeaux, Grenoble et Gonesse. Pour le propriétaire comme pour l’occupant, ces questions s’examinent avec un avocat immobilier à Paris, à partir des pièces du dossier.

II. À Paris, sortir de la trêve ou s’en prévaloir : la méthode qui tient devant le juge

A. Propriétaire ou bailleur : prouver la voie de fait et faire supprimer délai et trêve

Tout commence par la preuve de l’intrusion, car sans elle la trêve joue à plein. Constat de commissaire de justice dressé dès la découverte des lieux, dépôt de plainte avec récépissé, photographies de la serrure forcée, attestations de voisins, facture du serrurier : ce faisceau permet au juge de qualifier l’entrée par « manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » au sens des textes. Le jugement de Gonesse illustre le standard attendu : serrure forcée et changée sans autorisation, aucun contrat de bail conclu, sous-location invoquée mais inopposable au propriétaire, et propriétaire contraint d’être hébergé par son employeur. Face à ce tableau, le tribunal a ordonné l’expulsion « avec si nécessaire l’assistance de la force publique et d’un serrurier », supprimé le délai de deux mois et la trêve, et assorti l’expulsion d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification. Pour un propriétaire parisien confronté à un squat, la voie la plus rapide reste l’assignation devant le juge des contentieux de la protection, compétent pour l’expulsion des occupants sans droit ni titre, en demandant expressément la suppression du délai de l’article L. 412-1 et du sursis de l’article L. 412-6. Un avocat expulsion locataire à Paris habitué de ces audiences sait formuler ces demandes dans l’assignation elle-même, car c’est leur inscription dès l’acte introductif, comme à Bordeaux et Grenoble, qui permet au juge de les trancher sans renvoi.

L’expulsion obtenue ne s’arrête pas au départ de l’occupant : elle se chiffre. Les trois décisions citées condamnent l’occupant à une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux, 475 euros par mois à Gonesse depuis la date d’intrusion, 590,30 euros par mois à Grenoble au niveau du loyer et des charges antérieurs, outre 2 500 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive et 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à Gonesse. Ces montants montrent que l’hiver n’est pas un mois blanc pour les comptes : chaque mois d’occupation indue augmente la créance du propriétaire. Autre point que les propriétaires ignorent souvent : si la personne expulsée revient dans les lieux, le commandement de quitter les lieux déjà signifié continue de produire ses effets. L’article R. 441-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « La réinstallation sans titre de la personne expulsée dans les mêmes locaux est constitutive d’une voie de fait », comme le prévoit le texte en vigueur de l’article R. 441-1, ce qui rouvre la voie à une expulsion sans nouveau délai et hors trêve. À Paris, où les réinstallations après expulsion ne sont pas rares dans les logements vacants en attente de travaux, ce texte est une arme décisive : il suffit de faire constater la réoccupation pour relancer l’exécution du titre existant. Enfin, le sort des meubles laissés sur place est réglé par les articles L. 433-1, L. 433-2 et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, rappelés par l’ordonnance de Bordeaux : le commissaire de justice les inventorie et les place en garde-meuble aux frais de l’occupant, ce qui évite au propriétaire toute accusation de vol ou de dégradation s’il vide lui-même les lieux.

B. Occupant ou locataire de bonne foi : les délais du juge qui prolongent la protection de l’hiver

Le tableau s’inverse pour le locataire dont le bail a été résilié pour loyers impayés et qui occupe toujours les lieux de bonne foi : la loi lui ouvre des délais que le juge dose selon sa situation. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales », selon le texte en vigueur de l’article L. 412-3, et le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions. Ces délais ne sont pas plafonnés dans leur principe, mais leur durée est encadrée : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an », comme l’énonce l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution. Pour fixer la durée, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune, les circonstances atmosphériques et les diligences accomplies en vue du relogement, ainsi que du droit à un logement décent et des délais liés aux recours DALO, selon le même article L. 412-4. Trois verrous encadrent toutefois ces délais : ils sont exclus quand le propriétaire exerce son droit de reprise dans certains cas, quand la procédure de relogement n’a pas abouti du fait du locataire, ou quand ce dernier est de mauvaise foi, et les deux premiers alinéas de l’article L. 412-3 « ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte », comme le précise la fin du texte de l’article L. 412-3. Le squatteur ne peut donc pas se parer des habits du locataire de bonne foi pour obtenir des délais : l’effraction ferme les deux portes, celle de la trêve et celle des délais.

À Paris, la défense d’un occupant menacé se joue devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire, avec un dossier concret : preuves de paiement partiel ou de reprise des versements, démarches de relogement documentées, dossier DALO déposé, certificats médicaux, attestations d’hébergement impossible, inscription aux dispositifs d’aide. Le juge parisien, confronté à la saturation du 115 et aux délais d’attribution du logement social en Île-de-France, accorde fréquemment des délais d’un an quand l’occupant démontre sa bonne volonté, et la trêve hivernale se superpose à ces délais sans les absorber : un délai d’un an accordé en décembre court jusqu’en décembre suivant, bien au-delà du 31 mars. Quand le lecteur doit faire examiner sa propre situation, il peut exposer sa situation au cabinet pour vérifier s’il relève du sursis hivernal, d’une exception pour voie de fait ou d’une demande de délais devant le juge. Symétriquement, le propriétaire qui soupçonne une mauvaise foi, loyers impayés sans cause alors que les ressources existent, refus systématique de tout relogement proposé, réinstallation après expulsion, doit la démontrer pièces à l’appui : le dernier alinéa de l’article L. 412-1 permet au juge qui ordonne l’expulsion d’écarter le délai de deux mois « lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée », selon le texte de l’article L. 412-1. La trêve hivernale 2026-2027 ne profite donc pleinement qu’à l’occupant régulier et de bonne foi ; pour tous les autres, l’hiver parisien n’interrompt ni la procédure ni les comptes.

Pendant la trêve elle-même, le locataire avisé ne reste pas inactif : reprise même partielle des paiements avec conservation des preuves de virement, demande écrite d’échéancier adressée au bailleur, dépôt ou actualisation du dossier de demande de logement social, signalement de sa situation aux services sociaux de la mairie d’arrondissement et constitution du dossier médical ou familial qui justifiera les délais devant le juge. Chacune de ces pièces alimente les critères légaux que le magistrat doit examiner, bonne volonté dans l’exécution des obligations, diligences de relogement, âge, santé et situation de famille, et transforme le sursis hivernal, simple pause de l’exécution, en rampe de lancement vers des délais judiciaires d’un an. À l’inverse, le silence total pendant cinq mois, aucun paiement, aucune démarche, aucune réponse au bailleur, fabrique la démonstration de mauvaise foi qui fera rejeter la demande de délais au printemps.

Conclusion

La trêve hivernale du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 suspend l’exécution forcée des expulsions locatives, sauf relogement assuré dans des conditions suffisantes, mais elle ne couvre ni l’intrusion par effraction dans un domicile, automatiquement exclue, ni l’occupation par voies de fait d’un autre local, que le juge peut sortir du sursis. Les décisions de Bordeaux, Grenoble et Gonesse prouvent que des expulsions sont ordonnées et exécutées en période hivernale quand la voie de fait est établie, avec astreinte, indemnité d’occupation et concours de la force publique. Pour le locataire de bonne foi, l’hiver se cumule avec les délais des articles L. 412-2 à L. 412-4 et le délai de deux mois de l’article L. 412-1 : un dossier de relogement sérieux et des paiements repris restent la meilleure défense. Pour le propriétaire, l’hiver impose de constater vite, d’assigner vite et de demander expressément la suppression du délai et du sursis. Dans les deux cas, le calendrier ne pardonne pas l’attentisme : chaque semaine perdue avant le printemps se paie en loyers, en indemnités ou en chances de relogement.

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