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Syndic qui ne fait rien à Paris : mise en demeure, conseil syndical et changement de syndic (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Syndic qui ne fait rien à Paris : mise en demeure, conseil syndical et changement de syndic (2026)

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Votre syndic ne répond plus aux courriers, les travaux votés n’avancent pas, les infiltrations persistent dans les parties communes et l’assemblée générale annuelle n’est toujours pas convoquée. À Paris, où les copropriétés anciennes exigent un suivi rapproché, cette inertie coûte cher aux copropriétaires : désordres qui s’aggravent, devis qui périment, charges qui dérivent sans contrôle. La loi ne laisse pourtant pas les copropriétaires démunis. Le syndic est un mandataire tenu d’exécuter les décisions votées et d’administrer l’immeuble, le conseil syndical contrôle sa gestion, et l’assemblée générale peut le révoquer avant la fin de son mandat. Encore faut-il agir dans le bon ordre : constater les manquements par écrit, mettre en demeure de façon motivée, mobiliser le conseil syndical, puis faire voter la révocation et, le cas échéant, demander réparation du préjudice subi.

Cet article décrit la méthode applicable à une copropriété parisienne dont le syndic n’agit plus : ce que la mise en demeure doit contenir pour produire des effets, comment le conseil syndical exerce son contrôle et organise la mise en concurrence, à quelle majorité l’assemblée générale révoque le syndic, et dans quels délais engager sa responsabilité. Les règles citées sont celles du statut de la copropriété et du code civil, éclairées par trois arrêts récents de la troisième chambre civile de la Cour de cassation.

I. Syndic qui ne fait rien : comment le mettre en demeure et exiger des comptes à Paris

A. Que réclamer au syndic dans une mise en demeure motivée et documentée ?

Le point de départ figure à l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : le syndic est chargé « d’assurer l’exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l’assemblée générale ». Le même texte lui impose « d’administrer l’immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d’urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l’exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ». Un syndic qui laisse sans suite les décisions votées, qui ne lance pas les travaux urgents sur la toiture ou la façade, ou qui n’exécute pas les mises en demeure adressées aux entreprises défaillantes manque donc à sa mission légale. La première tâche consiste à dresser la liste précise de ces manquements, résolution par résolution, en retrouvant les procès-verbaux d’assemblée générale, les devis approuvés, les dates de vote et les appels de fonds émis ou non émis.

La Cour de cassation donne à cette obligation un contenu concret. Dans son arrêt du 2 juillet 2026, pourvoi n° 24-20.650, la troisième chambre civile juge que « le syndic est chargé d’assurer l’exécution des délibérations de l’assemblée générale et est seul responsable de sa gestion ». La décision, consultable sur le site de la Cour de cassation, ajoute que « le syndic est responsable, à l’égard des copropriétaires, sur le fondement quasi-délictuel, des fautes commises dans l’accomplissement de sa mission ». En l’espèce, des travaux d’entretien et de réparation avaient été votés mais le syndic n’avait pas procédé aux appels de fonds correspondants, en invoquant des impayés de charges courantes et l’opposition de certains copropriétaires. La Cour censure la cour d’appel qui l’avait excusé : « engage sa responsabilité le syndic qui n’adresse pas aux copropriétaires les appels de fonds relatifs aux travaux votés lors d’une assemblée générale ». Autrement dit, les difficultés de trésorerie de la copropriété ou les réticences d’une minorité ne dispensent pas le syndic d’exécuter ce qui a été voté. Pour un copropriétaire parisien, cet arrêt fonde les griefs les plus fréquents : travaux votés jamais lancés, appels de fonds jamais émis, entreprises jamais relancées, sinistres jamais déclarés à l’assureur de l’immeuble.

La mise en demeure doit reprendre chacun de ces griefs avec des dates et des pièces. Elle vise l’article 18 précité, rappelle la résolution d’assemblée générale concernée, décrit le manquement constaté et fixe un délai précis pour y remédier, en général de huit à trente jours selon l’urgence. Elle est adressée en lettre recommandée avec accusé de réception, au siège du cabinet, et une copie est conservée avec l’accusé. Lorsque le litige porte sur des désordres matériels, un constat par commissaire de justice renforce le dossier : infiltrations dans le hall, fissures en façade, chaudière collective en panne, portail bloqué, local poubelles insalubre. À Paris, les constats réalisés dans les parties communes, datés et photographiés, pèsent lourd devant le tribunal judiciaire, car ils établissent l’état de l’immeuble à une date certaine. Les échanges antérieurs restés sans réponse, les courriels de relance, les signalements au conseil syndical et les attestations d’autres copropriétaires complètent la preuve de l’inertie.

Cette mise en demeure produit un effet juridique précis même si le syndic n’y répond pas. L’article 8 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 prévoit que « l’assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s’il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours ». La mise en demeure infructueuse ouvre donc, passé huit jours, la voie de la convocation par le président du conseil syndical, sans attendre le bon vouloir du syndic. Le même article précise que « La convocation de l’assemblée est de droit lorsqu’elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s’il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires ». Dans une copropriété parisienne sans conseil syndical actif, un groupe de copropriétaires réunissant le quart des voix peut ainsi exiger la tenue d’une assemblée, et chaque copropriétaire peut ensuite provoquer la convocation dans les conditions de l’article 50 du décret si le syndic persiste dans son silence.

Le syndic reste par ailleurs un mandataire au sens du code civil. L’article 1991 du code civil dispose que « Le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution ». L’article 1992 du code civil ajoute que « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion ». Ces textes fondent l’exigence de diligence : un syndic professionnel rémunéré répond de ses fautes de gestion avec une sévérité normale pour un professionnel, et il ne peut ni abandonner le mandat en cours sans motif ni laisser la gestion à l’arrêt. La mise en demeure motivée constitue dès lors la première pièce d’un dossier de responsabilité : elle identifie la faute, date son point de départ et chiffre, même approximativement, le préjudice qui en résulte pour la copropriété et pour chaque copropriétaire.

B. Comment le conseil syndical contrôle la gestion du syndic et prépare la suite ?

Le conseil syndical est l’organe de contrôle interne de la copropriété. L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion ». Le texte précise qu’il « donne son avis au syndic ou à l’assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même ». Concrètement, le conseil syndical peut demander communication de toutes les pièces de gestion : relevés bancaires du compte séparé, factures des prestataires, contrats d’entretien, devis comparatifs, courriers aux entreprises, déclarations de sinistre, grand livre des charges. Face à un syndic inerte, ce pouvoir d’investigation permet de vérifier si les fonds sont disponibles, si les entreprises ont été réglées, si les contrats d’entretien de l’ascenseur, du chauffage collectif ou de la VMC sont toujours en vigueur, et si les relances ont été faites. À Paris, où les contrats de maintenance des équipements collectifs des immeubles haussmanniens représentent des montants significatifs, ce contrôle chiffré révèle souvent l’ampleur exacte de la carence.

Le même article 21 de la loi du 10 juillet 1965 organise la mise en concurrence : « L’assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l’article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire » et « arrête un montant des marchés et des contrats autres que celui de syndic à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire ». Surtout, « En vue de l’information de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation d’un syndic professionnel », « le conseil syndical met en concurrence plusieurs projets de contrats de syndic, établis conformément au contrat type ». Le conseil syndical peut donc, dès la phase de contrôle, solliciter plusieurs cabinets, comparer leurs contrats types, leurs honoraires de gestion courante, leurs tarifs de prestations particulières et leurs engagements de réactivité, puis joindre son avis écrit à la convocation de l’assemblée appelée à changer de syndic. Dans les arrondissements parisiens où plusieurs administrateurs de biens interviennent, cette comparaison documentée évite de remplacer un syndic inerte par un autre sans garanties.

Lorsque le contrôle révèle des faits graves, le conseil syndical prend l’initiative de la révocation. La fiche officielle du service public consacrée à la fin du mandat du syndic en cours, consultée pour cet article, indique que le conseil syndical peut demander au syndic d’inscrire la résiliation de son mandat à l’ordre du jour de la prochaine assemblée, par une demande motivée précisant les inexécutions reprochées, adressée en lettre recommandée avec accusé de réception. Si le syndic refuse de convoquer l’assemblée, le président du conseil syndical convoque lui-même, après la mise en demeure restée infructueuse pendant plus de huit jours prévue par l’article 8 du décret précité. Pour les copropriétaires isolés face à un conseil syndical lui-même passif, la voie reste ouverte : réunir le quart des voix pour exiger la convocation, saisir l’ADIL de Paris pour une information sur les démarches, et faire inscrire par lettre recommandée au syndic les projets de résolution relatifs à la révocation et à la désignation d’un nouveau syndic. Un avocat bail et copropriété peut alors vérifier que les demandes d’inscription à l’ordre du jour sont régulières et que les majorités requises seront atteintes, avant que l’assemblée ne se tienne.

À ce stade, deux erreurs fréquentes doivent être évitées. La première consiste à cesser de payer ses charges pour « faire pression » sur le syndic : les charges restent dues, le syndicat peut agir en recouvrement, et le copropriétaire débiteur s’expose à des intérêts et à des frais. La seconde consiste à confier directement des travaux sur parties communes à une entreprise sans vote de l’assemblée : sauf urgence avérée nécessitant une sauvegarde immédiate, ces dépenses ne sont pas récupérables de plein droit et peuvent rester à la charge de celui qui les a engagées. La voie régulière passe toujours par l’assemblée générale, seule compétente pour décider des travaux, voter les budgets et désigner le syndic. La mise en demeure et le contrôle du conseil syndical servent précisément à contraindre le syndic à réunir cette assemblée, ou à permettre à d’autres de la convoquer valablement à sa place.

II. Changer de syndic en cours de mandat et engager sa responsabilité à Paris

A. Comment révoquer le syndic et voter la mise en concurrence en assemblée générale ?

La révocation du syndic relève de l’assemblée générale statuant à une majorité renforcée. L’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « Ne sont adoptées qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant » notamment « La désignation ou la révocation du ou des syndics et des membres du conseil syndical ». Il ne suffit donc pas d’une majorité des présents : il faut la majorité des voix de tous les copropriétaires, présents, représentés et absents. Dans les copropriétés parisiennes où l’absentéisme aux assemblées est élevé, notamment avec des bailleurs non résidents et des lots détenus par des sociétés, l’enjeu pratique est la mobilisation : pouvoirs donnés au président du conseil syndical ou à un copropriétaire actif, relances avant la séance, ordre du jour explicite mentionnant la révocation et la désignation du successeur. La résolution doit prévoir la date de prise d’effet de la révocation et organiser la transmission des fonds, des archives et des pièces au nouveau syndic, afin d’éviter toute vacance de gestion.

Si la majorité de l’article 25 n’est pas atteinte du premier coup, la loi organise un second vote immédiat. L’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que « Lorsque l’assemblée générale des copropriétaires n’a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires, en application de l’article 25 ou d’une autre disposition, mais que le projet a recueilli au moins le tiers de ces voix, la même assemblée se prononce à la majorité prévue à l’article 24 en procédant immédiatement à un second vote ». La majorité de l’article 24 est celle des voix exprimées des copropriétaires présents et représentés. Cette passerelle ne joue que si le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires : en dessous de ce seuil, la révocation échoue et une nouvelle assemblée devra être convoquée. D’où l’importance de compter les voix avant la séance et de sécuriser les pouvoirs, car un projet qui recueille à peine un quart des voix ne peut pas bénéficier du second vote.

La Cour de cassation encadre strictement ce second vote lorsque plusieurs syndics sont en concurrence. Dans son arrêt du 7 décembre 2022, pourvoi n° 21-20.170, la troisième chambre civile juge, au visa des articles 25 et 25-1 et de l’article 19 du décret du 17 mars 1967 : « ne sont adoptées qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant la désignation ou la révocation du ou des syndics ». La décision, consultable sur le site de la Cour de cassation, précise que « lorsque l’assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché mettant en concurrence plusieurs candidats, elle ne peut procéder au second vote prévu à cet article qu’après avoir voté sur chacune des candidatures à la majorité applicable au premier vote ». En l’espèce, deux cabinets étaient candidats et l’assemblée n’avait voté qu’une seule candidature à la majorité de l’article 25 avant de désigner l’autre à la majorité de l’article 24 : la Cour casse pour défaut de base légale. Pour une copropriété parisienne qui compare deux ou trois cabinets, la règle est claire : chaque candidature doit être soumise au vote à la majorité de l’article 25 avant tout second vote, et le procès-verbal doit retracer chacun de ces votes sous peine d’annulation de la désignation.

Un arrêt plus ancien complète le dispositif pour les désignations reportées à une seconde assemblée. Dans son arrêt du 12 mai 2016, pourvoi n° 15-15.140, publié au Bulletin, la troisième chambre civile juge que « le projet de délibération soumis à la seconde assemblée générale statuant en application de l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 doit être identique à celui sur lequel l’assemblée générale n’a pas statué à la majorité de l’article 25 ». La décision est consultable sur le site de la Cour de cassation. Ses motifs précisent que « lorsque l’assemblée générale des copropriétaires n’a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires et que le projet n’a pas recueilli au moins le tiers des voix, une nouvelle assemblée générale peut statuer à la majorité prévue à l’article 24 ». Autrement dit, si le premier rendez-vous échoue faute du tiers des voix, la copropriété peut convoquer une nouvelle assemblée qui statuera à la majorité simple, mais sur un projet identique : même candidat, mêmes conditions de contrat, sans modification substantielle entre les deux séances. Toute modification du contrat entre les deux assemblées expose la désignation à l’annulation, et le syndic ainsi désigné exercerait ses fonctions sur un fondement fragile.

La convocation elle-même doit être régulière, faute de quoi les résolutions votées, y compris la révocation, encourent l’annulation. Le syndic sortant reste tenu de convoquer, et s’il s’y refuse, le président du conseil syndical convoque après la mise en demeure de huit jours déjà évoquée. Les projets de contrat des candidats doivent être joints à la convocation avec l’avis écrit du conseil syndical lorsqu’il existe, conformément à l’article 21. Les copropriétaires opposants ou défaillants qui voudraient contester la désignation disposent ensuite d’un délai bref : l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée, sans ses annexes ». Ce délai de deux mois court à compter de la notification du procès-verbal, et son non-respect entraîne la déchéance de l’action. Le même article impose au syndic de notifier le procès-verbal « dans le délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée générale ». Un nouveau syndic qui négligerait cette notification exposerait les résolutions à une contestation tardive et prolongerait l’insécurité juridique de la copropriété.

B. Quand demander des dommages-intérêts au syndic et dans quel délai agir à Paris ?

La révocation ne répare pas le préjudice déjà subi : surcoût des travaux devenus urgents, dégâts des eaux aggravés par l’absence d’intervention, honoraires d’entreprises mobilisées deux fois, pertes de loyers liées à l’état des parties communes, frais de constat et de procédure. L’action en responsabilité permet d’en demander réparation. Son fondement principal figure à l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Dans son arrêt du 2 juillet 2026, pourvoi n° 24-20.650, la troisième chambre civile juge que « le syndic est responsable, à l’égard des copropriétaires, sur le fondement quasi-délictuel, des fautes commises dans l’accomplissement de sa mission ». Chaque copropriétaire peut donc agir individuellement contre le syndic pour son préjudice propre, sans que l’assemblée générale ait à l’y autoriser, dès lors qu’il démontre une faute, un dommage et un lien entre les deux. La faute peut consister en une abstention : ne pas lancer les travaux votés, ne pas émettre les appels de fonds, ne pas déclarer le sinistre, ne pas relancer l’entreprise, ne pas convoquer l’assemblée annuelle. Le dommage s’établit par factures, devis comparatifs avant et après aggravation, constats, rapports d’expert et attestations. Le lien causal se déduit de la chronologie : sans l’inertie du syndic, le désordre aurait été traité à temps et à moindre coût.

Le syndicat des copropriétaires, personne morale distincte, peut également agir contre son ancien syndic pour le préjudice collectif : fonds détournés de leur objet, pénalités payées aux entreprises du fait des retards, travaux supplémentaires rendus nécessaires par l’aggravation. Cette action suppose une décision de l’assemblée générale habilitant le nouveau syndic à agir en justice au nom du syndicat, avec un objet précisément défini. Dans les deux cas, l’expertise judiciaire joue souvent un rôle décisif à Paris : le tribunal judiciaire de Paris ordonne fréquemment une mesure d’instruction confiée à un expert inscrit, qui se rend sur place, examine les parties communes et les documents de gestion, et détermine si le syndic a manqué à ses obligations et pour quel montant. Les pièces réunies dès la phase de mise en demeure, constats, échanges, procès-verbaux et relevés bancaires, alimentent directement cette expertise et conditionnent son résultat.

Le délai pour agir est celui du droit commun de la copropriété. L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 renvoie aux « dispositions de l’article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ », applicables « aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat ». L’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». L’action contre le syndic se prescrit donc par cinq ans, et ce délai de cinq ans court à compter du jour où le copropriétaire ou le syndicat a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’agir : réception d’un décompte révélant l’anomalie, constat du désordre, lecture du relevé bancaire montrant l’absence de paiement de l’entreprise. Les décisions consultées dans le cadre de cet article ne tranchent pas d’hypothèse de suspension propre à un cas particulier, et chaque situation doit être examinée à partir de la date à laquelle les faits ont été effectivement connus. En pratique, il ne faut pas attendre l’expiration du mandat du syndic pour agir : plus le temps passe, plus les pièces se dispersent et plus le lien entre l’inertie et le dommage devient difficile à établir.

À Paris, le contentieux se porte devant le tribunal judiciaire de Paris pour les litiges dont le montant dépasse le seuil de compétence des juridictions de proximité, avec représentation obligatoire par avocat au-delà d’un certain montant. La tentative préalable de résolution amiable reste recommandée : une dernière lettre du nouveau syndic ou du conseil syndical chiffrant les préjudices et proposant un règlement amiable sous huitaine ou quinzaine aboutit parfois à une transaction avec l’assureur responsabilité professionnelle du syndic sortant. Si elle échoue, l’assignation doit articuler précisément chaque chef de préjudice avec sa pièce justificative, viser les textes applicables et rappeler les motifs des arrêts précités. Face à un dossier où l’inertie est établie par une mise en demeure restée sans effet, des constats datés et des résolutions inexécutées, le syndic sortant plaide le plus souvent l’absence de faute ou la cause étrangère, moyens que l’arrêt du 2 juillet 2026 a écartés lorsque les appels de fonds relatifs aux travaux votés n’ont tout simplement pas été adressés. Pour chiffrer ces préjudices et choisir entre l’action individuelle et l’action du syndicat, les copropriétaires peuvent exposer votre situation au cabinet afin de faire examiner leurs pièces avant l’expiration des délais applicables.

Conclusion

Un syndic qui ne fait rien n’est pas une fatalité : la loi organise chaque étape de la riposte. La mise en demeure motivée, adressée en recommandé avec les résolutions inexécutées et les constats à l’appui, constate la faute et ouvre, après huit jours sans effet, la convocation de l’assemblée par le président du conseil syndical. Le conseil syndical contrôle les pièces, organise la mise en concurrence et porte la demande de révocation. L’assemblée générale révoque à la majorité de tous les copropriétaires, avec un second vote à la majorité des présents si le tiers des voix est atteint, en votant sur chaque candidature lorsque plusieurs cabinets sont en lice. L’action en responsabilité, fondée sur l’article 1240 du code civil et l’article 18 de la loi de 1965, répare ensuite le préjudice, dans le délai de prescription de cinq ans dont le point de départ se situe au jour de la connaissance des faits. À Paris comme ailleurs, la méthode gagnante tient en trois mots : écrire, compter les voix, puis faire voter.

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