Le jeudi 12 novembre 2026, invité de la journée « Nos services publics » organisée par franceinfo, Édouard Philippe, candidat Horizons à l’élection présidentielle de 2027, a proposé d’interdire aux magistrats de se syndiquer. Selon franceinfo, cette interdiction aurait pour objet de « garantir l’impartialité » des juges. Public Sénat rapporte qu’il a déclaré qu’il faut « interdire la possibilité de se syndiquer » dans la magistrature, et 20 Minutes a repris la proposition le 13 novembre. Ce 13 novembre, le mot « syndicat » figure parmi les tendances de recherche de Google en France, et « syndicat de la magistrature », du nom de l’une des organisations qui représentent les juges et les procureurs, parmi ses suggestions.
La proposition soulève deux questions de droit que le débat politique mélange souvent. La première touche au statut des magistrats : le droit syndical des juges est-il protégé, par quels textes, et une loi pourrait-elle le supprimer ? La seconde intéresse directement le justiciable : un juge adhérent d’un syndicat peut-il trancher mon affaire, et que faire si je doute de son impartialité ? Les réponses reposent sur le statut de la magistrature, le Préambule de la Constitution de 1946, la Convention européenne des droits de l’homme, le code de l’organisation judiciaire, le code de procédure civile et le code de procédure pénale, ainsi que sur plusieurs décisions de la Cour de cassation, du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel.
Cet article ne prend pas parti sur la proposition elle-même, qui relève du débat électoral. Il décrit l’état du droit au 13 novembre 2026, ce qu’une interdiction supposerait juridiquement, et les démarches ouvertes à toute partie qui s’interroge sur l’impartialité de la juridiction saisie de son dossier.
I. Peut-on interdire les syndicats de magistrats ? Ce que garantissent aujourd’hui la Constitution, la loi organique et la Convention européenne
Avant d’examiner ce qu’il faudrait modifier pour interdire le syndicalisme dans la magistrature, il faut mesurer ce que le droit en vigueur garantit. Le droit syndical des magistrats n’est pas une simple tolérance administrative : il est inscrit dans leur statut, qui a valeur de loi organique, et il s’adosse à des textes de rang constitutionnel et conventionnel.
A. Syndicat de la magistrature, USM, Unité Magistrats : un droit syndical écrit dans le statut des juges
Le statut des magistrats de l’ordre judiciaire figure dans l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Son article 10-1, dans sa version en vigueur depuis le 1er décembre 2025, s’ouvre sur une phrase sans ambiguïté : « Le droit syndical est garanti aux magistrats qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. » Le même article organise ensuite l’exercice de ce droit. Il soumet les magistrats aux règles de droit commun applicables aux fonctionnaires, sous réserve de dispositions propres. Il définit les organisations représentatives, qui sont celles ayant obtenu au moins un siège à la commission d’avancement ou un taux minimal de suffrages fixé par décret. Il accorde aux représentants syndicaux des autorisations d’absence et un crédit de temps syndical, et il réserve au ministre un pouvoir encadré : « Lorsque la désignation d’un magistrat se révèle incompatible avec la bonne administration de la justice, le garde des sceaux, ministre de la justice, motive son refus et invite l’organisation syndicale à porter son choix sur un autre magistrat. »
Cette rédaction est le fruit de deux réformes. L’article 10-1 a été inséré par la loi organique du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats. Saisi de ce texte, le Conseil constitutionnel a relevé, dans sa décision n° 2016-732 DC du 28 juillet 2016, que le premier paragraphe de l’article pose le principe de la garantie du droit syndical des magistrats, puis il a déclaré l’article 27 de la loi organique, qui l’insérait, conforme à la Constitution (paragraphes 60 à 62). En 2023, la loi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire a complété ce dispositif : les magistrats élisent désormais des représentants aux comités sociaux d’administration du ministère de la justice, et leurs organisations syndicales peuvent conclure certains accords collectifs. Dans sa décision n° 2023-856 DC du 16 novembre 2023, le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes à la Constitution (paragraphes 66 à 70).
Le statut ne fait que décliner un droit de rang constitutionnel. Le sixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel renvoie le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, proclame que tout homme peut défendre ses droits ou ses intérêts « par l’action syndicale » et « adhérer au syndicat de son choix ». Le texte ne prévoit pas d’exception pour une profession déterminée. Au plan européen, l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme reconnaît à toute personne le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’y affilier pour la défense de ses intérêts. Son second paragraphe admet des restrictions prévues par la loi et nécessaires dans une société démocratique, et précise que l’article n’interdit pas que des « restrictions légitimes » soient imposées à l’exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l’administration de l’État. Cité par Public Sénat, le juriste Nicolas Hervieu rappelle aussi l’article 12 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 8 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966.
Plusieurs organisations exercent ce droit. Selon le sociologue Laurent Willemez, cité par Public Sénat, l’Union syndicale des magistrats (USM) est l’organisation majoritaire et se revendique corporatiste, tandis que le Syndicat de la magistrature porte davantage des positions sur les politiques publiques et pénales. Une troisième organisation, Unité Magistrats SNM FO, apparaît dans la jurisprudence administrative. Le Conseil d’État a d’ailleurs précisé l’étendue de l’action contentieuse de ces syndicats dans une décision du 15 décembre 2021, n° 444759 : un syndicat chargé de défendre les intérêts collectifs des magistrats peut intervenir au soutien de magistrats qui contestent des sanctions ou des actes individuels défavorables, mais il ne justifie pas d’un intérêt lui permettant d’en demander lui-même l’annulation.
Le droit syndical ne place pas pour autant les magistrats syndiqués hors des règles qui encadrent leur expression. L’article 10 de l’ordonnance de 1958 dispose que « Toute délibération politique est interdite au corps judiciaire. » Il interdit aussi aux magistrats toute manifestation d’hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de la République et toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions. Depuis la réforme de 2023, il ajoute que « L’expression publique des magistrats ne saurait nuire à l’exercice impartial de leurs fonctions ni porter atteinte à l’indépendance de la justice. » Le Conseil constitutionnel a relevé que ces dispositions se bornent à rappeler certains des devoirs qui s’imposent à tout magistrat (décision n° 2023-856 DC, paragraphe 22). Le même article 10 interdit enfin « toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions ».
Ces devoirs ont une sanction. Selon l’article 43 de l’ordonnance, « Tout manquement par un magistrat à l’indépendance, à l’impartialité, à l’intégrité, à la probité, à la loyauté, à la conscience professionnelle, à l’honneur, à la dignité, à la délicatesse, à la réserve et à la discrétion ou aux devoirs de son état constitue une faute disciplinaire. » Le droit positif repose donc sur un équilibre : la liberté syndicale est garantie, mais l’impartialité et la réserve s’imposent à chaque magistrat, syndiqué ou non, et leur méconnaissance relève du Conseil supérieur de la magistrature.
B. Interdire le syndicalisme judiciaire : loi organique, contrôle du Conseil constitutionnel et précédent des militaires
Une interdiction ne pourrait pas résulter d’un simple décret ou d’une circulaire. L’article 64 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose qu’« Une loi organique porte statut des magistrats ». Le droit syndical figurant à l’article 10-1 de l’ordonnance de 1958, qui a valeur organique, sa suppression exigerait au minimum une nouvelle loi organique. Or les lois organiques sont soumises au Conseil constitutionnel avant leur promulgation : la décision n° 2023-856 DC rappelle ainsi que le Conseil avait été saisi par la Première ministre en application du cinquième alinéa de l’article 46 et du premier alinéa de l’article 61 de la Constitution. Une loi organique supprimant le droit syndical des magistrats serait donc nécessairement examinée par le Conseil constitutionnel au regard du sixième alinéa du Préambule de 1946.
Le résultat de cet examen ne peut pas être affirmé à l’avance. Aucune des décisions consultées pour cet article ne tranche la question d’une interdiction totale du syndicalisme des magistrats, puisque le législateur organique a toujours fait le choix inverse. Le débat public reflète cette incertitude. Selon Public Sénat, Bruno Retailleau, candidat LR, propose de remplacer le régime syndical actuel par un régime d’associations professionnelles et reconnaît que cette mesure nécessiterait une révision de la Constitution. Le juriste Nicolas Hervieu, cité par le même média, estime au contraire que la liberté syndicale bénéficie d’une protection constitutionnelle, européenne et internationale sans exception. Une révision constitutionnelle obéit elle-même à une procédure particulière, distincte de celle des lois organiques, et ne réglerait pas à elle seule la question de la compatibilité avec la Convention européenne.
L’exemple invoqué par Édouard Philippe, celui de l’armée, éclaire précisément cette dernière difficulté. Selon Public Sénat, le candidat a fait valoir que la possibilité de se syndiquer est interdite dans l’armée pour des raisons liées au commandement et à l’obéissance. Le droit actuel est plus nuancé. L’article L4121-4 du code de la défense pose que « L’exercice du droit de grève est incompatible avec l’état militaire » et que l’existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical est incompatible avec les règles de la discipline militaire. Mais il ajoute que « Les militaires peuvent librement créer une association professionnelle nationale de militaires régie par le chapitre VI du présent titre, y adhérer et y exercer des responsabilités. » Ces associations sont régies, selon l’article L4126-1 du même code, par le chapitre qui leur est consacré et, en tant qu’elles n’y sont pas contraires, par la loi du 1er juillet 1901.
Cette rédaction est en vigueur depuis le 30 juillet 2015. Public Sénat rappelle qu’elle a suivi la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme en 2014 : selon le compte rendu qu’en donne ce média, la Cour a admis que des « restrictions même significatives » pouvaient être apportées à la liberté d’association des militaires, mais a jugé contraire à la Convention l’interdiction absolue des syndicats au sein de l’armée française. Le précédent militaire illustre donc moins une interdiction pure et simple qu’un régime aménagé, dans lequel la représentation professionnelle subsiste sous une autre forme.
Pour les magistrats, la question se poserait dans des termes propres. Le second paragraphe de l’article 11 de la Convention européenne autorise des restrictions légitimes pour les membres de l’administration de l’État, mais aucune des sources consultées n’indique si cette catégorie couvre les juges, dont l’indépendance est elle-même une garantie du procès équitable. Un législateur qui voudrait encadrer davantage l’activité syndicale des magistrats disposerait par ailleurs d’outils déjà présents dans le statut : l’obligation de réserve de l’article 10, le contrôle disciplinaire de l’article 43 ou les règles de prévention des conflits d’intérêts examinées plus loin. Reste la question pratique que la proposition met en avant, celle de l’impartialité, qui intéresse au premier chef les justiciables : elle fait l’objet de règles précises, applicables dès aujourd’hui, devant le juge civil comme devant le juge pénal.
II. Un juge syndiqué peut-il être récusé ? Ce que peut faire le justiciable qui doute de l’impartialité
Le justiciable n’a pas à attendre une éventuelle réforme pour contester l’impartialité d’un juge. Le droit lui ouvre des voies précises, mais les juridictions ont fixé une ligne constante : l’adhésion d’un magistrat à un syndicat ou à une association ne suffit pas, à elle seule, à faire douter de son impartialité. Ce sont des éléments concrets, propres au juge ou à ses liens avec une partie, qui peuvent fonder une demande.
A. Juge syndiqué et impartialité : ce que jugent la Cour de cassation et le Conseil d’État
La décision de principe a été rendue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 24 juin 2004, n° 02-14.509, publiée au Bulletin. Un parti politique, partie à un litige civil, avait demandé la récusation du président d’une chambre du tribunal de grande instance de Nanterre en raison de son appartenance au Syndicat de la magistrature, qui avait selon lui pris publiquement des positions hostiles à ce parti. La cour d’appel avait retenu que « son adhésion au Syndicat de la magistrature, qui relève de l’exercice d’une liberté constitutionnelle, ne laisse pas présumer que l’exigence d’impartialité requise de tout juge laisse ici la place à une forte présomption de partialité ». Elle avait ajouté que les positions exprimées par le syndicat ne suffisaient pas à fonder la crainte du requérant, « alors qu’il n’est ni allégué ni établi que ce magistrat ait personnellement pris des positions, soutenu ou exprimé une opinion à l’encontre » de ce parti. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en jugeant que la cour d’appel avait « exactement retenu l’impossibilité de tout doute raisonnable quant à l’impartialité de ce magistrat ».
Ce raisonnement distingue deux choses : l’organisation et la personne. Les prises de position d’un syndicat, exprimées par ses dirigeants ou ses sections, ne sont pas imputées automatiquement à chacun de ses adhérents. En revanche, la décision laisse ouverte l’hypothèse dans laquelle le magistrat aurait lui-même pris position contre une partie, dans son activité syndicale ou dans ses fonctions : c’est cet élément personnel qui manquait dans l’affaire jugée.
La première chambre civile a confirmé cette ligne le 29 octobre 2014, n° 13-27.610, dans une affaire disciplinaire concernant un avocat. Celui-ci invoquait un communiqué de presse publié le 10 février 2012 par l’Union syndicale des magistrats et le Syndicat de la magistrature, qui le visait implicitement, pour mettre en cause l’impartialité de la formation de jugement. La cour d’appel avait relevé qu’aucune requête en récusation ou en renvoi pour suspicion légitime n’avait été déposée et retenu que « la seule appartenance d’un magistrat de la formation de jugement à une organisation syndicale n’est pas un fait suffisant en soi pour caractériser l’inimitié notoire » de ce magistrat envers l’avocat. La Cour de cassation a approuvé cette analyse et jugé que la cour d’appel avait exactement retenu l’absence de tout doute raisonnable quant à l’impartialité de ses membres.
La chambre sociale a raisonné de la même manière pour les juridictions prud’homales, dont les conseillers sont pourtant désignés par les organisations syndicales et professionnelles. Dans un arrêt du 22 mars 2023, n° 21-19.176, elle a jugé que la circonstance qu’un ou plusieurs membres d’un conseil de prud’hommes appartiennent à la même organisation syndicale que l’une des parties, ou aient été désignés par l’organisation syndicale partie au litige, « n’est pas de nature à affecter l’équilibre d’intérêts inhérent au fonctionnement de la juridiction prud’homale ou à mettre en cause l’impartialité de ses membres ». Elle a ajouté que « le défaut d’impartialité d’une juridiction ne peut résulter du seul fait qu’elle ait rendu une ou plusieurs décisions défavorables à la partie demanderesse » à la requête en suspicion légitime. Cette décision concerne des juges élus ou désignés et non des magistrats professionnels, mais elle confirme qu’une série de décisions défavorables ne prouve pas, à elle seule, la partialité d’une juridiction.
La chambre criminelle montre, à l’inverse, ce qui peut faire basculer l’analyse. Dans un arrêt du 13 janvier 2015, n° 12-87.059, publié au Bulletin et rendu dans le procès en appel de l’explosion survenue en 2001 dans une usine chimique de Toulouse, une conseillère de la cour d’appel siégeait alors qu’elle était vice-présidente d’une fédération d’aide aux victimes. Pendant les débats, cette fédération avait conclu une convention de partenariat avec une autre fédération qui était partie civile. La Cour a rappelé que l’adhésion d’un juge à une association « n’est pas, en soi, de nature à porter atteinte à la présomption d’impartialité dont il bénéficie ». Elle a pourtant cassé l’arrêt : en raison des liens étroits noués entre les deux fédérations et faute d’avoir avisé les parties de cette situation, la cour d’appel avait laissé subsister des éléments de nature à créer, dans leur esprit, « un doute raisonnable, objectivement justifié, sur l’impartialité de la juridiction ».
Ces décisions dessinent une grille de lecture utile pour tout justiciable. L’appartenance d’un juge à un syndicat ou à une association, même engagée, ne suffit pas. Il faut un élément supplémentaire, personnel au magistrat ou tenant à un lien concret entre son organisation et une partie au procès, et l’absence d’information des parties sur ce lien peut elle-même peser dans l’appréciation.
Encore faut-il que le justiciable puisse connaître ces éléments. Le statut prévoit une déclaration d’intérêts, mais elle n’est pas un registre public des engagements syndicaux. Le III de l’article 7-2 de l’ordonnance de 1958 dispose que « La déclaration d’intérêts ne comporte aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques du magistrat, sauf lorsque leur révélation résulte de la déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement. » Saisi par le Syndicat de la magistrature d’une circulaire d’application, le Conseil d’État a jugé le 28 décembre 2018, n° 417015, que si cette déclaration « ne doit, en principe, comporter aucune mention des activités syndicales, il en va différemment lorsque la révélation de ces activités résulte de mandats exercés publiquement », de sorte que l’exercice de fonctions au sein des bureaux nationaux des organisations syndicales peut y être mentionné lorsque la composition de ces organes est rendue publique. Le même article 7-2 précise que la déclaration est annexée au dossier du magistrat selon des modalités garantissant sa confidentialité. En pratique, le justiciable s’appuie donc surtout sur les informations publiques : prises de position personnelles, mandats syndicaux rendus publics, liens entre l’organisation et une partie.
Le cadre de référence est la notion de conflit d’intérêts. L’article 7-1 de l’ordonnance oblige les magistrats à prévenir ou faire cesser immédiatement ces situations et définit le conflit d’intérêts comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». Cette définition, qui intègre l’apparence, est reprise par les règles de récusation.
B. Récusation, renvoi pour suspicion légitime, saisine du CSM : les démarches et leurs délais
Devant les juridictions civiles, l’article 341 du code de procédure civile renvoie aux causes de récusation énumérées par l’article L111-6 du code de l’organisation judiciaire. Deux d’entre elles concernent directement le débat sur les juges syndiqués : la récusation peut être demandée « S’il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l’une des parties » (8°) et « S’il existe un conflit d’intérêts, au sens de l’ article 7-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature » (9°). Les autres causes visent notamment l’intérêt personnel du juge à la contestation, un lien de parenté ou de subordination avec une partie, ou le fait d’avoir déjà connu de l’affaire. Le même article prévoit que les magistrats du ministère public, lorsqu’ils sont partie jointe, peuvent être récusés dans les mêmes cas.
Le moment de la demande est déterminant. Selon l’article 342 du code de procédure civile, la partie qui veut récuser un juge ou demander le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction de même nature doit, « à peine d’irrecevabilité, le faire dès qu’elle a connaissance de la cause justifiant la demande ». Le même texte précise : « En aucun cas la demande ne peut être formée après la clôture des débats. » Un justiciable qui apprend en cours d’instance l’existence d’un lien entre le juge et son adversaire ne doit donc pas attendre la décision pour s’en prévaloir. L’arrêt du 29 octobre 2014 montre d’ailleurs que l’absence de toute requête en récusation pèse dans l’appréciation ultérieure de l’impartialité.
La démarche comporte un risque financier. L’article 348 du code de procédure civile prévoit que « Si la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est rejetée, son auteur peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 € sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés. » Dans l’affaire prud’homale jugée le 22 mars 2023, l’employeur dont la requête en suspicion légitime avait été rejetée s’était ainsi vu infliger une amende civile de 500 euros dans chacune des deux procédures. Une demande fondée sur la seule appartenance syndicale du juge, que la jurisprudence juge insuffisante, expose donc son auteur à cette amende sans perspective sérieuse de succès.
Le juge peut aussi prendre l’initiative. L’article L111-7 du code de l’organisation judiciaire dispose que « Le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s’abstenir se fait remplacer par un autre juge spécialement désigné. » Ce déport volontaire est souvent la voie la plus simple lorsqu’un magistrat a lui-même pris publiquement position sur une partie ou sur le litige.
En matière pénale, le régime est distinct. L’article 668 du code de procédure pénale énumère les causes de récusation, dont la dernière vise le cas où il y a eu entre le juge, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin et une des parties « toutes manifestations assez graves pour faire suspecter son impartialité ». Selon l’article 669 du même code, la personne mise en examen, le prévenu, l’accusé ou toute partie qui veut récuser un juge doit, à peine de nullité, présenter requête au premier président de la cour d’appel, en désignant nommément le ou les magistrats récusés et en exposant les moyens invoqués avec toutes les justifications utiles. Ce texte ajoute que « Les magistrats du ministère public ne peuvent être récusés », ce qui distingue la procédure pénale de la procédure civile. Il comporte aussi une règle de calendrier : « La partie qui aura procédé volontairement devant une cour, un tribunal ou un juge d’instruction ne sera reçue à demander la récusation qu’à raison des circonstances survenues depuis, lorsqu’elles seront de nature à constituer une cause de récusation. » Les règles de la récusation pénale sont détaillées dans notre article consacré à la récusation des juges en procédure pénale et à l’impartialité objective du magistrat.
Lorsque la défiance vise l’ensemble d’une juridiction pénale, la voie est le renvoi pour cause de suspicion légitime. L’article 662 du code de procédure pénale permet à la chambre criminelle de la Cour de cassation de dessaisir toute juridiction d’instruction ou de jugement pour cette cause. La requête peut être présentée par le procureur général près la Cour de cassation, par le ministère public de la juridiction saisie ou par les parties. Elle doit être signifiée à toutes les parties intéressées, qui disposent selon le même article 662 d’« un délai de dix jours pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation », et sa présentation n’a pas d’effet suspensif sauf décision contraire de la Cour. Les conditions d’appréciation de l’impartialité devant le juge pénal sont également développées dans notre analyse sur l’impartialité du juge pénal, la récusation et la suspicion légitime. Pour une personne poursuivie devant le tribunal correctionnel ou mise en examen dans une information judiciaire, le choix entre récusation, renvoi ou simple observation à l’audience dépend des éléments réunis et du stade de la procédure.
Reste la voie disciplinaire, qui ne doit pas être confondue avec la récusation. L’article 50-3 de l’ordonnance de 1958 permet à tout justiciable qui estime qu’à l’occasion d’une procédure le concernant, le comportement d’un magistrat du siège est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire, de saisir le Conseil supérieur de la magistrature. Mais le texte précise que « La saisine du Conseil supérieur de la magistrature ne constitue pas une cause de récusation du magistrat. » La plainte, examinée par une commission d’admission des requêtes, doit contenir l’indication détaillée des faits allégués et être signée par le justiciable. Selon le même article 50-3, elle ne peut être présentée « après l’expiration d’un délai de trois ans à compter du dessaisissement du magistrat contre lequel la plainte est dirigée ni, en tout état de cause, après l’expiration d’un délai d’un an suivant une décision irrévocable mettant fin à la procédure ». La commission se prononce dans un délai de huit mois à compter de la réception de la plainte, d’après ce même article 50-3. Cette voie peut aboutir à une sanction du magistrat, mais elle ne remet pas en cause la décision rendue : seules les voies de recours ordinaires et extraordinaires le permettent.
Concrètement, le justiciable qui s’interroge sur l’impartialité d’un juge peut procéder par étapes. D’abord, identifier un fait précis et vérifiable : déclaration publique du magistrat sur une partie ou sur l’affaire, mandat syndical rendu public dans une organisation qui a pris position sur le litige, lien entre cette organisation et une partie, participation antérieure du juge au dossier. Ensuite, rattacher ce fait à une cause légale, inimitié notoire, conflit d’intérêts ou manifestations graves en matière pénale. Enfin, agir sans attendre, dans les formes et au moment prévus par le code applicable, c’est-à-dire l’article 342 du code de procédure civile ou l’article 669 du code de procédure pénale, en pesant le risque d’amende civile en matière civile. La seule appartenance du magistrat au Syndicat de la magistrature, à l’USM ou à une autre organisation ne remplit pas, selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la première de ces conditions.
Conclusion
En l’état du droit, le droit syndical des magistrats est garanti par l’article 10-1 de leur statut organique, déclaré conforme à la Constitution en 2016 et en 2023, et il s’appuie sur le Préambule de 1946 et sur l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme. Une interdiction exigerait au minimum une loi organique soumise au Conseil constitutionnel, et certains responsables politiques évoquent une révision de la Constitution ; aucune décision consultée ne permet d’affirmer qu’une interdiction totale serait jugée compatible avec ces textes, et le précédent des militaires montre qu’un régime aménagé a remplacé l’interdiction absolue après 2014.
Pour le justiciable, la question de l’impartialité ne dépend pas de la réforme annoncée. La Cour de cassation juge depuis 2004 que l’adhésion d’un juge à un syndicat, même engagé, ne suffit pas à faire douter de son impartialité, tandis qu’un lien concret avec une partie ou une prise de position personnelle peut justifier une récusation, un renvoi pour suspicion légitime ou, en matière pénale, la cassation d’une décision. Les textes encadrent strictement le moment de la demande et, en matière civile, exposent l’auteur d’une demande rejetée à une amende civile. Avant d’engager une telle procédure, il est utile de faire analyser les éléments réunis au regard du code applicable, du stade de l’instance et des risques encourus.