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Le syndrome des loges en droit du dommage corporel : le retard de diagnostic de l’urgence aponévrotomique, la surveillance du membre plâtré ou opéré et l’office du juge entre faute, perte de chance et solidarité nationale (2018-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le syndrome des loges en droit du dommage corporel : le retard de diagnostic de l’urgence aponévrotomique, la surveillance du membre plâtré ou opéré et l’office du juge entre faute, perte de chance et solidarité nationale (2018-2026)

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Quelques heures suffisent. Lorsque la pression s’élève à l’intérieur d’une loge musculaire — après une fracture de jambe, une ostéosynthèse, la pose d’un plâtre circulaire ou une intervention prolongée — le muscle et les nerfs qui cheminent dans ce compartiment fermé sont privés d’oxygène. Sans décompression chirurgicale immédiate par aponévrotomie, les lésions deviennent irréversibles : paralysies, griffes des orteils, nécroses musculaires, amputations. Le syndrome des loges est l’une des urgences chirurgicales les plus redoutées de l’orthopédie, et l’un des contentieux les plus denses du droit du dommage corporel : il concentre en quelques décisions la question du devoir de surveillance, celle du diagnostic retardé, celle de la perte de chance et celle de la frontière entre faute et aléa thérapeutique. Le tribunal judiciaire de Bordeaux, dans un jugement du 13 mai 2026 (n°24/07625), a récemment rappelé qu’un syndrome de loge survenu après une intervention de six heures peut être indemnisé par la solidarité nationale en l’absence de toute faute ; la cour administrative d’appel de Marseille, le 25 juin 2026 (n°24MA01897), a à l’inverse retenu une faute de l’établissement pour défaut de surveillance. C’est dans cet intervalle — entre responsabilité pour faute et indemnisation sans faute — que se joue le sort des victimes.

I. La responsabilité médicale du syndrome des loges : de l’obligation de dépistage à la faute de prise en charge

Le syndrome des loges est un syndrome d’hypertension intra-compartimentale. Après un traumatisme à haute énergie, une fracture fermée ou ouverte de jambe, une contention trop serrée ou une position opératoire prolongée, l’œdème et l’hématome font monter la pression au sein des loges ostéo-aponévrotiques ; la circulation capillaire s’effondre, l’ischémie s’installe, et le nerf périphérique — sciatique poplité externe, médian, tibial postérieur — souffre de manière irréversible au-delà de quelques heures. La doctrine médicale est unanime : le diagnostic est clinique, la douleur disproportionnée, l’hyperalgie, la paresthésie puis la paralysie s’installent dans un ordre trompeur, et seule l’aponévrotomie de décharge, réalisée en urgence, permet de sauver le membre. Le juge, lui, ne raisonne pas en termes de chronologie théorique mais de preuve : a-t-il été possible, pour le praticien, de détecter le syndrome ? L’a-t-il pris en charge assez vite ? C’est tout l’objet des deux branches de la responsabilité qui s’articulent ici : la faute de surveillance et la faute de prise en charge.

I.A. Le devoir de dépistage : la surveillance renforcée du membre plâtré ou opéré

Le point de départ du raisonnement judiciaire est la règle déontologique et légale. L’article R.4127-32 du code de la santé publique dispose que « dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science », tandis que l’article R.4127-33 du même code impose que le médecin « élabore son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire ». Ces obligations générales se déclinent, dans la jurisprudence, en une obligation concrète et précise : celle de surveiller le membre fracturé, plâtré ou opéré, d’en rechercher les signes d’alerte et d’écarter — ou de traiter — le syndrome des loges.

La cour administrative d’appel de Marseille a posé, dans un arrêt du 3 octobre 2019 (n°18MA00428, M. Kamel c/ centre hospitalier d’Avignon), un principe que les juridictions reprennent de manière constante : « l’abrasion simple de la peau présentée par M. Kamel à l’opposé de la fracture du col du péroné constitue un élément aggravant du traumatisme compressif nécessitant une surveillance renforcée du syndrome des loges ». La notion d’« abrasion » cutanée — signe objectif d’un écrasement — impose donc à elle seule une surveillance qualitative supérieure, et la palpation douloureuse des loges musculaires du mollet, notée dans le dossier, aurait dû alerter le service. Cette exigence de surveillance renforcée vaut tout autant en période post-opératoire immédiate. Dans un arrêt très récent du 25 juin 2026 (n°24MA01897, CHU c/ CPAM des Hautes-Alpes), la même cour a jugé que si la fracture ouverte de jambe « constituait une urgence chirurgicale et que le choix de l’ostéosynthèse par clou centro-médullaire était adapté à son état de santé, ce dernier n’a pas fait l’objet d’une surveillance médicale suffisante qui aurait permis d’éviter le syndrome des loges ». La faute est donc caractérisée par l’absence de surveillance, indépendamment de la question de savoir qui, du chirurgien ou du service, aurait dû organiser les contrôles cliniques répétés : la surveillance est l’obligation même de l’établissement.

La jurisprudence civile raisonne de manière identique. Dans un arrêt de référé du 5 mars 2025 (n°24/05288, cour d’appel de Lyon), une patiente victime d’une fracture ouverte du tibia gauche après une chute de cheval, opérée par enclouage tibial, souffrait de douleurs du nerf sciatique poplité externe ; la cour relève que « le chirurgien et les experts ont réfuté à tort le syndrome des loges, alors que tous les symptômes étaient présents (douleurs importantes (le terme d’hyperalgie est noté) avec utilisation de morphiniques, œdème du mollet, atteinte nerveuse) ». L’énumération vaut grille de lecture : l’hyperalgie sous morphiniques, l’œdème et l’atteinte neurologique constituent, aux yeux des juges, le faisceau d’indices qui ne peut être ignoré. Le défaut de diagnostic n’est pas excusable par la simple difficulté clinique : il est apprécié au regard des signes réellement présents et consignés.

À l’inverse, l’absence de signes d’alerte exonère les praticiens, et la jurisprudence offre un contre-modèle utile. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 2 juin 2025 (n°22/11751, centre hospitalier Sud-Essonne), a rejeté l’action d’un patient victime d’une atteinte du nerf sciatique poplité externe après une chute dans des escaliers : « Monsieur [Z] n’a jamais eu de douleurs au niveau de la jambe et n’a jamais eu de douleurs aiguës, ni de troubles neurologiques dans le territoire des loges qui auraient pu confirmer la présence du syndrome des loges ». La seconde intervention avait pourtant révélé « une nécrose musculaire, non pas seulement localisée à la partie antérieure de jambe », mais le tribunal a considéré qu’en l’absence de tout signe clinique pendant quatre mois, aucun manquement ne pouvait être reproché aux praticiens. La même logique commande l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 4 février 2025 (n°22VE02728, centre hospitalier régional d’Orléans) : le patient souffrait d’un syndrome des loges bilatéral après une opération prolongée, mais la cour a écarté la faute de surveillance post-opératoire en relevant que « le lien entre l’absence de pouls pédieux et tibial gauche noté et le diagnostic du syndrome des loges bilatéral n’est pas certain » — le marqueur clinique n’étant pas suffisamment probant en l’espèce. Ces décisions dessinent la ligne de crête : la faute de surveillance se déduit des signes présents, jamais de la seule survenance du syndrome.

I.B. La faute de prise en charge : contention non fendue, retard d’aponévrotomie et organisation des soins

Au-delà de la surveillance, le juge examine la prise en charge elle-même : la contention était-elle adaptée ? Le geste de décompression a-t-il été réalisé à temps ? Les causalités iatrogènes ont-elles été évitées ? La première illustration est l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 16 décembre 2022 (n°19MA03623, centre hospitalier de Bastia). Après une ostéosynthèse par vis et plaque d’une fracture de la jambe, la patiente a développé un syndrome des loges du cou-de-pied avec lésions nécrosantes ayant nécessité une aponévrotomie le 3 août 2012, puis une évolution cutanée défavorable ; les experts ont souligné que « la contention non fendue, associée à l’œdème et à l’inflammation qui se forment habituellement après une prise en charge chirurgicale (ostéosynthèse d’une fracture de la jambe), est à l’origine de l’apparition du syndrome des loges du cou-de-pied qui aurait nécessité, dans les heures qui ont suivi la survenue [des premiers signes], une décompression ». La non-fente de la contention, c’est-à-dire l’absence d’ouverture préventive du plâtre, est ici érigée en faute : la règle de l’art veut qu’une contention circulaire posée sur un membre en phase œdémateuse soit systématiquement fendue ou laissée ouverte.

Le retard de la décompression constitue la seconde faute classique. Dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 1er juin 2023 (n°21BX02263, M. D… c/ centre hospitalier de Lourdes, publié), la victime d’un accident de ski présentait une fracture comminutive bifocale du tibia-péroné traitée par enclouage à foyer fermé ; l’apparition du syndrome des loges n’a été décomprimée que le 15 décembre 2004, soit trois jours après la fracture. L’expertise a conclu que « le syndrome des loges avait été pris en charge avec retard » au centre hospitalier de Lourdes, en plus d’une réduction non conforme aux bonnes pratiques ; la responsabilité de l’établissement a été retenue, avec celle de la clinique dans laquelle le patient avait ensuite été transféré. La cour administrative d’appel de Paris a adopté la même analyse dans son arrêt du 24 mai 2018 (n°16PA02100, Mme C… c/ AP-HP, hôpital Bichat), au sujet d’un retard de diagnostic du syndrome des loges de la jambe droite survenu en juin 2007 : l’AP-HP a été condamnée à indemniser les séquelles — valgus varus équin de la cheville droite, fractures de fatigue de plusieurs métatarsiens, recours à deux béquilles — résultant de la prise en charge tardive, étant observé que « la décompression des loges atteintes, par une aponévrotomie, peut permettre d’éviter des lésions irréversibles des tissus, des muscles et des nerfs ».

La jurisprudence des juridictions civiles rejoint ce mouvement. Le tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 21 octobre 2025 (n°17/14036, Club Méditerranée, affaire d’un enfant de 11 ans victime d’un accident de VTT), a retenu qu’une « compression vasculo-nerveuse survenue sous plâtre aboutissant à un syndrome des loges » avait « nécessité un traitement urgent (aponévrotomies de décharges) », et que « ces complications auraient pu être évitées par une surveillance attentive de la main droite, qui était le siège de signes évocateurs (œdème, douleurs anormales, diminution de la sensibilité et de la motricité des doigts) ». L’enfant a été indemnisé du « retard de prise en charge de son syndrome des loges » : le tribunal a retenu un déficit fonctionnel temporaire de 50 % du 17 juillet au 31 août 2015, puis de 25 % jusqu’au 31 janvier 2016, et des souffrances endurées de 4/7. Enfin, la cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 27 septembre 2023 (n°23NC01691, Mme E… c/ centre hospitalier de Troyes), rappelle l’enjeu ultime : après une brûlure de la main, « le diagnostic posé de syndrome des loges massif » a conduit à une hospitalisation et une opération le jour même, puis à une réintervention avec « amputation de l’annulaire en raison d’une ischémie avec nécrose ». Quand la prise en charge a été trop tardive, ce sont des pertes de substance anatomiques — doigts, muscles, nerfs — qui fondent la réparation.

La preuve de ces fautes obéit à un régime spécifique, que la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt de principe du 26 septembre 2018 (1re civ., n°17-20.143, publié au Bulletin, polyclinique du Parc Rambot) : la perte d’un dossier médical « caractérise un défaut d’organisation et de fonctionnement de l’établissement de santé chargé d’en assurer la conservation » et « conduit à inverser la charge de la preuve et à imposer à l’établissement de santé de démontrer que les soins prodigués ont été appropriés ». Dans les contentieux du syndrome des loges, où la surveillance se traduit par des observations cliniques horodatées, la conservation du dossier et des transmissions infirmières est décisive : l’établissement qui ne peut produire les traces de la surveillance du membre à risque perd la présomption de bonne pratique. La faute d’organisation, ici, rejoint la faute clinique.

II. La réparation : entre perte de chance, partage d’imputabilité et solidarité nationale

Une fois la faute caractérisée — ou, à l’inverse, écartée — se pose la question de l’indemnisation. Elle obéit à un double mécanisme : la responsabilité pour faute du professionnel ou de l’établissement, qui ouvre droit à réparation intégrale lorsque le lien de causalité est certain, et, à défaut de faute, la solidarité nationale de l’ONIAM lorsque l’accident médical remplit les conditions d’anormalité et de gravité posées par l’article L.1142-1 du code de la santé publique. Le syndrome des loges est un terrain d’élection de cette articulation, car il peut être à la fois la conséquence d’une faute — le retard — et la réalisation d’un risque non fautif — la complication rare, imprévisible et grave.

II.A. La perte de chance et l’évaluation des préjudices

Dans la plupart des affaires de syndrome des loges, le lien de causalité entre la faute et le dommage final n’est pas certain : le traumatisme initial a déjà lésé les tissus, et l’aponévrotomie, même immédiate, n’aurait pas toujours évité la totalité des séquelles. Le juge retient alors une perte de chance, c’est-à-dire la disparition d’une éventualité favorable — la chance d’éviter, par une décompression rapide, les lésions irréversibles des tissus, des muscles et des nerfs. La cour administrative d’appel de Paris l’a parfaitement formulé dans son arrêt du 24 mai 2018 (n°16PA02100, Mme C… c/ AP-HP) : « il n’est pas certain qu’aucun dommage ne serait advenu en absence du retard fautif. Mais, à l’inverse, il ne résulte nullement de l’instruction que les lésions étaient déjà irréversiblement acquises dans leur totalité quand la décision de pratiquer une aponévrotomie a été prise ». Entre ces deux incertitudes, la cour fixe la part de l’événement favorable perdu, et indemnise proportionnellement l’ensemble des préjudices : déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, assistance par tierce personne, aménagement du logement.

Le partage d’imputabilité peut aussi opposer le traumatisme initial à la prise en charge chirurgicale. La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 20 février 2020 (pôle 2-2, n°18/01142, M. T… c/ association sportive), a examiné le cas d’un footballeur victime d’une fracture du tibia et du péroné, opéré par enclouage tibial, qui a développé « un syndrome minimal des loges ayant évolué vers un petit creux séquellaire », avec une atteinte distale des nerfs sciatiques poplités externe et interne et une griffe des orteils. L’expert avait « opéré un partage arbitraire d’imputabilité pour moitié au traumatisme et pour moitié à l’intervention », faute de pouvoir déterminer l’origine du syndrome ; la cour, confirmant le jugement, a fait application de ce partage et réduit d’autant l’indemnisation. Le juge du fond, souverain dans l’appréciation des probabilités causales, module donc la réparation entre ce qui relève de la pathologie initiale — non imputable — et ce qui relève de la prise en charge — imputable. Dans les affaires où la faute a eu des conséquences certaines, la réparation est au contraire intégrale : la cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 14 mai 2024 (n°23DA00049, M. B… c/ CHU d’Amiens-Picardie), a retenu que « si le syndrome des loges dont M. B… a été atteint n’a pas été correctement diagnostiqué et pris en charge », l’apparition du syndrome n’était pas imputable à la prise en charge initiale de la fracture du radius et de l’ulna, mais a indemnisé les séquelles — amyotrophie de l’avant-bras gauche, faiblesse musculaire, raideurs tendineuses — au titre de la perte de chance et des souffrances endurées, évaluées à 1,5/7.

L’évaluation des préjudices, enfin, se calibre sur la gravité objective des séquelles. Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 21 octobre 2025 (n°17/14036, Club Méditerranée) fournit un barème concret : déficit fonctionnel temporaire de 50 % puis de 25 %, souffrances endurées « évaluées à 4 sur une échelle qui comporte 7 niveaux », réparées « par le versement d’une indemnité de 10 000 euros ». Dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 27 septembre 2023 (n°23NC01691, Mme E…), l’amputation de l’annulaire en raison de l’ischémie et de la nécrose a été indemnisée au titre du déficit fonctionnel permanent et du préjudice esthétique, le juge des référés ayant accordé une provision au titre des préjudices « non sérieusement contestables ». La griffe des orteils, le valgus équin, la paralysie des releveurs du pied, la raideur des doigts longs : chacune de ces séquelles du syndrome des loges non décomprimé est désormais objectivée par la jurisprudence, qui n’hésite pas, comme dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 25 juin 2026 (n°24MA01897, CHU c/ CPAM), à fixer les débours de la caisse primaire d’assurance maladie — 191 361,54 euros en l’espèce — lorsque la faute de surveillance est établie.

II.B. La solidarité nationale : l’aléa du syndrome des loges et l’office de l’ONIAM

Toute complication n’est pas une faute. L’article L.1142-1, II, du code de la santé publique dispose que, lorsque la responsabilité d’aucun professionnel ni établissement n’est engagée, un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale « lorsqu’il est directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’il a eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci », présentant un caractère de gravité défini par l’article D.1142-1 du même code : taux d’atteinte permanente supérieur à 24 %, ou arrêt de travail ou déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant six mois. Le syndrome des loges, complication grave et souvent imprévisible des fractures de jambe et des interventions prolongées, relève fréquemment de ce régime.

Le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 13 mai 2026 (n°24/07625, M. K… J… c/ ONIAM) en est l’illustration la plus récente et la plus nette. Atteint d’une tumeur rectale, le patient a été opéré le 12 février 2018 au centre hospitalier de Périgueux, dans le cadre d’une intervention de six heures réalisée sous cœlioscopie ; au réveil, il s’est plaint de douleurs des mollets, puis des membres inférieurs, prédominant à gauche. Le syndrome de loge s’est constitué dans les suites. Les experts ont conclu « à l’absence de faute du chirurgien et de l’anesthésiste » ; concernant la rareté de la complication, ils ont précisé que « le risque de survenue d’un syndrome de loge après chirurgie rectale n’est pas rapporté pour lui-même dans la littérature médicale », une étude portant sur trente-cinq ans établissant un taux faible d’accidents neurologiques compliquant la chirurgie en position prolongée. Le tribunal a jugé que le patient « a été victime d’un accident médical non fautif en raison de la complication consécutive à l’intervention chirurgicale du 12 février 2018 », a fixé le préjudice imputable à cette complication et a condamné l’ONIAM à l’indemniser au titre de la solidarité nationale. La décision est remarquable à double titre : elle écarte la responsabilité pour faute alors même qu’un syndrome de loge s’est constitué, et elle admet le caractère anormal des conséquences au regard de la rareté statistique du risque, ouvrant la voie à une indemnisation complète des postes de préjudice.

La Cour de cassation a précisé l’articulation entre responsabilité et solidarité nationale dans un arrêt du 24 avril 2024 (1re civ., n°23-11.059, publié au Bulletin, centre hospitalier de Saint-Étienne) : « dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 », l’indemnité due par l’ONIAM « étant réduite du montant de celle mise à la charge du responsable de la perte de chance ». Transposée au syndrome des loges, la règle signifie qu’une victime peut cumuler — de manière coordonnée et non cumulative — une indemnisation de la perte de chance à la charge du praticien ou de l’établissement fautif et un complément au titre de la solidarité nationale pour la part de dommage non fautive, dès lors que les seuils de gravité sont atteints. La frontière se joue alors dans l’analyse causale : la cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 13 avril 2021 (n°17LY02768, CHU de Grenoble), a ainsi retenu la responsabilité de l’établissement en relevant que des fautes commises lors d’une arthrodèse lombaire « ont entraîné une importante hémorragie (2,5 litres) à l’origine d’un allongement de la durée de l’opération et surtout d’une hypovolémie sur les jambes directement à l’origine du syndrome des loges » : la faute chirurgicale est la cause du syndrome, la réparation est intégrale et l’ONIAM est hors de cause.

La question des « actes de soins courants » délimite encore l’office du juge. L’article L.1142-1, II, exclut en effet de la solidarité nationale les dommages résultant d’actes de soins courants, c’est-à-dire présentant un risque suffisamment faible et maîtrisé. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 18 octobre 2018 (n°18PA00622, ONIAM c/ Mme C…), a jugé que « le traitement d’une fracture, même sans réduction, par la pose d’un plâtre cruro-pédieux circulaire ne peut être regardé comme un acte de soins courant », s’agissant d’un acte de chirurgie orthopédique pratiqué par un médecin dans un établissement de santé ; le refus de la qualification d’acte courant a permis l’ouverture de la solidarité nationale. L’enjeu pratique est considérable pour les victimes de syndrome des loges : la qualification du geste — réduction orthopédique, contention, ostéosynthèse, intervention prolongée — commande l’accès au fonds de l’ONIAM lorsque aucune faute n’est démontrée. Enfin, il faut rappeler que la solidarité nationale ne se substitue pas à la responsabilité lorsque la faute est établie : la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 24 juin 2019 (n°17BX02156, assureur c/ centre hospitalier de Bigorre), a rejeté l’action en relevant que les premiers troubles neurologiques n’étaient survenus que sept mois après la fin de l’hospitalisation et que l’existence d’un syndrome des loges n’avait pas été évoquée dans le délai utile — la chronologie des signes étant là encore la clef du débat.

Le syndrome des loges illustre ainsi, de manière exemplaire, la dialectique du droit de la responsabilité médicale : une urgence dont la prise en charge se mesure en heures, des signes cliniques dont le recueil fait foi, une faute qui se déduit des traces, et, à défaut, une solidarité nationale qui ne se dérobe pas lorsque la complication est rare, grave et anormale. La jurisprudence des années 2018-2026, des arrêts de la cour administrative d’appel de Marseille et de Bordeaux jusqu’aux jugements du tribunal judiciaire de Paris et de Bordeaux, offre aux victimes un corpus cohérent : la surveillance du membre plâtré ou opéré est une obligation concrète, le retard de l’aponévrotomie est une faute, la perte de chance est indemnisée proportionnellement, et l’aléa non fautif ouvre droit à réparation par l’ONIAM. Face à ces enjeux, l’accompagnement par un avocat spécialisé en dommage corporel est déterminant : la constitution du dossier médical, la qualification des fautes de surveillance, la démonstration de la perte de chance et la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation conditionnent l’issue de la procédure, qu’il s’agisse d’une négociation avec l’assureur ou d’une action devant le juge.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en erreur médicale.

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