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Tableau spolié par les nazis restitué 84 ans après : qui peut revendiquer, comment prouver, quels délais ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tableau spolié par les nazis restitué 84 ans après : qui peut revendiquer, comment prouver, quels délais ?

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Le 6 novembre 2026, le ministère de la Culture a restitué aux héritiers de Gabrielle Philippson le « Portrait de femme en bleu », tableau du maître hollandais du XVIIe siècle Cornelis Janssens van Ceulen spolié par les nazis en 1942 au domicile parisien de cette famille juive française, quelques semaines après son décès. Choisi pour sa collection personnelle par Hermann Goering, retrouvé à Berchtesgaden après la guerre, puis perdu de vue pendant des décennies, le tableau avait été acquis en 1985 par le musée Massey de Tarbes avant d’être identifié en 2023. Selon le récit publié le 6 novembre 2026 par 20 Minutes avec l’AFP (Un tableau d’un maître flamand spolié par les nazis restitué à ses héritiers), la ville de Tarbes et la famille ont trouvé un accord permettant au tableau de demeurer au musée en échange d’une nouvelle acquisition au bénéfice de la famille, à la valeur actuelle de l’oeuvre. Le Parisien a relaté la même cérémonie le même jour (Volé par le nazi Goering en 1942, le tableau restitué à ses héritiers). Quatre-vingt-quatre ans après la spoliation, des petits-enfants et arrière-petits-enfants récupèrent donc un bien de famille. Cette histoire, aussi extraordinaire soit-elle, repose sur des mécanismes juridiques précis que tout héritier peut mobiliser lorsqu’il retrouve la trace d’un bien spolié, volé ou dispersé de sa famille : une action en revendication portée par une ordonnance de 1945 toujours en vigueur, une nullité qui résiste à la bonne foi des acquéreurs successifs, et des règles de preuve et de délais que la Cour de cassation a encore précisées le 23 septembre 2026. Le présent article décrit ces mécanismes, pour les héritiers confrontés à une situation comparable, à Paris comme ailleurs en France.

I. Revendiquer une oeuvre spoliée : qui peut agir et sur quel fondement ?

Lorsqu’un héritier découvre qu’un tableau, un meuble ou un manuscrit ayant appartenu à sa famille a été spolié pendant la Seconde Guerre mondiale puis revendu de main en main, deux questions se posent d’abord : l’action en justice existe-t-elle encore après tant d’années, et le possesseur actuel, qui a souvent acheté de bonne foi, peut-il garder l’oeuvre ? La réponse tient à un texte exceptionnel, l’ordonnance du 21 avril 1945, et à la manière dont la Cour de cassation l’applique encore aujourd’hui.

A. L’ordonnance du 21 avril 1945 : des ventes nulles de plein droit, même face à un acheteur de bonne foi

L’ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 portant deuxième application de l’ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l’ennemi frappe de nullité les spoliations intervenues sous l’Occupation. Son article 1er déclare nuls de plein droit les actes de disposition accomplis sans le consentement du propriétaire en conséquence de mesures exorbitantes du droit commun, comme la nomination d’un administrateur provisoire en vertu de la loi du 22 juillet 1941 relative aux entreprises, biens et valeurs appartenant aux juifs. Son article 4 répute possesseurs de mauvaise foi l’acquéreur et les acquéreurs successifs au regard du propriétaire dépossédé. C’est ce texte qui a permis, dès le 8 novembre 1945, au président du tribunal civil de la Seine de constater la nullité de ventes spoliatrices et d’ordonner la restitution immédiate des tableaux, comme dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 1er juillet 2020.

Dans cet arrêt du 1er juillet 2020 (Cass. 1re civ., 1er juillet 2020, n° 18-25.695), la collection d’un amateur d’art avait été confisquée le 1er octobre 1943 par un marchand de tableaux désigné administrateur provisoire et séquestre de ses biens par le commissaire aux questions juives. Une ordonnance du 8 novembre 1945, confirmée par la cour d’appel de Paris le 4 mai 1951, avait constaté la nullité des ventes et ordonné la restitution. Revendu à plusieurs reprises, notamment en 1966 chez Sotheby’s à Londres puis en 1995 chez Christie’s, le tableau avait été prêté en 2017 pour une exposition au musée Marmottan Monet, où le petit-fils du spolié l’avait reconnu. La Cour de cassation rejette le pourvoi des acquéreurs de 1995 et approuve la remise du tableau aux ayants droit. Elle énonce : « L’ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 assure la protection du droit de propriété des personnes victimes de spoliation, de sorte que, dans le cas où une spoliation est intervenue et où la nullité de la confiscation a été irrévocablement constatée et la restitution d’un bien confisqué ordonnée, les acquéreurs ultérieurs de ce bien, même de bonne foi, ne peuvent prétendre en être devenus légalement propriétaires. » Les sous-acquéreurs disposent seulement d’un recours contre leur propre vendeur. La Cour ajoute : « la cour d’appel a exactement retenu que les sous-acquéreurs ne pouvaient utilement exciper de leur bonne foi à l’égard des personnes dépouillées ou de leurs héritiers continuant leur personne ».

Trois enseignements pratiques découlent de cette décision pour les héritiers. D’abord, l’action appartient aux ayants droit qui continuent la personne du spolié : enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants peuvent agir ensemble, comme les consorts de l’arrêt de 2020. Ensuite, la nullité constatée en 1945 ou en 1951 produit encore effet aujourd’hui : elle est, selon la Cour, « un fait juridique opposable aux tiers », car « Si un jugement n’a autorité de la chose jugée qu’entre les parties, il n’en est pas moins opposable aux tiers. » (Cass. 1re civ., 1er juillet 2020, n° 18-25.695) Enfin, ni le temps écoulé ni les reventes successives, y compris aux enchères publiques à l’étranger, ne purgent le vice : dans l’affaire de 2020, la vente londonienne de 1966 n’a pas été examinée comme pouvant fonder un droit, « dès lors que le litige ne portait pas sur la vente aux enchères intervenue à Londres en 1966 » (Cass. 1re civ., 1er juillet 2020, n° 18-25.695). Concrètement, l’héritier qui identifie une oeuvre spoliée de sa famille dans un musée, une galerie ou un catalogue de vente peut donc agir en revendication devant le tribunal judiciaire, et demander en référé le séquestre de l’oeuvre pour empêcher sa dispersion pendant le procès, comme le tribunal de grande instance de Paris l’avait ordonné le 30 mai 2017 dans cette même affaire. À Paris, cette demande se porte devant le tribunal judiciaire de Paris, et la Mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 du ministère de la Culture, installée à Paris, peut être saisie en parallèle pour documenter la provenance.

B. L’indemnisation par la CIVS n’éteint pas le droit de récupérer l’oeuvre

Beaucoup de familles spoliées ont perçu, dans les années 2000, une indemnité de la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations (CIVS), créée par le décret n° 99-778 du 10 décembre 1999. Les possesseurs actuels en déduisent parfois que les héritiers, déjà indemnisés, ne peuvent plus réclamer l’oeuvre elle-même. La Cour de cassation a tranché le contraire dans ce même arrêt du 1er juillet 2020 (Cass. 1re civ., 1er juillet 2020, n° 18-25.695). Elle retient que l’indemnisation par la CIVS n’avait pas pour effet de transférer la propriété du bien aux possesseurs ni à l’État qui a payé, car « aucun mécanisme de subrogation ou de transfert de propriété n’étant prévu par le décret n° 99-778 du 10 décembre 1999 créant la CIVS ». La cour d’appel avait donc pu juger recevable la demande de remise du tableau, en donnant acte aux héritiers de leur engagement de reverser à l’État l’indemnité reçue.

La règle est équilibrée : on ne cumule pas l’indemnité et l’oeuvre, mais l’indemnité déjà versée ne fait pas obstacle à la restitution, à charge de la reverser. Pour un héritier parisien dont la famille a été indemnisée par la CIVS, dont le siège instruit les dossiers à Paris, la démarche consiste à signaler la redécouverte de l’oeuvre, à proposer le reversement, et à agir en revendication sans craindre une fin de non-recevoir tirée de l’indemnisation. La fin de non-recevoir, rappelons-le, est définie par l’article 122 du code de procédure civile (article 122 du code de procédure civile) : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » L’argument tiré de l’indemnisation CIVS ne figure pas dans cette liste et, surtout, la Cour de cassation l’a expressément écarté en matière de spoliation. Les familles concernées gagnent donc à vérifier systématiquement si un dossier CIVS ancien existe : loin de fermer la porte, il documente la spoliation et renforce la demande de restitution. Le même raisonnement vaut pour les oeuvres conservées dans des collections publiques françaises : la restitution suppose alors une loi, comme la loi n° 2023-650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945, ou un accord transactionnel comme celui conclu entre la ville de Tarbes et la famille Philippson, qui a permis le maintien du tableau au musée Massey contre une nouvelle acquisition au profit de la famille à la valeur actuelle de l’oeuvre. Chaque situation appelle un montage distinct, amiable ou judiciaire, et les héritiers ont intérêt à se faire accompagner pour choisir entre la négociation avec le détenteur public et l’assignation en revendication. Les questions de filiation, de dévolution et de représentation des héritiers dans ces actions relèvent du droit de la famille et des successions à Paris, qui conditionne la qualité à agir de chaque ayant droit.

II. Prouver la spoliation et agir dans les délais : la méthode des héritiers

Obtenir la restitution suppose de prouver deux choses : que le bien a été spolié, et que le bien réclamé est bien celui-là. Et il faut agir dans les délais applicables, qui varient selon le fondement choisi. Deux arrêts récents, du 14 mai 2025 et du 23 septembre 2026, fixent la méthode.

A. Prouver par tous moyens, mais établir la concordance quand elle est contestée

Le 23 septembre 2026, la première chambre civile a rendu un arrêt appelé à servir de guide pour toutes les revendications d’oeuvres spoliées (Cass. 1re civ., 23 septembre 2026, n° 25-13.662). Un marchand d’art désigné administrateur provisoire avait vendu le 5 mai 1944 huit tableaux appartenant à un collectionneur, dont « La tricoteuse » de Camille Pissarro. La nullité de cette vente avait été constatée par le tribunal de la Seine le 8 novembre 1945, confirmé par Paris le 4 mai 1951. En 2017, un tableau attribué à Pissarro, « Une fileuse, intérieur breton », est confié à une société de ventes volontaires pour une vente aux enchères ; les ayants droit du spolié obtiennent son séquestre puis l’assignent en revendication, soutenant qu’il s’agit de « La tricoteuse ». L’expertise et la cour d’appel concluent que la concordance n’est pas établie, et la Cour de cassation rejette le pourvoi des demandeurs.

L’apport de l’arrêt tient à sa pédagogie sur la charge de la preuve. D’un côté, la Cour rappelle la force de l’ordonnance de 1945 et précise même son champ : « Dès lors que la nomination à des fins d’aryanisation de biens d’un administrateur provisoire est intervenue au cours d’un acte de disposition, cet acte est accompli en conséquence d’une mesure exorbitante de droit commun, sauf s’il est établi, au vu des éléments de fait et de preuve soumis, que la nomination de l’administrateur provisoire est demeurée sans aucun effet jusqu’à l’exécution complète de l’acte » (Cass. 1re civ., 23 septembre 2026, n° 25-13.662). Elle vise sur ce point son arrêt du 26 novembre 2025 (n° 24-11.376, publié). De l’autre, elle pose une limite nette : « Cependant le texte précité n’a pas pour effet, par un renversement de la charge de la preuve, de dispenser le demandeur à l’action en revendication d’établir par tous moyens, lorsque la concordance est contestée, que le bien dont il demande la restitution correspond au bien spolié dont la vente a été annulée. » (Cass. 1re civ., 23 septembre 2026, n° 25-13.662) Autrement dit, la nullité de la vente spoliatrice ne dispense pas de démontrer que l’objet réclamé est bien l’objet spolié. La preuve peut être apportée « par tous moyens » : catalogues raisonnés, inventaires anciens, listes d’oeuvres recherchées, archives de galeries, expertises. Mais lorsque le possesseur conteste la concordance et justifie lui-même d’une provenance familiale ancienne, comme les consorts qui établissaient une acquisition en 1912 suivie d’une descendance successive, le juge apprécie souverainement les éléments, « dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis par les parties » (Cass. 1re civ., 23 septembre 2026, n° 25-13.662), sans dénaturation ni contradiction. Le pourvoi, qui reprochait à la cour d’appel d’avoir examiné les indices séparément plutôt que globalement et d’exiger une preuve impossible après une spoliation, est rejeté.

Pour les héritiers, la méthode qui découle de cet arrêt du 23 septembre 2026 est concrète. D’abord, rassembler tout : photographies anciennes, inventaires après décès, catalogues raisonnés mentionnant la collection familiale, archives de la galerie, dossier CIVS, base de données des oeuvres recherchées. Ensuite, faire réaliser une recherche de provenance professionnelle avant d’assigner, car une concordance fragile expose au rejet, aux dépens et à une condamnation au titre des frais irrépétibles, comme les 3 000 euros mis à la charge du demandeur dans cet arrêt. Enfin, sécuriser l’oeuvre dès sa localisation par une demande de séquestre en référé, pour éviter qu’elle ne soit vendue ou déplacée pendant l’expertise. La cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 13, qui a statué le 14 janvier 2025 dans cette affaire avant la cassation, et qui avait déjà jugé le 23 avril 2024 dans une affaire voisine (CA Paris, pôle 4, chambre 13, 23 avril 2024, n° 21/02616), concentre l’essentiel de ce contentieux parisien : les héritiers domiciliés à Paris ou en Île-de-France y trouveront des magistrats familiarisés avec ces questions de provenance. L’accord amiable reste toujours possible en parallèle : la restitution Philippson de novembre 2026 montre qu’un musée détenteur public et une famille peuvent convenir du maintien de l’oeuvre dans les collections contre compensation, solution souvent plus rapide et moins aléatoire qu’un procès sur la concordance.

B. Agir dans les délais : cinq ans à compter de la connaissance, trois ans pour la chose volée

Le temps joue un rôle décisif, mais différent selon le fondement de l’action. Quand l’héritier agit en restitution sur le fondement d’un dépôt, par exemple des meubles ou des véhicules confiés à un tiers puis jamais rendus, l’action est une action mobilière soumise à la prescription de cinq ans de l’article 2224 du code civil (article 2224 du code civil) : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » La Cour de cassation l’a rappelé le 14 mai 2025 (Cass. 1re civ., 14 mai 2025, n° 23-17.351) : « Après avoir énoncé, à bon droit, que l’action en restitution fondée sur un contrat de dépôt constituait une action mobilière distincte de l’action en revendication et était soumise à la prescription civile de droit commun relative aux actions personnelles ou mobilières ». En l’espèce, un mandat donné le 27 avril 2009 à une société pour récupérer deux véhicules confiés en dépôt établissait qu’à cette date le propriétaire connaissait le refus de restitution ; aucune action n’ayant été engagée dans les cinq ans, la prescription était acquise à son décès et l’action de ses héritiers irrecevable. La leçon pour les héritiers est directe : le délai court à compter de la connaissance du refus de rendre, et le décès du déposant ne rouvre pas un nouveau délai au profit de ses enfants. Dès qu’un détenteur refuse de restituer un bien de famille, il faut agir dans les cinq ans, par une réclamation puis une assignation. Le dépôt, rappelons-le, oblige : l’article 1944 du code civil (article 1944 du code civil) dispose que « Le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu’il le réclame, lors même que le contrat aurait fixé un délai déterminé pour la restitution ; à moins qu’il n’existe, entre les mains du dépositaire, une saisie ou une opposition à la restitution et au déplacement de la chose déposée. » Le dépositaire doit en outre apporter à la garde « les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent » (article 1927 du code civil) et ne restituer qu’aux ayants droit (article 1937 du code civil).

Quand le bien a été volé, c’est l’article 2276 du code civil (article 2276 du code civil) qui s’applique : « En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. » Ce délai de trois ans court du jour de la perte ou du vol, et non de la découverte, ce qui rend la situation des familles particulièrement délicate quand le vol est ancien et découvert tardivement : d’où l’importance d’agir vite dès la localisation de l’objet, par le séquestre puis l’assignation, sans attendre la fin des recherches de provenance. En revanche, pour les spoliations antisémites de la Seconde Guerre mondiale relevant de l’ordonnance du 21 avril 1945, la nullité de plein droit constatée et la protection du droit de propriété des victimes, telles que la Cour de cassation les applique encore en 2020 et en 2026, offrent aux héritiers un fondement qui ne se réduit ni au délai de trois ans du vol ni à celui de cinq ans du dépôt : les tableaux spoliés en 1943 et 1944 ont été restitués ou revendiqués avec succès en 2017 et 2020, et la restitution Philippson est intervenue en 2026, soit quatre-vingt-quatre ans après les faits. Chaque fondement a donc son régime : avant d’agir, l’héritier doit qualifier exactement sa demande, revendication d’un bien spolié sous l’ordonnance de 1945, revendication d’une chose volée, ou restitution d’un dépôt, car le délai, la preuve et le juge compétent en dépendent. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas toutes les questions de computation des délais dans chaque hypothèse, notamment l’articulation entre la nullité de 1945 et les prescriptions de droit commun pour les actes postérieurs : sur ces points, seule l’analyse du dossier individuel permet de conclure. À Paris, le tribunal judiciaire, la cour d’appel (pôle 4 pour ce contentieux) et les services parisiens du ministère de la Culture et de la CIVS forment l’écosystème naturel de ces démarches : inventaires à constituer, recherches de provenance à commander, séquestre à demander en référé, puis assignation au fond ou négociation transactionnelle avec le détenteur.

Ce que dit le droit, en trois phrases

Les ventes d’oeuvres spoliées sous l’Occupation sont nulles de plein droit et les acquéreurs successifs, même de bonne foi, ne deviennent pas propriétaires mais n’ont qu’un recours contre leur vendeur (Cass. 1re civ., 1er juillet 2020, n° 18-25.695). L’héritier qui revendique doit néanmoins établir par tous moyens, quand elle est contestée, que l’oeuvre réclamée correspond bien à l’oeuvre spoliée (Cass. 1re civ., 23 septembre 2026, n° 25-13.662). L’action en restitution d’un dépôt se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance des faits permettant de l’exercer (article 2224 du code civil et Cass. 1re civ., 14 mai 2025, n° 23-17.351).

Conclusion

L’histoire du « Portrait de femme en bleu », restitué le 6 novembre 2026 aux héritiers de Gabrielle Philippson quatre-vingt-quatre ans après sa spoliation, montre que le droit français n’a pas refermé le chapitre des spoliations : l’ordonnance du 21 avril 1945 continue de fonder des restitutions, la Cour de cassation en précise encore l’application en 2025 et 2026, et les accords amiables avec les détenteurs publics offrent une voie pragmatique quand la provenance est établie. Pour tout héritier qui retrouve la trace d’un bien de famille spolié, volé ou conservé par un tiers, la méthode tient en quatre réflexes : qualifier le fondement, revendication sous l’ordonnance de 1945, revendication d’une chose volée ou restitution d’un dépôt ; rassembler les preuves de propriété et de concordance avant d’assigner ; sécuriser l’oeuvre par un séquestre en référé ; et agir dans le délai propre à chaque action, cinq ans à compter de la connaissance pour le dépôt, trois ans à compter du vol pour la chose volée. L’indemnisation ancienne par la CIVS ne fait pas obstacle à la restitution, à charge de reverser l’indemnité. Ces démarches exigent des recherches de provenance rigoureuses et une stratégie procédurale adaptée au détenteur, public ou privé, car une concordance insuffisamment établie expose au rejet comme l’a montré l’arrêt du 23 septembre 2026.

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