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Draisienne électrique : l’assurance est-elle obligatoire ? Enfant, assurance habitation, accident et refus de l’assureur

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Draisienne électrique : l’assurance est-elle obligatoire ? Enfant, assurance habitation, accident et refus de l’assureur

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Sans pédales, avec une selle et un moteur électrique, la draisienne électrique se vend aujourd’hui en version enfant comme en version adulte, et beaucoup d’acheteurs la rangent quelque part entre le vélo et le jouet. Le droit ne raisonne pas ainsi. Dès qu’un engin avance par la seule force de son moteur, il entre dans la définition du véhicule terrestre à moteur posée par l’article L. 211-1 du code des assurances, qui vise « tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée ». Son utilisateur doit alors être assuré en responsabilité civile, et l’assurance habitation, qui exclut souvent ces véhicules, ne suffit pas toujours.

Les juges le confirment. Le 27 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Nice a jugé qu’une draisienne électrique équipée d’un siège et limitée à 20 km/h n’était pas un engin de déplacement personnel motorisé, mais un cyclomobile léger assimilé à un véhicule terrestre à moteur, et que son utilisateur devait être traité en conducteur. L’actualité ajoute des règles de sécurité : des arrêtés préfectoraux imposent le casque aux utilisateurs de ces engins à Paris et en petite couronne depuis le 7 août 2026, et dans un nombre croissant de départements, dont la Moselle et l’Allier depuis le 1er novembre 2026.

Ce guide explique d’abord comment savoir à quelle catégorie appartient votre draisienne et quel contrat doit la couvrir (I), puis ce qui se passe après un accident, avec ou sans assurance, et comment contester un refus de garantie (II). Il s’appuie sur les textes en vigueur au 7 novembre 2026 et sur des décisions lues en texte intégral.

I. Avant de rouler : votre draisienne électrique doit-elle être assurée, et par quel contrat ?

A. Cyclomobile léger, cyclomoteur ou jouet : la fiche technique décide des règles, pas le nom commercial

Le mot « draisienne » n’existe pas dans le code de la route. Pour savoir quelles règles s’appliquent, il faut confronter la fiche technique de l’engin aux définitions de l’article R. 311-1 du code de la route. Première conséquence : la draisienne électrique n’est pas un vélo à assistance électrique. Ce texte définit le cycle à pédalage assisté comme un cycle dont le moteur auxiliaire, d’une puissance nominale continue de 0,25 kilowatt au plus, voit son alimentation réduite puis coupée à 25 km/h, « ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler ». Sans pédales, il n’y a rien à assister : le moteur fait tout le travail. Le vélo à assistance électrique reste un cycle au sens du code de la route, alors que la draisienne, qui avance seule, correspond à la définition du véhicule automoteur ; notre article sur l’assurance du vélo électrique, du speed bike et du fat bike développe cette distinction. Deuxième conséquence : la draisienne à selle n’est pas un engin de déplacement personnel motorisé, la catégorie des trottinettes électriques, que le même article réserve au « véhicule sans place assise », le gyropode étant seul autorisé à recevoir une selle.

C’est exactement le raisonnement suivi par le tribunal judiciaire de Nice dans son jugement du 27 janvier 2026. L’engin en cause, une draisienne électrique équipée d’un siège et d’un moteur limité à 20 km/h, ne pouvait pas être assimilé à une trottinette : « il ne répond pas à la définition d’un engin de déplacement personnel motorisé, le critère d’absence de siège n’étant pas satisfait ». Le tribunal en déduit qu’« un tel engin relève de la catégorie des cyclomobiles légers, assimilés à des véhicules terrestres à moteur au sens de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 » (TJ Nice, 27 janvier 2026, RG n° 24/01069). La conséquence pratique est immédiate : l’utilisateur est un conducteur, avec tout ce que ce statut implique pour l’assurance et pour sa propre indemnisation.

Le cyclomobile léger est défini au point 4.1.3 du même article R. 311-1 du code de la route. Il s’agit d’un véhicule de la sous-catégorie européenne L1e-B, « conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne », sans aménagement pour transporter des marchandises, dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 25 km/h, dont le moteur non thermique ne développe pas plus de 350 W et dont le poids à vide n’excède pas 30 kg. Ces critères sont cumulatifs. Lorsqu’ils sont tous réunis, l’article R. 412-43-4 du code de la route prévoit que « Les dispositions de la présente section sont applicables aux cyclomobiles légers. » La draisienne suit alors, pour l’essentiel, les règles de circulation des trottinettes électriques, et ce même article écarte pour elle plusieurs obligations des cyclomoteurs, dont le casque homologué, les gants et le titre de conduite. Statuant sur le même accident au stade du référé, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait jugé que l’engin « s’apparente à une draisienne électrique et doit donc être qualifié de véhicule terrestre à moteur », avant de rappeler que, depuis l’entrée en vigueur du décret du 14 janvier 2022 qui a introduit cette définition, « Ces engins peuvent désormais circuler sur la route. » (CA Aix-en-Provence, 18 janvier 2024, RG n° 23/02604).

Trois règles comptent alors pour l’acheteur. L’âge, d’abord : « Tout conducteur d’engin de déplacement personnel motorisé doit être âgé d’au moins quatorze ans. » (article R. 412-43-3 du code de la route). Ce seuil était de douze ans jusqu’au 31 août 2023, chiffre que de nombreuses pages commerciales affichent encore ; notre article sur l’âge minimal et le casque pour la trottinette électrique détaille cette évolution. L’immatriculation, ensuite : l’article R. 322-1 du code de la route impose le certificat d’immatriculation à « Tout propriétaire d’un véhicule à moteur autre qu’un cyclomobile léger », ce qui dispense le cyclomobile léger de plaque, contrairement à ce qu’écrivent encore certains comparateurs. Les lieux de circulation, enfin. En agglomération, l’engin emprunte les bandes et pistes cyclables, à défaut les routes limitées à 50 km/h, et le trottoir ne lui est ouvert que si l’autorité de police l’autorise, à l’allure du pas. Hors agglomération, l’article R. 412-43-1 du code de la route est strict : « Hors agglomération, la circulation des engins de déplacement personnel motorisés est interdite, sauf sur les voies vertes et les pistes cyclables. »

Il suffit qu’un seul seuil soit dépassé, par exemple un moteur de 500 W, une vitesse de 45 km/h ou un poids supérieur à 30 kg, pour que la draisienne cesse d’être un cyclomobile léger. Elle reste un véhicule de catégorie L1e tant que sa vitesse par construction ne dépasse pas 45 km/h, et l’article R. 311-1 du code de la route précise : « Cyclomoteur : véhicule de catégorie L1e ou L2e ». Les règles des cyclomoteurs reviennent alors. L’immatriculation redevient obligatoire. L’article R. 211-2 du code de la route dispose que « Tout conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle léger à moteur doit être âgé d’au moins quatorze ans. » et exige, pour les conducteurs nés après le 31 décembre 1987, le permis de conduire ou le brevet de sécurité routière. Le conducteur, enfin, selon l’article R. 431-1 du code de la route, « doit être coiffé d’un casque de type homologué ». Au-delà de 45 km/h, l’engin relève de la catégorie L3e des motocyclettes. Notre article sur le fat bike qui roule à 50 km/h montre ce que coûte cette requalification après un accident.

Reste l’homologation, que les vendeurs passent souvent sous silence. Cyclomobile léger ou cyclomoteur, la draisienne destinée à la route doit avoir fait l’objet d’une réception, terme juridique de l’homologation. L’article R. 321-4 du code de la route le dit sans détour : « Le fait de mettre ou maintenir en circulation un véhicule à moteur ou une remorque sans qu’il ait fait l’objet d’une réception est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » Le même texte punit d’une contravention de la cinquième classe la vente d’un véhicule non réceptionné. Un modèle non homologué, vendu pour un usage sur terrain privé, ne peut donc pas rouler sur la voie publique, et son usage sur un terrain privé ne dispense pas d’assurance, comme on va le voir. Les règles propres à ces engins, et les terrains où ils peuvent être utilisés, sont détaillées dans notre article sur les engins non homologués comme le quad, la mini-moto ou le motocross.

À Paris et en Île-de-France, une règle locale s’ajoute. Depuis le 7 août 2026, l’arrêté du préfet de police n° 2026-00969 impose à Paris et dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne le port du casque et d’un gilet de haute visibilité ou d’un équipement rétro-réfléchissant à tout utilisateur d’engin de déplacement personnel motorisé, à toute heure et sur toutes les voies, pistes cyclables comprises. La fiche publiée le 12 août 2026 sur service-public.gouv.fr range expressément les cyclomobiles légers parmi les engins concernés et indique une amende forfaitaire de 135 euros sans casque et de 35 euros sans équipement rétro-réfléchissant. Elle signale des arrêtés comparables en Seine-et-Marne, dans les Alpes-Maritimes et dans l’Yonne, et, pour le seul casque, dans le Vaucluse. Selon le communiqué de sa préfecture, les Yvelines ont suivi le 15 septembre 2026 ; la Moselle et l’Allier ont fixé l’entrée en vigueur au 1er novembre 2026, la ville de Vichy présentant la mesure de l’Allier comme valable pour tout déplacement « en trottinette électrique ou en draisienne ». Au niveau national, le casque n’est exigé pour ces engins que sur les routes limitées à 80 km/h ouvertes à ces engins par une décision motivée, selon le IV de l’article R. 412-43-1, et la proposition de loi déposée le 6 octobre 2026 pour le généraliser, présentée dans notre article sur la trottinette électrique sans casque et la proposition de loi n° 3256, n’était, à la date de rédaction, qu’une proposition. Ces arrêtés ne changent rien à l’obligation d’assurance, mais l’absence de casque peut être retenue parmi les fautes du conducteur après un accident, comme l’a fait le tribunal de Nice.

Reste le cas des modèles pour enfants, que beaucoup de parents assimilent à des jouets. La frontière existe, mais elle est étroite. La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir qualifié de véhicule terrestre à moteur une mini-moto pilotée par une fillette de six ans, qui « se déplaçait sur route au moyen d’un moteur à propulsion, avec faculté d’accélération » et « ne pouvait être considérée comme un simple jouet », sans avoir à rechercher si l’engin, non réceptionné ni immatriculé, était soumis à l’obligation d’assurance (Cass. 2e civ., 22 octobre 2015, n° 14-13.994). La loi du 5 juillet 1985 s’applique alors « aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ». À l’inverse, elle a validé l’arrêt qui écartait cette loi pour une petite voiture électrique de manège, parce que « la voiture était un véhicule miniature réservé à des enfants en bas âge en dessous de 5 ans, assimilable à un jouet et non soumis à l’obligation de l’assurance automobile obligatoire » (Cass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 96-12.242). Entre ces deux pôles, le juge regarde la vitesse, la capacité d’accélération, l’âge des utilisateurs et l’usage réel. Aucun texte ne fixe de vitesse en deçà de laquelle l’assurance deviendrait facultative : une draisienne pour enfant qui roule plus vite qu’un jouet de manège risque fort d’être qualifiée de véhicule terrestre à moteur au regard de l’arrêt de 2015.

B. L’assurance habitation ne suffit pas toujours : vérifier son contrat, déclarer l’engin et souscrire la bonne garantie

Une fois la qualification de véhicule terrestre à moteur acquise, l’obligation d’assurance suit. Selon l’article L. 211-1 du code des assurances, toute personne dont la responsabilité peut être engagée doit, « pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité ». Le contrat doit couvrir « la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule », ce qui protège le propriétaire lorsque l’adolescent de la maison emprunte la draisienne sans permission. Le texte précise aussi que « Les membres de la famille du conducteur ou de l’assuré » sont des tiers : le petit frère renversé dans l’allée du jardin sera indemnisé comme n’importe quelle victime. Ne pas s’assurer est un délit. Selon l’article L. 324-2 du code de la route, le fait, même par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur « sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l’article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d’amende. » Le même article prévoit une amende forfaitaire de 500 euros lorsque la procédure simplifiée est utilisée, et des peines complémentaires qui vont jusqu’à la confiscation du véhicule appartenant à la personne condamnée.

L’obligation ne s’arrête pas au portail du jardin, car le texte vise le fait de « faire circuler » le véhicule, sans le limiter à la voie publique. La chambre criminelle a cassé, dès 1982, un arrêt qui avait relaxé un motard interpellé dans les dunes du Touquet au motif qu’il n’était pas démontré qu’il avait circulé sur une voie ouverte à la circulation publique : les juges devaient rechercher s’il s’exposait à engager sa responsabilité envers des tiers et, dans ce cas, s’il était assuré pour la catégorie de véhicule utilisée (Cass. crim., 15 février 1982, n° 81-92.845). Appliqué à la draisienne, ce raisonnement conduit à l’assurer dès qu’elle peut blesser quelqu’un ou endommager un bien, qu’elle roule dans un jardin, dans la cour d’une résidence ou sur un chemin privé. Notre article sur l’assurance de la moto cross non homologuée sur un terrain privé développe ce point pour les engins de loisir.

Reste à savoir quel contrat couvre cette responsabilité. Le réflexe consiste à compter sur la responsabilité civile vie privée de l’assurance habitation. Elle joue souvent pour un vélo ou une trottinette sans moteur, mais de nombreux contrats excluent les dommages impliquant un véhicule terrestre à moteur, comme le montrent les décisions citées ci-dessous. L’article L. 113-1 du code des assurances met à la charge de l’assureur les dommages causés par la faute de l’assuré, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Une clause excluant les véhicules soumis à l’assurance obligatoire satisfait en général à cette exigence. La chambre criminelle l’a fait jouer dans un accident entre deux motos sur un terrain de moto-cross, survenu « hors de toute course, compétition sportive ou épreuve préparatoire » : écarter l’obligation d’assurance parce que l’engin évoluait sur un circuit fermé revenait, selon elle, à statuer « par un motif inopérant », et l’assureur habitation a été déchargé de sa garantie (Cass. crim., 18 décembre 2001, n° 01-80.956).

Pour être opposable, la clause doit encore être lisible. Les clauses d’exclusion « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents » (article L. 112-4 du code des assurances). Lorsqu’elle remplit cette condition, sa rédaction laisse peu de prise à la discussion : la deuxième chambre civile a jugé que la référence aux véhicules terrestres à moteur soumis à l’obligation d’assurance, « dépourvue d’équivoque en ce qu’elle reprenait les dispositions de l’article L.211-1 précité, était claire et précise » (Cass. 2e civ., 20 janvier 2022, n° 20-14.999). Les juges du fond l’appliquent aux nouveaux engins électriques. En janvier 2026, la cour d’appel de Paris a mis hors de cause l’assureur habitation d’un utilisateur de trottinette électrique qui avait renversé une piétonne, en jugeant l’exclusion claire et en écartant tout manquement au devoir de conseil, l’assureur n’ayant pas eu connaissance de ce risque. L’utilisateur, qui avait loué l’engin en libre-service, est resté condamné envers la victime, et n’a été garanti que par la société de location, à qui il incombait, selon la cour, d’assurer sa flotte en sa qualité de propriétaire et loueur professionnel. Celui qui loue une draisienne a donc intérêt à vérifier que le loueur l’a assurée.

Tout dépend pourtant du contrat réellement signé, et les variations sont réelles. Certaines conditions générales couvrent expressément les petits engins. Un jugement du tribunal judiciaire de Caen du 15 juin 2026 reproduit ainsi une clause de responsabilité civile vie privée qui garantit les dommages causés par les véhicules destinés aux enfants, lorsqu’ils sont considérés comme des véhicules terrestres à moteur, à condition, selon la formule du contrat, que leur vitesse ne soit pas supérieure, « par construction, à 6 km/h ». Une draisienne pour enfant plus rapide sort de ce cadre. D’autres contrats excluent les véhicules à moteur à l’exception de quelques engins limitativement cités. Dans une affaire jugée par le tribunal judiciaire de Toulouse le 24 juin 2026, l’assurée produisait des conditions générales de 2017 qui exceptaient de l’exclusion les tondeuses à gazon, les vélos à assistance électrique et les trottinettes électriques. L’assureur, qui opposait une autre version de ses conditions sans prouver que l’assurée y avait adhéré, a été condamné à la garantir à hauteur de 17 993,27 euros et à lui verser 1 000 euros pour préjudice moral. La leçon vaut pour toute draisienne : demandez à votre assureur, par écrit, si votre contrat couvre la responsabilité liée à cet engin précis, en indiquant sa vitesse, sa puissance et son poids, et conservez sa réponse avec les conditions particulières signées. Notre article sur l’attestation de responsabilité civile explique comment vérifier ce qu’elle couvre vraiment.

Lorsque vous souscrivez une garantie spécifique, sous forme d’extension de votre contrat habitation ou d’un contrat dédié aux engins électriques, la déclaration du risque devient déterminante. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré « De répondre exactement aux questions posées par l’assureur », puis à déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui aggravent le risque « dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ». Un débridage, le remplacement du moteur par un modèle plus puissant ou l’ajout d’une selle sur un engin assuré comme trottinette peuvent changer la catégorie, donc le risque. La sanction dépend de la bonne foi. Si la fausse déclaration est intentionnelle et qu’elle change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré » (article L. 113-8 du code des assurances). Sans mauvaise foi établie, et si l’inexactitude n’est découverte qu’après le sinistre, « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues » (article L. 113-9 du code des assurances). Notre guide sur l’assureur qui annule le contrat pour fausse déclaration détaille la preuve qui pèse sur l’assureur.

Une précaution supplémentaire concerne l’utilisateur lui-même. L’assurance obligatoire protège les autres, pas le conducteur : l’article R. 211-8 du code des assurances exclut de l’obligation d’assurance les dommages subis « Par la personne conduisant le véhicule ». Pour être indemnisé de ses propres blessures en l’absence de tiers responsable, il faut une garantie du conducteur ou une garantie des accidents de la vie qui couvre ce cas. Or certains contrats accidents de la vie excluent les accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur, que l’assuré soit conducteur, passager, piéton ou cycliste. Le 11 juin 2026, la cour d’appel de Montpellier a fait jouer une telle clause contre l’utilisateur d’une trottinette électrique blessé en la conduisant : elle a infirmé le jugement qui l’avait écartée, rejeté ses demandes fondées sur ce contrat et l’a condamné aux frais de procédure de l’assureur. Le tribunal judiciaire de Bordeaux avait statué dans le même sens en juin 2025 pour une moto de motocross pilotée sur un terrain non clôturé, accessible par des pistes forestières. Vérifiez donc cette clause avant d’acheter ; notre article sur la garantie accidents de la vie après un accident décrit les autres pièges de ces contrats.

Si un assureur refuse de vous couvrir pour la responsabilité civile obligatoire, le code prévoit une issue. Selon l’article L. 212-1 du code des assurances, « Le refus de souscription par l’entreprise d’assurance mentionne la possibilité de saisir le bureau central de tarification », lequel « a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé ». La procédure et ses délais sont détaillés dans notre article sur la saisine du Bureau central de tarification. Elle ne régularise pas, en revanche, un engin qui n’a pas le droit de rouler sur la voie publique : l’assurance couvre la responsabilité, elle n’efface ni l’absence de réception ni l’âge du conducteur.

II. Après un accident : qui paie, et comment réagir face à un refus de garantie ?

A. Draisienne assurée : la victime est indemnisée, même si le conducteur n’avait pas l’âge requis

Un accident de la circulation dans lequel une draisienne électrique est impliquée relève de la loi du 5 juillet 1985 dès lors que l’engin est un véhicule terrestre à moteur. La victime non conductrice, qu’elle soit piéton, cycliste ou occupante d’une autre voiture, est indemnisée selon ce régime par l’assureur du véhicule impliqué ; le calcul de ses préjudices corporels relève d’une matière distincte, que traite notre article sur l’accident de trottinette électrique à Paris. Pour l’utilisateur de la draisienne, en revanche, le statut de conducteur pèse lourd. L’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 dispose que « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. » Dans l’affaire niçoise, le tribunal a exclu toute indemnisation de l’utilisateur blessé après avoir retenu une alcoolémie de 2,07 g/l, la présence de cannabis, le franchissement d’un feu rouge, des zigzags sur la chaussée et l’absence de casque. Au stade du référé, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait pourtant maintenu en sa faveur une provision de 10 000 euros, faute de trouver dans les pièces alors produites la preuve de l’alcoolémie. Toute la différence tenait à la preuve, ce qui montre l’intérêt de réunir très tôt procès-verbal, témoignages et photographies.

Lorsque la draisienne est assurée, l’assureur ne peut pas refuser d’indemniser la victime pour n’importe quel motif. La deuxième chambre civile rappelle que, dans les contrats d’assurance obligatoire, « les clauses d’exclusion de garantie qu’ils peuvent comporter sont limitativement prévues par le législateur » (Cass. 2e civ., 5 juillet 2018, n° 16-21.776) ; dans cette affaire, elle a censuré l’arrêt qui avait appliqué une clause plus large que l’exclusion prévue par le texte réglementaire. Parmi les exclusions permises, l’article R. 211-10 du code des assurances autorise la clause qui joue « Lorsque au moment du sinistre, le conducteur n’a pas l’âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule », sauf en cas de vol, de violence ou d’utilisation du véhicule à l’insu de l’assuré. C’est l’hypothèse de l’enfant de douze ans à qui ses parents laissent la draisienne familiale assurée pour rouler dans la rue ; si l’enfant l’a prise à leur insu, cette exclusion ne peut pas jouer.

Cette exclusion ne protège pourtant pas l’assureur face à la victime. L’article R. 211-13 du code des assurances prévoit que ces exclusions « Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit » : l’assureur paie la victime pour le compte du responsable, puis « Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu’il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place. » La chambre criminelle l’a réaffirmé en jugeant que les clauses visant le conducteur dépourvu de l’âge ou des titres « exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit » (Cass. crim., 19 novembre 2024, n° 23-85.009). La victime est donc indemnisée ; la question devient celle de savoir qui supportera le remboursement réclamé par l’assureur.

Lorsque le conducteur est mineur, la réponse passe souvent par ses parents. L’article 1242 du code civil prévoit que « Les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs ». La loi de 1985 ne fait pas écran : pour la chambre criminelle, « les dispositions d’ordre public de la loi du 5 juillet 1985 n’excluent pas la responsabilité des parents, recherchés comme civilement responsables » (Cass. crim., 8 février 2011, n° 10-81.568). Dans cette affaire, l’assureur qui couvrait la responsabilité civile familiale de la mère a dû garantir les conséquences d’un accident causé par son fils mineur au volant d’une voiture volée : son contrat, qui maintenait la garantie lorsqu’un enfant conduisait, à l’insu des assurés, un véhicule dont ils n’étaient ni propriétaires ni gardiens habituels, ne comportait aucune exclusion applicable. Cette extension, connue sous le nom de « conduite à l’insu », ne joue pas, selon ses propres termes, pour la draisienne que la famille possède : c’est précisément le cas que vise l’exclusion des véhicules terrestres à moteur.

En pratique, déclarez le sinistre à l’assureur de la draisienne dans le délai prévu au contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés selon l’article L. 113-2 du code des assurances. Conservez les coordonnées des témoins, photographiez l’engin, sa plaque ou son étiquette constructeur indiquant puissance et vitesse lorsqu’il en comporte, et gardez la facture et la notice. En cas de discussion sur la catégorie de l’engin, ce sont ces pièces qui feront la différence.

B. Draisienne non assurée ou garantie refusée : le Fonds de garantie paie la victime, puis se retourne contre le responsable

Si l’utilisateur n’était pas assuré, ou si l’assurance habitation qu’il invoque exclut l’engin, la victime n’est pas abandonnée. L’article L. 421-1 du code des assurances charge le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages d’indemniser les atteintes à la personne « Lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré, sauf par l’effet d’une dérogation légale à l’obligation d’assurance. » Il indemnise aussi, dans les conditions et limites fixées par décret, les dommages aux biens causés par un responsable identifié mais non assuré. La victime trouvera les démarches à suivre dans notre article sur le conducteur non assuré et la saisine du FGAO.

Le Fonds n’intervient pas à fonds perdus. L’article L. 421-3 du code des assurances prévoit que « Le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident ou son assureur. » Il ajoute : « Il a droit, en outre, à des intérêts calculés au taux légal en matière civile et à des frais de recouvrement. » Lorsque le Fonds a transigé avec la victime, la transaction est opposable au responsable, qui ne peut plus en discuter que le montant, et dans un délai bref. Selon l’article R. 421-16 du code des assurances, celui qui conteste « doit porter son action devant le tribunal compétent dans un délai de trois mois à compter de la mise en demeure de remboursement adressée par le fonds de garantie ». Le même article précise que cette mise en demeure résulte de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception : mieux vaut donc retirer tout pli recommandé du Fonds.

Les décisions récentes montrent le poids de ces règles pour les utilisateurs d’engins électriques. Le 25 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Grenoble a condamné un utilisateur de trottinette électrique, dont l’assureur de responsabilité civile avait refusé la garantie au motif que l’engin était un véhicule terrestre à moteur exclu du contrat, à rembourser au Fonds 6 570 euros, versés pour les réparations de la voiture qu’il avait heurtée en ignorant un feu rouge, avec intérêts au taux légal depuis la mise en demeure et 1 000 euros de frais de procédure. Le 24 juin 2026, le tribunal judiciaire de Toulouse a jugé qu’une utilisatrice qui n’avait pas agi dans les trois mois de la mise en demeure ne pouvait plus discuter les postes de préjudice de la transaction de 17 993,27 euros conclue par le Fonds avec la victime ; le pli recommandé avait été présenté, avisé et non réclamé. Elle n’a échappé à la charge finale que parce que son assureur habitation a été condamné à la garantir, au vu de la version de ses conditions générales applicable à son contrat.

Face à un refus de garantie, qu’il vienne de l’assureur habitation ou de l’assureur de la draisienne, la méthode est la même. Exigez d’abord un refus écrit qui cite la clause invoquée, puis vérifiez trois points. Le premier est la version du contrat : seules comptent les conditions générales auxquelles vous avez adhéré, et l’affaire toulousaine montre qu’un assureur incapable de prouver l’applicabilité de la version qu’il invoque peut être tenu par une version plus favorable. Le deuxième est la clause elle-même : exclusion formelle et limitée, en caractères très apparents, et interprétation favorable en cas de doute, puisque les clauses des contrats proposés aux consommateurs, selon l’article L. 211-1 du code de la consommation, « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ». Le troisième est la qualification de l’engin, qui commande souvent tout le reste : une exclusion des véhicules terrestres à moteur ne joue que si la draisienne en est un, ce qui renvoie à sa vitesse, à son moteur, à sa selle et à son usage. La charge de la preuve se répartit selon l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » L’assuré établit que les conditions de la garantie sont réunies, et l’assureur qui invoque une exclusion doit en démontrer les conditions, comme l’a rappelé le tribunal de Toulouse.

Le calendrier compte autant que le fond. « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » (article L. 114-1 du code des assurances). Pour l’assuré poursuivi par une victime ou par le Fonds, le même article précise : « Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. » Ce délai peut être interrompu, selon l’article L. 114-2 du code des assurances, par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». Une réclamation écrite au service clients de l’assureur, puis la saisine du médiateur désigné par le contrat, précèdent utilement l’action en justice ; notre guide sur l’assurance qui refuse de payer après un sinistre détaille ces étapes et les pièces à réunir.

Un dernier réflexe vaut pour les parents qui viennent d’offrir une draisienne : demandez à l’assureur habitation si l’engin est couvert, et faute de réponse écrite positive, souscrivez une garantie de responsabilité civile adaptée avant la première sortie. Notre article sur ce que couvre vraiment l’assurance d’une trottinette électrique présente les garanties qui complètent utilement cette responsabilité civile, comme le vol ou les dommages à l’engin.

Conclusion

Une draisienne électrique n’est ni un vélo ni, le plus souvent, un jouet. Sans pédales et dotée d’une selle, elle est un cyclomobile léger lorsqu’elle respecte les seuils de 25 km/h, 350 W et 30 kg, et un cyclomoteur au-delà. Dans tous les cas, c’est un véhicule terrestre à moteur, qui doit être assuré en responsabilité civile, y compris lorsqu’il ne quitte pas un terrain privé. L’assurance habitation ne le couvre que si ses conditions générales ne l’excluent pas, et les contrats examinés par les tribunaux excluent souvent les véhicules terrestres à moteur ou ne les admettent que sous un seuil de vitesse : une réponse écrite de l’assureur vaut mieux qu’une supposition. Avant quatorze ans, la voie publique est fermée à l’enfant, et à Paris, en petite couronne et dans plusieurs départements, le casque est désormais exigé.

Après un accident, la victime sera indemnisée, par l’assureur de l’engin ou par le Fonds de garantie. La vraie question est de savoir qui supportera la charge finale, et elle se règle sur trois éléments : la catégorie exacte de l’engin, le contrat réellement signé et le respect des délais, soit trois mois après la mise en demeure du Fonds pour contester devant le tribunal le montant d’une transaction conclue avec la victime, et deux ans pour agir contre l’assureur. Les textes et décisions cités sont ceux en vigueur ou publiés au 7 novembre 2026 ; chaque situation dépend du contrat signé, que seul un examen des pièces permet d’apprécier.

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