Mercredi 16 septembre 2026, la Réserve fédérale américaine a relevé ses taux directeurs d’un quart de point, dans une fourchette comprise entre 3,75 % et 4 %. La décision a été prise à l’unanimité et constitue la première hausse depuis l’été 2023. Elle va à l’encontre de ce qu’attendait Donald Trump, qui a réclamé sur sa plateforme Truth Social que les taux baissent « RAPIDEMENT » et qui les voudrait à « 1%, ou moins », tout en accusant un conseil de la Fed qu’il juge « hostile » d’avoir relevé les taux pour des « raisons politiques ». C’est ce que rapporte la dépêche de l’AFP du 17 septembre 2026. Le président de la Fed, Kevin Warsh, désigné cette année par Donald Trump après les attaques répétées contre son prédécesseur Jerome Powell, a justifié ce tour de vis par une inflation « trop élevée, depuis trop longtemps » : l’objectif de 2 % est manqué depuis plus de cinq ans, les prix ont encore progressé de 3,7 % sur un an en juillet selon l’indice PCE de référence, et l’essence s’est depuis fortement renchérie sur fond de crise énergétique dans le Golfe. Les nouvelles projections médianes de la banque centrale placent les taux entre 4 % et 4,25 % fin 2026, avec deux réunions d’ici là, fin octobre et début décembre, et aucun reflux avant 2028 au mieux.
En France, un emprunteur à taux fixe ne voit pas sa mensualité bouger quand la Fed relève ses taux. Mais chaque cycle de hausse remet en lumière une question que beaucoup d’emprunteurs négligent au moment de signer : le coût « tout compris » affiché dans l’offre de prêt, le TAEG, est-il exact ? Des frais de dossier oubliés dans le calcul, une assurance emprunteur mal intégrée, une période mal convertie en taux annuel : une erreur, même minime, expose le prêteur à une sanction redoutable, la déchéance du droit aux intérêts. Et quand le taux affiché dépasse les plafonds réglementaires du trimestre, le prêt bascule dans l’usure, qui est un délit puni de prison et d’amende. Ce dossier explique d’abord les règles d’affichage du TAEG et les plafonds d’usure applicables au troisième trimestre 2026, puis les recours ouverts à l’emprunteur quand le TAEG de son offre est faux ou absent.
I. TAEG et taux d’usure 2026 : ce que votre banque doit afficher et respecter
A. TAEG mal calculé : le coût tout compris que l’offre doit mentionner
Le taux annuel effectif global n’est pas le taux d’intérêt nominal inscrit en gros caractères sur la plaquette commerciale. C’est le coût total du crédit, exprimé en pourcentage annuel de la somme empruntée. L’article L. 314-1 du code de la consommation définit son assiette en ces termes : « Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l’emprunteur et connus du prêteur à la date d’émission de l’offre de crédit ou de l’avenant au contrat de crédit, ou dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l’obtenir aux conditions annoncées. » En pratique, les frais de dossier, les frais d’intermédiaire, le coût de l’assurance emprunteur exigée par la banque et les frais de garantie entrent donc dans le calcul dès lors qu’ils conditionnent l’octroi du prêt. C’est précisément sur l’oubli du coût de l’assurance décès-invalidité obligatoire que portait l’une des affaires jugées par la Cour de cassation le 12 juin 2020 contre La Banque Postale, comme on le verra plus loin.
Pour les crédits à la consommation comme pour les crédits immobiliers, ce taux effectif global porte un nom unique. L’article L. 314-3 du code de la consommation dispose : « Pour les contrats de crédit entrant dans le champ d’application des chapitres II et III du présent titre, le taux effectif global est dénommé » Taux annuel effectif global « . » Et cette mention est obligatoire : l’article L. 314-5 du même code prévoit que « Le taux effectif global déterminé selon les modalités prévues aux articles L. 314-1 à L. 314-4 est mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente section. » Autrement dit, aucun écrit de prêt ne peut se contenter du seul taux nominal : le TAEG calculé selon la méthode légale doit y figurer.
L’offre de prêt immobilier elle-même est strictement encadrée. Le prêteur formule une offre gratuite, sur papier ou support durable, adressée à l’emprunteur et aux cautions personnes physiques, en application de l’article L. 313-24 du code de la consommation. Le contenu de cette offre est fixé par l’article L. 313-25 du même code, dont le 5° impose qu’elle « Indique, outre le montant du crédit susceptible d’être consenti et, le cas échéant, celui de ses fractions périodiquement disponibles, son coût total, son taux défini conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4 ainsi que, s’il y a lieu, les modalités de l’indexation ; ». L’offre doit aussi chiffrer les assurances et sûretés exigées, rappeler que l’emprunteur peut choisir son assureur et mentionner le coût de ces accessoires. Avant même l’offre, l’emprunteur doit recevoir une fiche d’information standardisée européenne : l’article L. 313-7 du code de la consommation impose au prêteur de fournir, « Au plus tard lors de l’émission de l’offre de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur, sur support papier ou sur un autre support durable, sous la forme d’une fiche d’information standardisée européenne, les informations personnalisées permettant à l’emprunteur de comparer les différentes offres de crédit disponibles sur le marché, d’évaluer leurs implications et de se déterminer en toute connaissance de cause sur l’opportunité de conclure un contrat de crédit. » Toutes ces informations sont gratuites, et tout complément doit figurer dans un document distinct de la fiche.
Un point mérite l’attention dans le contexte actuel de taux durablement élevés des deux côtés de l’Atlantique : les prêts à taux variable ou révisable. Pour ces offres, le 4° de l’article L. 313-25 exige une notice présentant les conditions de variation du taux et un document simulant l’impact d’une variation sur les mensualités, la durée et le coût total, avec mention de son caractère indicatif. Un emprunteur à taux révisable dont la mensualité grimpe après une indexation a donc intérêt à vérifier non seulement la régularité de la révision, mais aussi l’exactitude du TAEG initial : si le TAEG de départ était déjà faux, la sanction de la déchéance peut s’ajouter à la contestation de la révision elle-même.
B. Taux d’usure 2026 pour un prêt immobilier : les plafonds à ne pas dépasser
Le TAEG ne sert pas seulement à comparer les offres : il sert aussi à vérifier que le prêt n’est pas usuraire. L’article L. 314-6 du code de la consommation donne la définition légale : « Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues, telles que définies par l’autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier. » Trois précisions découlent de ce texte. D’abord, le contrôle se fait au jour où le prêt est consenti, avec le taux moyen du trimestre précédent : une offre acceptée en septembre 2026 se mesure aux seuils du troisième trimestre 2026, calculés sur les taux moyens du deuxième trimestre. Ensuite, les catégories d’opérations sont définies par montant pour les prêts aux particuliers, ce qui explique les tranches de seuils publiées chaque trimestre. Enfin, les ventes à tempérament sont assimilées à des prêts pour l’application de ces règles. L’article L. 314-7 ajoute que « Les conditions de calcul et de publicité des taux effectifs moyens mentionnés à l’article L. 314-6 sont fixées par décret. » Et le législateur a prévu une soupape pour les périodes de tensions exceptionnelles : l’article L. 314-8 autorise le ministre de l’économie, sur proposition motivée du gouverneur de la Banque de France, à mettre en œuvre des mesures transitoires dérogatoires, pour huit trimestres consécutifs au plus, en cas de variation d’une ampleur exceptionnelle du coût des ressources des établissements de crédit.
Pour un achat immobilier, les plafonds applicables depuis le 1er juillet 2026, publiés par la Banque de France pour le troisième trimestre 2026 et relayés par l’actualité officielle du site service-public.fr, sont les suivants : 4,07 % pour les prêts à taux fixe d’une durée inférieure à dix ans, 4,57 % pour les prêts à taux fixe d’une durée comprise entre dix ans et moins de vingt ans, 5,29 % pour les prêts à taux fixe de vingt ans et plus, 5,28 % pour les prêts à taux variable et 6,39 % pour les prêts-relais. Ces seuils sont calculés à partir des taux moyens pratiqués par les banques au deuxième trimestre 2026 et sont révisés chaque trimestre. Ils concernent les prêts aux particuliers, aux associations et aux collectivités locales. Concrètement, un TAEG de 5,60 % sur un prêt à taux fixe de vingt-cinq ans consenti en août 2026 dépasse le plafond de 5,29 % : le prêt est usuraire, quelle que soit la qualité du dossier de l’emprunteur.
L’usure n’est pas une simple irrégularité commerciale : c’est une infraction pénale. L’article L. 341-50 du code de la consommation dispose : « Le fait de consentir à autrui un prêt usuraire ou d’apporter à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, son concours à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt usuraire ou d’un prêt qui deviendrait usuraire au sens de l’article L. 314-6 du fait de son concours est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros. » Le tribunal peut ordonner en outre la publication de la décision aux frais du condamné, la fermeture de l’entreprise pour cinq ans au plus et des interdictions professionnelles. Côté prescription, l’article L. 341-51 fixe une règle favorable aux victimes : « En ce qui concerne le délit mentionné à l’article L. 341-50 , la prescription de l’action publique court à compter du jour de la dernière perception, soit d’intérêt, soit de capital. » Chaque mensualité encaissée fait donc courir un nouveau délai, ce qui permet de poursuivre un prêt usuraire consenti plusieurs années auparavant tant que des échéances sont encore prélevées.
II. TAEG faux ou oublié : faire déchoir la banque de ses intérêts
A. TAEG erroné dans l’offre de prêt : une déchéance fixée par le juge au regard de votre préjudice
Quand le TAEG mentionné dans l’offre est inexact ou absent, la sanction civile est la déchéance du droit aux intérêts. L’article L. 341-25 du code de la consommation vise d’abord les manquements à l’information précontractuelle : le prêteur qui accorde un crédit sans respecter les conditions fixées par l’article L. 313-7, par le second alinéa de l’article L. 313-24 ou par le deuxième alinéa de l’article L. 313-64 « peut être déchu du droit aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge, jusqu’à un montant ne pouvant excéder 30 % des intérêts, plafonné à 30 000 euros. » Puis le second alinéa du même article règle le cas du TAEG : « En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l’emprunteur. » Deux enseignements : la déchéance peut être totale ou partielle, et son ampleur dépend notamment du préjudice subi, c’est-à-dire de ce que l’erreur a coûté à l’emprunteur ou de la chance perdue de contracter en connaissance de cause. Le juge dispose d’un pouvoir de mesure, dans la limite de 30 % des intérêts et de 30 000 euros pour les manquements du premier alinéa.
La Cour de cassation a confirmé à plusieurs reprises que cette déchéance est la seule sanction de l’erreur de TAEG dans l’offre acceptée. Dans un arrêt du 12 juin 2020 publié au Bulletin (première chambre civile, pourvoi n° 19-12.984, ECLI:FR:CCASS:2020:C100433, voir la décision sur le site de la Cour de cassation), rendu contre La Banque Postale à propos de quatre prêts immobiliers consentis sur une offre acceptée le 6 janvier 2010 et d’un coût d’assurance décès-invalidité non intégré au calcul, la Cour énonce : « Il résulte des articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que l’inexactitude du taux effectif global mentionné dans une offre de prêt acceptée est sanctionnée par la déchéance, totale ou partielle, du droit du prêteur aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge. » Elle ajoute : « Après avoir relevé que les erreurs invoquées susceptibles d’affecter les taux effectifs globaux figuraient dans l’offre de prêt immobilier acceptée le 6 janvier 2010, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que la seule sanction encourue était la déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts du prêteur et que les demandes des emprunteurs en annulation de la stipulation d’intérêts, substitution de l’intérêt au taux légal et remboursement des intérêts indus devaient être rejetées. » Les emprunteurs demandaient l’annulation de la clause d’intérêts et son remplacement par l’intérêt légal : la Cour refuse et renvoie à la seule déchéance. Le même jour, la même chambre a rendu la même solution contre HSBC France pour une offre de prêt immobilier acceptée le 14 juillet 2010 (première chambre civile, 12 juin 2020, pourvoi n° 19-16.401, ECLI:FR:CCASS:2020:C100434, voir la décision sur le site de la Cour de cassation).
Le contentieux ne s’arrête pas à l’offre : l’écrit qui constate le contrat lui-même est concerné. Longtemps, l’erreur de TEG dans l’acte entraînait l’annulation de la clause d’intérêts et sa substitution par l’intérêt légal, sans modération possible. La chambre commerciale a mis fin à cette automaticité le 24 mars 2021 (chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n° 19-14.307, ECLI:FR:CCASS:2021:CO00339, voir la décision sur le site de la Cour de cassation), en s’appuyant sur l’ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 : « Il résulte de l’ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du taux effectif global, prise en application de ce texte et qui généralise la sanction jusqu’alors applicable en cas d’irrégularité affectant la mention du taux effectif global dans une offre de crédit immobilier, qu’en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux effectif global dans un écrit constatant un contrat de prêt, le prêteur n’encourt pas l’annulation de la stipulation de l’intérêt conventionnel mais peut être déchu de son droit aux intérêts dans une proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice subi par l’emprunteur. » La Cour ajoute que cette solution vaut aussi pour les contrats conclus avant l’ordonnance : « le prêteur peut être déchu de son droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice subi par l’emprunteur. » La sanction est donc désormais toujours mesurée, jamais automatique : l’emprunteur doit établir ce que l’erreur lui a fait perdre, par exemple un surcoût d’intérêts ou la perte d’une chance de comparer et de choisir une offre moins chère.
La déchéance ne sanctionne pas que le TAEG. Le prêteur qui néglige l’étude de solvabilité s’expose à la même mesure : l’article L. 341-28 du code de la consommation prévoit que « Le prêteur qui accorde un crédit sans réaliser l’étude de solvabilité mentionnée à l’article L. 313-16 peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. » De même, l’article L. 341-27 permet au juge de déchoir le prêteur, dans la limite de 30 % des intérêts et de 30 000 euros par manquement, quand les explications adéquates n’ont pas été fournies, quand la mise en garde sur un risque identifié a été omise ou quand l’évaluation de solvabilité a été bâclée. Un dossier de prêt fragile cumule donc souvent plusieurs fondements : TAEG erroné, fiche d’information incomplète, solvabilité insuffisamment étudiée. Chacun de ces manquements renforce la demande de déchéance.
B. Écart inférieur à la décimale : quand le recours échoue, et comment agir quand il est fondé
Toute erreur ne donne pas lieu à sanction. La Cour de cassation subordonne la déchéance à un écart significatif entre le taux annoncé et le taux réel. Dans un arrêt du 22 septembre 2021 publié au Bulletin (première chambre civile, pourvoi n° 19-25.316, ECLI:FR:CCASS:2021:C100544, voir la décision sur le site de la Cour de cassation), elle juge : « S’agissant de l’offre de crédit immobilier, en application des textes susvisés et des articles L. 312-8, 3°, et L. 312-33 du code de la consommation, le défaut de mention du TEG ou son caractère erroné est sanctionné par la déchéance, totale ou partielle, du droit aux intérêts. Cette sanction, qui s’applique au défaut de communication du taux et/ou de la durée de la période, ne saurait cependant être prononcée lorsque l’écart entre le taux effectif global mentionné et le taux réel est inférieur à la décimale prescrite par l’annexe à l’article R.313-1 susvisé (1re Civ., 5 février 2020, pourvoi n° 19-11.939, publié). » En clair, un écart minime, de l’ordre de quelques centièmes de point, ne suffit pas : il faut démontrer un écart supérieur à la décimale réglementaire. La même exigence vaut pour l’écrit constatant le contrat. Avant d’engager un procès, faites donc recalculer le TAEG réel par un expert ou un conseil : intégration de tous les frais connus du prêteur à la date de l’offre, assurance, frais de dossier et de garantie, conversion exacte de la période en taux annuel. Si l’écart reste sous la décimale, l’action en déchéance sera rejetée et vous exposera aux dépens.
Quand l’écart est avéré, la méthode compte autant que le fond. Conservez l’offre de prêt acceptée, l’échéancier, la fiche d’information standardisée et tous les justificatifs de frais : c’est sur l’offre que porte la sanction de l’article L. 341-25, et c’est elle que le juge comparera au calcul réel. Adressez ensuite une mise en demeure chiffrée à la banque, en détaillant le TAEG annoncé, le TAEG recalculé et l’écart constaté, puis assignez en déchéance du droit aux intérêts en démontrant votre préjudice : surcoût payé, perte de chance d’avoir choisi une offre concurrente moins onéreuse, mensualités majorées. L’action en déchéance est une action personnelle soumise au délai de droit commun : l’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le point de départ court donc en principe du jour où l’emprunteur a découvert l’erreur, souvent à l’occasion d’un recalcul postérieur à la signature, et non automatiquement du jour de l’offre. Ne tardez pas pour autant : plus l’assignation intervient tôt, plus la déchéance porte sur des intérêts à échoir importants. Et ne confondez pas les sanctions : pour une offre de crédit immobilier, demandez la déchéance totale ou partielle, pas l’annulation de la clause d’intérêts, que la Cour de cassation a expressément écartée. Si le TAEG dépasse en outre le seuil d’usure du trimestre de conclusion, signalez le dépassement : le volet civil de la déchéance et le volet pénal de l’usure peuvent avancer ensemble, chacun avec ses preuves et ses délais.
Conclusion
La décision de la Fed du 16 septembre 2026 rappelle une évidence : le coût de l’argent varie, et chaque point de taux rend le contrôle du coût du crédit plus rentable. En France, ce contrôle repose sur deux verrous. Le premier est arithmétique : le TAEG doit intégrer tous les frais conditionnant le prêt, figurer dans l’offre et dans l’écrit, et respecter les plafonds trimestriels d’usure, soit 4,07 %, 4,57 %, 5,29 %, 5,28 % et 6,39 % selon les catégories depuis le 1er juillet 2026. Le second est judiciaire : un TAEG faux ou absent expose le prêteur à la déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts, mesurée par le juge au regard du préjudice, et un TAEG usuraire expose son auteur à deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Avant de renégocier ou de racheter votre prêt dans un marché de taux élevés, commencez par vérifier ce que la banque vous a réellement facturé : c’est souvent dans l’offre d’origine que se trouve l’économie la plus importante.