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Succession France-Canada : hériter d’une maison à Montréal quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession France-Canada : hériter d’une maison à Montréal quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Votre père vivait à Montréal depuis quinze ans. Il y possédait une maison dans Rosemont, un compte bancaire dans une banque canadienne et quelques placements. Vous vivez à Paris. Au décès, la banque de Montréal vous demande une homologation locale avant de débloquer les fonds, le notaire parisien vous réclame une déclaration de succession française, et l’administration fiscale canadienne impose la déclaration finale du défunt avec un gain en capital réputé sur la maison. Deux pays taxent, chacun selon sa logique : la France frappe la transmission entre héritiers, le Canada impose le défunt sur la plus-value latente de ses biens. Entre les deux, une convention de 1951 répartit les droits de mutation par décès, le droit français organise l’imputation de l’impôt payé hors de France, et le règlement européen sur les successions désigne la loi applicable quand le défunt partageait sa vie entre Montréal et Paris. Ce dossier se traite dans un ordre précis : déterminer qui est imposable en France et sur quoi, mesurer ce que le Canada prélève réellement, articuler la convention et l’imputation pour effacer la double imposition, puis sécuriser la loi applicable, la réserve des enfants et les délais de déclaration. Chaque étape répond à une question que les héritiers parisiens posent chaque semaine au cabinet, avec les textes et les décisions qui permettent de contester un redressement.

I. Maison à Montréal et compte au Canada : qui paie les droits de succession en France et que prélève le Canada ?

A. L’héritier domicilié à Paris est imposable en France sur les biens français et canadiens : comment l’article 750 ter s’applique ?

Le point de départ est l’article 750 ter du code général des impôts, qui dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit ». Relèvent de ce champ « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France », « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Le même article ajoute un deuxième cas : les biens situés en France sont taxables « lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France ». Autrement dit, si le défunt vivait fiscalement en France, la France taxe tout, y compris la maison de Montréal et le compte canadien. Si le défunt vivait fiscalement au Canada, la France taxe néanmoins les biens situés en France, et elle peut taxer les biens canadiens pendant six ans lorsque l’héritier qui reçoit est domicilié fiscalement en France.

Le domicile fiscal se définit à l’article 4 B du code général des impôts : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », auxquelles s’ajoutent « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ». Pour l’héritier parisien, le critère du foyer est généralement rempli dès lors que la famille vit à Paris et que le séjour principal s’y déroule. Un seul des trois critères suffit. Un enfant installé à Paris, salarié en France, avec ses comptes principaux et sa vie familiale en Île-de-France, a son domicile fiscal en France même s’il se rend souvent à Montréal pour gérer la maison héritée.

Le cas le plus fréquent dans les dossiers du cabinet est le suivant : le défunt, retraité français, s’était installé à Montréal et y avait son foyer, son médecin, ses habitudes ; ses enfants sont restés à Paris. Au décès, le défunt n’a pas son domicile fiscal en France, mais l’héritier parisien l’a. La France impose alors les biens français du défunt sans discussion, et elle impose aussi les biens canadiens reçus par l’héritier domicilié en France, sous la condition de durée prévue par la loi : il faut que l’héritier ait été domicilié en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années. Cette condition se vérifie année par année, avec les avis d’imposition, les baux, les factures et les relevés bancaires. Un redressement qui retient la domiciliation française de l’héritier sans établir cette durée est contestable sur ce seul motif.

L’assiette française comprend la maison de Montréal pour sa valeur vénale au jour du décès, le solde du compte bancaire canadien à la même date converti en euros au cours du jour du décès, et les placements pour leur valeur de réalisation. Les dettes qui grèvent ces biens sont déductibles lorsqu’elles existent au jour du décès et sont justifiées : solde d’emprunt hypothécaire sur la maison de Montréal, impôts locaux canadiens dus et non encore payés, frais funéraires dans la limite admise. Chaque déduction doit être prouvée par une pièce : attestation de la banque canadienne, relevé hypothécaire, avis d’imposition locale. Sans pièce, l’administration écarte la dette et les droits augmentent.

Un point mérite une vigilance particulière : les biens détenus par l’intermédiaire d’une société. L’article 750 ter prévoit que « tout immeuble ou droit immobilier est réputé possédé indirectement lorsqu’il appartient à des personnes morales ou des organismes dont le donateur ou le défunt, seul ou conjointement avec son conjoint, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et soeurs, détient plus de la moitié des actions, parts ou droits » (article 750 ter du code général des impôts). Si le défunt détenait sa maison de Montréal par une société canadienne qu’il contrôlait, la France regarde au travers de la société et taxe l’immeuble lui-même. La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 novembre 2020 rendu sur le fondement du même article à propos de biens placés dans un trust, retient que « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant » (Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242). Le raisonnement vaut pour tout écran juridique : la date et l’objet réel du transfert commandent l’imposition, pas l’habillage. Quand le fisc taxe la distribution canadienne comme un don manuel distinct des droits de succession déjà payés, cette décision fournit l’argument inverse : un seul transfert, une seule imposition.

B. Gain en capital réputé au Canada, convention franco-canadienne de 1951 et imputation française : comment effacer la double imposition ?

Le Canada ne perçoit pas de droits de succession au sens français. L’Agence du revenu du Canada explique que la personne décédée est réputée avoir vendu tous ses biens juste avant son décès, sans vente réelle : cette disposition réputée peut produire un gain ou une perte en capital (voir la page de l’Agence du revenu du Canada sur les gains en capital au décès). La maison de Montréal, les titres et les placements font donc l’objet d’un gain en capital calculé entre le prix d’acquisition et la juste valeur marchande au décès, déclaré dans la déclaration finale du défunt : le défunt est réputé avoir disposé de tous les biens qu’il possédait juste avant son décès, et toute variation de la juste valeur marchande entre l’acquisition et le décès produit un gain ou une perte à déclarer dans cette déclaration finale. À cela s’ajoutent les frais provinciaux d’homologation du testament, variables selon la province, qui ne sont pas un impôt sur la mutation au sens français.

Cette asymétrie est la source de tous les malentendus : la France taxe l’héritier sur la valeur des biens reçus, le Canada taxe le défunt sur la plus-value latente. La convention applicable est la Convention entre le Canada et la France tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière de droits de mutation par décès, signée à Paris le 16 mars 1951, entrée en vigueur par l’échange de lettres du 28 mai 1953 pour les décès survenus à compter de cette date. Son article 1er vise, pour la France, les droits de mutation par décès et, pour le Canada, les droits de succession appliqués par le gouvernement canadien. Le texte vise donc les droits fédéraux canadiens de l’époque. Son article 4 organise les abattements : l’État qui perçoit un impôt au décès d’une personne domiciliée sur le territoire de l’autre État accorde les abattements, exemptions et déductions que sa loi interne aurait donnés si le défunt avait été domicilié sur son territoire. Son article 5 pose la réduction croisée : l’État qui prélève l’impôt au décès d’une personne domiciliée sur son territoire accorde sur cet impôt, calculé selon sa loi interne, une réduction égale à l’impôt prélevé par l’autre État sur les biens imposés des deux côtés. Et son article 6 enferme la demande dans un délai strict : toute demande de réduction ou de remboursement fondée sur la convention doit être présentée dans les cinq ans du décès. Le protocole annexe énumère les biens situés au Canada, parmi lesquels les droits sur les immeubles situés au Canada et les comptes bancaires tenus au Canada.

En pratique parisienne, le mécanisme utile est l’imputation de droit interne. L’article 784 A du code général des impôts dispose, pour les cas des 1° et 3° de l’article 750 ter : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France » et « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France ». La doctrine administrative BOI-ENR-DMTG-10-50-60 précise le régime : Aux termes de l’article 784 A, dans les cas des 1° et 3° de l’article 750 ter, le montant des droits acquittés hors de France s’impute sur l’impôt français. Par impôts acquittés hors de France, il faut entendre les impôts payés dans un pays ou territoire autre que la France métropolitaine et les départements d’outre-mer. Surtout, seuls les droits de mutation perçus en raison même de la transmission entre vifs ou par décès ouvrent l’imputation, à l’exclusion des droits ou taxes annexes. Deux conséquences pour le dossier Montréal : l’impôt canadien sur le gain en capital, qui est un impôt sur le revenu du défunt et non un droit de mutation, n’ouvre pas l’imputation de l’article 784 A ; les frais provinciaux d’homologation ne l’ouvrent pas davantage. En revanche, tout droit de mutation canadien effectivement acquitté sur la maison ou le compte s’impute sur les droits français dans la limite de l’impôt français afférent à ces biens, sur justification. Le même BOFiP exige les preuves : Seuls les droits simples ouvrent l’imputation, à l’exclusion des pénalités, amendes et intérêts de retard, et ces droits doivent avoir été perçus au profit d’États étrangers, de territoires ou de leurs subdivisions politiques et collectivités locales. Conservez donc l’avis d’imposition canadien, la preuve du paiement, la conversion en euros au cours du paiement et le calcul bien par bien de l’impôt français correspondant.

La stratégie de déclaration consiste alors à déclarer en France la totalité des biens mondiaux lorsque le 750 ter l’exige, à payer les droits français, puis à imputer ce qui est imputable et à demander la réduction conventionnelle dans le délai de cinq ans de l’article 6. Ne laissez jamais l’administration française refuser l’imputation au motif général que le Canada ne prélèverait pas de droits de succession : le refus doit être motivé bien par bien, impôt par impôt, et c’est cette motivation précise que l’on conteste. Pour approfondir la mécanique générale de l’imputation et des délais de reprise en matière internationale, le dossier de référence du cabinet sur les successions internationales non déclarées et les délais de reprise détaille les réflexes de régularisation qui s’appliquent aussi au dossier canadien.

II. Testament de Montréal, loi applicable et déclaration à Paris : comment régler la succession et contester le redressement ?

A. Résidence habituelle, professio juris et réserve des enfants : quelle loi régit la maison de Montréal ?

La loi applicable à la succession se détermine selon le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2015. Sa règle générale figure à l’article 21 : « Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. » Le Canada n’est pas membre de l’Union, mais le règlement a une portée universelle : toute loi qu’il désigne s’applique, même si c’est la loi d’un État tiers. Si le défunt vivait durablement à Montréal, la loi québécoise ou canadienne applicable peut donc régir l’ensemble de la succession, y compris les biens situés en France, sauf le jeu des règles impératives françaises et de la fiscalité, qui reste nationale.

La Cour de cassation contrôle strictement la détermination de la résidence habituelle. Dans un arrêt du 29 mai 2019, elle rappelle que « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’Etat membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès » et que, « afin de déterminer la résidence habituelle, l’autorité chargée de la succession devrait procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt » (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383). Pour le dossier Montréal, cette évaluation porte sur la durée et la régularité de la présence au Canada, les conditions et les raisons de cette présence, le pays de la famille et des attaches, la nationalité, la langue, l’inscription consulaire, le lieu des soins et de la vie quotidienne. Un défunt qui passait six mois à Montréal et six mois à Paris, gardait son médecin à Paris et votait en France ne bascule pas automatiquement sous loi canadienne. Chaque élément se prouve : passeport et tampons, billets, relevés de consommation, attestations, inscription au registre des Français établis hors de France.

Le défunt peut avoir choisi la loi applicable de son vivant par professio juris. L’article 22 du règlement dispose : « Une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. » Un Français installé à Montréal peut donc choisir la loi française dans son testament, et ce choix s’impose en principe aux biens du monde entier. Vérifiez la clause : elle doit désigner expressément la loi nationale, être insérée dans une disposition à cause de mort valable en la forme, et ne pas avoir été révoquée par un testament postérieur. En l’absence de choix exprès, la résidence habituelle reprend le dessus. Pour les successions ouvertes avant le 17 août 2015, la Cour de cassation applique les principes anciens : « Vu les principes régissant les successions internationales applicables aux successions ouvertes avant le 17 août 2015 », « Selon ces principes, les tribunaux français sont compétents pour statuer sur une succession mobilière lorsque le défunt avait son domicile en France. Ils sont compétents pour statuer sur une succession immobilière pour les immeubles situés en France » et « La nature de l’action successorale est déterminée selon la loi du for » (Cass. 1re civ., 14 avril 2021, n° 19-24.773), avec la scission classique entre loi du domicile pour les meubles et loi du lieu de situation pour les immeubles.

La question qui inquiète les familles est celle de la réserve : le droit canadien de common law, hors Québec, ignore la réserve héréditaire française, et un testament de Toronto peut déshériter un enfant au profit du conjoint. Le droit français répond depuis la loi du 24 août 2021 par le prélèvement compensatoire de l’article 913 du code civil : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre », et « lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci ». Si la succession comprend un appartement à Paris en plus de la maison de Montréal, l’enfant écarté par le testament canadien prélève sur l’appartement parisien de quoi reconstituer sa réserve. Si tous les biens sont au Canada et qu’aucun bien n’est situé en France, le prélèvement est sans assiette et la protection devient théorique : d’où l’importance d’anticiper par une professio juris vers la loi française ou par des libéralités entre vifs équilibrées.

Enfin, la compétence des tribunaux français pour trancher le litige avec des biens au Canada suit le règlement. Quand la résidence habituelle du défunt n’était dans aucun État membre, l’article 10 du règlement ouvre une compétence subsidiaire aux juridictions de l’État membre de la nationalité ou de situation des biens. La Cour de cassation a interrogé la Cour de justice sur ce point : « Les dispositions de l’article 10, point 1a), du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen doivent-elles être interprétées en ce sens que, lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un Etat membre, la juridiction d’un Etat membre dans lequel la résidence habituelle du défunt n’était pas fixée mais qui constate que celui-ci avait la nationalité de cet Etat et y possédait des biens doit, d’office, relever sa compétence subsidiaire prévue par ce texte? » (Cass. 1re civ., 18 novembre 2020, n° 19-15.438, renvoi préjudiciel). Pour l’héritier parisien, la leçon est directe : le tribunal judiciaire de Paris peut connaître du litige successoral dès lors que le défunt était français et laisse des biens en France, même si la maison est à Montréal. Saisir Paris rapidement permet de fixer le cadre, d’obtenir un certificat successoral européen et de peser dans la discussion avec l’homologation canadienne.

B. Déclaration de succession à Paris, compte canadien et contestation du redressement : quels délais, quelles pièces, quel tribunal ?

La déclaration de succession française obéit à l’article 641 du code général des impôts : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Le décès à Montréal donne donc un an. Ce délai court du jour du décès, pas du jour où la banque canadienne débloque les fonds ni du jour de l’homologation ontarienne ou québécoise. Déposez la déclaration dans l’année auprès du service des impôts du domicile du défunt ou, à défaut, du service des non-résidents, même incomplète, puis complétez par des déclarations rectificatives : une déclaration tardive déclenche l’intérêt de retard de 0,20 % par mois et, après mise en demeure, une majoration qui peut atteindre 40 %. Une omission d’un compte canadien dans la déclaration expose en outre à la majoration pour manquement délibéré et allonge le délai de reprise de l’administration.

Le compte de Montréal doit aussi être regardé sous l’angle déclaratif annuel. L’article 1649 A du code général des impôts impose : « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. » L’héritier parisien qui conserve le compte canadien après le décès pour y recevoir les loyers de la maison de Montréal ou le produit de sa vente doit déclarer ce compte chaque année sur l’imprimé dédié, tant qu’il le détient, l’utilise ou le clôt dans l’année. L’oubli est sanctionné par une amende par compte et par année, indépendante des droits de succession. Le réflexe consiste à inventorier dès l’ouverture de la succession tous les comptes canadiens du défunt dont l’héritier devient titulaire ou ayant droit, à les déclarer au titre de l’année du décès et des suivantes, et à conserver les relevés qui prouvent les soldes.

À Paris et en Île-de-France, le traitement du dossier suit un circuit rodé : le notaire parisien établit l’acte de notoriété et, si besoin, sollicite un certificat successoral européen ; un avocat fait reconnaître ce certificat auprès du liquidateur ou du tribunal canadien pour débloquer la maison et le compte ; la déclaration fiscale française est déposée avec l’évaluation de la maison de Montréal appuyée par une expertise locale ou des comparables datés, la preuve du solde bancaire, la copie du testament et de l’homologation, la traduction assermentée des pièces canadiennes et le calcul de l’imputation. Les spécificités locales comptent : juridiction compétente, le tribunal judiciaire de Paris pour le contentieux civil et le tribunal administratif de Paris pour le contentieux fiscal ; délais pratiques allongés par les traductions et les réponses des banques canadiennes, qu’il faut anticiper dès le premier mois ; pièces à préparer en double exemplaire français et anglais ; canal procédural, réclamation préalable obligatoire devant l’administration fiscale avant tout recours au juge de l’impôt.

Quand le redressement arrive, il prend le plus souvent trois formes : remise en cause de l’évaluation de la maison de Montréal, refus de l’imputation de l’impôt canadien, ou rappel pour omission du compte. Contestez dans cet ordre : d’abord la base, en opposant une expertise ou des ventes comparables à l’estimation forfaitaire du vérificateur ; ensuite le droit, en visant l’article 784 A bien par bien avec les justificatifs de paiement canadien et la conversion ; enfin la procédure, en vérifiant le délai de reprise, la motivation de la proposition de rectification et la réponse à vos observations. La proposition de rectification doit être motivée de façon à permettre la discussion : une motivation qui se borne à affirmer la domiciliation sans pièces est fragile. Répondez dans le délai indiqué, demandez l’interlocuteur départemental si le désaccord persiste, puis formez une réclamation contentieuse. Chaque étape suspend ou prépare la suivante, et chaque courrier doit citer le texte exact appliqué : 750 ter pour l’assiette, 784 A pour l’imputation, 641 pour les délais, 1649 A pour le compte, 913 pour la réserve, 21 et 22 du règlement pour la loi applicable. Un dossier qui cite juste et prouve tôt se règle souvent avant le tribunal ; un dossier qui affirme sans pièce va au bout du contentieux.

Conclusion

Hériter d’une maison à Montréal quand on vit à Paris mobilise quatre couches de règles qui s’empilent sans se confondre. L’article 750 ter désigne ce que la France taxe : tout si le défunt avait son domicile fiscal en France, les biens français et, sous condition de durée, les biens canadiens reçus par un héritier domicilié en France. Le Canada impose de son côté le défunt sur le gain en capital réputé de la maison et des placements, constaté dans sa déclaration finale. La convention de 1951 et l’article 784 A, éclairé par le BOFiP imputation, répartissent la charge : réduction conventionnelle à demander dans les cinq ans, imputation des seuls droits de mutation canadiens effectivement acquittés sur les mêmes biens, exclusion de l’impôt sur le revenu canadien et des frais d’homologation. Le règlement 650/2012, les arrêts de la Cour de cassation sur la résidence habituelle et la compétence subsidiaire, et le prélèvement compensatoire de l’article 913 sécurisent la loi applicable et la part des enfants. La déclaration française se dépose dans l’année du décès, le compte conservé à Montréal se déclare chaque année, et le redressement se conteste base par base, texte par texte, devant l’administration puis devant le juge parisien. Traité dans cet ordre, avec les pièces canadiennes traduites et les conversions datées, le dossier Montréal cesse d’être une double taxation pour redevenir ce qu’il est : une transmission familiale que le droit international privé et le droit fiscal savent régler.

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