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Tapage nocturne : contester l’amende de 68 euros, montants, délais et preuves (2026)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tapage nocturne : contester l’amende de 68 euros, montants, délais et preuves (2026)

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Une soirée entre amis qui se prolonge, une enceinte poussée trop fort un soir de fête, des travaux attaqués tôt le dimanche matin : à Paris et en Île-de-France, ces situations se terminent souvent de la même façon, par un avis de contravention pour tapage remis sur place ou glissé dans la boîte aux lettres. Le montant affiché est de 68 euros. Derrière ce chiffre apparemment modeste se cache une mécanique procédurale stricte : quarante-cinq jours pour payer ou contester, une majoration à 180 euros en cas d’oubli, puis un dernier recours enfermé dans un délai de trente jours.

Faut-il payer immédiatement pour être tranquille, ou contester quand la verbalisation semble injuste ? La réponse dépend du texte visé sur l’avis, des mentions qui y figurent et des preuves dont chacun dispose. Le présent article expose la règle exacte, à partir des textes en vigueur vérifiés au 28 octobre 2026 : l’article qui punit le tapage, les montants de l’amende forfaitaire et de la majoration, les deux recours qui évitent l’aggravation, la force probante du procès-verbal et les enseignements de deux arrêts de la Cour de cassation qui tranchent des contestations de ce type.

Il s’adresse à la personne mise en cause, auteur du bruit ou hôte des lieux, qui a reçu l’amende et s’interroge sur ses droits et sur la méthode de contestation devant le tribunal de police. Si vous êtes au contraire la personne gênée par le bruit du voisinage, les recours des victimes, du constat à l’indemnisation du trouble anormal de voisinage, sont exposés dans l’article consacré à la plainte pour tapage nocturne à Paris.

I. Tapage nocturne ou tapage diurne : ce que l’amende de 68 euros sanctionne vraiment

A. Tapage nocturne, tapage diurne et bruits de voisinage : le texte qui s’applique à votre situation

Le fondement le plus courant de l’avis de contravention est l’article R. 623-2 du code pénal, qui dispose : « Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. » Le texte vise donc deux hypothèses distinctes. La première est le tapage nocturne, commis pendant la nuit. La seconde est le tapage injurieux, qui peut être commis en plein jour lorsque le bruit, par sa nature, son intensité ou sa durée, trouble la tranquillité d’autrui. Le tapage diurne existe donc bien en droit pénal, même si l’expression ne figure pas dans l’intitulé courant de l’infraction.

Le texte ne fixe aucun horaire chiffré. La nuit s’apprécie en fait, au regard des circonstances. La Cour de cassation a ainsi validé une condamnation pour des faits commis à 6 heures 30 du matin en hiver, en retenant que le tapage avait eu lieu « à 6 heures 30 du matin en hiver, lorsque le jour n’est pas encore levé » (Crim. 20 mars 2018, n° 17-81.404). Celui qui bricole à l’aube ou laisse la musique à fort volume au petit matin ne peut donc pas soutenir que l’infraction serait impossible au seul motif que l’horloge affiche une heure matinale : si le jour n’est pas levé et que le voisinage est troublé, la qualification de tapage nocturne reste ouverte.

La peine encourue est celle des contraventions de la 3e classe. L’article 131-13 du code pénal prévoit : « 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ». Mais la procédure habituelle n’est pas le procès devant le tribunal : c’est l’amende forfaitaire. L’article R. 48-1 du code de procédure pénale range le tapage, décrit comme des « bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui », dans la liste des contraventions donnant lieu à amende forfaitaire. Le montant de cette amende forfaitaire est fixé par l’article R. 49 du code de procédure pénale : « 68 euros pour les contraventions de la 3e classe ». C’est l’origine exacte des 68 euros imprimés sur l’avis.

Le paiement de cette somme éteint l’action publique. L’article 529 du code de procédure pénale dispose : « Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire qui est exclusive de l’application des règles de la récidive. » Payer, c’est donc solder définitivement la poursuite, sans inscription d’une condamnation prononcée par un juge et sans application des règles de la récidive. C’est aussi renoncer à toute contestation ultérieure du bien-fondé du procès-verbal.

Une erreur fréquente consiste à confondre ce régime avec celui des bruits de voisinage du code de la santé publique. L’article R. 1337-7 de ce code punit d’une autre peine : « Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait d’être à l’origine d’un bruit particulier », à l’exclusion des bruits relevant de l’article R. 1337-6 et dans les conditions prévues par les textes pour l’atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme. La première vérification à opérer sur l’avis reçu est donc le visa : si le texte visé est l’article R. 623-2 du code pénal, l’amende forfaitaire est de 68 euros et la majoration de 180 euros ; si le texte visé est l’article R. 1337-7 du code de la santé publique, la contravention est de 4e classe, l’amende forfaitaire de 135 euros et la majoration de 375 euros, en application des mêmes articles R. 49 et R. 49-7 du code de procédure pénale, ce dernier fixant « 180 euros pour les contraventions de la troisième classe » et 375 euros pour celles de la quatrième classe. Chaque développement qui suit concerne le cas le plus fréquent, celui de l’article R. 623-2 du code pénal, sauf mention expresse du second régime.

Sur le terrain, à Paris comme dans les communes d’Île-de-France, les constats sont dressés par les agents de la police nationale, les policiers municipaux et les gardes champêtres dans le cadre de la police municipale. L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales assigne en effet à la police municipale un objet qui comprend le maintien du bon ordre : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. » Les arrêtés municipaux relatifs à la lutte contre le bruit complètent ce cadre localement, sans modifier les montants nationaux de l’amende forfaitaire ni les délais de contestation, qui relèvent du code de procédure pénale.

Deux précisions du texte répressif méritent l’attention du destinataire de l’avis. D’abord, l’article R. 623-2 du code pénal ajoute : « Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction. » L’enceinte, l’instrument de musique ou l’engin utilisé peut donc être confisqué par le juge en cas de poursuite devant le tribunal. Ensuite, le même article punit l’aide apportée à autrui : « Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines. » Prêter son appartement pour une soirée dont on sait qu’elle troublera le voisinage, ou fournir le matériel de sonorisation en connaissance de cause, expose aux mêmes peines que l’auteur direct du bruit.

B. Qui paie l’amende : l’auteur du bruit, celui qui aide et celui qui laisse faire

Le destinataire naturel de l’avis est l’auteur du bruit : celui qui crie, qui joue de la musique à fort volume, qui utilise un engin bruyant. Mais la jurisprudence donne à la désignation du responsable une portée plus large, et c’est un point décisif pour l’hôte d’une soirée ou le titulaire du logement. Par un arrêt du 26 février 2020 (n° 19-80.641, publié au Bulletin, décision publiée sur le site de la Cour de cassation), la chambre criminelle a jugé « que se rend complice de la contravention de tapage nocturne, la personne qui, présente à son domicile, laisse se perpétrer des bruits troublant la tranquillité d’autrui » (Crim. 26 février 2020, n° 19-80.641).

Les faits de cette affaire sont éclairants. Le 7 mai 2016, vers une heure du matin, des policiers requis par un voisin « ont constaté, vers 1h10, qu’à l’intérieur du domicile de M. I…, ils entendaient de nombreux cris, rires et hurlements de jeunes gens, que ces cris et hurlements étaient susceptibles d’importuner de nombreux riverains et qu’ils provenaient de la maison de M. P…. » (Crim. 26 février 2020, n° 19-80.641). Le propriétaire des lieux n’avait pas lui-même crié. Les juges ont néanmoins retenu sa culpabilité, en relevant « que ce dernier a laissé les personnes présentes sous son toit commettre ces désordres, alors que, étant à son domicile, il lui appartenait d’user de son autorité en tant que propriétaire et père de famille pour faire cesser le tapage qui a duré jusqu’à une heure avancée de la nuit, causant un trouble pour la tranquillité d’autrui » (Crim. 26 février 2020, n° 19-80.641). La Cour de cassation a rejeté le pourvoi : l’arrêt d’appel était justifié.

La leçon pratique est directe. L’hôte présent sur place, le colocataire qui laisse la fête se poursuivre, le parent qui tolère la soirée de ses enfants sans intervenir : tous peuvent être poursuivis, non comme auteurs directs, mais comme complices par abstention. L’argument l’argument selon lequel le bruit venait des invités ne suffit donc pas à faire tomber la poursuite lorsque le mis en cause était présent à son domicile et s’est abstenu d’user de son autorité pour faire cesser le trouble. À l’inverse, la personne absente des lieux au moment des faits dispose d’une ligne de défense solide, à condition de pouvoir le prouver par écrit ou par témoins, comme l’exige la règle de preuve examinée plus loin.

Le second arrêt éclaire la situation des groupes. Dans l’affaire jugée le 20 mars 2018 (n° 17-81.404, décision publiée sur le site de la Cour de cassation), six jeunes gens avaient été trouvés sur les lieux dénoncés et verbalisés ensemble ; deux d’entre eux avaient reconnu l’infraction. Le requérant, lui, avait tout contesté : il avait refusé de signer le procès-verbal, reçu « un avis de contravention d’un montant de 68 euros » (Crim. 20 mars 2018, n° 17-81.404) adressé le 6 janvier 2015, puis « contesté formellement l’infraction » (Crim. 20 mars 2018, n° 17-81.404) par courrier du 17 janvier 2015. L’officier du ministère public avait alors demandé des explications à l’agent verbalisateur avant de poursuivre. Chacun des six a été jugé sur son propre comportement : la reconnaissance des uns n’a ni disculpé ni accablé les autres, et la contestation du dernier a été examinée au fond, pièces contre pièces.

La condamnation finalement prononcée contre le contestataire, une amende de 375 euros, appelle deux remarques. D’une part, ce montant reste sous le plafond de 450 euros des contraventions de la 3e classe : le juge qui statue après contestation fixe la peine dans cette limite légale, et peut donc prononcer une somme supérieure aux 68 euros de l’amende forfaitaire initiale. D’autre part, la cour d’appel a estimé « que l’amende prononcée constitue une sanction adaptée à la gravité des faits » (Crim. 20 mars 2018, n° 17-81.404), en relevant notamment que le prévenu « n’a jamais estimé opportun de se déplacer aux deux audiences qu’il a suscitées » (Crim. 20 mars 2018, n° 17-81.404). Contester sans se défendre à l’audience, c’est laisser le tribunal statuer sur les seules pièces du dossier répressif.

En synthèse de cette première partie, trois vérifications s’imposent dès réception de l’avis : le texte visé (article R. 623-2 du code pénal ou article R. 1337-7 du code de la santé publique), la personne désignée (auteur, aide ou hôte présent) et le montant (68 euros en forfaitaire pour le premier régime). Ces trois éléments commandent toute la suite : les délais, les recours et la stratégie de preuve.

II. Contester l’amende pour tapage : les délais, les preuves et le juge à Paris

A. Requête en exonération puis réclamation : les deux recours qui évitent la majoration à 180 euros

Avant tout recours, lire l’avis jusqu’au bout. L’article R. 49-1 du code de procédure pénale impose en effet un contenu minimal : l’avis indique le délai et les modalités de la requête en exonération, ainsi que « le montant de l’amende forfaitaire ainsi que celui de l’amende forfaitaire majorée qui sera due à défaut de paiement ou de présentation d’une requête ». Si l’avis ne mentionne ni le délai ni le service destinataire de la requête, cette irrégularité devra être soulevée dans la contestation, avec une copie de l’avis à l’appui. Le service indiqué sur l’avis, généralement l’officier du ministère public près le tribunal de police du lieu des faits, est le seul destinataire utile : écrire au commissariat qui a verbalisé ou à la mairie ne constitue pas la requête prévue par les textes.

Le premier délai est de quarante-cinq jours. L’article 529-1 du code de procédure pénale dispose que le montant de l’amende forfaitaire peut être acquitté « dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l’infraction ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l’intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi ». Le point de départ dépend donc du mode de verbalisation : remise en main propre au moment des faits, ou envoi ultérieur à domicile. Dans le second cas, le délai court à compter de l’envoi de l’avis, et non de la date des faits. Conserver l’enveloppe et relever la date d’envoi portée sur l’avis permet de calculer exactement ce délai.

Dans ce même délai, le contrevenant dispose d’une alternative exclusive : payer, ou former une requête en exonération. L’article 529-2 du code de procédure pénale l’énonce : « le contrevenant doit s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire, à moins qu’il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention. » La requête doit exposer les motifs de la contestation : absence des lieux, erreur sur la personne, absence de bruit troublant la tranquillité d’autrui, vice de procédure. Elle doit être accompagnée de l’avis de contravention et de toutes les pièces justificatives disponibles. L’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception, conservé avec sa copie, établit la date de la démarche et son contenu.

L’enjeu de ce premier délai est la majoration. Le même article 529-2 prévient : « A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public. » La majoration est automatique : aucun rappel n’est nécessaire, et son montant pour une contravention de 3e classe est de 180 euros, en application de l’article R. 49-7 du code de procédure pénale, qui fixe « 180 euros pour les contraventions de la troisième classe ». Laisser passer les quarante-cinq jours sans payer ni contester, c’est donc transformer une amende de 68 euros en dette de 180 euros recouvrée par le Trésor public.

Celui qui a laissé passer le premier délai, ou dont la requête en exonération n’a pas abouti au classement, dispose d’un second recours après l’envoi de l’avis de majoration. L’article 530 du code de procédure pénale dispose : « Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée. » Cette réclamation motivée, adressée à l’officier du ministère public, anéantit le titre exécutoire pour l’amende contestée et renvoie l’affaire vers une audience du tribunal de police, où le bien-fondé de la contravention sera jugé. Le même article ajoute une soupape pour celui qui n’a jamais eu connaissance de la majoration : « Cette réclamation reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite, s’il ne résulte pas d’un acte d’exécution ou de tout autre moyen de preuve que l’intéressé a eu connaissance de l’amende forfaitaire majorée. » Un avis majoré adressé à une ancienne adresse, jamais reçu ni suivi d’aucun acte d’exécution, peut donc encore être contesté après les trente jours, à condition de démontrer cette absence de connaissance.

Trois erreurs reviennent constamment dans les dossiers et doivent être évitées. Première erreur : payer puis contester. Le paiement éteint l’action publique en application de l’article 529 précité, et rend toute contestation ultérieure sans objet. Il faut choisir : soit payer dans les quarante-cinq jours, soit adresser la requête en exonération dans ce même délai, jamais les deux. Deuxième erreur : joindre un règlement à la requête en exonération. Le chèque joint vaut paiement et éteint la poursuite ; la requête doit voyager seule, avec l’avis et les pièces, sans aucun moyen de paiement. Troisième erreur : attendre la convocation au tribunal sans avoir contesté dans les formes. Sans requête en exonération ni réclamation, il n’y a pas d’audience : il y a un titre exécutoire majoré, recouvré par le Trésor public, contre lequel les voies de recours se réduisent à mesure que le temps passe.

À Paris et en Île-de-France, l’organisation pratique mérite d’être décrite précisément. La requête en exonération et la réclamation sont adressées à l’officier du ministère public près le tribunal de police du lieu de l’infraction, dont l’adresse figure au dos de l’avis de contravention. Pour les faits commis à Paris, il s’agit de l’officier du ministère public près le tribunal de police de Paris, rattaché au tribunal judiciaire de Paris. Les délais sont des délais d’envoi : la requête ou la réclamation doit être expédiée avant leur expiration, d’où l’intérêt du recommandé avec accusé de réception, qui fait preuve de la date d’expédition. Les pièces à joindre sont les mêmes qu’ailleurs, avec une attention particulière aux justificatifs d’horaires de transport, de badges d’accès ou de réservations, fréquents dans les dossiers parisiens où le mis en cause soutient qu’il ne se trouvait pas sur place.

B. Gagner devant le tribunal de police : preuves, erreurs fréquentes et prescription d’un an

Lorsque la contestation aboutit à une audience, tout se joue sur la preuve. L’article 537 du code de procédure pénale pose la règle : « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu’à preuve contraire. » Et la seconde phrase verrouille le moyen de renverser cette présomption : « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » Le procès-verbal de tapage fait donc foi jusqu’à preuve contraire, et cette preuve contraire ne peut passer que par des écrits ou des témoignages : ni la simple dénégation à la barre, ni la critique abstraite du procès-verbal ne suffisent.

L’arrêt du 20 mars 2018 précité montre comment les juges appliquent cette règle. Le contestataire soutenait que l’agent verbalisateur n’était pas sur place et n’avait rien pu constater, et critiquait un procès-verbal initial mentionnant synthétiquement le tapage. La cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, a jugé « que les constatations initiales sont suffisantes au regard de la procédure d’amende forfaitaire » (Crim. 20 mars 2018, n° 17-81.404), dès lors que « l’infraction reprochée et son texte, la date et le lieu des faits y sont indiqués » (Crim. 20 mars 2018, n° 17-81.404), et que « celui qui verbalise est en droit d’utiliser sa signature numérique » (Crim. 20 mars 2018, n° 17-81.404). L’agent s’était ensuite expliqué en détail sur les circonstances, et le prévenu « ne rapporte pas la preuve contraire » (Crim. 20 mars 2018, n° 17-81.404). Le seul refus de signer le procès-verbal, établi dans cette affaire (« refusera de signer ce procès-verbal d’infraction » (Crim. 20 mars 2018, n° 17-81.404)), n’a eu aucun effet sur sa force probante.

La méthode de défense qui en découle est concrète. D’abord, réunir des écrits : attestations de témoins présents ailleurs avec le mis en cause, justificatifs de déplacement, relevés de badge, factures et tickets horodatés, échanges de messages contemporains des faits, et, pour le tapage diurne lié à des travaux, autorisations, devis et constats d’huissier sur les horaires et les précautions prises. Ensuite, citer des témoins à l’audience : le témoignage oral devant le tribunal, dans les formes légales, vaut preuve contraire au même titre que l’écrit. Enfin, se présenter personnellement à l’audience : dans l’affaire de 2018, la cour a expressément retenu contre le prévenu qu’il « n’a jamais estimé opportun de se déplacer aux deux audiences qu’il a suscitées » (Crim. 20 mars 2018, n° 17-81.404), et a confirmé une amende de 375 euros, « sanction adaptée à la gravité des faits ». Faire contester par courrier puis ne jamais comparaître, c’est demander au tribunal de trancher sur le seul dossier de la poursuite.

Deux questions reviennent à chaque audience parisienne. La première porte sur l’heure : « il n’était pas si tard » n’est pas une défense en soi, puisque le texte ne fixe aucun horaire et que les juges retiennent la nuit objective, comme à 6 heures 30 en hiver quand le jour n’est pas levé. La défense utile porte sur la réalité du trouble : absence de bruit, bruit bref et non réitéré sans trouble effectif du voisinage, ou bruit couvert par une autorisation. La seconde porte sur l’identité de l’auteur : dans les immeubles parisiens denses, les erreurs d’appartement ou d’étage existent, et la preuve de la présence ailleurs, par écrit ou par témoins, renverse alors la présomption attachée au procès-verbal.

Le tribunal compétent est le tribunal de police. L’article 523 du code de procédure pénale le définit ainsi : « Le tribunal de police est constitué par un juge du tribunal judiciaire, un officier du ministère public ainsi qu’il est dit aux articles 45 et suivants, et un greffier. » Pour les faits commis à Paris, l’audience se tient devant le tribunal de police de Paris. Le prévenu y comparaît personnellement ou par avocat muni d’un mandat, l’officier du ministère public y soutient la poursuite, et le juge statue sur la culpabilité et sur la peine dans la limite du plafond de 450 euros. Les pièces doivent être communiquées et inventorées avant l’audience : avis de contravention, copie de la requête en exonération et de la réclamation avec leurs accusés de réception, attestations de témoins rédigées dans les formes, et tout écrit établissant l’absence des lieux ou l’absence de trouble.

Un dernier délai commande la vigilance des deux côtés : la prescription. L’article 9 du code de procédure pénale dispose : « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise. » Les décisions consultées pour le présent article ne tranchent pas l’effet exact des requêtes et réclamations sur le cours de ce délai dans chaque configuration procédurale, et aucune affirmation supplémentaire n’est formulée sur ce point : le lecteur retiendra seulement que l’action publique des contraventions s’éteint au bout d’une année révolue à compter des faits, et que tout acte de poursuite ou tout paiement intervenu dans l’intervalle modifie la situation procédurale de façon qu’il appartient au juge d’apprécier au vu du dossier complet.

En pratique, la stratégie gagnante tient en quatre gestes : vérifier le visa et les mentions de l’avis dès réception, adresser la requête en exonération dans les quarante-cinq jours avec les premières pièces, former si nécessaire la réclamation motivée dans les trente jours de l’avis majoré, puis préparer l’audience du tribunal de police avec des écrits et des témoins, en comparaissant personnellement. C’est cette chaîne complète, et non la simple affirmation d’innocence, qui permet de faire tomber une amende pour tapage injustifiée.

Conclusion

L’amende pour tapage nocturne ou diurne repose sur un texte bref, l’article R. 623-2 du code pénal, mais obéit à une procédure rigoureuse : 68 euros d’amende forfaitaire, 45 jours pour payer ou demander l’exonération, 180 euros de majoration à défaut, 30 jours pour réclamer après la majoration, puis le tribunal de police où le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire par écrit ou par témoins. La jurisprudence ajoute deux repères fermes : l’hôte présent qui laisse ses invités faire du bruit s’en rend complice, et le tapage commis à 6 heures 30 en hiver reste un tapage nocturne quand le jour n’est pas levé. Celui qui reçoit l’avis a donc intérêt à agir vite, à écrire au bon destinataire et à constituer dès le premier jour le dossier de preuves qui emportera la conviction du juge.

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