À partir de quelle heure le bruit d’un voisin, d’une fête ou d’un bar devient-il un tapage nocturne, et jusqu’à quelle heure peut-on faire du bruit chez soi ? La question revient sans cesse : environ 9 900 recherches portent chaque mois en France sur l’heure du tapage nocturne, 3 600 sur ses horaires et 1 600 sur l’heure jusqu’à laquelle on peut faire du bruit. La réponse la plus répandue, entre 22 heures et 7 heures, est un repère commode, que reprend la fiche d’information de l’administration. Elle ne figure pourtant pas dans le texte qui punit le tapage nocturne.
L’article R. 623-2 du code pénal réprime les bruits « injurieux ou nocturnes » sans fixer d’heure. Le juge apprécie donc, au cas par cas, si le bruit a eu lieu la nuit, et la chambre criminelle a validé des condamnations qui se référaient au coucher ou au lever du soleil, y compris pour un tapage constaté à 6 h 30 un matin d’hiver. Faire du bruit avant la nuit n’est pas davantage un droit : depuis le 1er octobre 2023, le bruit de voisinage relève, à toute heure, d’une contravention de quatrième classe, plus lourdement sanctionnée que le tapage nocturne lui-même.
Cet article, arrêté au 1er novembre 2026, explique d’abord à partir de quand un bruit devient nocturne, en hiver comme en été, le samedi soir comme les soirs de fête (I), puis ce que l’heure change concrètement pour l’amende, la preuve, la contestation et les démarches de celui qui subit le bruit (II). Les décisions citées ont été lues dans leur texte intégral ; elles valent pour les faits qu’elles ont jugés.
I. À partir de quelle heure un bruit devient-il un tapage nocturne ?
A. Ni 22 heures ni 7 heures dans le code pénal : la nuit, appréciée par le juge
Le tapage nocturne est puni par l’article R. 623-2 du code pénal, en vigueur dans cette rédaction depuis le 1er mars 1994. Sa première phrase tient en une ligne : « Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. » Le texte vise deux sortes de bruits, les bruits injurieux et les bruits nocturnes, réunis par une même exigence : troubler la tranquillité d’autrui. Il ne définit pas le mot « nocturne » et ne cite aucune heure. Il prévoit en outre la confiscation de « la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction », par exemple une enceinte, et punit des mêmes peines le fait de « faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation » de ces contraventions.
Cette absence d’heure n’a rien d’un oubli. Quand les textes veulent une heure, ils l’écrivent. Le code de procédure pénale interdit ainsi de commencer une perquisition « avant 6 heures et après 21 heures » (article 59 du code de procédure pénale). Le code de la santé publique, pour mesurer le bruit d’une activité professionnelle, sportive, culturelle ou de loisir organisée, distingue une « période diurne (de 7 heures à 22 heures) » et une « période nocturne (de 22 heures à 7 heures) » (article R. 1336-7 du code de la santé publique). La plage de 22 heures à 7 heures existe donc bien en droit, mais dans une règle technique de mesure au sonomètre, propre au bruit des activités ; le pouvoir réglementaire ne l’a pas reprise dans la définition du tapage nocturne.
La fiche Service-Public consacrée aux bruits de voisinage retient pourtant ce repère : elle situe les nuisances « de nuit (22h à 7h) » et mentionne, au niveau national, le « tapage nocturne compris entre 22h et 7h ». Ce repère oriente les interventions et les comportements de chacun, mais une fiche d’information n’a pas de valeur normative : devant le tribunal de police, seul compte le texte du code, tel que les juges l’interprètent.
Faute d’heure fixée par le texte, la question se règle devant les juges du fond, et un arrêt de la chambre criminelle du 17 janvier 1990 (n° 89-83.504), publié au Bulletin, en offre l’illustration la plus nette. Des agriculteurs poursuivis devant le tribunal de police de Cahors avaient fait tourner en juillet et août 1988 des motopompes d’arrosage bruyantes. Le tribunal, dont les motifs sont reproduits dans l’arrêt, avait posé que « le bruit ou tapage doit être déclaré nocturne lorsqu’il a lieu avant le lever et après le coucher du soleil » et relevé que les pompes avaient été mises en marche « en dehors des heures d’apparition du soleil ». Les prévenus objectaient que, selon le jugement lui-même, les gendarmes n’avaient pas pu vérifier si « les heures légales » avaient été dépassées, et que le caractère nocturne d’un bruit ne pouvait dépendre de l’âge des enfants qui s’en plaignaient. La Cour de cassation a rejeté les pourvois : ces constatations relevaient « de l’appréciation souveraine par les juges du fond » et donnaient une base légale à la condamnation.
Deux autres arrêts montrent que la nuit se lit avec le calendrier. Le 4 février 1970 (n° 69-90.927), la chambre criminelle a laissé en place, sur les intérêts civils, une décision de la cour d’appel de Pau qui retenait comme tapages nocturnes des bruits de meubles traînés sur le plancher et d’un poste de radio réglé trop fort, entendus par les voisins du dessous les 6 et 8 décembre 1967, entre 21 et 23 heures. Les juges avaient estimé ces bruits volontaires et malveillants, et l’arrêt précise qu’un bruit fait à l’intérieur d’un appartement est punissable dès lors que les autres habitants peuvent l’entendre au-dehors ; l’action publique avait, elle, été éteinte par l’amnistie de 1969. Le 20 mars 2018 (n° 17-81.404), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un homme verbalisé avec cinq autres personnes le 29 décembre 2014 vers 6 h 30, qui soutenait qu’aucun tapage nocturne ne pouvait lui être reproché à cette heure. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’avait condamné à 375 euros d’amende pour un tapage commis « à 6 heures 30 du matin en hiver, lorsque le jour n’est pas encore levé ».
Ces décisions dessinent une règle d’appréciation plutôt qu’un horaire : un bruit est nocturne lorsqu’il est fait de nuit, et les décisions approuvées par la chambre criminelle situent la nuit par rapport au coucher et au lever du soleil, parfois en la rapprochant des heures habituelles de repos. La défense d’une commerçante bordelaise résumait d’ailleurs ainsi la condition devant la Cour de cassation : le tapage nocturne « suppose, au premier chef, que le bruit ou le tapage ait lieu la nuit, c’est-à-dire avant le lever et après le coucher du soleil » (Crim. 3 avril 1991, n° 90-85.026). Nous n’avons trouvé aucune décision de la Cour de cassation qui substitue au critère de la nuit une heure fixe.
B. Hiver, été, samedi soir, soirs de fête : ce que change le calendrier
Si la nuit commence au coucher du soleil, son heure varie fortement selon la saison. D’après les éphémérides de l’Institut de mécanique céleste et de calcul des éphémérides (IMCCE, Observatoire de Paris), interrogées le 1er novembre 2026 pour Paris, le soleil se couche à 17 h 28 ce 1er novembre, à 16 h 54 le 21 décembre et à 17 h 01 le 31 décembre ; il se lève à 8 h 42 au solstice d’hiver. Le 21 juin 2027, il se couchera à 21 h 56 et se lèvera à 5 h 48, à l’heure d’été. Entre novembre et février, la période qui sépare le coucher du lever du soleil couvre donc toute la soirée, alors qu’en juin elle ne commence qu’aux environs de 22 heures.
Concrètement, une fête bruyante à 20 heures en décembre se déroule déjà de nuit au regard de ce critère, tandis que la même fête à 20 heures en juin a lieu en plein jour. Il faut cependant rester prudent. Dans les arrêts cités ici qui précisent l’heure, les faits se situaient à 1 h 10, à 1 h 40, entre 21 et 23 heures en décembre ou à 6 h 30 en décembre, et la plupart des autres arrêts de la chambre criminelle que nous avons lus portaient sur des bruits constatés après 22 heures. Le critère du coucher du soleil ne garantit donc pas qu’un procès-verbal de tapage nocturne dressé à 18 heures en hiver serait validé ; inversement, la plage de 22 heures à 7 heures ne met pas à l’abri d’une condamnation pour un bruit commis à 21 h 30 en décembre. Dans tous les cas, la question est tranchée par le juge, au vu des circonstances.
Le samedi soir n’ouvre aucune tolérance. L’article R. 623-2 ne distingue ni les jours de la semaine ni les veilles de fête. Les soirées privées donnent d’ailleurs lieu à des poursuites. Dans un arrêt du 26 février 2020 (n° 19-80.641), publié au Bulletin, des policiers appelés par un voisin avaient entendu vers 1 h 10, à l’intérieur d’une maison, « de nombreux cris, rires et hurlements de jeunes gens ». Le propriétaire, présent chez lui, n’avait pas fait cesser le bruit ; il a été condamné à 300 euros d’amende, la Cour de cassation jugeant que « se rend complice de la contravention de tapage nocturne, la personne qui, présente à son domicile, laisse se perpétrer des bruits troublant la tranquillité d’autrui ». Cette solution applique au tapage les règles générales de la complicité en droit pénal.
La même logique vaut pour les cafés et les bars. Le 17 février 1988 (n° 86-96.819), la chambre criminelle a cassé la relaxe d’un tenancier chez qui la police avait entendu, à 1 h 40, des éclats de voix provenant de la porte ouverte de l’établissement, en jugeant que « le débitant de boissons qui laisse se perpétrer dans son établissement la contravention de bruits ou tapages nocturnes doit être considéré comme complice de cette infraction ». Les fêtes organisées par une commune ne sont pas davantage à l’abri : le 4 septembre 2007 (n° 07-80.072), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un adjoint au maire chargé des fêtes, condamné pour tapage nocturne après une soirée techno organisée chaque été dans une salle de sports, dont il surveillait lui-même le niveau sonore.
Pour la fête de la musique ou la nuit du 31 décembre, le code pénal ne prévoit aucune exception au tapage nocturne. Un maire peut autoriser ou encadrer une manifestation, mais une autorisation administrative ne vaut pas permis de troubler le repos des riverains. Dans une affaire jugée le 19 novembre 1985 (n° 84-94.850), le tribunal de police de Carpentras avait relevé qu’un arrêté préfectoral autorisant l’exploitation d’une usine n’autorisait en rien les nuisances constatées, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du directeur poursuivi pour tapage nocturne, en relevant que cette contravention ne suppose aucune volonté de nuire.
Les communes disposent enfin de leurs propres outils. L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales confie au maire le soin de réprimer notamment « les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants ». Dans les communes où la police est étatisée, les troubles de voisinage restent de la compétence du maire (article L. 2214-4 du même code) ; à Paris, le maire est chargé de la police municipale en matière de bruits de voisinage (article L. 2512-13). Un arrêté municipal ou préfectoral peut ainsi fixer des horaires pour les travaux bruyants, les terrasses ou certaines activités, et la sanction de sa violation dépend de son fondement. Un arrêté de police générale relève de l’article R. 610-5 du code pénal : contravention de deuxième classe, punie d’une amende de 150 euros au plus, qui ne figure pas dans la liste des contraventions pouvant être réglées par une amende forfaitaire et se poursuit par ordonnance pénale ou devant le tribunal de police, comme l’illustre notre article sur l’arrêté anti-ballon et le jeu de ballon dans la rue. Un arrêté du préfet ou du maire pris pour la protection de la santé publique, en application de l’article L. 1311-2 du code de la santé publique, relève en revanche de l’article R. 1312-14 de ce code, en vigueur depuis le 1er octobre 2023 : sa violation est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe et figure parmi les contraventions qui peuvent être réglées par une amende forfaitaire.
II. Ce que l’heure change concrètement : amende, preuve et recours
A. Avant la nuit, le bruit reste punissable, et parfois plus cher
Le jour n’est pas une zone de liberté sonore. L’article R. 1336-5 du code de la santé publique pose une règle valable à toute heure : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé », que l’on soit soi-même à l’origine du bruit ou qu’il provienne d’une personne, d’une chose ou d’un animal dont on a la responsabilité. Sa violation est réprimée par l’article R. 1337-7 du même code, qui a changé de classe le 1er octobre 2023, en application de l’article 4 du décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés : jusque-là contravention de troisième classe, le bruit de voisinage est depuis lors puni « de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
Les montants qui en découlent surprennent souvent. Le tapage nocturne, contravention de troisième classe, est puni d’une amende de 450 euros au plus (article 131-13 du code pénal) ; réglé par amende forfaitaire, il coûte 68 euros, ou 180 euros une fois l’amende majorée (article R. 49 et article R. 49-7 du code de procédure pénale). Le bruit de voisinage de l’article R. 1337-7, désormais de quatrième classe, est puni d’une amende de 750 euros au plus, d’une amende forfaitaire de 135 euros et d’une amende majorée de 375 euros. Les deux infractions figurent, au titre des contraventions en matière de bruit, dans la liste de celles qui peuvent être éteintes par le paiement d’une amende forfaitaire (article R. 48-1 du code de procédure pénale). Un bruit de comportement poursuivi de jour sur le fondement du code de la santé publique peut donc coûter davantage qu’un tapage nocturne. Certaines présentations grand public mentionnent encore un plafond de 450 euros pour le bruit de jour : il correspond à la version du texte antérieure au 1er octobre 2023.
Pour ces bruits de la vie courante, le code de la santé publique n’exige pas de mesure acoustique. Dans un arrêt publié du 8 mars 2016 (n° 15-83.503), la chambre criminelle a cassé la relaxe d’un restaurant poursuivi pour un important bruit de musique, des rires et des éclats de voix, qui constituaient selon elle « non pas des bruits d’activités, mais des bruits de comportement » relevant de l’article R. 1337-7, « ne nécessitant pas la réalisation de mesure acoustique ». La plage de 22 heures à 7 heures redevient en revanche décisive pour les bruits d’activités professionnelles, sportives, culturelles ou de loisir organisées : l’émergence admise y est plus faible la nuit que le jour, et son dépassement est puni comme une contravention de cinquième classe (article R. 1337-6 du code de la santé publique), soit 1 500 euros au plus.
Reste le tapage injurieux, que l’article R. 623-2 punit à toute heure. Un bruit diurne n’entre pas dans cette catégorie du seul fait qu’il gêne. Le 31 octobre 2006 (n° 06-85.108), la chambre criminelle a cassé la condamnation de la responsable d’un bar dont la musique avait troublé, de jour, la tranquillité d’une personne qui devait garder la chambre dans un appartement voisin, parce que les motifs du jugement « ne caractérisent pas la nature injurieuse, au sens de l’article R. 623-2, alinéa 1er, du code pénal, du bruit ou tapage considéré ». À l’inverse, le 10 novembre 2020 (n° 19-86.896), elle a approuvé la déclaration de culpabilité d’une voisine pour des coups de marteau répétés, enregistrés et attestés, suivis d’injures envers le voisin venu se plaindre : « la nature injurieuse du tapage reproché à la prévenue provient tant de sa récurrence que du caractère anormal des bruits dénoncés ». La cassation n’a porté que sur la peine, la cour d’appel n’ayant pas indiqué les ressources et les charges prises en compte pour fixer l’amende.
L’intention de nuire n’est pas davantage exigée pour le tapage nocturne. Dans l’affaire des motopompes jugée le 17 janvier 1990, la chambre criminelle a posé que « même en l’absence de toute volonté de nuire et même si des bruits peuvent résulter de l’exercice d’une profession, la contravention de tapage nocturne est caractérisée dès lors que le prévenu a eu conscience du trouble causé au voisinage par l’installation dont il était responsable et n’a pris aucune mesure pour y remédier ». Le code pénal réserve cependant, pour toutes les contraventions, le cas de la force majeure : selon l’article 121-3 du code pénal, « Il n’y a point de contravention en cas de force majeure. »
B. Prouver l’heure, la contester ou faire cesser le bruit
L’heure figure dans le procès-verbal dressé par les policiers ou les gendarmes, et ce document pèse lourd. Selon l’article 537 du code de procédure pénale, les procès-verbaux des officiers et agents de police judiciaire « font foi jusqu’à preuve contraire » des contraventions qu’ils constatent, et « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » L’article 429 du même code ajoute qu’un procès-verbal n’a de valeur probante que si son auteur rapporte « ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement ». La chambre criminelle veille à l’application de ces règles. Le 11 octobre 2022 (n° 22-81.908), à propos d’une contravention relevée par des policiers venus pour un tapage nocturne, elle a cassé une relaxe en rappelant que « la juridiction qui entre en voie de relaxe doit constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée dans les conditions prévues par la loi », tout en admettant qu’un événement de main courante peut constituer un écrit au sens de l’article 537. Elle a statué dans le même sens le 28 janvier 2025 (n° 24-80.703), à propos d’une relaxe prononcée par le tribunal de police de Paris pour bruit ou tapage injurieux.
Contester l’heure portée au procès-verbal suppose donc des éléments précis : des écrits datés ou des témoins capables de situer le bruit, qu’il s’agisse de démontrer qu’il a cessé avant la nuit ou qu’il ne venait pas de votre logement. Il faut aussi soulever la question à temps. Dans l’arrêt du 3 avril 1991 (n° 90-85.026), la commerçante bordelaise reprochait à la cour d’appel de ne pas avoir constaté que les bruits avaient eu lieu la nuit ; la Cour de cassation a répondu que « s’il est exact que la cour d’appel n’a pas constaté que les bruits et tapages avaient eu lieu la nuit, ce point n’a jamais été contesté et il s’ensuit que le moyen mélangé de fait et de droit est nouveau ». Le caractère nocturne se discute devant le tribunal de police et la cour d’appel, pas pour la première fois devant la Cour de cassation. L’affaire de 2018 montre aussi qu’un procès-verbal sommaire peut être complété, après une contestation, par un procès-verbal de renseignements de l’agent verbalisateur, et que la condamnation est maintenue si la preuve contraire n’est pas rapportée.
Les délais, eux, ne dépendent pas de l’heure. L’amende forfaitaire se paie, ou se conteste par une requête en exonération, dans les quarante-cinq jours (article 529-1 et article 529-2 du code de procédure pénale) ; la requête est transmise au ministère public, qui décide de la suite. Faute de paiement ou de requête dans ce délai, l’amende est majorée de plein droit, et une réclamation motivée reste possible dans les trente jours de l’envoi de l’avis d’amende majorée (article 530). L’ordonnance pénale, rendue sans débat préalable (article 525), peut être frappée d’opposition dans les trente jours (article 527) ; l’affaire est alors jugée par le tribunal de police, qui connaît des contraventions (article 521). L’action publique se prescrit par une année révolue (article 9). Ces articles du code de procédure pénale ont, selon Légifrance, une version en vigueur qui prend fin au 1er janvier 2029, date d’effet de l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture de la partie législative du code. Pour le détail des démarches, voir nos articles sur la contestation de l’amende de 68 euros pour tapage nocturne, sur la contestation d’un procès-verbal de contravention sur le fondement de l’article 537 et sur l’opposition à une ordonnance pénale contraventionnelle.
Pour celui qui subit le bruit, l’heure guide le choix de la démarche. La nuit, l’appel à la police ou à la gendarmerie permet de faire constater le tapage pendant qu’il se produit, avec l’heure exacte, et ce constat fera foi jusqu’à preuve contraire. De jour, un bruit de comportement peut être constaté sans sonomètre, comme l’a jugé la chambre criminelle en 2016, et le tapage diurne avant 22 heures se traite avec les mêmes outils. La plainte doit être reçue par tout service de police ou unité de gendarmerie, même territorialement incompétent (article 15-3 du code de procédure pénale). Les enregistrements, la main courante et les attestations complètent utilement le dossier, comme l’expliquent nos articles sur la preuve d’un tapage nocturne enregistré au smartphone et sur la main courante pour bruit de voisinage. Sur le terrain civil, l’article 1253 du Code civil rend celui qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage « responsable de plein droit du dommage qui en résulte », quelle que soit l’heure du bruit ; nos articles sur le voisin bruyant la nuit à Paris et sur ce qu’il faut faire la nuit même face au tapage d’un voisin détaillent ces démarches.
Deux précautions s’imposent. Signaler un tapage imaginaire ou exagéré expose à des poursuites pour dénonciation calomnieuse, comme le rappelle notre article sur la dénonciation calomnieuse et la preuve de la bonne foi ; et lorsque les bruits s’accompagnent de menaces ou d’insultes répétées, d’autres qualifications peuvent entrer en jeu, des menaces de violence ou menaces verbales au harcèlement entre voisins. Si l’intervention des forces de l’ordre dégénère en outrage, en rébellion ou en violences, les faits deviennent des délits jugés par le tribunal correctionnel, et la défense devant le tribunal correctionnel obéit alors à d’autres règles que la contestation d’une amende.
Conclusion
Il n’existe pas, en droit pénal, d’heure à partir de laquelle le bruit devient automatiquement un tapage nocturne. L’article R. 623-2 du code pénal punit les bruits « injurieux ou nocturnes » sans fixer de plage horaire, et la chambre criminelle laisse aux juges du fond le soin de dire si le bruit a eu lieu la nuit. Les décisions qu’elle a approuvées situent la nuit par rapport au coucher et au lever du soleil : motopompes actionnées hors des heures d’apparition du soleil en 1990, bruits entendus entre 21 et 23 heures en décembre en 1970, tapage à 6 h 30 un matin d’hiver en 2018. La plage de 22 heures à 7 heures, reprise par la fiche de l’administration, provient d’une règle de mesure du code de la santé publique propre aux bruits d’activités ; elle reste un repère pratique, pas une frontière légale.
Trois conséquences en découlent. D’abord, l’heure de la nuit dépend de la saison : à Paris, le soleil se couche avant 17 heures au solstice d’hiver et peu avant 22 heures au solstice d’été. Ensuite, ni le samedi soir, ni la fête de la musique, ni le 31 décembre n’ouvrent d’exception nationale, et celui qui accueille la fête chez lui, le tenancier du bar ou l’élu qui organise une soirée municipale peuvent répondre du tapage. Enfin, le bruit commis avant la nuit reste punissable : depuis le 1er octobre 2023, le bruit de voisinage du code de la santé publique est une contravention de quatrième classe, sanctionnée par une amende forfaitaire de 135 euros, contre 68 euros pour le tapage nocturne, et le tapage injurieux reste punissable à toute heure lorsque sa nature injurieuse est caractérisée.
Pour la personne verbalisée, l’heure portée au procès-verbal sert à établir le caractère nocturne du bruit : il faut la vérifier et, le cas échéant, la contester par écrit ou par témoins, dès l’audience devant le tribunal de police. Pour celle qui subit le bruit, l’heure guide la démarche : constat immédiat la nuit, constat ou plainte le jour, et action civile fondée sur le trouble anormal de voisinage, quelle que soit l’heure.
Ces analyses sont générales et arrêtées au 1er novembre 2026. Plusieurs décisions citées sont anciennes, certaines ne sont pas publiées au Bulletin, et chacune vaut pour les faits qu’elle a jugés ; nous n’avons trouvé aucun arrêt de la Cour de cassation fixant une heure précise à la place du critère de la nuit. Les horaires du soleil indiqués sont ceux de Paris, selon les éphémérides de l’IMCCE, et varient selon le lieu. Les articles législatifs du code de procédure pénale cités ont, selon Légifrance, une version en vigueur qui prend fin au 1er janvier 2029, date d’effet de leur réécriture par l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, et un arrêté municipal ou préfectoral peut ajouter des règles locales. Seul le juge apprécie, au vu du dossier, si un bruit était nocturne et s’il a troublé la tranquillité d’autrui.