En Allemagne, la requête « Einspeisevergütung », le tarif de rachat de l’électricité solaire, s’est envolée sur Google le 17 novembre 2026. Selon pv magazine (15 novembre 2026), un courrier de la porte-parole énergie du groupe SPD au Bundestag rapporte que les parlementaires de la coalition chargés de l’énergie se sont entendus pour conserver la rémunération fixe des petites installations photovoltaïques jusqu’à 25 kW. D’après energie-experten.org (14 novembre 2026), la ministre de l’Économie voulait au contraire supprimer entièrement cette rémunération fixe pour les installations neuves, en ne laissant qu’un versement transitoire de trois ans. Rien n’est voté : selon pv magazine, l’accord reste lié à un texte sur les réseaux et l’adoption visée en décembre suppose l’autorisation de la Commission européenne au titre des aides d’État. Pour une toiture de 10 kW au plus mise en service entre le 1er août et le 31 décembre 2026, le barème publié par la Bundesnetzagentur affiche 7,70 centimes par kilowattheure en vente du surplus.
En France, le contraste est saisissant. Depuis le 5 juin 2026, l’arrêté tarifaire qui encadre les contrats EDF OA des petites installations sur toiture fixe le tarif d’achat à 1,1 centime par kilowattheure hors taxe. Les propriétaires de panneaux se posent donc deux questions. Mon contrat signé il y a quelques années peut-il être revu à la baisse ? Et si ma demande est en cours, quel tarif vais-je obtenir ? Le code de l’énergie, l’arrêté du 6 octobre 2021 et la jurisprudence du Conseil d’État née des précédentes révisions y répondent précisément. Voici, texte par texte, ce que garantit votre contrat, ce que l’État peut modifier et les recours possibles.
I. Tarif de rachat EDF OA 2026 : ce que garantit réellement votre contrat d’achat
A. Le tarif de rachat EDF OA en 2026 : 1,1 centime par kWh pour les nouveaux contrats
Le mécanisme français repose sur une obligation légale. L’article L. 314-1 du code de l’énergie prévoit qu’Electricité de France et, dans leur zone de desserte, les entreprises locales de distribution « sont tenues de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l’achat de l’électricité produite sur le territoire national » par les installations énumérées, parmi lesquelles celles qui utilisent des énergies renouvelables. C’est ce que l’on appelle couramment le contrat EDF OA, pour « obligation d’achat ». L’acheteur ne choisit pas son cocontractant : dès lors que l’installation entre dans le champ du texte et que la demande est régulière, il doit contracter.
Le prix, en revanche, n’est pas fixé par la loi. L’article L. 314-4 du code de l’énergie renvoie aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie le soin d’arrêter, après avis de la Commission de régulation de l’énergie, les conditions d’achat. Le même article pose deux limites qui éclairent toute la suite. D’une part, « les conditions d’achat ne peuvent conduire à ce que la rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les recettes de l’installation et des aides financières ou fiscales octroyées au titre de celle-ci, excède une rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à son exploitation ». D’autre part, « les conditions d’achat font l’objet d’une révision périodique afin de tenir compte de l’évolution des conditions économiques de fonctionnement des installations performantes représentatives des filières concernées ». Autrement dit, la loi annonce dès l’origine que les tarifs bougent.
Pour les panneaux posés sur un bâtiment, un hangar ou une ombrière, les conditions d’achat figurent dans l’arrêté du 6 octobre 2021, plusieurs fois modifié. Dans sa version en vigueur depuis le 5 juin 2026, issue d’un arrêté du 1er juin 2026, son article 1er limite le dispositif aux installations dont la somme de la puissance crête et de la puissance des autres installations du même site est « inférieure ou égale à 100 kilowatts ». Il ajoute que, « pour les installations de puissance installée inférieure ou égale à 9 kWc, seules les installations en Vente avec Injection du Surplus sont éligibles au présent arrêté ». Le particulier qui équipe sa maison ne peut donc plus, sous ce régime, vendre toute sa production : il consomme ce qu’il produit et ne vend que l’excédent.
Le prix de cet excédent est fixé par l’article 8 de l’arrêté : « Le montant de ce tarif d’achat TPa est égal à 1,1c€/kWh hors TVA. » Le texte précise que « ce tarif d’achat fait l’objet d’une indexation de 2 % par an », appliquée à chaque date anniversaire de la prise d’effet du contrat. La rédaction actuelle ne mentionne plus qu’un tarif d’achat ; l’arrêté du 1er juin 2026 a d’ailleurs remplacé, dans l’article consacré aux bilans trimestriels, les mots « les primes et tarifs prévus » par les mots « le tarif prévu ». Le volume rémunéré est lui-même plafonné : selon l’article 9 de l’arrêté, « la quantité d’électricité injectée au-delà du plafond annuel défini comme le produit de la puissance installée par une durée de 1 600 heures n’est pas éligible au tarif d’achat TPa ».
La comparaison avec l’Allemagne doit être maniée avec prudence, car les deux systèmes ne mesurent pas la même chose et le barème allemand dépend de la date de mise en service. Elle montre néanmoins un choix politique net. Outre-Rhin, le débat porte sur le maintien, pour les installations neuves, d’un tarif qui atteint aujourd’hui 7,70 centimes pour une petite toiture, et les parlementaires de la coalition semblent vouloir le conserver ; le pouvoir réglementaire français a, lui, ramené son tarif à un niveau qui fait de l’autoconsommation l’essentiel de l’intérêt économique d’une installation domestique. Pour le propriétaire français, la question juridique n’est donc pas de savoir si le tarif peut baisser pour l’avenir, puisque c’est déjà fait, mais de savoir si la baisse peut l’atteindre lorsqu’il a déjà signé, ou lorsqu’il a déposé sa demande avant le changement.
Deux autres points de la version en vigueur méritent l’attention de tout producteur. D’abord, la durée : l’article 5 de l’arrêté dispose que « le contrat d’achat est conclu pour une durée de vingt ans à compter de la date de Mise en Service de l’installation ». Ensuite, la date d’achèvement : ce même article 5 impose que l’installation soit achevée au plus tard à la plus tardive de deux dates, « vingt-quatre mois à compter de la date de demande complète de contrat par le producteur » ou deux mois après la fin des travaux de raccordement si le producteur a fait le nécessaire auprès du gestionnaire de réseau. La sanction est arithmétique : « En cas de dépassement de cette date limite, la durée du contrat d’achat est réduite de la durée de dépassement. » Un chantier qui traîne coûte donc des mois de contrat, sans qu’aucune décision ne soit nécessaire.
B. Contrat EDF OA : un contrat administratif qui ne vous engage qu’à sa signature
La nature juridique du contrat d’achat commande la réponse à la question de la baisse. L’article L. 314-7 du code de l’énergie est sans ambiguïté : les contrats conclus en application de l’obligation d’achat « sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n’engagent les parties qu’à compter de leur signature ». Deux conséquences en découlent. La première est que le contrat relève d’un régime de droit public, et non du droit commun des contrats entre particuliers ; dans les affaires évoquées plus bas, c’est d’ailleurs devant le tribunal administratif que les producteurs ont contesté les refus de l’acheteur. La seconde, plus redoutable, est qu’aucun lien contractuel n’existe avant la signature. Le même article ajoute que les contrats « prévoient les conditions dans lesquelles ils peuvent être suspendus ou résiliés » par l’acheteur, dans des conditions approuvées par l’autorité administrative : la lecture des conditions générales signées est donc indispensable avant toute discussion.
Le Conseil d’État a tiré toutes les conséquences de cette règle. Dans une décision du 19 octobre 2020 (n° 426385), il était saisi par une société dont le projet de centrale solaire avait été rattrapé par la suspension de l’obligation d’achat décidée fin 2010. Il juge que les producteurs concernés « ne peuvent être regardés comme étant déjà liés à Electricité de France ou à un autre distributeur par un contrat ou placés dans une situation juridiquement constituée avant la signature d’un tel contrat ». Il en déduit que ce décret ne méconnaissait pas le principe de non-rétroactivité des actes administratifs. Pour le producteur, la leçon est simple : tant que le contrat d’achat n’est pas signé, l’espérance d’un tarif n’est pas un droit acquis.
La même décision écarte l’argument tiré de la confiance légitime. Le Conseil d’État rappelle que ce principe du droit de l’Union ne joue pas au profit de celui qui pouvait prévoir la mesure : « lorsqu’un opérateur économique prudent et avisé est en mesure de prévoir l’adoption d’une mesure de nature à affecter ses intérêts, il ne peut invoquer le bénéfice d’un tel principe lorsque cette mesure est finalement adoptée ». Il ajoute qu’« aucune disposition du droit de l’Union européenne n’imposait le maintien d’une obligation de conclure un contrat d’achat d’électricité à des conditions tarifaires inchangées ». Les avis de la Commission de régulation de l’énergie soulignant le niveau élevé du tarif d’achat ont pesé dans ce raisonnement, et le juge a relevé que la loi elle-même autorisait la suspension de l’obligation d’achat.
Le contrat d’achat ne doit pas non plus être confondu avec le contrat de raccordement au réseau. Dans une décision du 5 février 2020 (n° 422682), le Conseil d’État a refusé d’assimiler une demande de raccordement adressée au gestionnaire de réseau à une demande de contrat d’achat adressée à l’acheteur, « s’agissant de deux contrats d’objet distinct ». La même décision rappelle que, selon l’arrêté tarifaire alors applicable, « c’est la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur qui détermine les tarifs applicables », alors qu’un arrêté antérieur retenait la date de la demande de contrat d’achat. Chaque arrêté fixe donc lui-même l’événement qui « fige » le tarif, et ce critère peut changer d’un texte à l’autre.
Aujourd’hui, l’article 4 de l’arrêté du 6 octobre 2021 organise la demande en deux voies. Si le producteur n’est pas éligible au « Parcours simplifié », l’indication, dans sa demande de raccordement, qu’il souhaite bénéficier du contrat d’achat « vaut demande de contrat d’achat ». S’il y est éligible, c’est l’inverse : sa demande de contrat d’achat vaut demande d’accès au réseau. Dans les deux cas, la demande n’est « complète » que si elle comporte une liste précise de pièces, et le texte ajoute une règle de preuve que beaucoup ignorent : « Dans tous les cas, la charge de la preuve de l’envoi repose sur le producteur en cas de litige. » Conserver l’accusé de dépôt sur le portail du gestionnaire de réseau, ou la preuve d’envoi, n’est donc pas une formalité.
Reste la question qui inquiète le plus les propriétaires installés depuis plusieurs années : l’État peut-il revenir sur un contrat déjà signé ? La loi fournit une première protection. L’article L. 314-6 du code de l’énergie autorise l’autorité administrative à suspendre l’obligation de conclure de nouveaux contrats, mais seulement « sous réserve du maintien des contrats en cours », et « pour une durée qui ne peut excéder dix ans, si cette obligation ne répond plus aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie ». Les arrêtés successifs ont suivi la même logique : l’article 15 de l’arrêté du 6 octobre 2021 prévoit que les dispositions de l’arrêté du 9 mai 2017 qu’il remplace « continuent à s’appliquer aux contrats en cours » à la date de son entrée en vigueur. Les changements d’arrêté passés ont donc expressément laissé les contrats signés sous l’empire de l’ancien texte à leurs propres conditions. Cette protection a toutefois une limite, que le législateur a déjà franchie une fois : la loi peut viser expressément des contrats en cours.
II. L’État peut-il baisser votre tarif de rachat en cours, et comment vous défendre ?
A. Le précédent de l’article 225 : une révision des contrats signés entre 2006 et 2010
Le seul précédent de révision de contrats d’achat photovoltaïques déjà signés vient de la loi de finances pour 2021. Son article 225, dans sa rédaction en vigueur depuis le 21 février 2026, prévoit que le tarif d’achat de l’électricité produite par les installations « d’une puissance crête de plus de 250 kilowatts » est réduit, « pour les contrats conclus en application des arrêtés du 10 juillet 2006, du 12 janvier 2010 et du 31 août 2010 », à un niveau fixé par arrêté « de telle sorte que la rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les recettes de l’installation et des aides financières ou fiscales octroyées au titre de celle-ci, n’excède pas une rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à son exploitation ». La même rédaction précise que « la date d’effet des mesures réglementaires prises sur le fondement du présent article est fixée » au 1er janvier 2025.
Trois enseignements s’en dégagent pour un particulier. D’abord, la révision a été décidée par le Parlement, et non par un simple arrêté ministériel : c’est la loi qui a désigné les contrats visés. Ensuite, elle ne visait que des installations de plus de 250 kilowatts crête, c’est-à-dire des centrales sans commune mesure avec une toiture de maison. Enfin, elle était encadrée par un critère, la rémunération raisonnable des capitaux, et par une clause de sauvegarde : « sur demande motivée d’un producteur », les ministres peuvent, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie, fixer un tarif ou une date différents si ceux qui résultent de la réduction « sont de nature à compromettre la viabilité économique du producteur ». Tel qu’il est rédigé, l’article 225 ne concerne pas les petites installations domestiques ; un éventuel texte futur devrait être lu au regard de ces garanties.
Le Conseil d’État a contrôlé ce dispositif dans une décision du 27 janvier 2023 (n° 458991), rendue par les 9e et 10e chambres réunies sur les recours d’associations professionnelles et de sociétés productrices. Le décret d’application a été validé. Le juge a notamment estimé que l’article 225 « a nécessairement entendu que le niveau de rémunération raisonnable soit apprécié sur la durée totale des contrats concernés », ce qui écartait le grief de rétroactivité illégale. Il a également écarté les moyens tirés du droit de propriété et de la confiance légitime, en relevant que le législateur avait veillé « à préserver la rentabilité des installations » et « à garantir la viabilité économique du producteur, via le mécanisme de la clause de sauvegarde ».
Le droit de l’Union a joué un rôle central dans cette décision, et c’est là que le parallèle avec l’actualité allemande prend tout son sens. Le Conseil d’État cite l’article 6 de la directive (UE) 2018/2001 sur les énergies renouvelables, aux termes duquel « les États membres veillent à ce que la révision du niveau et des conditions de l’aide accordée aux projets en matière d’énergie renouvelable n’ait pas d’incidence négative sur les droits conférés ni ne compromette la viabilité économique des projets bénéficiant déjà d’une aide ». Il juge que le décret, assorti d’un tarif minimal et d’une clause de sauvegarde individuelle, ne méconnaît pas ce texte. Surtout, il qualifie le soutien lui-même : « L’obligation d’achat de l’électricité d’origine photovoltaïque à un prix supérieur à sa valeur de marché constitue, à hauteur de la différence entre le tarif de rachat par les acheteurs obligés et le coût évité à ces acheteurs, lié à l’acquisition de l’électricité, une aide d’Etat. » Faute de notification à la Commission européenne du régime mis en place par l’arrêté fixant les nouveaux tarifs, cet arrêté a été annulé, tandis que le décret était maintenu.
C’est exactement la contrainte que rappelle la presse allemande à propos de la réforme en cours outre-Rhin : selon pv magazine, l’adoption en décembre est jugée nécessaire en raison de l’autorisation que doit donner la Commission européenne au titre des aides d’État. Que l’on parle de créer, de prolonger ou de réduire un tarif d’achat, Bruxelles a son mot à dire, et une procédure mal conduite peut faire tomber le texte national.
La décision de 2023 décrit aussi la mécanique concrète ouverte aux producteurs visés, qui donne une idée des garanties procédurales attendues en cas de révision. Le décret prévoyait une notification individuelle du nouveau tarif. Le Conseil d’État en déduit qu’à compter de cette notification, « les producteurs disposent d’un délai de trois mois pour demander la résiliation anticipée du contrat d’achat ou le bénéfice de la clause de sauvegarde », la réduction étant alors suspendue « pour une période qui ne peut excéder seize mois », selon le décret qu’il cite dans la même décision n° 458991. Il relève en outre que le tarif minimal avait été institué « afin d’assurer une marge pour les installations totalement amorties et déjà payées, lesquelles, faute d’un tel tarif, auraient été exposées à un tarif de rachat nul ».
Ce contrôle s’appuie enfin sur une règle générale du droit administratif, que tout producteur peut invoquer face à une nouvelle réglementation. L’article L. 221-5 du code des relations entre le public et l’administration oblige l’autorité investie du pouvoir réglementaire « d’édicter des mesures transitoires » lorsque l’application immédiate d’une nouvelle réglementation « est impossible ou qu’elle entraîne, au regard de l’objet et des effets de ses dispositions, une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause ». Dans l’affaire de 2023, le juge a estimé que la notification individuelle et l’option ouverte aux producteurs suffisaient. La règle n’en demeure pas moins une arme utile contre un changement brutal qui ne laisserait aucune transition.
Il faut aussi rappeler ce que le droit français ne protège pas. Les deux décisions de 2020 citées plus haut montrent que les projets non encore contractualisés ont été soumis aux nouvelles règles, même lorsque le producteur avait engagé des démarches avancées. Dans l’affaire n° 422682, le Conseil d’État a ainsi approuvé la cour administrative d’appel d’avoir jugé que la société ne pouvait se prévaloir d’une situation juridiquement constituée et que l’application du nouveau tarif ne méconnaissait pas le principe de non-rétroactivité. Pour les demandes déposées autour du 5 juin 2026, la portée exacte du changement de tarif dépend des règles de rattachement prévues par l’arrêté et du contrat proposé : l’arrêté modificatif du 1er juin 2026 comporte une disposition transitoire, insérée à l’article 14 de l’arrêté, mais celle-ci ne vise que les installations de plus de 100 kWc dont la demande complète de raccordement a été déposée avant le 22 septembre 2025. Pour une petite installation dont la demande était en cours, la date de la demande complète, les pièces qui la composaient et la preuve de son dépôt sont donc les premiers éléments à réunir avant de discuter le tarif proposé.
B. Recours et vérifications : vos démarches face à EDF OA ou à l’installateur
La première démarche consiste à identifier précisément le texte qui gouverne votre contrat. Le contrat d’achat mentionne l’arrêté tarifaire dont il relève et le tarif retenu. Parmi les textes et décisions examinés pour cet article, la seule révision du tarif de contrats déjà signés a été décidée par une loi, l’article 225 de la loi de finances pour 2021. Si un courrier annonce une modification de tarif, demandez par écrit le fondement juridique invoqué : un texte législatif comparable à l’article 225, un arrêté pris pour son application, ou une stipulation du contrat lui-même. Une évolution de l’arrêté tarifaire applicable aux nouveaux contrats n’a pas eu, lors du remplacement de l’arrêté de 2017, d’effet sur les contrats en cours, comme le prévoit l’article 15 de l’arrêté du 6 octobre 2021 cité plus haut.
La deuxième démarche concerne les demandes encore en instruction. Rassemblez la demande complète, la preuve de son dépôt, les échanges avec le gestionnaire de réseau et, le cas échéant, l’attestation de conformité. L’article 5 de l’arrêté subordonne la prise d’effet du contrat à la fourniture de plusieurs documents, notamment les attestations mentionnées à l’article 6 et, sur demande de l’acheteur obligé, le Consuel, dont « la date de visa » fera foi pour déterminer la date d’achèvement. Si l’acheteur refuse de signer au tarif que vous estimez applicable, les deux affaires jugées en 2020 montrent que la contestation du refus se porte devant le tribunal administratif, conformément à la nature administrative du contrat posée par l’article L. 314-7 du code de l’énergie. Le dossier se gagne alors sur les dates et sur les pièces, bien plus que sur des considérations d’équité.
La troisième démarche porte sur la sortie du contrat. L’article 11 de l’arrêté permet au producteur de demander la résiliation anticipée, par lettre recommandée avec accusé de réception « avec un délai minimal de préavis de trois mois ». Cette résiliation n’est pas neutre : elle « donne lieu au versement à l’acheteur obligé dans un délai de 60 jours à compter de la date de résiliation d’une indemnité correspondant aux sommes actualisées perçues et versées au titre de l’obligation d’achat », selon le même article 11. Une exception existe en cas d’arrêt définitif de l’activité, sous réserve du démantèlement de l’installation. Avant de résilier pour vendre son surplus ailleurs, il faut donc chiffrer cette indemnité.
La quatrième démarche vise l’installateur, et c’est souvent là que se trouve le vrai litige. Nombre de propriétaires ont signé un bon de commande sur la foi d’une simulation de revenus qui ne se réalise pas. L’article L. 111-1 du code de la consommation impose au professionnel, avant que le consommateur ne soit lié, de lui communiquer « de manière lisible et compréhensible » les informations qu’il énumère, à commencer par « les caractéristiques essentielles du bien ou du service ». La Cour de cassation a toutefois précisé la portée de cette obligation pour les panneaux solaires. Par un arrêt du 21 octobre 2020 (1re chambre civile, n° 18-26.761), publié au Bulletin, elle approuve la cour d’appel d’avoir énoncé que « la rentabilité économique ne constitue une caractéristique essentielle d’une installation photovoltaïque au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation, qu’à la condition que les parties l’aient fait entrer dans le champ contractuel ».
Concrètement, la simulation remise par le vendeur, les mentions du bon de commande sur le rendement, les engagements chiffrés sur la revente à EDF OA et tout document présenté comme une « étude » doivent être conservés. Dans l’affaire jugée en 2020, les acquéreurs ont perdu faute de prouver que le vendeur s’était engagé « sur une rentabilité particulière qui serait inatteignable » ou qu’il avait obtenu leur consentement par une étude économique fallacieuse, selon les termes de l’arrêt. La même décision montre un autre écueil : la cour d’appel a retenu que les acquéreurs avaient exécuté les contrats sans réserve, en connaissance du matériel et du prix, et qu’ils avaient ainsi confirmé le bon de commande, ce qui les privait d’invoquer ses irrégularités. Les questions de crédit affecté, fréquentes dans ces ventes, sont traitées dans notre analyse consacrée au crédit affecté souscrit lors d’un démarchage.
D’autres situations appellent des vérifications particulières. Lorsque le titulaire du contrat décède, le sort du contrat et du crédit associé suit des règles propres, détaillées dans notre article sur le contrat EDF OA au décès du titulaire. La fiscalité des recettes de vente mérite aussi un examen séparé, notamment pour l’imposition de l’électricité revendue par une installation de 3 kWc, tout comme les formalités propres aux installations plus puissantes, évoquées à propos des panneaux de plus de 9 kWc et des obligations déclaratives. Pour les exploitants agricoles, les sociétés et les investisseurs qui portent plusieurs installations, la négociation avec l’acheteur, la cession du contrat ou la contestation d’une révision relèvent d’un accompagnement en droit des affaires, car les enjeux dépassent alors la seule relation de consommation.
Enfin, si une réforme comparable à l’article 225 devait un jour viser des contrats plus modestes, trois réflexes s’imposeraient au vu de la décision n° 458991. Vérifier la base légale de la mesure, car seule une loi a permis jusqu’ici de toucher aux contrats signés. Lire attentivement la notification individuelle, qui ouvre, dans le dispositif jugé en 2023, l’option entre résiliation et clause de sauvegarde. Et réunir sans attendre les éléments comptables qui démontrent l’atteinte à la viabilité économique, puisque c’est sur ce critère que la clause de sauvegarde est examinée. Le contrôle de la notification à la Commission européenne fait partie des moyens utiles : c’est précisément sur ce terrain que l’arrêté tarifaire de 2021 a été annulé.
Conclusion
L’Allemagne discute du maintien, pour ses installations neuves, d’un tarif solaire qui atteint aujourd’hui 7,70 centimes pour les petites toitures ; la France fixe désormais le sien à 1,1 centime par kilowattheure dans la version de l’arrêté du 6 octobre 2021 en vigueur depuis le 5 juin 2026. Pour les propriétaires français, l’essentiel tient pourtant en une distinction simple. Le contrat signé est le mieux protégé : il relève de l’arrêté sous lequel il a été conclu, les changements d’arrêté passés ont expressément maintenu les contrats en cours, et la seule révision de contrats déjà signés a exigé une loi, limitée aux centrales de plus de 250 kilowatts, encadrée par une rémunération raisonnable des capitaux et une clause de sauvegarde, puis contrôlée par le Conseil d’État. La demande non encore signée, en revanche, ne confère aucun droit acquis au tarif : tant que le contrat n’existe pas, le producteur n’est pas dans une situation juridiquement constituée.
La meilleure protection reste donc documentaire : la preuve du dépôt de la demande complète, la date d’achèvement, le Consuel, les conditions générales du contrat et, du côté de l’installateur, toute promesse de rendement entrée dans le champ contractuel. Ces pièces décident de l’issue d’un désaccord sur le tarif bien plus sûrement que le débat européen sur l’avenir des tarifs de rachat.