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Panneaux solaires d’un parent décédé : transférer le contrat EDF OA, payer ou contester le crédit, partager les revenus

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Panneaux solaires d’un parent décédé : transférer le contrat EDF OA, payer ou contester le crédit, partager les revenus

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Le toit de la maison familiale porte des panneaux photovoltaïques et, après le décès du parent qui les avait fait poser, la famille découvre des papiers qu’elle n’avait jamais lus : un bon de commande signé lors d’une visite à domicile, une offre de crédit affecté, une notice d’assurance, un contrat d’achat de l’électricité, des factures de production. Trois questions arrivent ensemble. Qui touche désormais l’argent de l’électricité vendue ? Faut-il continuer à rembourser le crédit ? Peut-on encore contester une installation payée trop cher, jamais raccordée ou vendue à une personne vulnérable ? L’actualité donne du poids à ces questions : le 16 septembre 2026, la Cour de cassation a jugé que le prêteur qui a versé les fonds sans vérifier le bon de commande peut perdre le remboursement du capital lorsque le vendeur est en liquidation judiciaire, et que c’est au professionnel de prouver qu’il a remis un exemplaire complet du bon de commande.

Avant toute analyse, quatre éléments doivent être posés : la liste des héritiers et leur lien de parenté, établie par l’acte de notoriété ; la date exacte du décès, qui fait courir le délai de la déclaration de succession ; le régime matrimonial et l’identité de ceux qui ont signé le crédit et le contrat d’achat ; enfin le dossier lui-même, du bon de commande recto verso jusqu’aux relevés du prêt. Deux horloges tournent déjà : le prêteur n’a que deux ans pour agir en paiement après le premier impayé non régularisé, et les actions en nullité ou en responsabilité se prescrivent en principe par cinq ans.

La première partie traite de l’installation elle-même : le contrat d’achat qui continue après le décès, les revenus et la déclaration. La seconde traite du crédit : qui doit le rembourser, et ce que les héritiers peuvent encore contester au nom de leur parent.

I. Panneaux solaires d’un parent décédé : le contrat d’achat, les revenus et la déclaration de succession

A. Le contrat d’achat de l’électricité continue après le décès : qui en devient titulaire, et comment éviter de bloquer les paiements ?

Les héritiers désignés par la loi « sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt » (article 724 du code civil). Le contrat d’achat de l’électricité produite par les panneaux fait partie de ces droits : il ne s’éteint pas avec le producteur. L’acheteur est EDF ou, selon le réseau auquel l’installation est raccordée, une entreprise locale de distribution, voire un organisme agréé (article R. 314-1 du code de l’énergie). Il faut donc d’abord vérifier, sur le contrat ou sur une facture, à qui l’électricité est vendue.

Pour les contrats relevant de l’article R. 314-2 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 29 mai 2016, le texte règle le changement de producteur : les clauses et conditions du contrat « s’appliquent au nouveau producteur pour la durée souscrite restante », et il ajoute : « Un avenant est conclu en ce sens » (article R. 314-10 du code de l’énergie). Le tarif et l’échéance du contrat ne changent donc pas avec le décès ; seul le titulaire change. Pour un contrat plus ancien, ce sont ses conditions générales qui organisent le changement de titulaire, et il faut les relire avant de signer quoi que ce soit.

En pratique, la page qu’EDF consacre au décès d’un titulaire, consultée le 11 octobre 2026, distingue trois situations. Si le contrat était aux deux noms des époux, le survivant demande sa mise à son seul nom en joignant l’acte de décès. Si les héritiers sont « tous d’accord pour désigner un héritier », un formulaire signé par le notaire désigne ce nouveau titulaire. Si personne n’est désigné, un autre formulaire, signé par le notaire, prévoit que les revenus de l’électricité seront « bloqués chez le notaire » jusqu’au règlement de la succession ; selon ce formulaire, le contrat « reste provisoirement au nom du défunt » et les paiements sont versés sur le compte de l’étude, qui les reversera à l’héritier finalement désigné. Le même document prévient que la propriété de la maison « n’emporte pas automatiquement celle du contrat ». Une fois le transfert confirmé, le nouveau titulaire doit faire mettre le contrat de raccordement à son nom auprès du gestionnaire de réseau et établir lui-même la facture de production à la périodicité prévue par le contrat.

Le choix de la formule n’est pas neutre pour l’option successorale. Se faire désigner titulaire et encaisser les paiements sur son compte personnel peut être regardé comme un comportement d’héritier acceptant. Parmi les actes que la loi répute purement conservatoires figure « Le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux », mais à condition de justifier que les fonds ont servi à payer certaines dettes urgentes ou ont été « déposés chez un notaire ou consignés » (article 784 du code civil). Tant que la famille hésite entre accepter, accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer, la formule du notaire désigné permet de laisser les paiements s’accumuler à l’étude sans prendre parti ; les limites de ces gestes sont détaillées dans notre analyse des actes conservatoires qui n’emportent pas acceptation tacite de la succession.

L’oubli de ces formalités se paie au moment de la vente de la maison. Dans une affaire jugée par le juge des référés de Tours le 14 avril 2026, un père était décédé le 28 juin 2021 en laissant deux enfants ; ceux-ci avaient vendu le 27 décembre 2021 la maison équipée de panneaux, sans transférer le contrat d’achat. Les acquéreurs ont saisi le notaire en avril 2022 ; le fils a signé le « formulaire suite au décès du producteur » et l’avenant de cession en septembre 2022, puis de nouveau en juillet 2025, mais sa sœur n’a jamais répondu. Le juge relève que la cession n’a abouti qu’après « une tentative de conciliation amiable, une mise en demeure restée sans réponse et une assignation », et, selon les motifs de l’ordonnance, met les dépens et les frais de procédure à la charge de la cohéritière restée silencieuse, soit 2 000 euros pour les acquéreurs et 1 800 euros pour son frère (TJ Tours, réf., 14 avril 2026, n° 25/20425).

La leçon vaut pour toute famille qui vend. La page d’EDF consacrée à la vente d’un bien équipé indique que « L’avenant de cession est obligatoire », signé par le vendeur et l’acquéreur, que la durée du contrat et le tarif restent inchangés, et que l’acquéreur doit activer son propre contrat de réseau « dans un délai maximum de 3 mois » ; au-delà et jusqu’à cette activation, la production n’est pas rémunérée au titre de l’obligation d’achat. La même page distingue la cession de la résiliation : résilier met fin au soutien, et l’installation ne peut plus prétendre à un nouveau contrat d’achat. Des héritiers qui vendent doivent donc, avant la signature chez le notaire, avoir fait transférer le contrat à l’un d’eux, ou au moins avoir réuni les signatures de tous pour l’avenant.

B. Revenus, impôts et déclaration de succession : comment partager et déclarer l’installation ?

Entre le décès et le partage, l’électricité continue d’être produite et payée. Le code civil répond à la question du partage de cet argent : « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision », sauf accord établissant une jouissance divise, et aucune réclamation relative à ces revenus n’est recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être (article 815-10 du code civil). L’héritier qui encaisse les paiements, parce qu’il habite la maison ou parce qu’il a été désigné titulaire, n’en devient pas seul propriétaire : il « doit en tenir un état qui est à la disposition des indivisaires » (article 815-8 du code civil). Les cohéritiers peuvent demander ce compte et faire figurer leur part dans le partage, à condition de ne pas laisser passer ce délai de cinq ans.

Les décisions sur l’installation elle-même, comme un contrat d’entretien ou le remplacement d’un onduleur, relèvent selon leur nature des mesures de conservation, que tout indivisaire peut prendre en vertu de l’article 815-2, ou des actes d’administration, que les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits peuvent décider à charge d’en informer les autres (article 815-3 du code civil). Le régime de ces décisions, y compris le mandat tacite de l’héritier qui gère seul au su des autres, est développé dans notre étude de la gestion de l’indivision successorale à la majorité des deux tiers.

Le premier paiement reçu après le décès couvre souvent une période à cheval sur celui-ci, puisque la facturation annuelle se fait à la date anniversaire de la mise en service. La part qui correspond à l’électricité produite avant le décès constitue une créance du défunt, à inscrire à l’actif de la succession ; la part postérieure entre dans les revenus de l’indivision. Il est utile de relever l’index de production le jour du décès, ou d’en demander l’historique, pour faire cette séparation sans discussion.

Côté impôt sur le revenu, les petites installations bénéficient d’une exonération : les personnes physiques qui vendent l’électricité d’installations solaires d’une puissance n’excédant pas 3 kilowatts-crête, raccordées au réseau public en deux points au plus et non affectées à une activité professionnelle, « sont exonérées de l’impôt sur le revenu sur le produit de ces ventes » (article 35 ter du code général des impôts). Au-delà de ces conditions, l’exonération ne joue pas et les produits encaissés doivent être déclarés ; nous avons détaillé ces seuils dans un article consacré à la revente de l’électricité solaire et à l’exonération des 3 kWc.

La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois du décès lorsque celui-ci est survenu en France métropolitaine, et dans l’année dans les autres cas (article 641 du code général des impôts). La maison y est estimée « d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission » (article 761 du code général des impôts) : c’est-à-dire le prix qu’en paierait un acquéreur, installation comprise, lequel tient compte de son état, de la durée restant à courir sur le contrat d’achat et de son tarif. Le capital restant dû sur le crédit au jour du décès se déduit de l’actif lorsque son existence est « dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite » (article 768 du code général des impôts) ; si l’assurance décès prend le prêt en charge, le notaire en tiendra compte au vu de la réponse de l’assureur.

Reste la question de garder ou de vendre. Sauf sûreté particulière, le crédit affecté qui a financé les panneaux n’est pas attaché à la maison : c’est une dette de la succession, que le prix de vente servira souvent à solder. Si les héritiers ne s’entendent ni sur la vente ni sur l’attribution de la maison à l’un d’eux, la question rejoint celle du partage successoral entre héritiers, dans lequel l’installation, ses revenus et le crédit doivent figurer chacun à sa place.

II. Le crédit des panneaux solaires : payer, faire jouer l’assurance ou contester au nom du parent

A. Après le décès, qui doit rembourser le crédit des panneaux, et dans quelles limites ?

Le premier réflexe consiste à lire l’offre de crédit et la notice d’assurance, pour savoir si une garantie décès a été souscrite, auprès de quel assureur et avec quelles exclusions. Un jugement du 23 juin 2026 montre les deux écueils. Un père avait emprunté 13 775 euros le 19 janvier 2021 pour des panneaux ; il est décédé le 7 mai 2022, les échéances ont cessé d’être payées à partir du 22 juin 2022, et le prêteur a assigné la veuve et deux des enfants le 2 janvier 2024, le troisième enfant intervenant ensuite volontairement. Les héritiers avaient d’abord attrait plusieurs assureurs par erreur, alors que la notice jointe au crédit désignait un seul assureur pour la garantie décès ; ils se sont désistés à l’égard des assureurs attraits à tort et ont dû verser à deux d’entre eux 800 euros de frais de procédure. Sur le fond, la garantie a été écartée : elle excluait les affections cardiaques et vasculaires ayant existé dans les dix années précédant le décès, le défunt avait été suivi pour des symptômes coronariens depuis 2020 et la cause cardiaque du décès n’était pas écartée (TJ Bourgoin-Jallieu, 23 juin 2026, n° 24/00042). D’autres garanties cessent à un âge limite : dans une affaire jugée à Poitiers, l’assurance d’un autre prêt du défunt n’avait pas joué parce qu’il était décédé après ses 70 ans.

Lorsque l’assurance ne paie pas, il faut savoir qui a signé. L’époux co-emprunteur reste tenu par sa propre signature, décès ou non. L’époux qui n’a pas signé est protégé par la règle selon laquelle chacun des époux « ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt », sauf consentement exprès de l’autre (article 1415 du code civil). Le cas le plus net est celui où le décès survient avant que le crédit ait été accepté. À Dunkerque, un couple avait signé en octobre 2023 un devis de 17 900 euros prévoyant un financement à crédit ; les panneaux avaient été posés le 24 janvier 2024 et le mari est décédé le 12 février 2024, sans avoir accepté d’offre de crédit ; une offre signée à son nom n’est parvenue au prêteur que le 19 avril 2024. Le tribunal juge que cette offre « est postérieure à son décès de telle sorte qu’elle n’est pas valable », constate la caducité du devis faute de crédit, condamne l’installateur à reprendre les panneaux à ses frais et à verser 1 000 euros à l’épouse survivante, alors en instance de divorce, pour son préjudice moral, et rejette toute demande de paiement contre elle (TJ Dunkerque, 26 mai 2026, n° 24/01964).

Pour la dette du défunt, la règle de base est la division. Les héritiers en sont tenus « personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout » (article 873 du code civil). Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 28 mai 2025, la cour d’appel avait ainsi déclaré les enfants tenus de la dette de leur mère « à hauteur de leur part dans la succession », avant que son arrêt ne soit cassé pour un autre motif, examiné plus loin (Cass. 1re civ., 28 mai 2025, n° 23-16.662). Plusieurs juridictions du fond ont pourtant condamné des héritiers solidairement, comme le tribunal de Bourgoin-Jallieu en 2026 ou la cour d’appel de Nancy en 2022 : l’argument de la division mérite d’être soulevé dès la première instance.

Le montant dû dépend aussi de l’option successorale. L’héritier qui accepte purement et simplement répond des dettes sur ses propres biens. L’acceptation à concurrence de l’actif net lui donne l’avantage « De n’être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis » (article 791 du code civil). Et « Le renonçant n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession » (article 806 du code civil), mais il perd aussi sa part de la maison et des revenus de l’installation. Les effets concrets de ces trois choix sont comparés dans notre article sur la façon d’accepter à concurrence de l’actif net plutôt que tout accepter.

Le prêteur, lui, doit agir vite. Les actions en paiement nées de la défaillance de l’emprunteur « doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion », cet événement étant notamment « le premier incident de paiement non régularisé » (article R. 312-35 du code de la consommation). Après un décès, les prélèvements échouent souvent faute de provision ou parce que le compte est bloqué : la date du premier impayé doit être notée, car un prêteur qui assigne plus de deux ans après se heurte à la forclusion, sauf réaménagement ou rééchelonnement qui déplace ce point de départ. Dans l’affaire de Bourgoin-Jallieu, l’assignation était intervenue dans le délai, mais le prêteur, faute de justifier avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur, a été déchu de son droit aux intérêts : les enfants ont été condamnés à 12 206,41 euros sans intérêts, tandis que la veuve, qui avait déposé un dossier de surendettement, a été mise hors de cause, « la dette ayant été intégrée à un plan de surendettement » (TJ Bourgoin-Jallieu, 23 juin 2026, n° 24/00042).

B. Contester la vente et le crédit au nom du parent décédé : quels moyens restent aux héritiers ?

Les héritiers ne reçoivent pas seulement la dette : ils reçoivent aussi les actions que leur parent pouvait exercer contre le vendeur et contre le prêteur. Si un procès était déjà engagé, l’instance est interrompue par « le décès d’une partie dans les cas où l’action est transmissible », à compter de sa notification à l’autre partie (article 370 du code de procédure civile), puis les héritiers la reprennent. Le 10 septembre 2026, le tribunal de Rodez a admis la reprise d’instance par la veuve et les deux enfants d’un emprunteur décédé en 2025, au vu du livret de famille qui établissait leur qualité (TJ Rodez, 10 septembre 2026, n° 23/00094).

Le premier moyen tient à la forme du bon de commande. Un contrat conclu hors établissement doit comporter un ensemble d’informations, notamment sur les caractéristiques des biens et les délais d’exécution, et ces exigences sont prévues à peine de nullité du contrat (article L. 242-1 du code de la consommation). Il arrive que la famille ne retrouve qu’un bon de commande incomplet, sans son verso. Le 16 septembre 2026, la Cour de cassation a jugé que, dans une telle situation, « il incombait au professionnel d’établir qu’il avait été remis un exemplaire complet comportant toutes les informations requises » (Cass. 1re civ., 16 septembre 2026, n° 24-13.926). L’absence de pièces dans les papiers du défunt ne condamne donc pas, à elle seule, l’action des héritiers.

Le vendeur et le prêteur opposent presque toujours la confirmation : selon la loi, « L’exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation » (article 1182 du code civil). Depuis 2024, la Cour de cassation juge que la reproduction des articles du code de la consommation au dos du bon de commande « ne permet pas au consommateur d’avoir une connaissance effective du vice », sauf circonstances relevées par le juge, comme une demande de confirmation adressée par le professionnel (Cass. 1re civ., 24 janvier 2024, n° 22-16.115). Cette demande est celle que prévoit le code civil : une partie peut demander par écrit à l’autre « soit de confirmer le contrat soit d’agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion » (article 1183 du code civil). Des héritiers qui reçoivent une telle lettre ne doivent pas la laisser sans suite.

Le jugement de Rodez illustre l’application de ces règles à une famille. Le tribunal y annule le bon de commande, faute de caractéristiques techniques des panneaux et à cause d’un délai global de six mois qui ne distinguait pas la pose des démarches administratives, et refuse de voir une confirmation dans l’attestation de fin de travaux ou l’acceptation des démarches de raccordement, ni dans les autres actes d’exécution : « ni la signature du contrat d’énergie, ni le paiement des échéances du crédit ». Le vendeur, solvable, est condamné à restituer 26 900 euros et à reprendre le matériel dans un délai de quatre mois, faute de quoi les héritiers pourront le conserver ; les héritiers, de leur côté, doivent rembourser au prêteur le capital diminué des échéances déjà payées, soit 22 469,86 euros, faute d’avoir prouvé un préjudice lié à sa faute (TJ Rodez, 10 septembre 2026, n° 23/00094).

C’est le second enjeu : le sort du capital prêté. Le crédit affecté tombe avec la vente, puisque le code prévoit que le crédit « est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé » (article L. 312-55 du code de la consommation). En principe, l’emprunteur rend alors le capital au prêteur. Mais le prêteur qui a versé les fonds sans vérifier la régularité du bon de commande ou l’exécution complète de la prestation « peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution » si l’emprunteur prouve un préjudice ; et lorsque le vendeur est en liquidation judiciaire, l’acquéreur qui ne peut plus récupérer le prix « justifie d’une perte subie équivalente au montant du crédit souscrit » (Cass. 1re civ., 16 septembre 2026, n° 24-14.051). Cette solution tranche avec un arrêt de 2022 dans lequel trois enfants avaient été condamnés à rembourser 29 500 euros, la cour d’appel ayant jugé que le préjudice « ne se présume pas et doit être constaté » et refusé de le déduire de la liquidation du vendeur (CA Nancy, 16 juin 2022, n° 21/00866). La règle du 16 septembre 2026 rejoint une série d’arrêts que nous avons analysée à propos de la faillite de l’installateur qui dispense l’emprunteur de rembourser la banque.

Une centrale jamais raccordée ouvre un autre moyen. « Les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation » (article L. 312-48 du code de la consommation), règle qui figurait auparavant à l’article L. 311-31. Dans l’affaire jugée le 28 mai 2025, la mère puis le père étaient décédés en cours de procédure et les enfants avaient poursuivi l’instance ; la centrale, destinée à vendre toute sa production, n’avait jamais été reliée au compteur de production. La Cour de cassation a jugé que « L’absence d’action en annulation ou en résolution du contrat principal n’interdit pas à l’emprunteur poursuivi en paiement par la banque de se prévaloir des dispositions de ce texte » (Cass. 1re civ., 28 mai 2025, n° 23-16.662). Des héritiers poursuivis en paiement peuvent donc opposer l’inexécution, même sans demander l’annulation de la vente.

Lorsque le parent était vulnérable, l’abus de faiblesse offre une voie plus radicale : « Le contrat conclu à la suite d’un abus de faiblesse est nul et de nul effet » (article L. 132-13 du code de la consommation). La cour d’appel de Paris l’a appliqué au profit des deux filles d’une veuve handicapée depuis un accident vasculaire cérébral survenu en 2004, démarchée seule chez elle en 2017 pour une installation de 23 400 euros. La mère avait porté plainte avant de mourir en 2018 ; le commercial avait été définitivement condamné pour abus de faiblesse ; le dossier médical montrait une vulnérabilité visible dès le premier contact. La cour annule la vente et le crédit, retient à la charge du prêteur un « préjudice lié à un endettement caractérisé » et dispense les filles de restituer le capital (CA Paris, 23 janvier 2025, n° 22/09271).

La voie de l’insanité d’esprit est plus étroite. Après la mort, les actes du défunt autres que les donations et le testament « ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d’esprit, que dans les cas suivants » : trouble mental révélé par l’acte lui-même, sauvegarde de justice, ou action en vue d’une mesure de protection engagée avant le décès (article 414-2 du code civil). À Bourgoin-Jallieu, les enfants invoquaient les troubles bipolaires de leur père, mais aucune demande de mesure de protection, accompagnée du certificat médical exigé, n’avait été valablement introduite de son vivant ; le tribunal retient que « l’absence de certificat médical circonstancié, quelles qu’en soient les raisons, est un obstacle infranchissable à l’ouverture d’une mesure de protection judiciaire » et déclare la demande irrecevable (TJ Bourgoin-Jallieu, 23 juin 2026, n° 24/00042). Si le parent était déjà sous tutelle, sous curatelle ou sous habilitation familiale lorsqu’il a signé, la situation est différente : la prescription de l’action en nullité court à l’égard des héritiers « du jour du décès si elle n’a commencé à courir auparavant » (article 1152 du code civil). Les règles de ces mesures sont présentées sur notre page consacrée à la protection d’un parent sous tutelle ou curatelle.

Reste le temps. Les actions personnelles se prescrivent par cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil). Pour la nullité d’un bon de commande irrégulier, la Cour de cassation précise que le point de départ « se situe au jour où le consommateur a connu ou aurait dû connaître les défauts d’information affectant la validité du contrat », la seule reproduction des textes ne suffisant pas à établir cette connaissance ; pour l’action contre le prêteur, le délai ne court pas mécaniquement du déblocage des fonds, mais du jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître ce qui rendait ce déblocage fautif (Cass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 25-15.013).

Les héritiers reprennent toutefois la situation telle qu’elle était. Dans un arrêt du 10 octobre 2024, un père avait acheté des panneaux en 2012, demandé une expertise de l’installation en 2014 et assigné en 2021 ; décédé en cours d’appel, il a été remplacé par sa veuve et ses quatre enfants, que la cour a déclarés irrecevables parce que la prescription était acquise, avant de les condamner à payer 2 000 euros au prêteur pour ses frais de procédure (CA Paris, 10 octobre 2024, n° 23/05594). Ce délai qui a couru du vivant du parent ne repart pas à zéro au décès, et il faut le calculer avant toute démarche.

La preuve, enfin, se prépare. Une partenaire de Pacs qui disait avoir remboursé seule le crédit des panneaux après le décès de son compagnon réclamait une créance de 16 267,92 euros dans le partage ; la cour d’appel de Poitiers l’a déboutée parce que ses captures d’écran et ses références de prêt étaient « non cohérentes et ne permettent pas d’établir » qu’elle avait payé ce prêt-là (CA Poitiers, 27 novembre 2024, n° 23/01203). Relevés bancaires complets, tableau d’amortissement, numéro de dossier, courriers de l’assureur : chaque paiement fait après le décès doit pouvoir être rattaché au bon crédit. Pour une contestation, le dossier à reconstituer comprend en outre le bon de commande recto verso avec ses conditions générales, l’offre de crédit et la notice d’assurance, l’attestation de fin de travaux, l’attestation de conformité, la preuve du raccordement, le contrat d’achat et les factures de production.

Conclusion

Des panneaux solaires sur la maison d’un parent décédé laissent aux héritiers un contrat qui continue, des revenus à partager et, souvent, un crédit en cours. Le contrat d’achat se transmet avec la succession et continue pour sa durée restante ; il faut seulement en désigner le titulaire, ou laisser le notaire encaisser les paiements tant que l’option successorale n’est pas arrêtée. Les revenus perçus après le décès appartiennent à l’indivision et doivent être comptés entre héritiers, dans la limite de cinq ans. La maison se déclare dans le délai légal, six mois pour un décès en France métropolitaine, pour sa valeur réelle, installation comprise, et la vente impose de transférer le contrat à l’acquéreur par un avenant de cession, ce qui suppose d’avoir d’abord réglé la question du titulaire entre héritiers.

Pour le crédit, l’ordre des vérifications est toujours le même : l’assurance et ses exclusions, l’identité des signataires, la date du premier impayé au regard du délai de deux ans du prêteur, puis l’option successorale. La contestation reste ouverte aux héritiers, qui exercent les actions de leur parent : nullité du bon de commande, dont la régularité doit être prouvée par le professionnel, faute du prêteur, abus de faiblesse, inexécution d’une centrale jamais raccordée. Les décisions rendues entre 2022 et 2026 montrent que tout se joue sur les pièces et sur les dates : un bon de commande complet ou non, une centrale raccordée ou non, une prescription déjà acquise ou non au jour du décès. C’est par la reconstitution de ce dossier qu’il faut commencer.

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