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Tarification AT/MP : la contestation du taux ne vaut pas contestation du classement des risques (Cass. 2e civ., 25 juin 2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tarification AT/MP : la contestation du taux ne vaut pas contestation du classement des risques (Cass. 2e civ., 25 juin 2026)

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Chaque année civile, la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail compétente arrête le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles applicable à chacun des établissements de l’entreprise, avant de le notifier à l’employeur par voie électronique. Ce taux constitue, pour la plupart des employeurs, une charge significative dont la détermination repose sur un classement préalable de chaque établissement dans une catégorie de risques, elle-même fonction de l’activité réellement exercée. La contestation de ce couple de décisions, le taux et le classement, obéit à des règles particulières dont la connaissance conditionne l’effectivité des recours.

L’actualité jurisprudentielle récente en précise les contours avec une netteté remarquable. Par un arrêt du 25 juin 2026 publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la contestation du taux de cotisation ne vaut pas contestation du classement de l’établissement dans une catégorie de risques, ce classement constituant une décision faisant grief soumise à un délai de recours de deux mois. La solution s’inscrit dans un mouvement plus large, engagé par les arrêts des 17 octobre 2024 et 15 mai 2025 relatifs au caractère définitif du taux, et par un avis du 5 octobre 2023 consacré aux modalités de la notification électronique.

L’enjeu pratique commande d’en maîtriser l’économie. Un employeur qui conteste son taux sans formuler de grief distinct contre le classement risque de voir son recours sur ce second point déclaré irrecevable comme forclos, alors même que la juridiction demeure saisie du premier. Il importe dès lors d’examiner, dans une première partie, le dualisme du taux et du classement tel qu’il résulte des textes et des décisions les plus récentes, avant d’analyser, dans une seconde partie, le jeu des délais de forclusion et les tempéraments que la jurisprudence y a apportés.

I. Le dualisme du taux et du classement : deux décisions autonomes de la CARSAT

A. L’architecture du texte : un taux annuel assis sur un classement par établissement

L’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale fixe le cadre général de la tarification des risques professionnels. Selon ce texte, « le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail d’après les règles fixées par décret » (legifrance.gouv.fr). Le même article précise que « les risques sont classés dans les différentes catégories par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail, sauf recours, de la part soit de l’employeur, soit de l’autorité administrative, à la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné au 7° de l’article L. 142-1, laquelle statue en premier et dernier ressort ». Il en résulte une architecture à deux niveaux : la catégorie de risques, qui qualifie l’activité, et le taux annuel, qui en traduit les conséquences financières.

La détermination du taux est opérée par établissement, ainsi que l’énonce l’article D. 242-6-1 du même code, aux termes duquel « le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement » (legifrance.gouv.fr). Le classement, quant à lui, « est effectué en fonction de l’activité exercée selon une nomenclature des risques et des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ». Or l’activité de référence n’est pas toujours unique au sein d’un même établissement, ce qui impose de déterminer l’activité principale. La cour d’appel d’Amiens, statuant en matière de tarification, a ainsi jugé dans un arrêt du 24 janvier 2025 que « ce n’est que s’il existe plusieurs activités qui sont exercées par un nombre égal de salariés qu’il faut rechercher l’activité engendrant le risque le plus important » (n° 24/02486, courdecassation.fr).

La distinction entre les modes de tarification commande également la lecture du dispositif. Les entreprises dont l’effectif atteint un certain seuil relèvent d’une tarification individuelle ou mixte, tandis que les autres demeurent soumises à une tarification collective ; la cour d’appel d’Amiens a ainsi relevé, le 5 septembre 2025, la situation d’une société qui se déclarait « soumise au mode de tarification individuelle dans la mesure où son effectif est de plus de 150 salariés » (n° 24/02703, courdecassation.fr). Dans la tarification collective, le lien entre classement et taux est immédiat, puisque, selon l’arrêt du 24 janvier 2025 précité, « le classement entraîne la notification chaque année du taux de cotisation afférent au code risque déterminé ». Par ailleurs, l’entreprise relevant d’une tarification individuelle ou mixte peut demander, selon l’article D. 242-6-1, à bénéficier d’un taux unique pour l’ensemble de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque, option de calcul qui devient définitive pour la catégorie concernée.

Lorsque l’activité exercée ne correspond à aucun libellé de la nomenclature des risques, l’organisme tarificateur procède par assimilation, sous le contrôle de la juridiction de la tarification. La cour d’appel d’Amiens l’a énoncé le 3 octobre 2025 dans une affaire de distribution de fontaines à eau : « il est nécessaire à l’organisme tarificateur, sous le contrôle de la juridiction de la tarification, de procéder à un classement de cette activité par assimilation » (n° 24/02993, courdecassation.fr). Cette assimilation se fonde sur la comparaison de l’activité à classer avec celle visée par le code risque, ou sur celle des moyens employés et des risques générés, le choix du code le plus proche demeurant soumis au contrôle du juge de la tarification.

B. Le classement, décision faisant grief : la portée de l’arrêt du 25 juin 2026

Les décisions relatives au taux et au classement font l’objet d’une notification dématérialisée dont les modalités ont été précisées par voie d’avis. Aux termes du quatrième alinéa de l’article L. 242-5, « les décisions relatives au taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et au classement des risques dans les différentes catégories sont notifiées à l’employeur par voie électronique par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail compétente selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ». La deuxième chambre civile a précisé, dans un avis du 5 octobre 2023 publié au Bulletin, que « la notification de la décision relative au taux de la cotisation due au titre des risques professionnels est réputée être la date de sa première consultation par une personne habilitée, peu important la date à laquelle a été adressé à l’employeur l’avis de dépôt l’informant qu’une décision est mise à sa disposition et qu’il a la possibilité d’en prendre connaissance dès lors que la décision n’a pas été consultée plus de quinze jours à compter de sa mise à disposition » (avis n° 23-70.009, courdecassation.fr).

C’est sur ce terrain que se déploie l’arrêt du 25 juin 2026. Une société de travail temporaire s’était vu notifier, les 3 et 4 février 2022, ses taux de cotisation au titre des années 2021 et 2022, compte tenu d’un classement sous le code risque 74.5 BD « toutes catégories de travail temporaire ». Elle n’avait contesté, dans les échanges qui avaient suivi, que le taux de cotisation, sans diriger de grief contre le classement lui-même, qu’elle n’avait remis en cause que par un courriel du 24 mai 2022. La deuxième chambre civile a rejeté le pourvoi en énonçant : « Il résulte de ces textes que le classement de l’établissement dans une catégorie de risque par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail constitue une décision faisant grief, que l’employeur doit, en cas de désaccord, contester dans le délai de deux mois suivant sa notification » (2e civ., 25 juin 2026, n° 23-20.587, publié au Bulletin, courdecassation.fr).

La portée de la solution tient dans la rigueur de son application aux faits de l’espèce. La Cour a approuvé la cour d’appel d’Amiens qui avait retenu que les correspondances de janvier et février 2022 ne faisaient état que de changements d’établissements, sans contester le classement décidé par la caisse, et en a déduit la forclusion. Ses termes exacts méritent d’être cités : « De ces constatations et énonciations, faisant ressortir que l’employeur s’était borné dans la lettre du 23 février 2022 à contester le taux de cotisation, la cour d’appel a exactement déduit que la contestation de la décision de classement par courriel du 24 mai 2022 était irrecevable pour cause de forclusion ». En conséquence, la contestation du taux n’emporte pas, par elle-même, contestation du classement qui en constitue le support, et l’employeur doit articuler deux griefs distincts dans le même délai.

Les juridictions de la tarification appliquent cette exigence de contestation distincte avec constance. La cour d’appel d’Amiens a ainsi déclaré irrecevable, le 7 mars 2025, le recours d’une société qui avait contesté son taux plus d’un an après sa notification, après avoir constaté que « la société avait reçu notification de ce taux le 4 janvier 2023 et qu’elle disposait d’un délai de deux mois pour la contester, de sorte qu’en formulant son recours le 30 janvier 2024, elle avait agi tardivement » (n° 24/02578, courdecassation.fr). Elle a statué dans le même sens le 20 mars 2026 à l’égard d’une société ayant saisi gracieusement la caisse le 20 juin 2025 d’une contestation du calcul d’un taux notifié le 1er mai 2025 (n° 25/04174, courdecassation.fr), ainsi que le 12 mai 2025 dans une affaire où la caisse avait notifié le 1er janvier 2024 un taux fixé à 3,15 % (n° 24/02178, courdecassation.fr).

II. Les délais de contestation et leurs limites

A. La forclusion de deux mois et le caractère définitif du taux notifié

Le délai de recours est fixé par l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, dont le III énonce : « S’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée » (legifrance.gouv.fr). Ce texte ajoute une garantie substantielle : « Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande ». La cour d’appel d’Amiens en fait une application rigoureuse, notamment lorsqu’un membre du personnel habilité a consulté la décision dans le téléservice, ainsi que l’illustre l’arrêt du 7 mars 2025 constatant que la société « a reçu notification de son taux de cotisation 2023 le 1er janvier 2023 et Mme [R] [J], membre de son personnel habilité, l’a consulté le 11 janvier 2023 » (n° 24/02602, courdecassation.fr).

La consultation du téléservice constitue le point de départ du délai, et l’expiration de celui-ci confère au taux un caractère définitif. La cour d’appel d’Amiens l’a rappelé le 12 mai 2025 en ces termes : « passé ce délai le taux de cotisation devient définitif et ne peut plus faire l’objet d’un recours » (n° 24/03591, courdecassation.fr). Le même arrêt précise que « le premier représentant qui consulte la décision de taux génère l’accusé de réception de la notification », ce qui arrime la preuve de la notification au comportement de consultation du cotisant. Le mécanisme vaut pareillement pour la contestation du classement, ainsi que le montre l’arrêt publié du 25 juin 2026.

Par ailleurs, la réforme issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a renforcé l’incitation faite à l’employeur d’accomplir les démarches de mise à disposition électronique. L’article L. 242-5 prévoit désormais que « l’absence de réalisation des démarches nécessaires à la mise à disposition de ces décisions entraîne l’application d’une pénalité à l’encontre de l’employeur, notifiée par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail compétente, dont le montant, qui peut être croissant en fonction de l’effectif de l’entreprise, est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, dans la limite de 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur, arrondi à l’euro supérieur, au titre de chaque personne comprise dans les effectifs… ». Le même texte plafonne cette pénalité : « Cette pénalité ne peut excéder, par entreprise, un montant annuel, revalorisé dans des conditions fixées par le même arrêté, de 10 000 € ». Le dispositif de notification par téléservice ne constitue donc plus une simple faculté, mais une obligation sanctionnée.

La fixation du taux n’est pas le seul acte susceptible de recours dans le circuit de la tarification. L’article R. 142-13-2 du code de la sécurité sociale organise le recours de l’autorité administrative contre le classement, en disposant que les recours du responsable du service mentionné à l’article R. 155-1 « sont introduits dans le délai de deux mois à compter du jour de la décision » (legifrance.gouv.fr). L’enjeu financier des calculs ne saurait être sous-estimé : la cour d’appel d’Amiens a eu à connaître, le 5 juin 2026, d’un taux notifié de 19,88 %, en écartant l’argumentation fondée sur une pondération, au motif que « la pondération des taux étant réservée aux regroupements de codes risque ou au taux unique, le taux AT/MP 2023 s’établirait à 4,05% ((4,28% + 3,81%)/2) » (n° 24/04614, courdecassation.fr).

La forclusion du recours contre le taux n’éteint pas pour autant toute prétention, et c’est là que réside la difficulté pratique. La cour d’appel d’Amiens a distingué, le 21 novembre 2025, la situation d’une société « forclose, à la date du 5 avril 2024 à solliciter la rectification de son taux AT/MP 2024, car le délai de deux mois dont elle disposait pour contester la décision s’est écoulé », tout en retenant que « la société est encore recevable à solliciter le retrait du coût de la pathologie » (n° 25/03049, courdecassation.fr). Cette distinction, qui emprunte à la jurisprudence de la Cour de cassation, structure l’analyse des tempéraments.

B. Les tempéraments jurisprudentiels : retrait du compte employeur et modification du classement

Le premier tempérament concerne le retrait du compte employeur des conséquences financières d’une maladie professionnelle. La deuxième chambre civile a jugé, dans un arrêt du 17 octobre 2024 publié au Bulletin, que « le délai de forclusion de deux mois ne peut pas être opposé à l’employeur qui, sans attendre la notification du taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, demande le retrait de son compte employeur du coût d’une maladie professionnelle ou l’inscription de cette maladie sur le compte spécial en application de l’article 2 de l’arrêté interministériel du 16 octobre 1995, modifié » (2e civ., 17 octobre 2024, n° 22-20.692, publié au Bulletin, courdecassation.fr).

La même décision trace la limite de ce tempérament avec une précision qui en commande l’application : « En revanche, ce délai est opposable à l’employeur lorsque cette demande, qui ne peut avoir pour effet de modifier un taux devenu définitif, est formée à l’occasion d’un litige en contestation de ce taux ». La Cour en a déduit une règle de méthode à destination des juridictions du fond : « Il appartient, dès lors, à la juridiction de la tarification de rechercher si le taux de la cotisation en cause a été notifié et revêt un caractère définitif ». La solution a été reprise à l’identique le 15 mai 2025 (2e civ., n° 22-24.655, courdecassation.fr), qui a censuré une cour d’appel ayant ordonné le retrait d’un compte employeur sans examiner la fin de non-recevoir tirée du caractère définitif des taux des années 2019, 2020 et 2021.

Les cours d’appel appliquent cette distinction, qui protège le droit au retrait tout en préservant l’intangibilité des taux non contestés. La cour d’appel d’Amiens a ainsi jugé, le 24 janvier 2025, que « le délai de forclusion ne peut pas être opposé à l’employeur qui, sans attendre la notification du taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, demande le retrait de son compte employeur du coût d’une maladie professionnelle » (n° 24/01653, courdecassation.fr). Elle a formulé le principe de manière plus complète encore le 20 mars 2026 : « L’employeur est en droit de contester l’imputation des conséquences d’une maladie professionnelle à son compte employeur sans que puisse lui être opposée la forclusion de la contestation du dernier taux de cotisation notifié » (n° 25/04878, courdecassation.fr).

Le second tempérament tient à la possibilité, prévue par l’article L. 242-5 lui-même, d’obtenir une modification du classement en cours d’année. Ce texte dispose en effet que « le classement d’un risque dans une catégorie peut être modifié à toute époque ». La cour d’appel d’Amiens en a tiré les conséquences, le 30 avril 2025, en jugeant que « la modification en cours d’année du classement d’un établissement ne peut en principe entraîner la fixation d’un nouveau taux à partir de la date du nouveau classement mais seulement pour l’année civile suivante » (n° 25/01024, courdecassation.fr), tout en déclarant irrecevable comme forclose la demande de modification du code risque pour l’année 2024.

La gestion des sections d’établissement illustre, enfin, les conséquences concrètes du classement sur l’assiette de la cotisation. La cour d’appel d’Amiens a statué, le 12 décembre 2025, dans un litige où la caisse « confirmait le classement de la section d’établissement 02 sous le code risque 45.4LE mais qu’elle supprimait la section d’établissement 06, jusqu’alors soumise au code risque 74.2CE, de sorte que la société devait cotiser pour le personnel concerné sous la section d’établissement 02, sous le risque 45.4LE à compter du 1er janvier 2024 » (n° 24/02756, courdecassation.fr). À cet égard, l’assistance d’un avocat en droit du travail à Paris permet de vérifier, dès la réception de la notification, la cohérence entre l’activité réellement exercée, le code risque retenu et le taux notifié, puis de former des recours distincts et motivés contre chacun de ces actes avant l’expiration des délais.

Conclusion

Le contentieux de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles repose désormais sur une architecture ferme, dont les lignes ont été tracées par la deuxième chambre civile au cours des trois dernières années. Le taux et le classement constituent deux décisions autonomes ; le classement est une décision faisant grief ; la contestation de l’un ne saisit pas l’employeur de la contestation de l’autre ; les deux doivent être attaqués dans le délai de deux mois à compter de la notification électronique, laquelle prend date à la première consultation par une personne habilitée.

Les tempéraments existent et ont été consacrés par les arrêts des 17 octobre 2024 et 15 mai 2025 : le retrait du compte employeur du coût d’une maladie professionnelle ou l’inscription au compte spécial demeurent accessibles indépendamment de la forclusion du taux, tant que la demande ne tend pas à modifier un taux devenu définitif, et le classement peut être modifié à toute époque, avec effet sur le taux de l’année civile suivante. La lecture conjointe de ces principes dessine la méthode d’action de l’entreprise : vérifier dès réception chaque notification, formuler des griefs distincts et exprès contre le taux et contre le classement, et ne jamais laisser passer le délai de deux mois.

Une contestation bien conduite peut emporter des restitutions significatives et sécuriser les exercices suivants, tandis qu’une forclusion laisse subsister un taux définitif dont les effets se prolongent sur l’ensemble des années à venir. La jurisprudence publiée de l’année 2026 confirme que la haute juridiction entend maintenir un cadre rigoureux, dont la précision offre aux cotisants les repères nécessaires à une stratégie contentieuse efficace.

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