Le 2 octobre 2026, la presse italienne a mis en ligne l’une des requêtes qui progressent le plus vite sur Google en Italie : « tassazione tfr ». En vingt-quatre heures, le volume de cette recherche a bondi, et la raison est datée : au 1er janvier 2027, l’Italie fait entrer en vigueur son nouveau texte unique des impôts sur les revenus, le décret législatif n° 117 de 2026, qui réorganise toute la fiscalité du traitement de fin de rapport, le fameux TFR, cette indemnité que tout salarié italien touche à la fin de son contrat. Dans le même temps, une seconde annonce concerne les agents publics : leur TFS, l’équivalent du TFR dans la fonction publique, sera versé en neuf mois au lieu de douze à partir de 2027 pour ceux qui partent à la retraite dans les conditions prévues par la loi de finances. Pour le Français qui travaille en Italie, salarié détaché à Milan, frontalier de Vintimille, expatrié installé à Rome ou agent contractuel d’une institution installée dans la péninsule, la question est immédiate et pratique : cette liquidation versée en une fois sera-t-elle imposée deux fois, une fois à Rome et une fois à Paris, et que faut-il faire pour l’éviter ? Cet article explique le droit applicable, côté italien puis côté français, avec les textes et les décisions qui tranchent.
I. TFR italien versé en 2027 : où le Français est-il imposé ?
A. Tassazione TFR in azienda : qui retient l’impôt à la source en Italie ?
Le TFR, trattamento di fine rapporto, est la somme que l’employeur italien met de côté chaque année, de l’ordre d’une mensualité par année de service, et qu’il verse au salarié à la cessation du contrat, quel qu’en soit le motif : démission, licenciement, fin de contrat à durée déterminée ou départ à la retraite. Lorsqu’il reste dans l’entreprise, on parle de « tassazione tfr in azienda » : c’est l’employeur, en qualité de substitut d’impôt, qui applique la retenue au moment du versement et qui la reverse au fisc italien. Le salarié n’a donc, en principe, aucune démarche à accomplir en Italie pour payer l’impôt sur cette somme : la taxation est prélevée à la source, selon le régime dit de la taxation séparée, qui applique à ces revenus un taux calculé sur la moyenne des revenus des années de constitution du TFR.
Ce qui change au 1er janvier 2027, d’après l’analyse publiée le 2 octobre 2026 par le quotidien Il Messaggero, tient au cadre normatif de cette taxation. Le nouveau texte unique des impôts sur les revenus abroge la disposition qui, depuis 2007, contenait la clause dite de sauvegarde sur le TFR, et une lecture isolée de cette abrogation a fait craindre la disparition de la protection et une hausse de l’impôt pour les salariés dont le contrat se terminera à partir de 2027. Le journal corrige toutefois cette première lecture : le nouveau texte ne se borne pas à effacer l’ancienne disposition, il en transfère le contenu dans son article 21, consacré aux indemnités de fin de rapport et de fin de service, dont le onzième alinéa prévoit que, pour calculer l’impôt sur le TFR et les sommes liées à la cessation du contrat de travail, continuent d’être utilisés, lorsqu’ils sont plus favorables, les tranches et les taux de l’impôt italien sur les revenus en vigueur au 31 décembre 2006. Il n’est donc créé, en 2027, ni un nouvel impôt sur le TFR ni, en règle générale, une taxation plus lourde pour celui qui percevra sa liquidation : la nouveauté porte d’abord sur l’emplacement de la règle dans le nouvel édifice législatif.
Pour le salarié du secteur public, l’actualité est d’une autre nature et elle est calendaire. Selon le site d’information Fanpage, qui a détaillé le 26 septembre 2026 la réforme issue de la dernière loi de finances italienne, le TFS, trattamento di fine servizio, c’est-à-dire la version du TFR réservée aux agents publics, sera versé neuf mois après la cessation des fonctions au lieu des douze mois actuels, mais seulement pour les agents qui remplissent les conditions de la retraite à compter du 1er janvier 2027 et qui quittent leur emploi pour limite d’âge, fixée à 67 ans et un mois en 2027, pour limite de service, pour mise à la retraite d’office après l’ancienneté maximale, ou par résiliation unilatérale de l’employeur une fois les conditions de la retraite anticipée réunies. Les autres situations, détaillées par la circulaire de l’Inps n° 30 du 27 mars 2026, restent soumises aux délais antérieurs, et Fanpage signale une réserve : la Cour constitutionnelle italienne, saisie de la question des délais de versement, pourrait encore modifier la donne au début de l’année prochaine. Retenez donc deux dates : le 1er janvier 2027 pour l’entrée en vigueur des deux réformes, et le début de l’année 2027 pour la décision attendue du juge constitutionnel italien sur les délais du TFS.
Concrètement, le Français salarié en Italie verra son TFR ou son TFS taxé en Italie au moment du versement, par son employeur ou par l’Inps, avant même qu’il ait touché la somme nette. Cette retenue italienne ne règle pas, à elle seule, sa situation fiscale : dès lors qu’il est domicilié fiscalement en France, c’est le droit français et la convention fiscale franco-italienne qui déterminent s’il doit aussi déclarer cette somme à Paris et s’il peut imputer l’impôt italien sur son impôt français. C’est l’objet de la suite.
B. Convention fiscale France Italie : quel article s’applique à la liquidation ?
La première question à trancher est celle du domicile fiscal, car elle commande tout le reste. L’article 4 B du code général des impôts, en vigueur dans sa rédaction applicable en 2026, définit les cas de domicile fiscal en France «Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal», celles qui y exercent leur activité professionnelle à titre principal et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Le Français installé à Rome avec sa famille, qui travaille à Milan et dont les comptes, les enfants et la vie quotidienne sont en Italie, n’est en général pas domicilié fiscalement en France, même s’il a gardé la nationalité française : c’est sa résidence fiscale italienne qui primera, sous réserve de l’application de la convention. À l’inverse, le frontalier qui dort chaque soir à Menton et travaille chaque jour à Vintimille, ou le salarié détaché qui a conservé en France son foyer et ses attaches, reste le plus souvent domicilié fiscal en France au sens de ce texte, et il doit alors déclarer en France l’ensemble de ses revenus, y compris ceux de source italienne. L’article 158 du code général des impôts le dit sans détour : les revenus nets des diverses catégories entrant dans la composition du revenu net global sont évalués «sans qu’il y ait lieu de distinguer suivant que ces revenus ont leur source en France ou hors de France».
Une fois le domicile fiscal français établi, c’est la convention signée le 5 octobre 1989 entre la France et l’Italie en vue d’éviter les doubles impositions qui répartit le droit d’imposer entre les deux États. Le Conseil d’État a encore visé cette convention le 12 mars 2026 dans une affaire opposant un contribuable à l’administration à propos de sommes facturées par une société de droit italien, rappelant qu’elle fait partie des textes applicables au litige (Conseil d’État, 8e chambre, 12 mars 2026, n° 501298). Pour le TFR d’un salarié du secteur privé, la qualification déterminante est celle de revenu d’une activité salariée : la doctrine administrative française, dans son commentaire officiel de la convention, énonce que les traitements et salaires privés sont en règle générale imposables dans l’État où s’exerce l’activité professionnelle qui en est la source (BOI-INT-CVB-ITA-10-20 du 9 septembre 2013, paragraphe 680). Autrement dit, le TFR d’un Français qui a travaillé en Italie est en principe imposable en Italie, État où l’activité a été exercée, et la France, État de résidence, élimine ensuite la double imposition par le crédit d’impôt.
Deux situations particulières appellent l’attention. D’abord celle du travailleur frontalier : le même commentaire officiel précise que le paragraphe 4 de l’article 15 de la convention réserve l’imposition des revenus d’activité salariée des travailleurs frontaliers à leur État de résidence (BOI-INT-CVB-ITA-10-20, paragraphe 710). Le frontalier résident de France qui perçoit son TFR d’un employeur italien n’est donc imposable que en France sur cette somme, sans retenue italienne définitive, à charge pour lui de faire valoir ce statut auprès du débiteur italien. Ensuite celle des agents publics : le TFS versé par l’État italien ou une collectivité italienne à un agent public relève des règles propres aux rémunérations publiques de la convention, distinctes de celles des salaires privés, et le même commentaire leur consacre des développements spécifiques. Vérifiez donc, avant tout calcul, la nature exacte de votre liquidation : salaire différé du privé, traitement public ou pension, car chaque qualification conduit à une répartition différente du droit d’imposer.
Le même commentaire officiel met en garde contre l’optimisme des montages : en vue d’éviter les doubles exonérations, le point 15 du Protocole annexé à la convention subordonne les exonérations prévues par la convention à l’imposition effective du revenu dans l’autre État (BOI-INT-CVB-ITA-10-50, paragraphe 150). Il n’existe donc pas de TFR qui échapperait à l’impôt des deux côtés : si l’Italie n’impose pas, la France reprend son droit, et réciproquement. Cette règle symétrique ferme la porte aux schémas qui consisteraient à se déclarer non-résident partout pour faire disparaître la liquidation des radars fiscaux.
II. Comment déclarer le TFR italien en France sans payer deux fois ?
A. Quotient et crédit d’impôt : quel calcul pour la liquidation reçue en une fois ?
Le TFR présente une particularité qui pèse lourd sur l’impôt français : il est versé en une seule fois mais il rémunère plusieurs années de travail. Ajouté en bloc au revenu de l’année de perception, il fait grimper le taux marginal et produit une surimposition mécanique. Le législateur français a prévu un correctif pour ces situations : le système du quotient. L’article 163-0 A du code général des impôts dispose : «Lorsqu’au cours d’une année un contribuable a réalisé un revenu qui par sa nature n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets d’après lesquels ce contribuable a été soumis à l’impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, l’intéressé peut demander que l’impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire ainsi obtenue». Une liquidation italienne qui couvre cinq, dix ou vingt ans d’activité remplit par nature la première condition, et son montant dépasse presque toujours la moyenne triennale : le quotient est donc l’outil central de la déclaration française du TFR, et il doit être demandé expressément, car l’administration ne l’applique pas d’office.
Le second outil est le crédit d’impôt conventionnel, qui neutralise l’impôt déjà payé en Italie. La doctrine administrative applicable à l’ensemble des conventions conclues par la France décrit la méthode de la façon suivante : l’État de résidence taxe tous les revenus du contribuable, y compris ceux que l’État de la source peut aussi imposer, la convention prévoyant un mécanisme d’élimination de la double imposition ; pour les conventions qui retiennent l’imputation, le crédit d’impôt se calcule en appliquant à l’impôt total la part que représente le revenu étranger dans le revenu net imposable (BOI-INT-DG-20-20-100 du 19 février 2020, paragraphes 40 et 45). En pratique, le résident de France déclare son TFR italien avec ses revenus mondiaux, calcule son impôt français, puis impute sur cet impôt un crédit égal à l’impôt italien, dans la limite de la fraction d’impôt français afférente au revenu italien. Si l’impôt italien est supérieur à cette fraction, l’excédent n’est ni restitué ni reporté : il reste à sa charge. D’où l’importance de combiner les deux mécanismes dans le bon ordre : d’abord le quotient, qui réduit l’impôt français de référence, puis le crédit d’impôt, qui s’impute sur cet impôt réduit.
La jurisprudence française éclaire en outre le sort des sommes qui accompagnent souvent le TFR : indemnités transactionnelles, indemnités de licenciement et compléments négociés au moment de la rupture. Le Conseil d’État a jugé, le 28 décembre 2021, que «Pour déterminer si une indemnité versée en exécution d’une transaction conclue à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail est imposable, il appartient à l’administration et, lorsqu’il est saisi, au juge de l’impôt de rechercher la qualification à donner aux sommes qui font l’objet de la transaction», et que «Ces dernières ne sont susceptibles d’être regardées comme des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mentionnées à l’article L. 1235-3 du code du travail que s’il résulte de l’instruction que la rupture des relations de travail est assimilable à un tel licenciement», auquel cas «les indemnités, accordées au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont exonérées d’imposition» (Conseil d’État, 10e chambre, 28 décembre 2021, n° 447510, point 5). Le salarié français qui, en plus de son TFR italien, a perçu une indemnité transactionnelle de son employeur italien doit donc faire qualifier chaque somme séparément : la part qui répare un licenciement assimilable à un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut être exonérée en France, tandis que le TFR proprement dit, salaire différé, reste imposable avec quotient et crédit d’impôt.
Un dernier avertissement concerne les Français qui facturent leurs prestations à travers une société italienne, schéma fréquent chez les consultants : dans l’affaire tranchée le 12 mars 2026, l’administration avait réintégré dans le revenu imposable du contribuable, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et sur le fondement de l’article 155 A du code général des impôts, «des sommes facturées par la société Tecno-Med SRL Unipersonale à la société Sormaf en rémunération de prestations qu’il avait réalisées», et le Conseil d’État a rappelé les termes du texte : «Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : / – soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services» (Conseil d’État, 8e chambre, 12 mars 2026, n° 501298, point 2). La décision s’est conclue par l’annulation de l’arrêt d’appel et le renvoi de l’affaire, assortis de 3 000 euros au titre des frais de justice, mais l’enseignement demeure : interposer une structure italienne entre le client et soi-même n’efface pas l’imposition en France des sommes correspondant au travail réellement accompli.
B. Délais, pièces et erreurs qui coûtent cher au frontalier et à l’expatrié
La première erreur, la plus fréquente et la plus chère, consiste à ne rien déclarer en France au motif que l’impôt a déjà été prélevé en Italie. L’article 158 du code général des impôts ne laisse aucune place au doute : le revenu net global comprend les revenus de source étrangère, et la retenue italienne n’est qu’un acompte à imputer, jamais une dispense de déclaration. Le résident de France qui omet son TFR s’expose au rappel d’impôt, aux intérêts de retard et, en cas de manquement délibéré, à la majoration de 40 %. La seconde erreur est symétrique : déclarer le TFR en France sans demander le quotient de l’article 163-0 A du code général des impôts, ce qui revient à payer l’impôt au taux marginal plein sur dix ou vingt ans de salaire différé. La case du quotient existe sur la déclaration complémentaire des revenus, elle doit être cochée et le calcul joint : l’administration n’applique pas le dispositif spontanément.
La troisième erreur concerne les pièces. Pour obtenir le crédit d’impôt en France, il faut prouver l’impôt payé en Italie : conservez la certification unique délivrée par l’employeur italien, l’attestation de la retenue opérée, les bulletins récapitulatifs et, pour les agents publics, la notification de l’Inps avec le décompte du TFS. Sans justificatif du montant et de la nature de la retenue italienne, le service des impôts français peut refuser l’imputation et taxer la liquidation en plein. La quatrième erreur est calendaire : l’année d’imposition française est celle de la mise à disposition des fonds, c’est-à-dire en général l’année du versement effectif, et non l’année de la fin du contrat. Un TFR afférent à un contrat terminé en décembre 2026 mais versé en mars 2027 relève de la déclaration 2028 sur les revenus 2027, avec les règles françaises de 2027. Pour les expatriés qui rentrent en France, le point est décisif : le TFR versé après le retour, alors que le foyer est redevenu français, entre dans le revenu mondial de l’année du versement, avec quotient et crédit d’impôt à la clé, tandis que le TFR versé avant le retour, pendant la période de non-résidence, n’a en principe pas à figurer sur la déclaration française.
Le cas du frontalier mérite un développement propre, car son régime est le plus favorable et le plus fragile. Dès lors qu’il remplit les conditions du statut — habiter dans la zone frontalière française et travailler dans la zone frontalière italienne en regagnant chaque jour son domicile — ses revenus d’activité salariée, TFR compris, ne sont imposables qu’en France, État de résidence, comme le rappelle la doctrine officielle citée plus haut. Mais ce statut se perd facilement : un déménagement hors zone, un détachement de quelques mois dans une autre région italienne ou une résidence fiscale qui bascule en Italie font retomber le contribuable dans le régime de droit commun, avec imposition à la source en Italie et crédit d’impôt en France. Chaque année de perception d’un TFR doit donc commencer par un contrôle du statut frontalier de l’année du versement, attestations de l’employeur et justificatifs de domicile à l’appui.
Si l’imposition vous paraît excessive — quotient refusé, crédit d’impôt rogné, qualification erronée de la somme — la voie de recours commence par une réclamation adressée au service des impôts, puis se poursuit devant le tribunal administratif en cas de rejet. Le Conseil d’État a rappelé, dans l’affaire du 28 décembre 2021 déjà citée, les termes de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : «Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s’étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition, en démontrant son caractère exagéré», et il a précisé que ces dispositions «ne sont alors pas applicables au contribuable» lorsque le juge doit d’abord rechercher lui-même la qualification des sommes (Conseil d’État, 10e chambre, 28 décembre 2021, n° 447510, points 4 et 5). Autrement dit, contestez par écrit, chiffrez votre demande et produisez vos pièces dès la réclamation : le juge ne pourra requalifier en votre faveur que ce que le dossier contient. Pour les litiges portant sur l’interprétation de la convention elle-même, la procédure amiable prévue par la convention franco-italienne, commentée par l’administration (BOI-INT-CVB-ITA-10-50), permet en outre aux deux administrations de s’accorder sur les cas de double imposition persistante.
Deux dates, enfin, doivent figurer dans votre agenda. Le 1er janvier 2027, entrée en vigueur du nouveau texte unique italien et du versement accéléré du TFS : si votre contrat se termine fin 2026, discutez avec votre employeur de la date effective du versement, car quelques semaines de décalage changent l’année d’imposition dans les deux pays. Et le début de l’année 2027, avec la décision attendue de la Cour constitutionnelle italienne sur les délais de versement du TFS, qui pourrait rouvrir des droits à rappel pour les agents publics partis en 2026. D’ici là, conservez chaque document italien, faites établir par écrit la nature exacte de chaque somme versée — TFR, indemnité transactionnelle, préavis, congés non pris — et ne signez aucun accord de rupture sans avoir fait chiffrer son coût fiscal des deux côtés des Alpes.
Conclusion
La flambée de la recherche « tassazione tfr » en Italie ne signale ni un nouvel impôt ni une taxation plus lourde : elle signale un changement de décor législatif, le nouveau texte unique des impôts sur les revenus applicable au 1er janvier 2027, qui conserve la clause de sauvegarde des barèmes 2006, et un calendrier accéléré pour le TFS des agents publics, sous la réserve du juge constitutionnel. Pour le Français concerné, l’essentiel se joue ailleurs, dans l’articulation entre la retenue italienne à la source et la déclaration française : domicile fiscal vérifié à l’aune de l’article 4 B du code général des impôts, qualification de la somme au regard de la convention du 5 octobre 1989, quotient de l’article 163-0 A demandé expressément, crédit d’impôt justifié pièce par pièce selon les règles rappelées par l’administration (BOI-INT-DG-20-20-100). Le TFR est un salaire différé, pas une aubaine : traité comme tel, avec méthode et dans les délais, il ne sera imposé qu’une fois. Traité à la légère, il le sera deux.