Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Taux CASA retraite 2026 : qui paie les 0,3 % sur sa pension, exonération et contestation

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Taux CASA retraite 2026 : qui paie les 0,3 % sur sa pension, exonération et contestation

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 25 septembre 2026, la requête « contribution sociale généralisée » s’est emballée sur Google en France : plus de 5 000 recherches et une progression de 1 000 %, avec un point de départ mesuré le 25 septembre à 18 h 30. Le déclencheur est identifié : le site MoneyVox publie le 25 septembre 2026 un dossier consacré à une éventuelle hausse de la CSG des retraités et aux taux actuels applicables aux pensions, pendant que la presse régionale s’interroge sur les pistes du gouvernement pour réduire le déficit, CSG et fiscalité de l’épargne comprises. Le quotidien Sud Ouest évoque ainsi, le 25 septembre 2026, un possible durcissement de la fiscalité de l’épargne des Français face à un déficit public qui se creuse, quand La Nouvelle République chiffre à près de 6 590 milliards d’euros l’épargne des ménages. Dans ce débat, une ligne du bulletin de pension intrigue de nombreux retraités : la Casa, prélevée au taux de 0,3 %, qui apparaît dès que la pension dépasse certains seuils et qui se cumule avec la CSG et la CRDS. Qui paie vraiment cette contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie en 2026, quels plafonds déclenchent son prélèvement, et comment la contester quand la caisse se trompe de taux ou de situation ? Le droit applicable tient en un article du code de la sécurité sociale, trois décisions de justice récentes et un barème 2026 précis : c’est ce régime, et lui seul, que cet article expose, sans confondre les pistes évoquées pour le budget à venir avec les règles en vigueur aujourd’hui.

I. Casa retraite imposable : quelles pensions supportent les 0,3 %

A. Retenue Casa retraite : retraites, invalidité, préretraite et prélèvement à la source

La contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie assise sur les pensions est définie par l’article L. 137-41 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2021 : « I.-Est instituée une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie au taux de 0,3 %, assise sur les avantages de retraite et d’invalidité ainsi que sur les allocations de préretraite qui ne sont pas assujettis aux prélèvements mentionnés à l’article 235 ter du code général des impôts et qui sont perçus par les personnes physiques désignées à l’article L. 136-1 du présent code. » Trois conditions cumulatives ressortent de ce texte : percevoir un avantage de retraite ou d’invalidité ou une allocation de préretraite, relever des personnes désignées à l’article L. 136-1, et ne pas relever déjà du prélèvement de solidarité de l’article 235 ter. Le produit de cette contribution finance la perte d’autonomie des personnes âgées et handicapées, comme le rappelle la fiche officielle du service public consacrée à son application.

Les personnes visées sont celles que désigne l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : 1° Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie ». En pratique, le retraité domicilié fiscalement en France et affilié au régime français d’assurance maladie voit donc ses pensions de base et complémentaires du régime général, du régime agricole, des régimes spéciaux et de l’Agirc-Arrco entrer dans le champ de la contribution, dès lors que les seuils d’exonération sont dépassés. Le Conseil d’État l’a confirmé à propos de la Casa dans sa décision du 29 décembre 2020 : sont seuls redevables les personnes physiques « à la fois considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie », de sorte que « les personnes qui ne résident pas fiscalement en France n’en sont pas redevables ». Cette différence de traitement, jugée en rapport avec l’objet de la loi et fondée sur des critères objectifs, a conduit le Conseil d’État à refuser de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité qui lui était soumise (Conseil d’État, 8ème chambre, 29 décembre 2020, n° 446024).

L’assiette suit celle de la CSG sur les revenus de remplacement. L’article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale dispose que « La contribution prévue à l’article L. 136-1 est due sur toute somme destinée à compenser la perte de revenu d’activité, y compris en tant qu’ayant droit, et versée sous quelque forme que ce soit et quelle qu’en soit la dénomination. » Une pension versée en capital, et non en rente mensuelle, reste donc en principe dans l’assiette : la cour administrative d’appel de Nancy a jugé le 9 avril 2026 que des pensions de retraite suisses perçues en capital par des résidents fiscaux français supportaient les trois contributions, CSG, CRDS et Casa, au titre de la seule année 2021 (CAA Nancy, 2ème chambre, 9 avril 2026, n° 24NC02280). La retenue est opérée directement par l’organisme qui verse la pension : l’article L. 136-5 du code de la sécurité sociale prévoit que « La contribution portant sur les revenus non soumis à cotisations au régime général de la sécurité sociale est, sauf disposition expresse contraire, précomptée par les débiteurs de ces revenus et versée aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général assises sur les salaires. » Le retraité n’a donc aucune démarche à accomplir pour payer : la caisse de retraite prélève et reverse, et c’est sur le bulletin de pension que l’erreur éventuelle se détecte.

Plusieurs situations échappent à la retenue. Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’allocation supplémentaire d’invalidité sont exonérés, de même que certaines pensions militaires et pensions temporaires d’orphelin, et la majoration pour tierce personne n’entre pas dans l’assiette. Les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne supportent pas une seconde fois la Casa : les rentes issues d’un Perco, déjà chargées au titre du capital, ne sont pas concernées. Surtout, les pensions des retraités dont le revenu fiscal de référence reste sous les plafonds sont intégralement exonérées, selon un mécanisme adossé aux seuils de la CSG que la seconde partie détaille. Enfin, la Casa ne se déduit pas du revenu imposable : l’article 154 quinquies du code général des impôts n’admet en déduction que la contribution sociale prévue à l’article L. 136-1, à hauteur de 3,8, 4,2 ou 5,9 points selon le taux prélevé, et la contribution additionnelle de 0,3 % ne figure pas dans cette énumération. Seule la CSG allège donc l’impôt sur le revenu de l’année suivante, jamais la Casa ni la CRDS.

B. Casa, CSG et CRDS : le cumul qui monte à 9,1 % sur votre pension

La Casa ne se lit jamais seule : elle s’empile avec la CSG et la CRDS selon le niveau du revenu fiscal de référence, et c’est cet empilement que les retraités découvrent chaque année sur leur avis d’imposition. L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale fixe les taux applicables aux pensions : « Sont assujetties à la contribution au taux de 8,3 % les pensions de retraite, et les pensions d’invalidité », avec des taux réduits de 6,6 % et de 3,8 % pour les revenus modestes, dans les conditions de seuils que le III et le III bis du même article détaillent. La CRDS, instituée par l’article 14 de l’ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et assise sur les mêmes revenus d’activité et de remplacement, s’applique pour sa part au taux de 0,5 %, comme le rappelle la fiche officielle du service public sur la CSG et la CRDS. Quatre situations en résultent pour une pension de base en 2026 : exonération totale à 0 %, CSG à taux réduit de 3,8 % plus CRDS soit 4,3 %, CSG à taux médian de 6,6 % plus CRDS et Casa soit 7,4 %, CSG à taux normal de 8,3 % plus CRDS et Casa soit 9,1 %. La Casa apparaît donc dès le taux médian : tout retraité soumis à la CSG à 6,6 % ou à 8,3 % la supporte, tandis que le retraité au taux réduit de 3,8 % ne paie que la CRDS en plus, et que le retraité exonéré de CSG ne paie rien.

Les seuils 2026, applicables en fonction des revenus de 2024 déclarés en 2025 et figurant sur l’avis d’imposition 2025, sont publiés chaque année par l’Assurance Retraite et repris par la presse spécialisée : pour une personne seule en métropole, la CSG à 3,8 % s’applique au-delà de 13 048 euros de revenu fiscal de référence, la CSG à 6,6 % avec CRDS et Casa au-delà de 17 057 euros, et la CSG à 8,3 % avec CRDS et Casa au-delà de 26 472 euros, avec des montants majorés pour les couples et par demi-part supplémentaire, et des barèmes propres aux départements d’outre-mer. Concrètement, une pension brute de 1 800 euros par mois supporte au taux normal 149,40 euros de CSG, 9 euros de CRDS et 5,40 euros de Casa, soit 163,80 euros de prélèvements sociaux mensuels ; au taux médian, la même pension coûte 118,80 euros de CSG, 9 euros de CRDS et 5,40 euros de Casa, soit 133,20 euros ; au taux réduit, 68,40 euros de CSG et 9 euros de CRDS, soit 77,40 euros sans Casa. Ces chiffres se vérifient ligne à ligne sur le décompte de la caisse, et tout écart avec le taux correspondant à l’avis d’imposition 2025 signale une anomalie à faire corriger. Quand le décompte résiste à une première lecture, faire examiner le dossier pour organiser la défense du contribuable devant la caisse puis devant la commission de recours amiable évite de laisser courir des retenues indues pendant des mois.

La part déductible de la CSG adoucit l’addition l’année suivante, dans les limites exactes de la loi. L’article 154 quinquies du code général des impôts prévoit que la contribution est « à hauteur de 3,8 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 3,8 % ou 6,2 %, à hauteur de 4,2 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 6,6 % et à hauteur de 5,9 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 8,3 %, admise en déduction du montant brut des sommes payées et des avantages en nature ou en argent accordés, ou du bénéfice imposable, au titre desquels la contribution a été acquittée ». Au taux normal, 5,9 points de CSG sur les 8,3 prélevés viennent donc en déduction du revenu imposable de l’année de paiement ; au taux médian, 4,2 points sur 6,6 ; au taux réduit, la CSG est intégralement déductible. Ni la CRDS ni la Casa n’ouvrent un tel droit : elles restent définitivement à la charge du retraité. Cette asymétrie explique pourquoi deux retraités dont les pensions brutes sont proches peuvent supporter des charges définitives sensiblement différentes selon le taux qui leur est appliqué, et pourquoi la contestation du taux lui-même, et pas seulement des montants, présente un enjeu financier réel sur plusieurs années.

II. Taux Casa retraite 2026 : seuils, exonération et contestation

A. Exonération Casa 2026 : plafonds, deux années consécutives et revenus étrangers

L’exonération de Casa obéit à une règle couperet adossée au revenu fiscal de référence. Le II de l’article L. 137-41 du code de la sécurité sociale exclut de l’assiette « Les pensions de retraite et d’invalidité des personnes dont le montant des revenus de l’avant-dernière ou de l’antépénultième année tels que définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts n’excède pas les seuils mentionnés au 2° du III de l’article L. 136-8 du présent code ». Le revenu pris en compte est donc celui de l’avant-dernière année, avec un filet de sécurité : si les revenus de l’antépénultième année repassent sous le seuil, l’exonération est maintenue. L’article 1417 du code général des impôts définit ce revenu de référence : « Pour l’application du présent article, le montant des revenus s’entend du montant net après application éventuelle des règles de quotient définies à l’article 163-0 A des revenus et plus-values retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente. » Pour 2026, l’exonération se juge donc sur les revenus de 2024, tels qu’ils figurent sur l’avis d’imposition 2025, avec le mécanisme du quotient pour les revenus exceptionnels. Le service public ajoute une condition pratique souvent ignorée : le retraité n’est redevable de la Casa que si ses revenus ont dépassé le plafond deux années consécutives. Un dépassement isolé, suivi d’un retour sous le seuil, ne déclenche pas le prélèvement.

Les plafonds 2026 en métropole s’établissent à 17 057 euros pour une part, 21 612 euros pour une part et demie et 26 167 euros pour deux parts, majorés de 4 555 euros par demi-part supplémentaire et de 2 278 euros par quart de part, avec des montants relevés outre-mer : 18 661, 23 668 et 27 723 euros pour la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, et 19 546, 24 783 et 29 338 euros pour la Guyane. Ces montants correspondent au seuil d’entrée dans la CSG à taux médian : en dessous, pas de Casa ; au-dessus, deux années de suite, la retenue de 0,3 % s’applique. Le point délicat concerne les retraités arrivés récemment en France ou percevant des pensions étrangères. La cour administrative d’appel de Nancy a jugé le 9 avril 2026 que les pensions suisses perçues en 2019 par des époux qui n’étaient pas encore résidents fiscaux français participaient néanmoins à la détermination du revenu fiscal de référence servant à apprécier le seuil d’exonération au titre de 2021 : « Il résulte de ces dispositions que les revenus de source étrangère perçus et imposables à l’étranger l’avant-dernière année précédant l’année d’imposition participent de la détermination du revenu fiscal de référence de cette année d’imposition. » L’administration a donc pu tenir compte de ces pensions étrangères pour refuser l’exonération, « alors même qu’au titre de cette année 2019 les époux A… n’étaient pas soumis à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales en France » (CAA Nancy, 9 avril 2026, n° 24NC02280), et la requête des époux a été rejetée. Un nouveau résident qui a perçu d’importants revenus à l’étranger l’avant-dernière année peut ainsi se voir appliquer la Casa dès sa première pension française, sans que cela constitue une imposition rétroactive : seule l’année courante est imposée, mais le seuil se calcule avec des revenus mondiaux.

La même logique vaut pour les pensions suisses et, plus largement, pour les pensions de source étrangère des frontaliers devenus résidents : le Conseil d’État, dans sa décision du 29 décembre 2020, a écarté l’argument d’inégalité entre le résident français supportant CSG, CRDS et Casa sur la totalité de ses pensions et le non-résident relevant d’un autre régime, en jugeant que les taux « s’appliquent de manière uniforme à l’ensemble des redevables de ces impositions » et que la différence de traitement entre résidents et non-résidents est « en rapport avec l’objet de la loi et fondée sur des critères objectifs et rationnels » (Conseil d’État, 29 décembre 2020, n° 446024). Avant de contester, le retraité vérifie donc trois points dans l’ordre : son revenu fiscal de référence des deux années de référence sur ses avis d’imposition, la composition de ce revenu si des pensions étrangères ou des capitaux y figurent, et le taux effectivement appliqué par chaque caisse, base et complémentaire confondues. Les changements de situation en cours d’année, comme un veuvage qui modifie le quotient familial ou une baisse de revenus qui fait repasser sous les seuils, ne produisent leurs effets sur le taux qu’au 1er janvier suivant, après la campagne de transmission des données fiscales aux caisses : une régularisation peut alors être demandée pour l’année concernée.

B. Contester la Casa prélevée à tort : réclamation, commission de recours et tribunal

Quand la retenue paraît indue, la procédure est celle du contentieux de la sécurité sociale, avec un préalable obligatoire. La première étape consiste à écrire à la caisse qui verse la pension pour signaler l’erreur et demander la régularisation, en joignant l’avis d’imposition des années de référence, les décomptes de pension et tout justificatif de situation : avis de veuvage, attestation de résidence fiscale, justificatif d’allocation non contributive. Si la caisse maintient sa position, la réclamation doit être portée devant la commission de recours amiable de l’organisme : l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Ce délai de deux mois est impératif : une saisine tardive rend la réclamation irrecevable, quel que soit le bien-fondé de la contestation sur le fond. L’article L. 142-4 du même code rappelle que « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » Saisir directement le tribunal sans passer par la commission expose donc la demande à une fin de non-recevoir. L’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale range dans le contentieux de la sécurité sociale les litiges relatifs à l’application des législations de sécurité sociale et au recouvrement des contributions, ce qui couvre la Casa prélevée sur les pensions.

Après la décision de la commission, le retraité peut saisir le tribunal judiciaire, en son pôle social, pour obtenir la restitution des retenues indues. Les sommes indûment prélevées se prescrivent dans un délai qu’il faut surveiller : l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale prévoit que « Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. » Une erreur découverte en 2026 sur des pensions de 2022 peut encore être rattrapée, mais les retenues de 2021 et des années antérieures sont définitivement perdues si aucune réclamation interruptive n’a été formée. Devant le juge, deux moyens reviennent le plus souvent : l’erreur sur le revenu de référence, quand la caisse a retenu un montant différent de celui de l’avis d’imposition, et l’erreur sur la qualification du revenu, quand un capital exclu de l’assiette a été traité comme une pension imposable. Sur ce second terrain, la Cour de cassation a donné raison à un assuré qui avait exercé la faculté de rachat de son contrat de retraite supplémentaire : « Il résulte de ces dispositions que n’entrent pas dans l’assiette de la contribution sur les revenus d’activité et de remplacement perçue au titre de la CSG et de la CRDS, ni dans celle de la cotisation due au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, les sommes versées au bénéficiaire d’un contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies qui exerce la faculté de rachat prévue à l’article L. 132-23, alinéa 2, du code des assurances », et le pourvoi de l’organisme a été rejeté (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 8 octobre 2020, n° 19-16.078, publié au Bulletin). Un capital de retraite supplémentaire versé après un rachat, pour 2 633,02 euros de prélèvements sociaux en jeu dans cette affaire, devait donc être restitué à l’assuré. Le raisonnement éclaire les contestations portant sur les versements en capital : tout ce qui est versé « sous quelque forme que ce soit » entre en principe dans l’assiette, mais les textes spéciaux qui excluent certains capitaux priment, et c’est à la caisse de justifier la retenue, pas à l’assuré de prouver son droit au brut.

À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes pratiques complètent le dispositif. Le tribunal compétent pour le retraité francilien est le tribunal judiciaire de Paris, en sa formation chargée du contentieux social, et la commission de recours amiable à saisir en premier est celle de la caisse débitrice, le plus souvent la Carsat Île-de-France ou la caisse de retraite complémentaire pour la part Agirc-Arrco. Les délais parisiens de traitement des réclamations amiables s’allongent régulièrement en fin d’année, au moment où les caisses appliquent les nouveaux taux transmis par l’administration fiscale : adresser la réclamation en recommandé avec accusé de réception, conserver la preuve du dépôt et dater précisément le point de départ du délai de deux mois protège le recours. Les pièces à réunir dès le premier courrier sont les avis d’imposition des deux années de référence, les décomptes annuels de chaque caisse, les justificatifs de changement de situation et, pour les pensions étrangères, les attestations d’imposition à l’étranger avec leur traduction. Un dossier complet obtient plus vite une régularisation spontanée de la caisse, et, à défaut, il place le tribunal en mesure de statuer sans renvoi à une expertise. Lorsque plusieurs caisses appliquent des taux différents pour la même année, ce qui arrive quand les transmissions fiscales sont incomplètes, la contestation doit viser chaque retenue séparément, caisse par caisse, tout en demandant au juge de constater l’unicité du revenu de référence.

Conclusion

La Casa de 0,3 % n’est ni une nouveauté ni une piste du débat budgétaire : c’est une contribution en vigueur depuis 2013 pour les pensions, aujourd’hui codifiée à l’article L. 137-41 du code de la sécurité sociale, prélevée à la source par les caisses dès que le revenu fiscal de référence dépasse deux années de suite les plafonds, 17 057 euros pour une personne seule en métropole en 2026. Elle se cumule avec la CSG à 6,6 % ou 8,3 % et la CRDS de 0,5 %, sans ouvrir droit à déduction fiscale, et sa contestation obéit au contentieux de la sécurité sociale : réclamation à la caisse, commission de recours amiable dans les deux mois, puis tribunal judiciaire, dans la limite d’une prescription de trois ans. Les décisions récentes confirment la sévérité du régime : revenus étrangers pris en compte pour les seuils, pensions en capital assujetties, question de constitutionnalité écartée. Les pistes évoquées dans la presse pour le prochain budget, hausse de la CSG des retraités, désindexation des pensions ou abaissement de l’abattement de 10 %, restent à ce jour des hypothèses sans texte promulgué : elles ne changent rien aux retenues de 2026, qui se vérifient sur l’avis d’imposition 2025 et les décomptes des caisses. Le réflexe utile tient en trois gestes : comparer chaque ligne de prélèvement au taux correspondant à son avis, réclamer par écrit dès le premier écart, et ne jamais laisser passer le délai de deux mois de la commission de recours.

📄 Circulaire officielle