Vous louez un appartement meublé en LMNP au régime réel et vous envisagez de le vendre en 2026. Depuis le 15 février 2025, le calcul de votre plus-value a changé : les amortissements que vous avez déduits année après année viennent désormais réduire votre prix d’acquisition, ce qui augmente mécaniquement la part imposable. Pour un bien détenu dix ans avec 85 000 euros d’amortissements cumulés, le surcoût dépasse facilement 25 000 euros d’impôt et de prélèvements sociaux par rapport aux anciennes règles. Cette réforme, issue de l’article 84 de la loi de finances pour 2025, s’applique aux cessions réalisées depuis le lendemain de la promulgation de la loi, donc à toutes les ventes de 2026. Beaucoup de vendeurs la découvrent devant le notaire, au moment de signer, quand le montant prélevé sur le prix de vente dépasse de plusieurs dizaines de milliers d’euros leur estimation.
Calculer correctement cette plus-value, vérifier les abattements pour durée de détention, repérer les exonérations encore applicables puis contester l’imposition quand l’administration se trompe de base ou de date : cet article expose la méthode complète, texte par texte, avec les références officielles et deux décisions de justice rendues sur des litiges de plus-value immobilière. Vous y trouverez un exemple chiffré détaillé, la liste des pièces à réunir avant la vente et les recours concrets devant l’administration parisienne et le tribunal administratif de Paris si le redressement arrive malgré vos précautions.
I. Calculer la plus-value de votre LMNP après la réforme de 2025
A. Le prix d’acquisition diminué des amortissements : comment appliquer la règle nouvelle sur votre revente de 2026
Avant d’entrer dans le calcul, une clarification de régime s’impose, car elle détermine tous les textes applicables. Le loueur en meublé non professionnel relève, pour la revente de son bien, du régime des plus-values immobilières des particuliers, prévu aux articles 150 U et suivants du code général des impôts. L’article 150 U dispose que, « Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux », les plus-values réalisées par les personnes physiques lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH (article 150 U du code général des impôts). Le régime des plus-values professionnelles de l’article 151 septies, lui, ne vise que les activités « exercées à titre professionnel » (article 151 septies du code général des impôts). Le LMNP, par définition non professionnel, reste donc imposé comme un particulier sur sa plus-value, au taux de 19 % pour l’impôt sur le revenu et de 17,2 % pour les prélèvements sociaux selon la fiche officielle de l’administration (service-public.fr, plus-value immobilière). Cette distinction conditionne la suite : c’est bien le prix d’acquisition au sens de l’article 150 VB qui sert de base, et c’est lui que la réforme de 2025 est venue amputer des amortissements.
La règle de base n’a pas bougé : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition par le cédant » (article 150 V du code général des impôts). Tout l’enjeu se concentre donc sur la détermination du prix d’acquisition. L’article 150 VB prévoit qu’il s’agit du prix effectivement acquitté, tel qu’il est stipulé dans l’acte, ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, de la valeur retenue pour les droits de mutation (article 150 VB du code général des impôts). Ce prix est ensuite majoré, sur justificatifs, des frais d’acquisition et des travaux. Pour les frais d’acquisition à titre onéreux, le cédant peut retenir un forfait de 7,5 % du prix d’acquisition. Pour les travaux de construction, reconstruction, agrandissement ou amélioration réalisés par une entreprise, le texte retient leur montant réel, et il ajoute : « Lorsque le contribuable, qui cède un immeuble bâti plus de cinq ans après son acquisition, n’est pas en état d’apporter la justification de ces dépenses, une majoration égale à 15 % du prix d’acquisition est pratiquée ». Ces deux forfaits, 7,5 % et 15 %, restent acquis aux loueurs en meublé comme aux autres cédants, et ils prennent une importance nouvelle : chaque euro de majoration du prix de revient réduit d’autant la plus-value que la réforme a gonflée.
C’est le troisième paragraphe de l’article 150 VB (texte en vigueur de l’article 150 VB), créé par l’article 84 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, qui change la donne : « Le prix d’acquisition est minoré du montant des amortissements admis en déduction en application des i et j du 1° du I de l’article 31 ou de l’article 39 C, à l’exception de ceux de ces amortissements constitutifs de dépenses prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu en application de la première phrase du 4° du II du présent article » (article 84 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025). En pratique, pour un LMNP au régime réel, les amortissements du logement et des travaux déduits en application de l’article 39 C viennent en diminution du prix d’acquisition majoré. L’article 39 C autorise en effet l’amortissement des biens donnés en location : « L’amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition sous toute autre forme est réparti sur la durée normale d’utilisation suivant des modalités fixées par décret en conseil d’Etat » (article 39 C du code général des impôts). Seuls les amortissements fiscalement déduits sont réintégrés : les amortissements en report, non encore imputés, n’entrent pas dans la minoration. Les amortissements du mobilier, eux, restent hors du champ, puisque la minoration ne porte que sur le prix d’acquisition de l’immeuble et des travaux. Et les dépenses déjà prises en compte pour l’impôt sur le revenu au titre des travaux sont exclues de la réintégration, pour éviter une double prise en compte : un même euro ne peut pas à la fois majorer le prix de revient au titre des travaux et le minorer au titre des amortissements.
La loi a prévu des exceptions, qui méritent une lecture attentive avant de conclure que votre bien est concerné. La minoration ne s’applique pas aux biens situés dans une résidence destinée à l’accueil exclusif des étudiants, des jeunes de moins de trente ans en formation ou en stage, des apprentis ou des personnes de plus de 65 ans, ni aux établissements pour personnes âgées ou handicapées, ni aux résidences services agréées, ni aux établissements de soins de longue durée avec hébergement. La résidence universitaire, par exemple, est définie comme « un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs, meublés ou non, et des locaux affectés à la vie collective », qui « accueille des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage et des personnes titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage » (article L. 631-12 du code de la construction et de l’habitation). Si votre investissement porte sur une chambre en résidence étudiante ou un logement en EHPAD, vérifiez précisément le statut de l’établissement : l’exclusion peut vous épargner toute la réintégration. Pour un appartement classique loué meublé à l’année à Paris ou en petite couronne, en revanche, aucune exception ne joue et la minoration s’applique intégralement.
Le champ d’application dans le temps ne laisse aucune place au doute. Le paragraphe II de l’article 84 fait courir la réforme aux cessions réalisées à compter du lendemain de la promulgation de la loi. La loi du 14 février 2025 ayant été publiée au Journal officiel du 15 février 2025, toutes les ventes intervenues depuis le 15 février 2025, et donc chacune des ventes de 2026, relèvent de la règle nouvelle. L’administration le confirme dans sa documentation publique sur la vente d’un bien loué meublé : pour les loueurs non professionnels, les amortissements déduits sont réintégrés dans le prix d’acquisition, sous certaines conditions, pour les ventes réalisées depuis le 15 février 2025 (service-public.fr, vente d’un bien loué meublé). Aucune mesure transitoire ne protège les amortissements déduits avant 2025 : ce sont bien les amortissements cumulés sur toute la durée de détention, dès lors qu’ils ont été fiscalement déduits, qui minorent le prix de revient. D’où l’importance du tableau récapitulatif des amortissements, que votre comptable ou votre logiciel de comptabilité LMNP doit pouvoir éditer année par année, en distinguant le logement, les travaux et le mobilier.
Concrètement, la formule de calcul devient la suivante : plus-value brute égale prix de vente net moins prix d’acquisition majoré des frais et travaux puis minoré des amortissements déduits. Reprenons un cas réaliste à Paris : vous avez acheté un deux-pièces 320 000 euros en 2016, vous l’avez loué meublé au régime réel, vous avez déduit 85 000 euros d’amortissements sur le logement et les travaux, mobilier exclu, et vous le revendez 460 000 euros net en septembre 2026. Prix d’acquisition majoré : 320 000 euros plus forfait frais de 7,5 %, soit 24 000 euros, plus forfait travaux de 15 %, soit 48 000 euros, la cession intervenant plus de cinq ans après l’acquisition, soit 392 000 euros. Prix de revient après minoration : 392 000 moins 85 000, soit 307 000 euros. Plus-value brute : 460 000 moins 307 000, soit 153 000 euros. Sans la réforme, la même vente aurait dégagé une plus-value brute de 68 000 euros seulement. L’écart de 85 000 euros correspond exactement aux amortissements réintégrés : chaque euro déduit pendant la location refait surface à la revente. Ce constat ne remet pas en cause l’intérêt du régime réel pendant la détention, qui a effacé vos revenus locatifs année après année, mais il impose d’anticiper la revente en tenant compte du stock d’amortissements cumulés, et parfois d’arbitrer entre vendre vite ou conserver jusqu’aux seuils d’exonération.
B. Les abattements pour durée de détention et le montant net à payer : 22 ans, 30 ans, 19 %, 17,2 % et la surtaxe au-delà de 50 000 euros
Une fois la plus-value brute déterminée, les abattements pour durée de détention viennent la réduire avant taxation, et ils fonctionnent différemment pour l’impôt sur le revenu et pour les prélèvements sociaux. Pour l’impôt sur le revenu, l’abattement atteint 6 % par an de la 6e à la 21e année de détention, puis 4 % pour la 22e année, ce qui conduit à une exonération totale après 22 ans de détention. Pour les prélèvements sociaux, le rythme est de 1,65 % par an de la 6e à la 21e année, 1,60 % pour la 22e année, puis 9 % par an au-delà de la 22e année, avec une exonération totale après 30 ans. L’administration résume ainsi : exonération d’impôt pour tout « bien détenu depuis plus de 22 ans », et exonération de prélèvements sociaux pour la plus-value d’un bien détenu depuis plus de 30 ans (service-public.fr, abattements pour durée de détention). Ces seuils valent pour votre LMNP comme pour tout autre bien relevant du régime des particuliers : la réforme de 2025 n’a modifié que la base brute, pas le mécanisme des abattements.
Le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser comment se combinent les règles d’abattement et de point de départ de la durée de détention. Dans un arrêt du 9 septembre 2020, il rappelle les rédactions successives de l’abattement et juge, à propos d’un bien recueilli en indivision successorale puis attribué par licitation, que « Pour le calcul, en application des dispositions citées au point 3, de la fraction taxable de la plus-value de cession d’un bien que le contribuable s’est vu attribuer aux termes d’un acte de licitation valant partage, la durée de détention du bien cédé doit par suite être calculée à compter non de la date de la licitation mais de la date d’ouverture de la succession dont dépend ce bien » (Conseil d’État, 3e-8e chambres réunies, 9 septembre 2020, n° 436712, lire la décision sur Légifrance). La portée pour votre dossier est double : d’une part, la durée de détention se compte en années révolues à partir de la date d’entrée du bien dans votre patrimoine, acte notarié à l’appui ; d’autre part, si vous avez hérité du bien puis racheté les parts de vos cohéritiers avant de le louer meublé, ce rachat ne fait pas repartir le compteur à zéro pour la fraction recueillie à titre gratuit, grâce à l’effet déclaratif du partage. Le code civil dispose en effet que « Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n’avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession » (article 883 du code civil). Conservez l’acte de partage et l’attestation notariée de propriété : ils fixent le point de départ de vos 22 et 30 ans.
Revenons à l’exemple parisien pour mesurer l’impôt final. Plus-value brute de 153 000 euros, détention de dix années révolues. Abattement pour l’impôt sur le revenu : cinq années prises en compte, de la 6e à la 10e, à 6 % chacune, soit 30 %, ce qui ramène la base imposable à 107 100 euros. Impôt sur le revenu au taux de 19 % après déduction des abattements : 20 349 euros, conformément au taux officiel rappelé par l’administration (service-public.fr, taux d’imposition). Abattement pour les prélèvements sociaux : cinq années à 1,65 %, soit 8,25 %, ce qui ramène la base à 140 377,50 euros. Prélèvements sociaux au taux de 17,2 % : 24 144,93 euros, conformément au taux officiel rappelé par l’administration (service-public.fr, prélèvements sociaux). Sans la réforme, les mêmes calculs sur une base brute de 68 000 euros auraient donné 9 044 euros d’impôt et 10 731,08 euros de prélèvements sociaux, soit un total de 19 775,08 euros contre 44 493,93 euros avec la réintégration. Le surcoût de la réforme atteint ici près de 24 700 euros, avant même la surtaxe.
Car une taxe supplémentaire s’ajoute lorsque la plus-value imposable dépasse 50 000 euros. Le code général des impôts institue « une taxe sur les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U et 150 UB à 150 UD », et précise que « La taxe est due à raison des plus-values imposables d’un montant supérieur à 50 000 €, selon le barème suivant appliqué au montant total de la plus-value imposable » (article 1609 nonies G du code général des impôts). Le barème est progressif, de 2 % à 6 % selon les tranches, avec des mécanismes de lissage aux seuils d’entrée de tranche. Dans notre exemple, avec une base imposable à l’impôt de 107 100 euros, la tranche applicable conduit à une surtaxe de l’ordre de 2 923 euros, calculée à 3 % avec la décote d’entrée de tranche. Le coût total de la cession avoisine donc 47 400 euros de prélèvements, contre moins de 20 000 euros avant la réforme. Ce chiffrage montre pourquoi la vérification du décompte du notaire, ligne par ligne, n’a rien d’académique : une erreur sur le stock d’amortissements, sur le point de départ de la détention ou sur une exonération oubliée se paie immédiatement, en dizaines de milliers d’euros prélevés sur le prix de vente.
Les exonérations totales restent possibles et doivent être testées avant tout calcul d’abattement. La première tient à la nature du bien : si le logement vendu constituait votre résidence principale au jour de la cession, la plus-value est intégralement exonérée, en application du 1° du II de l’article 150 U, que le Conseil d’État vise expressément dans son arrêt du 9 septembre 2020 à propos d’un contribuable qui « avait cru pouvoir bénéficier » de cette exonération avant que le juge ne l’écarte au vu des faits (Conseil d’État, 9 septembre 2020, n° 436712, lire la décision sur Légifrance). La condition s’apprécie strictement au jour de la cession : un bien loué meublé jusqu’à la veille de la vente n’est pas votre résidence principale, sauf si vous l’avez réoccupé à titre d’habitation principale avant de vendre, avec les preuves d’occupation à l’appui. La deuxième exonération tient au prix : les cessions d’un montant inférieur ou égal à 15 000 euros échappent à l’impôt, seuil rarement utile pour un LMNP parisien mais décisif pour une place de parking ou une cave vendue séparément. La troisième tient aux cessions au profit d’organismes de logement social, qui ouvrent des exonérations sous conditions d’engagement de construire. Pour chacune, la charge de la preuve repose sur vous : acte d’occupation, factures d’énergie, taxe d’habitation, engagement du cessionnaire. Un dossier de pièces complet, constitué avant la signature, vaut toujours mieux qu’une réclamation après le prélèvement.
II. Contester l’imposition et sécuriser la vente à Paris et en Île-de-France
A. Relire l’avis, déposer une réclamation et suspendre le paiement : les délais et les garanties qui protègent votre trésorerie
Quand l’avis d’imposition ou la proposition de rectification arrive, la première urgence consiste à relire le décompte avec les textes en main, car les erreurs de l’administration sur les plus-values LMNP suivent des schémas récurrents depuis la réforme. Premier point de contrôle : le stock d’amortissements réintégrés. L’administration reprend parfois le cumul comptable sans distinguer le mobilier, les amortissements en report non déduits ou les dépenses déjà retenues au titre des travaux, alors que le III de l’article 150 VB ne vise que les amortissements admis en déduction, à l’exception des dépenses déjà prises en compte pour l’impôt sur le revenu. Demandez le détail année par année et rapprochez-le de votre liasse fiscale et de votre tableau d’amortissements : tout euro réintégré à tort est un euro de base imposable à retrancher. Deuxième point : le point de départ de la durée de détention. Si le bien provient d’une succession ou d’une donation-partage suivie d’un rachat de parts, l’effet déclaratif du partage peut avancer le point de départ de plusieurs années et changer de tranche d’abattement, comme l’a jugé le Conseil d’État pour la licitation valant partage. Troisième point : les forfaits de 7,5 % et de 15 %. Le notaire omet parfois le forfait travaux quand le client ne produit pas de factures, alors que le texte l’accorde dès lors que la cession intervient plus de cinq ans après l’acquisition, sans justificatif. Quatrième point : les exceptions liées à la nature de la résidence. Un logement en résidence étudiante ou en résidence pour seniors peut échapper à toute réintégration : vérifiez le statut de l’établissement au regard des articles visés par la loi, avec le gestionnaire de la résidence.
Une fois l’erreur identifiée et chiffrée, la réclamation contentieuse obéit à un délai couperet qu’il faut sanctuariser dans votre agenda. Le livre des procédures fiscales dispose : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement, de la notification de l’avis ou du versement de l’impôt contesté (article R*196-1 du livre des procédures fiscales). Pour une plus-value prélevée par le notaire lors d’une vente de 2026, vous avez donc jusqu’au 31 décembre 2028 pour réclamer. Ce délai paraît confortable, mais il commande de ne pas attendre : chaque mois qui passe complique la réunion des pièces, surtout si votre comptable a changé ou si le bien a été revendu entre-temps. Adressez votre réclamation au service des impôts des particuliers dont dépend le bien ou au service qui a établi l’imposition, par écrit, en exposant chaque grief avec son montant, en visant les textes et en joignant les justificatifs : acte d’acquisition, décompte du notaire, tableau des amortissements, liasses fiscales, acte de partage le cas échéant. La pratique montre qu’une réclamation chiffrée grief par grief, avec pièces numérotées, obtient plus souvent un dégrèvement partiel rapide qu’une contestation globale et imprécise. La cour d’appel de Paris a d’ailleurs constaté, dans un litige de plus-value où le cédant avait fait réclamer a posteriori par un fiscaliste, qu’une déclaration modifiée avait permis d’obtenir un dégrèvement : la voie de la régularisation chiffrée fonctionne quand elle est documentée (cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 13, 7 avril 2026, RG 22/19262).
Pendant l’instruction de votre réclamation, vous n’êtes pas tenu de payer la partie contestée si vous demandez le sursis de paiement dans les formes. La loi prévoit que « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes » (article L. 277 du livre des procédures fiscales). L’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont alors suspendues jusqu’à la décision définitive, de l’administration ou du tribunal. Trois conditions pratiques : formuler la demande expressément dans la réclamation, chiffrer le montant du dégrèvement demandé, et, au-delà du seuil fixé par décret, constituer des garanties sur les droits contestés, faute de quoi le comptable peut prendre des mesures conservatoires. Pour une plus-value LMNP de 47 000 euros contestée à hauteur de 25 000 euros, le sursis porte sur ces 25 000 euros et les pénalités afférentes, le solde restant exigible. Si le comptable engage une saisie conservatoire malgré vos garanties, le texte ouvre un recours devant le juge du référé pour en demander la limitation ou l’abandon lorsqu’elle comporte des conséquences difficilement réparables. Ce dispositif protège votre trésorerie pendant les mois d’instruction, qui peuvent s’étirer quand le dossier porte sur des amortissements étalés sur dix ans et des pièces comptables anciennes.
Si l’administration rejette votre réclamation, en tout ou en partie, la voie juridictionnelle s’ouvre devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet, exprès ou implicite. L’argumentaire reprend alors vos griefs dans l’ordre qui frappe le plus vite : erreur sur le stock d’amortissements réintégrés, erreur sur le point de départ de la détention, forfait travaux de 15 % oublié, exception tenant à la résidence applicable à tort écartée, exonération de résidence principale ou de prix non appliquée. Chacun de ces moyens doit être assorti de sa pièce : sans le tableau d’amortissements, sans l’acte de partage, sans les factures ou sans l’attestation du gestionnaire de résidence, le moyen reste une affirmation. Le juge administratif parisien, qui traite un volume considérable de contentieux de plus-values immobilières compte tenu des prix franciliens, statue au vu du dossier chiffré que vous lui soumettez : la qualité de la réclamation initiale conditionne directement vos chances en justice, car les moyens nouveaux en appel restent encadrés. Enfin, si le litige porte sur la régularité de la procédure d’imposition plutôt que sur le bien-fondé, par exemple une proposition de rectification insuffisamment motivée sur la reconstitution du stock d’amortissements, soulevez ce moyen en premier : une décharge procédurale éteint tout le débat sur le fond.
B. Vendre sans risque à Paris : notaire, rescrit et juge compétent quand le bien se situe en Île-de-France
À Paris et en Île-de-France, où les prix de cession portent les plus-values imposables bien au-delà du seuil de 50 000 euros de la surtaxe, la sécurisation de la vente commence avant la signature du compromis. Le notaire rédacteur occupe une position centrale : c’est lui qui établit la déclaration de plus-value, calcule l’impôt et le prélève sur le prix pour le verser au Trésor. Sa responsabilité peut être engagée quand il manque à son devoir de conseil sur les exonérations et les modalités de calcul. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 7 avril 2026 dans une affaire où le notaire n’avait pas orienté ses clients vers l’exonération spéciale liée à un engagement de construire : la cour a jugé que le notaire avait commis une faute comme rédacteur d’acte et l’a condamné, avec son office, à réparer la perte de chance de bénéficier de l’exonération spéciale de plus-value de l’article 150 U, II, 7° du code général des impôts (cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 13, 7 avril 2026, RG 22/19262). Transposée à votre vente de LMNP, la leçon est directe : exigez du notaire, avant la signature, un décompte écrit et détaillé faisant apparaître le prix d’acquisition retenu, les majorations de 7,5 % et de 15 %, le stock d’amortissements réintégrés année par année, la durée de détention retenue avec son point de départ, les abattements appliqués et la surtaxe éventuelle. Si un poste vous paraît inexact, faites-le corriger avant l’acte authentique : après le versement au Trésor, il ne reste que la voie de la réclamation, plus longue et plus incertaine.
Le rescrit fiscal constitue le deuxième verrou préventif, trop rarement utilisé par les particuliers alors qu’il leur est ouvert. Lorsque votre situation présente une difficulté sérieuse d’interprétation, par exemple l’éligibilité de votre résidence services à l’exception de réintégration, le traitement d’amortissements mixtes sur un bien passé de la location nue à la location meublée, ou la date exacte d’entrée en détention après une succession complexe, interrogez l’administration par écrit, avec un exposé complet et sincère des faits, avant de vendre. La réponse de l’administration, si elle est formelle et ne revient pas sur votre situation pour l’avenir dans les conditions légales, vous protège contre tout rehaussement ultérieur sur le point tranché. Adressez la demande à la direction départementale des finances publiques du lieu du bien, pour Paris à la DDFiP de Paris, en recommandé avec accusé de réception, en conservant la preuve du dossier complet transmis. Le délai de réponse peut atteindre plusieurs mois : anticipez cette démarche dès la mise en vente, en parallèle des diagnostics et du mandat de vente, et non la veille de la signature. Un rescrit obtenu avant la cession transforme un calcul incertain en position opposable ; un rescrit demandé après le prélèvement n’a plus d’utilité contentieuse pour l’imposition déjà établie.
La compétence juridictionnelle, enfin, suit des règles simples qu’il faut appliquer sans se tromper de guichet. La réclamation préalable s’adresse au service gestionnaire : pour un bien parisien, le service des impôts des particuliers de l’arrondissement du bien ou la direction qui a établi l’imposition. En cas de rejet, le recours se porte devant le tribunal administratif de Paris, juge de l’impôt, dans le délai de deux mois. Si le litige met en cause la responsabilité du notaire, comme dans l’arrêt parisien du 7 avril 2026, c’est en revanche le tribunal judiciaire de Paris qui est compétent, la responsabilité notariale relevant de l’ordre judiciaire. Les deux actions peuvent coexister : contester l’impôt devant le juge administratif pour obtenir le dégrèvement, et rechercher la responsabilité du rédacteur d’acte devant le juge judiciaire pour le préjudice résiduel, par exemple la perte de chance d’une exonération ou le coût d’un financement rendu nécessaire par un prélèvement excessif. Attention toutefois à articuler les calendriers : le juge judiciaire saisie d’une action en responsabilité surseoit fréquemment à statuer dans l’attente de l’issue du contentieux fiscal, qui fixe le montant définitif du préjudice. Votre avocat coordonne les deux procédures pour éviter les décisions contradictoires et les forclusions croisées.
Quelques réflexes parisiens complètent le dispositif. D’abord, faites dater précisément votre durée de détention : à Paris, les acquisitions en VEFA ou en vente à rénover sont fréquentes, et le point de départ des abattements comme le régime des travaux diffèrent selon que le bien a été acquis achevé ou à rénover, l’article 150 VB visant expressément le cas d’une acquisition réalisée selon le régime de la vente d’immeuble à rénover, où le prix s’entend de l’existant et des travaux. Ensuite, si vous vendez pour racheter votre résidence principale alors que vous n’en déteniez pas depuis quatre ans, examinez l’exonération de la première cession avec remploi sous vingt-quatre mois, prévue au 1° bis du II de l’article 150 U : elle peut effacer une plus-value LMNP à condition de remployer le prix dans votre habitation principale dans le délai. Enfin, conservez l’intégralité du dossier pendant au moins six ans après la vente : actes, décompte notarié, déclaration de plus-value, tableau des amortissements, liasses fiscales annuelles, échanges avec l’administration. Le contrôle sur pièces d’une plus-value peut intervenir plusieurs années après la cession, et c’est le contribuable le mieux documenté qui obtient le dégrèvement le plus rapide. Pour évaluer votre situation avant de vendre ou de réclamer, vous pouvez utilement faire examiner votre dossier afin de contester un redressement fiscal avec un cabinet à Paris, en apportant dès le premier rendez-vous le décompte du notaire et le tableau de vos amortissements.
Conclusion
La vente d’un LMNP en 2026 obéit à une arithmétique nouvelle : prix de cession moins prix d’acquisition majoré des forfaits de 7,5 % et de 15 % puis minoré des amortissements déduits, abattements de 6 % et de 1,65 % par an selon la durée de détention, taux de 19 % et de 17,2 %, surtaxe au-delà de 50 000 euros de plus-value imposable. Chacun de ces étages repose sur un texte précis, de l’article 84 de la loi de finances pour 2025 aux articles 150 U, 150 V et 150 VB du code général des impôts, et chacun peut être vérifié pièce par pièce avant la signature comme après l’avis d’imposition. Les exceptions pour les résidences étudiantes, les établissements pour personnes âgées et les résidences services, les exonérations de résidence principale et de faible prix, l’effet déclaratif du partage successoral et les forfaits pour frais et travaux offrent des leviers d’économie réels quand le dossier est documenté. Et quand l’administration se trompe de stock d’amortissements, de point de départ ou de tranche, la réclamation avant le 31 décembre de la deuxième année, assortie du sursis de paiement, puis le juge administratif, permettent de faire trancher le différend.
Ne laissez ni le notaire calculer seul dans son coin ni l’administration figer un décompte inexact. Faites établir un décompte écrit et détaillé avant l’acte, interrogez l’administration par rescrit sur les points d’interprétation sérieux, conservez chaque pièce pendant six ans et réclamez dans les délais avec un chiffrage grief par grief. La réforme de 2025 a renchéri chaque revente de LMNP au régime réel ; elle n’a supprimé aucun de vos droits procéduraux. C’est en les exerçant tôt, avec méthode et avec les bons textes, que vous ramènerez votre imposition à son juste montant et que vous vendrez votre bien parisien au meilleur prix net.