En janvier 2027, votre bulletin de paie peut afficher un taux de prélèvement à la source différent de celui de décembre 2026, alors même que votre salaire n’a pas changé. La réponse courte est oui : ce décalage est prévu par le texte. L’article 2 du projet de loi de finances pour 2027 revalorise non seulement le barème annuel de l’impôt sur le revenu, mais aussi les grilles mensuelles des taux par défaut du prélèvement à la source, pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2027. Concrètement, les seuils d’entrée dans chaque tranche de prélèvement sont relevés d’environ 2,1 %, ce qui fait baisser le taux de certains salariés payés juste au-dessus d’un seuil, tandis que d’autres ne voient strictement aucun changement.
Deux réserves s’imposent avant d’aller plus loin. D’abord, rien n’est définitif à la date de rédaction : l’article 2 a été adopté en séance à l’Assemblée nationale le 15 octobre 2026 par 96 voix contre 0, mais le vote sur l’ensemble de la première partie du budget a été repoussé et les débats ne reprennent qu’à partir du 27 octobre 2026 ; le Sénat, la commission mixte paritaire et le Gouvernement peuvent encore modifier le dispositif. Ensuite, le prélèvement à la source n’est qu’une avance : un taux plus bas en janvier ne signifie pas un impôt annuel plus bas, et un taux inchangé ne signifie pas que votre impôt final n’augmentera pas. La régularisation intervient l’année suivante, au vu de votre déclaration de revenus. Cet article distingue donc trois choses que les commentaires confondent souvent : ce que le texte voté prévoit, qui est réellement concerné par le changement de grille, et ce que vous devez vérifier sur votre paie de janvier.
I. Ce que le texte voté le 15 octobre change au 1er janvier 2027
L’article 2 du projet de loi de finances pour 2027, déposé sous le numéro 3210 à l’Assemblée nationale, porte un intitulé explicite : soutenir le travail en revalorisant le barème de l’impôt sur le revenu. Son exposé des motifs annonce qu’il « revalorise le barème de l’impôt sur le revenu (IR) pour tenir compte de l’inflation, ce qui permet de prémunir 20 millions de ménages contre une hausse d’impôt de près de 4 milliards d’euros et d’éviter l’entrée dans l’impôt d’environ 500 000 foyers ». Le ministère de l’Économie résume la mesure de la même façon : il est proposé que le barème de l’impôt sur le revenu soit revalorisé de 2,1 % pour tenir compte de l’inflation , une revalorisation qui permettrait de prémunir 20 millions de ménages contre une hausse d’impôt et d’ éviter l’entrée dans l’impôt d’environ 500 000 foyers . Mais le même article contient un second volet, moins commenté, qui touche directement le bulletin de paie : il prévoit d’ajuster, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2027, «les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (PAS) en fonction de l’évolution du barème de l’IR». C’est ce second volet qui explique pourquoi votre taux de janvier peut changer sans que votre salaire ait bougé.
En séance, le 15 octobre 2026, les amendements qui visaient à limiter l’indexation aux seules premières tranches, ou à geler le barème, ont été rejetés : Les amendements identiques nos 143, 2115, 3778 et 3927 ne sont pas adoptés , par 20 voix contre 39, et l’article 2 a ensuite été adopté tel qu’amendé par 96 voix contre 0, selon le compte rendu de la première séance du 15 octobre. Autrement dit, à ce stade de la navette, le principe d’une indexation de 2,1 % et l’ajustement des grilles de prélèvement sont acquis en première lecture à l’Assemblée, sous réserve de la suite de la procédure. Les amendements adoptés à l’article 2 portent sur d’autres objets, comme la prolongation en 2027 du plafond d’exonération de la prime carburant ou le calendrier d’application du nouveau régime des indemnités de rupture ; les grilles de taux par défaut, elles, n’ont pas été remises en cause dans leur principe.
A. Des grilles de taux par défaut relevées d’environ 2,1 %
Pour comprendre le changement, il faut d’abord comprendre le mécanisme. Chaque foyer fiscal se voit calculer par l’administration un taux personnalisé : « L’administration fiscale calcule pour chaque foyer fiscal le taux prévu à l’article 204 E. » Ce taux personnalisé est transmis à l’employeur, qui l’applique au salaire. Mais lorsque l’employeur ne dispose pas de ce taux, la loi prévoit un filet de sécurité : « Lorsque le débiteur ne dispose pas d’un taux calculé par l’administration fiscale ou lorsque l’année dont les revenus ont servi de base au calcul du taux est antérieure à l’antépénultième année par rapport à l’année de prélèvement, il est appliqué un taux proportionnel fixé dans les conditions suivantes ». Ce taux proportionnel, dit taux par défaut ou taux non personnalisé, dépend uniquement de la base mensuelle de prélèvement, c’est-à-dire en pratique du montant du salaire net imposable du mois. Le site Service Public le résume ainsi : Dans ce cas, elle vous applique un taux par défaut , et précise que Ce taux est fixé en fonction de votre base mensuelle de prélèvement, c’est-à-dire le montant de votre salaire . Les grilles applicables sont publiées par la direction générale des Finances publiques sous le titre Grilles des taux par défaut de prélèvement à la source .
Le droit en vigueur, à l’article 204 H du code général des impôts, fixe pour la métropole la grille suivante : un taux de 0 % pour une base mensuelle « Inférieure à 1 635 € », puis « Supérieure ou égale à 1 635 € et inférieure à 1 698 € 0,5 % », « Supérieure ou égale à 1 698 € et inférieure à 1 807 € 1,3 % », « Supérieure ou égale à 1 807 € et inférieure à 1 928 € 2,1 % », « Supérieure ou égale à 1 928 € et inférieure à 2 060 € 2,9 % », « Supérieure ou égale à 2 060 € et inférieure à 2 170 € 3,5 % », « Supérieure ou égale à 2 170 € et inférieure à 2 315 € 4,1 % », « Supérieure ou égale à 2 315 € et inférieure à 2 738 € 5,3 % », « Supérieure ou égale à 2 738 € et inférieure à 3 135 € 7,5 % », « Supérieure ou égale à 3 135 € et inférieure à 3 571 € 9,9 % », « Supérieure ou égale à 3 571 € et inférieure à 4 019 € 11,9 % », et ainsi de suite jusqu’à 43 % pour les bases mensuelles « Supérieure ou égale à 55 558 € ». Des grilles distinctes, avec des seuils plus élevés, s’appliquent aux contribuables domiciliés en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique d’une part, en Guyane et à Mayotte d’autre part.
Le texte voté le 15 octobre remplace ces seuils par des montants relevés d’environ 2,1 % : « Inférieure à 1 669 € 0 % », « Supérieure ou égale à 1 669 € et inférieure à 1 734 € 0,5 % », « Supérieure ou égale à 1 734 € et inférieure à 1 845 € 1,3 % », « Supérieure ou égale à 1 845 € et inférieure à 1 968 € 2,1 % », « Supérieure ou égale à 1 968 € et inférieure à 2 103 € 2,9 % », « Supérieure ou égale à 2 103 € et inférieure à 2 216 € 3,5 % », « Supérieure ou égale à 2 216 € et inférieure à 2 364 € 4,1 % », « Supérieure ou égale à 2 364 € et inférieure à 2 795 € 5,3 % », « Supérieure ou égale à 2 795 € et inférieure à 3 201 € 7,5 % », « Supérieure ou égale à 3 201 € et inférieure à 3 646 € 9,9 % », « Supérieure ou égale à 3 646 € et inférieure à 4 103 € 11,9 % », « Supérieure ou égale à 4 103 € et inférieure à 4 788 € 13,8 % », jusqu’à « Supérieure ou égale à 56 725 € 43 % ». La logique est la même que pour le barème annuel, dont le droit en vigueur prévoit que « L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 11 600 € le taux de : – 11 % pour la fraction supérieure à 11 600 € et inférieure ou égale à 29 579 € » : chaque seuil est décalé vers le haut pour tenir compte de l’inflation, de sorte qu’une même rémunération nominale supporte le même taux, et non un taux supérieur, après une année d’inflation.
Trois exemples chiffrés montrent l’effet concret pour un salarié de métropole soumis au taux par défaut. Avec une base mensuelle de 1 700 euros, l’ancienne grille applique 1,3 %, soit 22,10 euros prélevés dans le mois ; la nouvelle grille applique 0,5 %, soit 8,50 euros. L’écart est de 13,60 euros par mois en faveur du salarié, parce que le seuil d’entrée dans la tranche à 1,3 % passe de 1 698 à 1 734 euros. Avec une base mensuelle de 2 350 euros, l’ancienne grille applique 5,3 %, soit 124,55 euros ; la nouvelle grille applique 4,1 %, soit 96,35 euros, car le salarié bascule sous le seuil de 2 364 euros. L’écart est de 28,20 euros par mois. Avec une base mensuelle de 3 600 euros, l’ancienne grille applique 11,9 %, soit 428,40 euros ; la nouvelle grille applique 9,9 %, soit 356,40 euros, car le seuil d’entrée dans la tranche à 11,9 % passe de 3 571 à 3 646 euros. L’écart est de 72 euros par mois. En revanche, avec une base mensuelle de 2 500 euros, le taux reste de 5,3 % dans les deux grilles, soit 132,50 euros : le salarié est trop loin des seuils déplacés pour changer de tranche. Ces exemples montrent que la revalorisation ne fait pas mécaniquement baisser le prélèvement de tout le monde : seuls les salariés situés juste au-dessus d’un seuil déplacé changent de tranche.
B. Pourquoi votre taux bouge à salaire égal, et ce que cela ne signifie pas
Le premier malentendu à dissiper concerne le champ d’application des nouvelles grilles. Elles ne concernent que les salariés et assimilés auxquels l’employeur applique le taux par défaut : premier emploi sans taux transmis, changement d’employeur avec délai de transmission, absence de taux calculé par l’administration, ou choix volontaire du taux non personnalisé pour préserver la confidentialité de sa situation fiscale vis-à-vis de l’employeur. Si votre employeur applique votre taux personnalisé, calculé à partir de votre dernière imposition connue, ce taux ne change pas automatiquement en janvier du seul fait des nouvelles grilles : il évolue chaque année en septembre, lorsque l’administration transmet les taux issus de la déclaration des revenus de l’année précédente. Autrement dit, deux collègues payés exactement le même salaire en janvier 2027 peuvent se voir appliquer deux taux différents, l’un relevant de la nouvelle grille par défaut, l’autre conservant un taux personnalisé calculé sur des revenus antérieurs. Cette différence n’est pas une erreur : elle tient à la coexistence des deux régimes, prévue par la loi.
Le deuxième point concerne le taux nul. Le droit en vigueur prévoit une dispense totale de prélèvement pour les foyers les plus modestes : « Par dérogation au I, le taux prévu à l’article 204 E est nul pour les contribuables qui remplissent cumulativement les deux conditions suivantes », à savoir un impôt sur le revenu nul au titre des deux dernières années connues et « Le montant des revenus, au sens du 1° du IV de l’article 1417, de la dernière année d’imposition connue est inférieur à 29 310 € par part de quotient familial ». Le texte voté harmonise les modalités d’indexation de ces dispositifs qui évoluent, comme la limite supérieure de la première tranche du barème : le montant de 29 310 euros et les autres seuils associés suivent la même revalorisation. Pour un célibataire sans autre revenu, cela signifie qu’un revenu fiscal de référence légèrement supérieur au seuil actuel peut continuer d’ouvrir droit au taux nul en 2027, alors qu’il l’aurait fait perdre à seuils constants. C’est l’exact pendant, côté prélèvement mensuel, de l’objectif affiché côté barème annuel : éviter que l’inflation nominale fasse entrer dans l’impôt des foyers dont le pouvoir d’achat réel n’a pas augmenté.
Le troisième point, le plus important pour votre budget, est que le prélèvement à la source reste une avance sur l’impôt définitif. Le taux appliqué chaque mois, qu’il soit personnalisé ou par défaut, ne détermine pas à lui seul votre imposition annuelle : c’est votre déclaration des revenus de l’année 2027, déposée au printemps 2028, qui fixera l’impôt réellement dû, par application du barème annuel voté. Si vos prélèvements mensuels ont été supérieurs à l’impôt final, l’excédent vous est restitué ; s’ils ont été inférieurs, un solde reste à payer. Une baisse de taux en janvier 2027, liée aux nouvelles grilles, n’est donc ni un cadeau définitif ni une erreur : elle sera confirmée ou corrigée lors de la régularisation annuelle. Inversement, un salarié dont le taux par défaut ne change pas en janvier parce qu’il se situe au milieu d’une tranche peut tout de même voir son impôt annuel augmenter si ses revenus ont progressé plus vite que l’inflation. C’est pourquoi la lecture du bulletin de janvier doit toujours être complétée par une projection annuelle, et non interprétée isolément.
II. Ce que vous devez vérifier sur votre paie de janvier
La première vérification porte sur la nature du taux imprimé sur votre bulletin. Trois situations doivent être distinguées. Si un taux personnalisé figure sur votre paie, il a été calculé par l’administration à partir de vos revenus connus et transmis à votre employeur ; les nouvelles grilles ne le modifient pas directement, et toute anomalie apparente doit être recherchée du côté de votre dernière imposition ou d’un changement de situation non déclaré. Si c’est un taux non personnalisé, parfois appelé taux neutre, qui s’applique, vérifiez que votre base mensuelle de prélèvement correspond bien à votre salaire net imposable du mois et appliquez la nouvelle grille : un salaire de 1 700 euros doit supporter 0,5 % et non 1,3 %, un salaire de 2 350 euros 4,1 % et non 5,3 %, un salaire de 3 600 euros 9,9 % et non 11,9 %. Si le taux appliqué en janvier 2027 reprend encore les anciens seuils, par exemple 1,3 % pour 1 700 euros, c’est le signe que votre paie a été établie sur l’ancienne grille, et il convient de le signaler à l’employeur ou au gestionnaire de paie, sous réserve de l’adoption définitive de la loi de finances. Enfin, si aucun prélèvement n’apparaît alors que votre salaire dépasse les seuils, vérifiez que vous remplissez bien les deux conditions cumulatives du taux nul rappelées plus haut ; à défaut, l’absence de prélèvement est une anomalie qu’il faudra régulariser, car l’impôt correspondant restera dû lors du calcul annuel.
Cette vérification intéresse particulièrement trois profils. Les salariés entrés en poste en fin d’année 2026, dont l’employeur n’a pas encore reçu de taux personnalisé, sont les premiers concernés par les nouvelles grilles : leur paie de janvier 2027 sera établie sur le taux par défaut, et c’est à la nouvelle grille qu’il faut se référer. Les salariés qui ont opté pour le taux non personnalisé afin que leur employeur ignore leur situation fiscale réelle doivent également contrôler l’application de la nouvelle grille, puisque ce choix les place durablement sous le régime du taux proportionnel. Les couples mariés ou pacsés soumis à des taux individualisés, ainsi que les salariés ayant modulé leur taux en 2026, doivent vérifier que l’option choisie reste pertinente : une modulation décidée sur la base de l’ancienne grille peut devenir inutile, voire contre-productive, après le décalage des seuils. Dans tous les cas, conservez vos bulletins de paie de janvier à mars 2027 : ils constituent la preuve des montants prélevés et serviront de référence si un écart apparaît lors de la régularisation annuelle.
A. Le calendrier réel : une mesure votée mais pas encore une loi
Au jour de la rédaction, le 25 octobre 2026, l’article 2 est adopté en séance mais n’est pas la loi. Le projet de loi de finances pour 2027 a été présenté en conseil des ministres le 1er octobre 2026 ; la commission des finances a rejeté la première partie en commission le 9 octobre ; l’examen en séance publique s’est tenu du 13 au 19 octobre, avec le vote de l’article 2 le 15 octobre ; le vote solennel sur l’ensemble de la première partie, initialement envisagé le 20 octobre, a été repoussé faute d’achèvement de l’examen des amendements, et les débats ne reprendront qu’à partir du 27 octobre 2026. Après l’Assemblée, le texte doit encore être examiné par le Sénat, éventuellement en commission mixte paritaire, et le Gouvernement conserve la possibilité de recourir aux outils constitutionnels à sa disposition. Chaque étape peut modifier les seuils, les dates d’application ou le périmètre des mesures. Les chiffres cités dans cet article, seuils de 1 669, 1 734 ou 2 364 euros, taux de 0,5 %, 4,1 % ou 9,9 %, sont donc ceux du texte tel qu’adopté en séance le 15 octobre : ils constituent la référence la plus fiable disponible, mais ils ne deviendront applicables que si la loi de finances pour 2027 promulguée les reprend.
Cette chronologie a une conséquence pratique immédiate pour les employeurs et les éditeurs de logiciels de paie : les grilles appliquées en paie de janvier 2027 dépendront du texte finalement promulgué, généralement fin décembre 2026. Un décalage entre le paramétrage des logiciels et la loi promulguée n’est pas exclu, surtout après une navette parlementaire heurtée. Pour le salarié, la conduite à tenir est simple : ne pas anticiper la baisse en dépensant dès janvier l’écart constaté, vérifier en février que la régularisation éventuelle a été opérée si une erreur de grille est suspectée, et conserver toute la documentation utile en vue de la déclaration de revenus du printemps 2028. Si un trop-perçu est apparu du fait d’une grille erronée, il sera restitué dans le cadre du calcul annuel de l’impôt ; si un sous-prélèvement est apparu, le solde sera réclamé dans le même cadre. Aucune démarche contentieuse ne se justifie avant cette régularisation annuelle, sauf refus manifeste de correction par l’employeur après signalement.
B. Actualiser, moduler et faire corriger : les bons réflexes
Si votre taux personnalisé ne correspond plus à votre situation réelle, parce que vos revenus ont baissé, parce que votre foyer s’est agrandi ou parce que vous avez changé de régime matrimonial, vous pouvez demander à l’administration de le moduler. La loi prévoit que le taux peut être modulé à la hausse ou à la baisse sur demande du contribuable, et que « Le contribuable peut choisir librement de moduler à la hausse le taux mentionné aux articles 204 H et 204 I ». La modulation à la hausse est toujours possible, sans condition : elle permet d’éviter un solde important à payer l’année suivante, par exemple après une augmentation de salaire en cours d’année. La modulation à la baisse, en revanche, est encadrée : « La modulation à la baisse du prélèvement n’est possible que si le montant du prélèvement estimé par le contribuable au titre de sa situation et de ses revenus de l’année en cours est inférieur de plus de 5 % au montant du prélèvement qu’il supporterait en l’absence de cette modulation. » Autrement dit, une simple anticipation optimiste ne suffit pas : l’écart entre le prélèvement estimé avec votre situation réelle et le prélèvement sans modulation doit dépasser 5 %. La demande se fait sous votre responsabilité, à partir de l’estimation de l’ensemble de vos revenus de l’année en cours, et les taux ou assiettes ainsi modulés « s’appliquent au plus tard le troisième mois qui suit celui de la demande ». Ce délai maximal signifie que la modulation demandée en janvier peut ne produire son plein effet qu’en avril : prévoyez votre trésorerie en conséquence et ne confondez pas ce délai légal avec un retard de traitement.
Le changement de situation familiale ou professionnelle obéit à une logique distincte de la modulation : mariage, pacse, naissance, décès, divorce ou perte d’emploi doivent être déclarés à l’administration, qui recalcule le taux en conséquence. Tant que le changement n’est pas déclaré, aucune modulation liée à ce changement ne peut aboutir, car la loi subordonne l’une à l’autre. En pratique, déclarez le changement dès qu’il survient dans votre espace personnel sur le site des impôts, vérifiez le nouveau taux communiqué par l’administration, puis contrôlez qu’il est bien repris sur votre bulletin de paie dans les mois qui suivent. Si votre employeur continue d’appliquer l’ancien taux après transmission du nouveau, signalez-le par écrit au service de paie en joignant l’avis de l’administration : la plupart des écarts se règlent à ce stade, sans formalité contentieuse, et un éventuel reliquat sera de toute façon régularisé lors du calcul annuel. Lorsque l’enjeu financier est significatif ou que la situation mêle plusieurs régimes, par exemple un cumul de salaires métropolitains et de revenus d’outre-mer soumis à des grilles différentes, ou une contestation du rattachement à la bonne grille territoriale, l’accompagnement d’un avocat fiscaliste à Paris permet de sécuriser la déclaration et les démarches avant que l’écart ne se transforme en rappel d’impôt.
À Paris et en Île-de-France, aucune règle particulière ne modifie ces grilles : le taux par défaut métropolitain s’applique de la même façon à Paris, à Boulogne-Billancourt ou à Saint-Denis, et les services des impôts des particuliers parisiens appliquent les mêmes textes nationaux. La spécificité francilienne est pratique, pas juridique : salaires plus élevés en moyenne, donc davantage de contribuables concernés par les tranches intermédiaires déplacées, et forte proportion de changements d’employeur en début d’année, donc davantage de salariés soumis temporairement au taux par défaut. Si vous relevez d’un service des impôts des particuliers parisien, vos démarches de modulation ou de déclaration de changement de situation s’effectuent dans votre espace en ligne comme partout en France ; en cas de déplacement au guichet, munissez-vous de vos trois derniers bulletins de paie, de votre dernier avis d’imposition et, si vous contestez l’application de la grille, d’un tableau comparant l’ancien et le nouveau seuil applicable à votre base mensuelle. Cette préparation vaut pour tout contribuable, parisien ou non : un dossier chiffré et daté se traite toujours plus vite qu’une réclamation générale.
En conclusion, les nouvelles grilles de prélèvement à la source pour 2027 existent : elles figurent dans l’article 2 du projet de loi de finances tel qu’adopté en séance le 15 octobre 2026, elles relèvent chaque seuil d’environ 2,1 % pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2027, et elles font concrètement baisser le taux par défaut des salariés situés juste au-dessus d’un seuil déplacé, comme le montrent les exemples à 1 700, 2 350 et 3 600 euros. Mais elles ne sont pas encore la loi : le vote d’ensemble est repoussé, les débats reprennent le 27 octobre, et la navette parlementaire peut encore tout modifier. Vérifiez en janvier la nature du taux appliqué sur votre paie, contrôlez-le avec la nouvelle grille si c’est un taux par défaut, modulez si votre situation réelle l’exige dans les conditions légales rappelées ci-dessus, et souvenez-vous que seul le calcul annuel sur votre déclaration fixera votre impôt définitif.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en fiscalité personnelle.