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Taxation des dividendes de SAS en 2026 : PFU à 31,4 %, option pour le barème et acompte

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Taxation des dividendes de SAS en 2026 : PFU à 31,4 %, option pour le barème et acompte

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Les recherches des dirigeants sur la fiscalité de leurs dividendes repartent nettement à la hausse : sur les sept derniers jours, la requête « taxation des dividendes » progresse de 70 %, accompagnée de « imposition dividendes », de « flat tax dividendes » et de « fiscalité dividendes », tandis que la requête « impôt » dépasse les 50 000 recherches sur les dernières 48 heures, portée par le débat budgétaire national et le maintien de la note de la France par l’agence Moody’s le 23 octobre 2026. Dans ce contexte, une question revient dans les suggestions de recherche des internautes : comment sont exactement taxés les dividendes versés par une société par actions simplifiée, et que choisir entre la flat tax et le barème progressif ? Cet article y répond pour l’année 2026, qui apporte un changement majeur trop peu commenté : depuis le 1er janvier 2026, le taux global du prélèvement forfaitaire unique atteint 31,40 %, avec 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, contre 30 % les années précédentes. Les développements qui suivent décrivent d’abord ce prélèvement par défaut et l’acompte que la société doit verser, puis l’option pour le barème progressif, ses conditions et son caractère définitif, enfin la situation propre au président de SAS et les précautions qui entourent le versement lui-même.

I. En 2026, les dividendes de votre SAS supportent par défaut un prélèvement de 31,40 %

A. La flat tax : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux sur le montant brut

Les dividendes distribués par votre SAS entrent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et relèvent de plein droit du prélèvement forfaitaire unique, sauf option contraire de votre part pour le barème progressif. L’article 200 A du code général des impôts prévoit que l’impôt sur le revenu dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France à raison notamment des distributions est établi par application d’un taux forfaitaire, et que « Le taux forfaitaire mentionné au premier alinéa du présent 1 est fixé à 12,8 % » (art. 200 A du code général des impôts). Pour le calcul, les revenus sont retenus pour leur montant brut, sans abattement ni déduction préalable. Ce taux de 12,8 % ne constitue toutefois que la moitié visible de la taxation : s’y ajoutent les prélèvements sociaux, dont le taux global atteint 18,6 % depuis le 1er janvier 2026. Le ministère de l’Économie indique que, depuis le 1er janvier 2026, le taux global du PFU est de 31,40 %, avec 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 18,6 % au titre des prélèvements sociaux (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité) (ministère de l’Économie, le prélèvement forfaitaire unique).

La décomposition de ces 18,6 % se vérifie dans les textes. Les dividendes figurent parmi les revenus du patrimoine soumis à la contribution sociale : l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale assujettit à cette contribution, sur le montant net retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, « les revenus de capitaux mobiliers » (art. L. 136-6 du code de la sécurité sociale). Le taux de la contribution sociale sur ces revenus est fixé à 10,6 % par l’article L. 136-8 du même code, qui dispose que « A 10,6 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 » (art. L. 136-8 du code de la sécurité sociale). S’y ajoute le prélèvement de solidarité institué sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, dont « le taux est fixé à 7,5 % » (art. 235 ter du code général des impôts). Avec la contribution pour le remboursement de la dette sociale, l’ensemble forme les 18,6 % de prélèvements sociaux applicables en 2026. Concrètement, pour 10 000 euros de dividendes bruts distribués par votre SAS, le prélèvement global atteint 3 140 euros, dont 1 280 euros d’impôt sur le revenu et 1 860 euros de prélèvements sociaux, avant tout arbitrage pour le barème.

B. L’acompte de 12,8 %, sa dispense et la déclaration 2777 : le calendrier que la SAS doit respecter

Les 12,8 % d’impôt sur le revenu ne sont pas seulement une composante du taux final : ils sont prélevés dès le versement, sous la forme d’un acompte obligatoire et non libératoire. L’article 117 quater du code général des impôts dispose que les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui bénéficient de revenus distribués « sont assujetties à un prélèvement au taux de 12,8 % », calculé sur le montant brut des revenus (art. 117 quater du code général des impôts). Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus est établie en France, ce qui est le cas de votre SAS, « les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est opéré et acquitté par ladite personne », c’est-à-dire par la société distributrice elle-même. L’associé reçoit donc un dividende net de cet acompte, et l’imposition définitive est réglée l’année suivante lors de la déclaration des revenus, par imputation de l’acompte déjà versé.

La loi ouvre toutefois une porte de sortie pour les foyers modestes : les personnes appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, et à 75 000 euros pour les contribuables soumis à une imposition commune, peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement (art. 117 quater du code général des impôts). La demande obéit à un formalisme strict : les bénéficiaires « leur demande de dispense des prélèvements prévus aux mêmes I au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus mentionnés auxdits I, en produisant, auprès des personnes qui en assurent le paiement, une attestation sur l’honneur » requis (art. 242 quater du code général des impôts). Pour des dividendes qui seront versés en 2026, l’attestation devait donc parvenir à la SAS au plus tard le 30 novembre 2025. Si l’associé oublie cette date, aucun rattrapage n’est possible pour l’année en cours : l’acompte sera prélevé, puis restitué ou imputé lors de la déclaration annuelle. La fiche officielle consacrée à la fiscalité des dividendes perçus par les associés résume la situation : un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % est appliqué sur le montant brut au moment du versement, il constitue un acompte d’impôt sur le revenu, et l’associé dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année était inférieur à 50 000 ou 75 000 euros selon sa situation peut demander la dispense en adressant l’attestation sur l’honneur au plus tard le 30 novembre de l’année précédente (service-public.fr, fiscalité des dividendes perçus par les associés).

Du côté de la société, deux obligations déclaratives encadrent le versement, et leur méconnaissance coûte cher. D’abord, le prélèvement opéré par la SAS « est versé au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui du paiement des revenus et sous les mêmes sanctions que la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis », et « Le prélèvement ne peut être pris en charge par le débiteur » (art. 1671 C du code général des impôts). Autrement dit, la société ne peut pas offrir à l’associé un dividende « net d’acompte pris en charge » : le prélèvement s’impute sur la somme versée. Ensuite, la société doit souscrire la déclaration récapitulative des revenus de capitaux mobiliers, l’imprimé n° 2777, dans les quinze jours qui suivent le mois du versement, en ligne sur le compte professionnel du site des impôts (service-public.fr, fiscalité des dividendes perçus par les associés). Par ailleurs, les personnes qui assurent le paiement des revenus de capitaux mobiliers « sont tenues de déclarer l’identité et l’adresse des bénéficiaires ainsi que, par nature de revenus, le détail du montant imposable et du crédit d’impôt, le revenu brut soumis à un prélèvement et le montant dudit prélèvement et le montant des revenus exonérés », avec individualisation des revenus distribués au regard de leur éligibilité à l’abattement de 40 %, transmission informatique obligatoire à l’administration et copie adressée aux bénéficiaires (art. 242 ter du code général des impôts). Le défaut de cette déclaration est sanctionné par « une amende égale à 50 % des sommes non déclarées », sauf en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes lorsque l’intéressé a réparé son omission spontanément ou à la première demande de l’administration avant la fin de l’année de la déclaration (art. 1736, I, du code général des impôts). Pour le dirigeant de SAS qui verse des dividendes sans intermédiaire financier, ces échéances sont piégeuses : aucun établissement payeur ne les sécurise à sa place.

II. L’option pour le barème et l’arbitrage avec la rémunération : quand la flat tax n’est pas votre intérêt

A. L’option globale pour le barème, l’abattement de 40 % et la CSG déductible : une décision sans retour

Le contribuable peut écarter le taux forfaitaire de 12,8 % et soumettre ses dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu. L’article 200 A prévoit que « Par dérogation au 1, sur option expresse du contribuable, l’ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values et créances mentionnés à ce même 1 est retenu dans l’assiette du revenu net global défini à l’article 158 », et que « Cette option globale est exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l’article 170, et au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration » (art. 200 A du code général des impôts). Trois traits caractérisent cette option et conditionnent son intérêt. D’abord, elle est globale : elle s’applique à toutes les sommes perçues dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et aux plus-values de cession de valeurs mobilières, y compris les intérêts des comptes courants d’associés, et non aux seuls dividendes de la SAS (service-public.fr, fiscalité des dividendes perçus par les associés). Ensuite, elle ouvre droit à l’abattement de 40 % : les revenus distribués par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés, ayant leur siège dans un État de l’Union européenne ou dans un État lié à la France par une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative, et résultant d’une décision régulière des organes compétents, « sont réduits, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu » (art. 158, 3, 2°, du code général des impôts). Votre SAS française distribuant sur décision régulière de l’assemblée générale entre dans ce cadre, et 40 % des dividendes échappent alors au barème. Enfin, l’option rend partiellement déductible la contribution sociale : pour les revenus soumis au barème, la contribution afférente aux revenus des articles L. 136-6 et L. 136-7 « est admise en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement, à hauteur de 6,8 points » (art. 154 quinquies, II, du code général des impôts). La doctrine administrative précise les conditions d’éligibilité à cet abattement de 40 % des revenus distribués par les sociétés, en distinguant les distributions fiscales et juridiques des revenus qui en sont exclus (BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10).

Surtout, cette option est définitive pour l’année concernée, et le Conseil d’État vient de le confirmer avec éclat. Par une décision du 5 avril 2024, les 8e et 3e chambres réunies ont rejeté le recours dirigé contre la réponse ministérielle qui énonce que l’option pour l’imposition au barème de l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values entrant dans le champ du prélèvement forfaitaire unique « revêt un caractère irrévocable et que le contribuable qui l’a exercée ne peut plus y renoncer », y compris en cours de contrôle ou dans le délai de réclamation (CE, 8e-3e ch. réunies, 5 avr. 2024, n° 490411). Le Conseil d’État rappelle au passage que les réponses ministérielles comportant une interprétation de la loi fiscale peuvent être opposées à l’administration sur le fondement de la garantie prévue à l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. La solution est sévère mais claire : le dirigeant qui opte pour le barème parce que sa tranche marginale est basse ne pourra plus revenir au taux de 12,8 % si un redressement augmente ensuite son revenu imposable de la même année. À l’inverse, celui qui a laissé jouer la flat tax ne pourra pas réclamer après coup le bénéfice de l’abattement de 40 %. La doctrine administrative reprend cette analyse au paragraphe 340 de ses commentaires sur les règles d’imposition des revenus de capitaux mobiliers (BOI-RPPM-RCM-20-15), et le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % opéré à la source fait l’objet de commentaires dédiés qui détaillent son champ et ses modalités (BOI-RPPM-RCM-30-20).

Quand l’option est-elle rentable ? Le calcul dépend de la tranche marginale d’imposition du foyer. Avec l’abattement de 40 %, seuls 60 % des dividendes bruts entrent dans le barème : un associé imposé à 11 % supporte environ 6,6 % d’impôt sur le brut, auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux de 18,6 % non effacés par l’option, soit un total proche de 25 %, inférieur aux 31,4 % de la flat tax, avec en prime la déductibilité partielle de la contribution sociale l’année suivante. Un associé imposé à 30 % ou 41 % paiera au contraire plus cher au barème qu’au taux forfaitaire. La simulation doit donc intégrer l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers du foyer, puisque l’option est globale, ainsi que les intérêts de compte courant d’associé qui suivent le même sort. Les foyers dont le revenu fiscal de référence permettait la dispense de l’acompte de 12,8 % sont souvent les meilleurs candidats à l’option, mais la dispense et l’option restent deux démarches indépendantes : l’une joue sur la trésorerie de l’année du versement, l’autre sur l’impôt définitif de l’année suivante.

B. Président de SAS : pas de cotisations d’indépendant sur les dividendes, mais un versement à sécuriser

La SAS présente un avantage social décisif par rapport à la SARL pour le dirigeant qui se rémunère en dividendes. Le président et les dirigeants de sociétés par actions simplifiées sont expressément rangés parmi les personnes auxquelles s’impose l’obligation d’assurance du régime général : la loi vise « Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées » (art. L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale). Le président de SAS relève donc du régime général pour ses fonctions, et non du régime des travailleurs indépendants : ses dividendes ne constituent pas des revenus d’activité non salariée et ne supportent aucune cotisation d’indépendant. Ils supportent les seuls prélèvements sociaux de 18,6 % en 2026, là où la rémunération du président, elle, supporte l’ensemble des cotisations salariales et patronales du régime général. Cet écart alimente l’arbitrage classique entre salaire et dividendes : la rémunération est déductible du bénéfice imposable de la société, qui est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de 25 %, ou de 15 % jusqu’à 42 500 euros de bénéfices pour les petites sociétés détenues à 75 % par des personnes physiques, tandis que les dividendes sont versés sur un bénéfice déjà imposé et ne sont pas déductibles (service-public.fr, fiscalité des dividendes perçus par les associés). Verser 100 % de dividendes et zéro salaire n’est pourtant pas une stratégie sans risque : sans rémunération, le président ne valide aucun trimestre de retraite au titre de ses fonctions, ne s’ouvre aucun droit aux indemnités journalières et fragilise sa protection en cas d’arrêt de travail, de sorte qu’un socle de salaire reste recommandé même quand la pression fiscale invite à privilégier les dividendes. Lorsque l’administration remet en cause le montage, l’analyse du dossier et la préparation du contrôle relèvent d’un avocat contrôle fiscal qui confronte la comptabilité de la société, les déclarations 2777 et les déclarations personnelles du dirigeant avant toute réponse à l’administration.

Le versement lui-même doit respecter les règles de distribution, que la Cour de cassation vient de rappeler dans une espèce née d’une SAS. Le 12 février 2025, la chambre commerciale a jugé, à propos de dividendes prélevés sur un report à nouveau bénéficiaire, que « le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire », et que seule l’assemblée qui approuve les comptes de l’exercice dans lequel est inclus le report bénéficiaire de l’exercice précédent peut décider son affectation et sa distribution (Cass. com., 12 févr. 2025, n° 23-11.410, publié au Bulletin). La Cour ajoute que « les délibérations d’une société commerciale s’imposent aux associés tant que la nullité n’en a pas été prononcée » : une distribution décidée par une assemblée incompétente produit donc ses effets fiscaux immédiats, acompte de 12,8 % et prélèvements sociaux compris, même si la délibération encourt la nullité. Pour le président de SAS, la leçon est double. D’une part, le dividende doit être prélevé sur des sommes distribuables constatées après approbation des comptes annuels : l’assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes après avoir constaté l’existence de ces sommes. D’autre part, toute distribution irrégulière expose la société et le dirigeant à des rappels cumulatifs : impôt sur le revenu et prélèvements sociaux chez l’associé, amende de 50 % des sommes non déclarées en cas de défaut de déclaration récapitulative, et intérêts et pénalités de recouvrement en cas de versement tardif de l’acompte. Avant de distribuer le report à nouveau accumulé pendant plusieurs exercices, le dirigeant vérifie donc que l’assemblée appelée à voter est bien celle qui approuve les comptes de l’exercice en cours, que les capitaux propres restent suffisants et que la déclaration 2777 est déposée dans les quinze jours du mois suivant, faute de quoi le redressement portera à la fois sur l’assiette et sur les manquements déclaratifs.

Conclusion

En 2026, les dividendes de SAS sont taxés par défaut à 31,40 %, avec 12,8 % d’impôt sur le revenu prélevé à la source sous forme d’acompte et 18,6 % de prélèvements sociaux, sur le montant brut et sans abattement. La dispense d’acompte suppose une attestation sur l’honneur adressée à la société au plus tard le 30 novembre de l’année précédente et un revenu fiscal de référence inférieur à 50 000 ou 75 000 euros selon la situation familiale. L’option pour le barème progressif, globale et irrévocable pour l’année, devient intéressante pour les foyers faiblement imposés grâce à l’abattement de 40 % et à la déductibilité partielle de la contribution sociale à hauteur de 6,8 points, mais elle engage l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers du foyer et ne se révoque plus une fois exercée. Le président de SAS, affilié au régime général, ne paie aucune cotisation d’indépendant sur ses dividendes, ce qui rend l’arbitrage avec sa rémunération particulièrement sensible, à condition de conserver un socle de salaire pour ses droits sociaux. Enfin, la distribution elle-même n’est régulière que si elle porte sur des sommes distribuables constatées après approbation des comptes, par l’assemblée compétente pour l’exercice concerné. Chacun de ces points se contrôle pièces en main, avant le versement et avant la déclaration annuelle.

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