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Footballeur payé via un contrat image ou sa société : quand l’URSSAF requalifie en salaire, contester le redressement et sécuriser la rémunération en 2026

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Footballeur payé via un contrat image ou sa société : quand l’URSSAF requalifie en salaire, contester le redressement et sécuriser la rémunération en 2026

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Le contrôle commence presque toujours de la même façon : un avis de contrôle adressé au club, quelques semaines d’investigations sur la paie et ses accessoires, puis une lettre d’observations qui requalifie en salaire les redevances image versées au footballeur ou facturées par sa société. La mise en demeure suit, avec des cotisations, des majorations et parfois des pénalités qui dépassent le montant des sommes d’origine. Le club découvre que le contrat image, pensé pour valoriser la notoriété du joueur hors du salaire, est traité comme un salaire déguisé, tandis que le joueur craint un rappel d’impôt et la remise en cause de sa société. Que faire dans les trente jours qui suivent la lettre d’observations, quelles preuves apporter pour démontrer une véritable contrepartie commerciale, et comment sécuriser les contrats image pour l’avenir ? La réponse tient en deux temps : l’assiette des cotisations attrape tout ce qui est versé à l’occasion du travail, quel que soit le nom donné au versement, et seule une contestation méthodique, étape par étape, permet de réduire ou d’annuler le redressement. Ce décryptage s’inscrit dans le dossier du cabinet sur les contrats, les transferts et le contentieux du football et complète l’analyse des redevances dues au joueur dont le club exploite l’image sans autorisation. Chaque situation dépend des écrits signés et des textes applicables à la date des faits, et seul le juge tranche un désaccord persistant.

I. Club redressé pour les contrats image du footballeur : ce que l’URSSAF peut requalifier en salaire

A. Comment l’URSSAF transforme une redevance image en salaire soumis à cotisations

Le point de départ du redressement se trouve dans la définition légale de l’assiette. Aux termes de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, la contribution est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l’occasion d’un travail, d’une activité ou de l’exercice d’un mandat ou d’une fonction élective, quelles qu’en soient la dénomination ainsi que la qualité de celui qui les attribue, que cette attribution soit directe ou indirecte : article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale. Les cotisations de sécurité sociale dues au titre du régime général sont assises sur ces mêmes revenus d’activité, comme le prévoit l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Autrement dit, intituler un versement redevance image, droit à l’image ou facturation de société ne suffit jamais à le sortir de l’assiette : dès que la somme est versée à l’occasion du travail du joueur, l’organisme la réintègre. Le club qui croit que le libellé du contrat fait la nature juridique du versement commet l’erreur la plus coûteuse du dossier.

L’arme la plus redoutable de l’organisme réside dans l’extension du contrôle à la société du joueur. L’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale autorise le contrôle chez toute personne morale non inscrite comme employeur lorsque les agents chargés du contrôle peuvent faire état d’éléments motivés permettant de présumer, du fait d’un contrôle en cours, que cette dernière verse à des salariés de l’employeur contrôlé initialement des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 : article L. 243-7 du code de la sécurité sociale. Concrètement, la SASU créée par le footballeur pour facturer ses droits image peut être contrôlée à l’occasion du contrôle du club, et les factures croisées entre les deux structures fournissent à l’inspecteur la matière du redressement. Le montage qui consistait à faire écran avec une personne morale ne protège ni le club ni le joueur.

À cette assiette très large s’ajoute une présomption redoutable dès que le joueur prête son image à une marque. Est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n’est exercée qu’à titre occasionnel, toute personne qui est chargée soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire, soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image : article L. 7123-2 du code du travail. Or tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un mannequin est présumé être un contrat de travail, selon l’article L. 7123-3 du code du travail, et cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties, selon l’article L. 7123-4 du code du travail. Les obligations de l’employeur sont alors assumées par les entreprises qui font appel au mannequin, même de façon occasionnelle, en application de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale.

La Cour de cassation a jugé que cette présomption vise directement les sportifs. Dans un arrêt du 12 mai 2021 rendu contre un équipementier qui rémunérait des athlètes de très haut niveau pour porter ses produits, la deuxième chambre civile énonce qu’il résulte de la combinaison de ces textes que la présentation directe au public d’un produit par un athlète à l’occasion de diverses manifestations et notamment, d’exhibitions sportives, avec ou sans compétition, entre dans le champ d’application de la présomption instituée par les trois derniers : Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 mai 2021, n° 19-24.610. La cour d’appel qui avait validé la qualification commerciale des contrats de sponsoring a vu son arrêt cassé, car il ressortait de ses propres constatations que les conventions litigieuses emportaient pour les athlètes concernés l’obligation, moyennant rémunération, de porter les équipements de la marque en vue d’en assurer la promotion à l’occasion de diverses manifestations, de sorte que ces contrats étaient présumés être des contrats de travail de mannequin, et qu’il appartenait à la société de renverser cette présomption en apportant la preuve de l’absence de lien de subordination. La leçon pour le football est directe : dès qu’un joueur perçoit une somme pour porter, montrer ou associer son image à un produit dans le cadre de son activité, le contrat est présumé salarial et c’est au club ou au partenaire de prouver l’absence de lien de subordination, non à l’URSSAF de prouver son existence.

Ce raisonnement ne nie pas que le joueur dispose de droits propres sur son image. Chacun a droit au respect de sa vie privée, comme le rappelle l’article 9 du code civil, et l’exploitation commerciale de l’image d’un footballeur exige son autorisation, ainsi que le détaille l’analyse du cabinet sur les redevances dues quand le club utilise l’image du joueur sans droit. Mais le droit d’autoriser l’usage de son image et le régime social des sommes perçues en contrepartie sont deux questions distinctes : un versement peut rémunérer un droit réel et rester néanmoins un revenu d’activité soumis à cotisations lorsqu’il est versé à l’occasion du travail. Par ailleurs, le contrat qui lie le joueur au club demeure un contrat de travail à durée déterminée, puisque tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée, selon l’article L. 222-2-3 du code du sport. Tout ce que le club verse à son salarié dans ce cadre est donc présumé salarial, sauf démonstration contraire apportée par écrit et par les faits.

B. Les trois montages redressés : redevance versée par le club, facturation par la société du joueur, sponsoring imposé

Le premier schéma, le plus fréquent dans les contrôles, cumule un salaire déclaré et une redevance image versée en complément par le même club. Le joueur perçoit par exemple un salaire mensuel déclaré et une somme annuelle qualifiée de droit à l’image collectif ou individuel, parfois indexée sur le nombre de matchs joués ou sur les résultats de l’équipe. L’inspecteur rapproche les deux versements, constate qu’ils proviennent du même débiteur, qu’ils sont versés pendant la durée du contrat de travail et qu’ils varient avec l’activité sportive, puis réintègre la redevance dans l’assiette. La défense qui consiste à soutenir que l’image collective appartient à l’équipe et non au salarié échoue dès que le versement profite individuellement au joueur et récompense sa présence sur le terrain. Seule une redevance qui rémunère une exploitation réelle, distincte de l’activité salariée et documentée comme telle, peut échapper à la requalification, et cette démonstration appartient au club.

Le deuxième schéma passe par la société du joueur, souvent une société par actions simplifiée unipersonnelle qui facture au club la mise à disposition de l’image. Le club s’acquitte des factures sans charges, la société distribue des dividendes ou verse une rémunération réduite à son dirigeant, et l’économie de cotisations finance le montage. L’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale permet précisément d’aller chercher ces flux chez la personne morale non immatriculée comme employeur, dès que des éléments motivés font présumer qu’elle verse aux salariés du club des revenus d’activité : article L. 243-7 du code de la sécurité sociale. L’inspecteur compare alors le montant des factures avec le salaire, examine si la société travaille pour d’autres clients que le club, vérifie qui supporte le risque économique et qui donne les ordres, puis requalifie les factures en salaire déguisé lorsque la société n’a ni autonomie ni clientèle propre. Une société qui ne facture qu’un seul club, qui suit les consignes du club et dont l’activité suit le calendrier du championnat ressemble davantage à un circuit de paie qu’à une entreprise indépendante, et le juge social suit généralement l’inspecteur sur ce terrain.

Le troisième schéma concerne le sponsoring imposé : le club oblige le joueur à porter les équipements d’une marque partenaire, à participer aux campagnes du sponsor ou à mettre son image à disposition lors d’opérations commerciales, tandis que la rémunération transite par le sponsor ou par une prime versée par le club. L’arrêt du 12 mai 2021 cité plus haut vise exactement cette configuration : des athlètes payés pour porter des équipements en match et à l’entraînement, pour fournir des clichés et pour se rendre disponibles aux opérations de promotion : Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 mai 2021, n° 19-24.610. La Cour de cassation casse l’arrêt qui avait retenu la nature commerciale de la relation au motif que les clichés n’avaient pas été utilisés et que les joueurs conservaient leur liberté, car la présomption de l’article L. 7123-3 s’appliquait et il appartenait à la société de rapporter la preuve de l’absence de lien de subordination. Pour le footballeur tenu de porter l’équipementier du club et d’honorer les opérations du sponsor, la présomption de salariat joue donc à plein, et c’est au sponsor ou au club de démontrer qu’aucun lien de subordination n’existait.

L’erreur commune aux trois schémas consiste à croire que la forme du contrat décide de son régime social. Une redevance sans exploitation réelle, une société sans clientèle ni risque, un sponsoring sans contrepartie mesurable : chacun de ces montages fournit à l’inspecteur les indices de la requalification. À l’inverse, les dossiers qui résistent sont ceux où le club prouve une exploitation effective et autonome : campagnes publicitaires réellement diffusées avec le joueur, produits vendus sous son nom, opérations mesurées en audience et en chiffre d’affaires, facturation à plusieurs partenaires indépendants, comptabilité séparée et risque assumé par la société du joueur. Ces éléments ne garantissent jamais le succès, car seul le juge apprécie la réalité du lien de subordination et de la contrepartie, mais ils constituent le seul dossier capable de renverser la présomption. La question n’est donc pas de savoir comment intituler le versement, mais de savoir ce que le joueur a réellement fait pour le mériter en dehors de son travail de footballeur.

II. Redressement URSSAF sur les revenus image : délais, preuves et recours du club et du joueur

A. Dans quel délai répondre à chaque étape : contrôle, lettre d’observations, mise en demeure, contrainte

La procédure de contrôle obéit à un calendrier strict que le club doit connaître avant même l’arrivée de l’inspecteur. Tout contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 est précédé, au moins trente jours avant la date de la première visite de l’agent chargé du contrôle, de l’envoi d’un avis de contrôle : article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. Cet avis mentionne la charte du cotisant contrôlé et le droit de se faire assister du conseil de son choix. Un club qui reçoit cet avis doit immédiatement figer ses pièces : contrats de travail, contrats image, factures de la société du joueur, justificatifs des campagnes publicitaires, relevés des versements et comptabilité des trois dernières années. Attendre la lettre d’observations pour commencer à rassembler les preuves, c’est perdre un mois précieux.

À l’issue du contrôle, l’inspecteur adresse une lettre d’observations motivée par chef de redressement, avec le mode de calcul et le montant envisagé. La période contradictoire prévue à l’article L. 243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée, qui dispose d’un délai de trente jours pour y répondre, et ce délai peut être porté, à la demande de la personne contrôlée, à soixante jours : article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. La page officielle de l’URSSAF consacrée au contrôle confirme ce déroulement : une période contradictoire de trente jours s’ouvre à la réception de la lettre, avec la possibilité de demander trente jours supplémentaires, et l’inspecteur doit répondre aux observations du cotisant : le contrôle URSSAF, page officielle. Ce délai constitue le moment décisif du dossier : c’est là que le club verse aux débats les contrats, les factures, les preuves d’exploitation réelle de l’image et les arguments juridiques sur l’absence de lien de subordination. Une réponse tardive ou purement protestataire laisse le redressement en l’état, tandis qu’une réponse documentée obtient régulièrement des abandons partiels de chefs de redressement avant la mise en demeure.

Si le désaccord persiste, l’organisme adresse une mise en demeure qui précise le montant des sommes dues. Lorsque la poursuite n’a pas lieu à la requête du ministère public, l’avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception, et le contenu de la mise en demeure doit être précis et motivé : article L. 244-2 du code de la sécurité sociale. Le même texte invite l’employeur à régulariser sa situation dans le mois. Une mise en demeure imprécise, qui ne permet pas au club de comprendre le calcul ni la période visée, encourt l’annulation, et ce moyen doit être soulevé dès l’opposition car le juge ne relève pas d’office toutes les irrégularités de forme.

Faute de paiement après la mise en demeure, le directeur de l’organisme décerne une contrainte, qui comporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d’un jugement : article L. 244-9 du code de la sécurité sociale. Le décret prévoit que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification, et que l’opposition doit être motivée avec une copie de la contrainte contestée jointe : article R. 133-3 du code de la sécurité sociale. Quinze jours, opposition motivée, copie jointe : le moindre oubli rend l’opposition irrecevable et la contrainte devient définitive avec les effets d’un jugement. Enfin, le délai de prescription de l’action en recouvrement est de trois ans à compter de l’expiration du délai imparti par la mise en demeure : article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale. Un club contrôlé en 2026 sur des versements image de 2021 doit donc vérifier année par année si la prescription est acquise, car chaque mise en demeure fait courir son propre délai de trois ans.

B. Comment contester à Paris et en Île-de-France et sécuriser les contrats image pour l’avenir

Contester utilement suppose d’abord de saisir la bonne juridiction avec le bon dossier. L’opposition à contrainte se porte devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le débiteur est domicilié, et la décision du tribunal statuant sur opposition se substitue à la contrainte : article R. 133-3 du code de la sécurité sociale. Pour un club francilien, il s’agit du pôle social du tribunal judiciaire du siège, à Paris pour les clubs de la capitale, avec des délais d’audiencement souvent longs qui imposent de provisionner les sommes en litige. Le dossier de contestation doit comporter les contrats image complets, les factures et leur règlement, les justificatifs de l’exploitation réelle de l’image avec le joueur, la comptabilité de la société du joueur, la preuve d’une clientèle autre que le club lorsque c’est le cas, et tous les éléments démontrant l’absence de lien de subordination dans l’exécution des prestations image : ordres donnés par qui, horaires imposés ou non, sanctions possibles ou non, risque économique supporté par qui. Comme l’a jugé la Cour de cassation dans l’affaire de l’équipementier, la présomption de contrat de travail de mannequin s’applique dès que l’athlète présente un produit en public contre rémunération, et c’est au cotisant de rapporter la preuve de l’absence de lien de subordination : Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 mai 2021, n° 19-24.610. Un dossier qui se borne à invoquer la qualification commerciale du contrat sans attaquer le lien de subordination par des pièces perd, comme l’a montré la cassation de l’arrêt d’Aix-en-Provence.

Le joueur lui-même dispose de recours propres lorsque le redressement du club rejaillit sur lui. Si le club, redressé, cesse de verser la redevance ou prétend la déduire du salaire, le litige devient un litige salarial qui relève du conseil de prud’hommes, sans conciliation fédérale préalable obligatoire : la Cour de cassation a jugé que les dispositions de l’article 271 de la charte du football professionnel, qui donnent compétence à la commission juridique de la Ligue de football professionnel pour les litiges entre clubs et joueurs, n’instituent pas une procédure de conciliation, et que la contestation d’une rupture n’est pas subordonnée à un préalable devant cette commission : Cour de cassation, chambre sociale, 29 novembre 2023, n° 21-19.282. Le même arrêt rappelle une règle d’ordre public qui protège le joueur contre les représailles contractuelles : il résulte des dispositions d’ordre public de l’article L. 1243-1 du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas d’accord des parties, de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail : article L. 1243-1 du code du travail. Un club ne peut donc pas rompre le contrat du joueur au seul motif qu’un redressement URSSAF a renchéri le coût du montage image, et toute rupture prise sur ce fondement expose le club à des dommages et intérêts devant les prud’hommes.

Pour l’avenir, la sécurisation passe par quatre chantiers concrets. D’abord, séparer nettement les contrats : le contrat de travail fixe le salaire sportif, tandis qu’un contrat image distinct, signé éventuellement avec un partenaire différent du club, décrit précisément les prestations attendues, leur calendrier, leur mesure d’audience et leur prix. Ensuite, documenter l’exploitation réelle : campagnes diffusées, supports conservés, chiffres de vente des produits floqués, rapports d’audience, factures à des tiers indépendants. Puis déclarer sans détour : les sommes versées en contrepartie d’un travail effectif de promotion doivent être déclarées comme telles, car la dissimulation aggrave le redressement par des majorations que la bonne foi aurait évitées. Enfin, provisionner le risque sur les montages existants et faire auditer les flux entre le club et la société du joueur avant le contrôle, car l’article L. 243-7 permet à l’inspecteur de suivre l’argent jusque dans la société : article L. 243-7 du code de la sécurité sociale. Les clubs d’Île-de-France, contrôlés par l’URSSAF régionale avec des équipes rompues aux montages du sport professionnel, ont tout intérêt à faire vérifier leurs schémas avant la réception de l’avis de contrôle qui ouvre le délai de trente jours.

Conclusion

Le contrat image du footballeur n’est ni interdit ni condamné par principe, mais il ne fait jamais écran aux cotisations par sa seule dénomination. Retenez cinq réflexes. Vérifiez l’assiette : tout ce qui est versé en contrepartie ou à l’occasion du travail entre dans les cotisations, quel que soit le nom du versement. Anticipez la présomption de mannequinat : dès que le joueur présente un produit en public contre rémunération, le contrat est présumé salarial et c’est à vous de prouver l’absence de lien de subordination. Surveillez la société du joueur : l’inspecteur peut la contrôler à l’occasion du contrôle du club et requalifier ses factures. Respectez chaque délai : trente jours avant la première visite, trente jours pour répondre à la lettre d’observations, un mois après la mise en demeure, quinze jours pour l’opposition à contrainte, trois ans de prescription à vérifier année par année. Constituez le dossier de preuves avant le contrôle : contrats séparés, exploitation réelle documentée, clientèle indépendante, comptabilité propre. Avec ces réflexes, une redevance image devient un outil maîtrisé au lieu d’un redressement subi.

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