Introduction
À la veille de la trêve estivale, le débat sur l’imposition des grandes fortunes connaît un rebondissement majeur. Le 28 juillet 2026, Le Monde publiait une analyse intitulée « La taxation des hauts patrimoines, une bataille aussi politique que juridique », mettant en lumière les tensions qui traversent la commission d’enquête parlementaire présidée par le député Charles de Courson. Le rapport de 327 pages, déposé le 8 juillet 2026, formule dix-neuf propositions d’ajustement de la fiscalité patrimoniale, tout en écartant explicitement l’hypothèse d’un « big bang fiscal » — et avec elle, la taxe Zucman portée par la gauche.
Ce débat intervient dans un contexte de pression budgétaire intense, à l’approche du projet de loi de finances pour 2027, et alors que le rapport de la députée Mathilde Feld (LFI) du 21 juillet 2026 dénonce un « sous-investissement chronique » de l’État dans la lutte contre la fraude fiscale, avec un « décrochage massif » du contrôle fiscal : les recettes réclamées par la DGFiP ont baissé de plus d’un milliard d’euros entre 2015 et 2024.
Mais au-delà de la bataille politique, c’est bien la dimension juridique qui constitue le véritable champ de contraintes pour le législateur fiscal. Toute velléité de renforcement de l’imposition des hauts patrimoines se heurte à un double étage de verrous : constitutionnels, d’une part, avec le principe d’égalité devant les charges publiques et la prohibition de l’impôt confiscatoire ; conventionnels, d’autre part, avec la protection du droit de propriété garantie par l’article 1er du Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne des droits de l’homme. Le présent article propose un décryptage juridique de ces garde-fous, à la lumière des jurisprudences les plus récentes du Conseil d’État, du Conseil constitutionnel et de la chambre commerciale de la Cour de cassation.
I. Les verrous constitutionnels à l’imposition des hauts patrimoines
I. A. Le principe d’égalité devant les charges publiques : fondement et portée
L’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 dispose que « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Ce texte fondateur, auquel le Conseil constitutionnel reconnaît valeur constitutionnelle depuis sa décision n°81-132 DC du 16 janvier 1982, constitue la matrice de toute réflexion sur la progressivité de l’impôt et ses limites.
La doctrine administrative rappelle, au BOI-CTX-DG-20-10-10, que le vote de l’impôt est une prérogative du pouvoir législatif depuis 1789 et que l’article 14 de la DDHC énonce que « tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ». Le recouvrement des créances fiscales contribue, ainsi que le souligne le BOI-REC, « au même titre que les opérations d’assiette et de contrôle, au respect du principe d’égalité devant l’impôt ».
La jurisprudence du Conseil d’État a précisé les contours de ce principe dans le contentieux de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Dans sa décision du 12 octobre 2018 (n°422618, ECLI:FR:CECHR:2018:422618.20181012), la Haute Assemblée a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions relatives au plafonnement de l’IFI codifiées au BOI-PAT-IFI-40-30. Le requérant soutenait que ces dispositions portaient atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques garanti par l’article 13 de la DDHC. Le Conseil d’État a jugé que la question ne présentait pas un caractère sérieux, dès lors que le mécanisme de plafonnement, en limitant le total formé par l’IFI et les impôts sur les revenus à 75 % des revenus du contribuable, constituait précisément une garantie contre une imposition excessive.
Plus récemment, le Conseil d’État, dans sa décision du 13 juillet 2026 (n°514798, ECLI:FR:CECHR:2026:514798.20260713), a rappelé de manière solennelle, dans le cadre d’une QPC relative à la contribution des entreprises pharmaceutiques prévue à l’article L.138-10 du code de la sécurité sociale, que l’exigence constitutionnelle de l’article 13 de la DDHC « ne serait pas respectée si l’impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives ». La juridiction a ajouté qu’« en vertu de l’article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives ».
Cette formulation, que l’on retrouve également dans la décision du Conseil d’État du 17 mai 2024 (n°487762, ECLI:FR:CECHR:2024:487762.20240517) relative à la contribution des exploitants d’éoliennes, constitue désormais un standard jurisprudentiel stabilisé. Elle impose au législateur un double impératif : ne pas créer d’impôt confiscatoire et ne pas faire peser une charge excessive sur une catégorie déterminée de contribuables. Ces deux exigences sont susceptibles d’être invoquées à l’encontre de toute nouvelle imposition ciblant spécifiquement les hauts patrimoines.
Le BOI-CTX-DG-20-60-10 relatif à la question prioritaire de constitutionnalité rappelle que « la disposition législative contestée doit porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution », au nombre desquels figure naturellement l’article 13 de la DDHC. Tout contribuable assujetti à une nouvelle imposition sur le patrimoine pourrait ainsi, à l’occasion d’une instance contentieuse, soulever une QPC contestant la conformité de cette imposition au principe d’égalité devant les charges publiques.
I. B. La prohibition de l’impôt confiscatoire : une limite constitutionnelle absolue
Le corollaire du principe d’égalité devant les charges publiques est la prohibition de l’impôt confiscatoire. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°2012-662 DC du 29 décembre 2012 relative à la loi de finances pour 2013, a jugé que le législateur ne saurait instituer une imposition qui aboutirait à « une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques » en raison de son caractère confiscatoire.
La jurisprudence du Conseil d’État a précisé cette exigence. Dans sa décision du 22 novembre 2021 (n°455891, ECLI:FR:CECHS:2021:455891.20211122), la Haute Assemblée a rappelé que « cette exigence ne serait pas respectée si l’impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives ». La décision précise qu’il appartient au législateur « de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives ».
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 17 septembre 2020 (n°18DA00830, publié C), a eu à connaître d’un litige dans lequel les contribuables soutenaient que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) instituée par l’article 223 sexies du CGI présentait un caractère confiscatoire au regard de l’article 1er du Protocole additionnel n°1 à la CEDH. La cour a jugé que « la seule circonstance que les requérants aient été contraints de vendre certains éléments de leur patrimoine pour s’acquitter de la cotisation de CEHR ne permet pas de regarder l’obligation financière née de cette imposition comme ayant présenté un caractère confiscatoire ». Cette décision illustre le seuil élevé exigé pour caractériser une imposition confiscatoire : il ne suffit pas que l’impôt conduise à une cession d’actifs, encore faut-il qu’il aboutisse à une dépossession telle qu’elle remette en cause le droit de propriété lui-même.
Le BOI-IR-CHR relatif à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus détaille les modalités de calcul de cette imposition additionnelle à l’impôt sur le revenu, assise sur le revenu fiscal de référence. Le taux de 3 % applicable à la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 et 500 000 euros (pour un célibataire) et de 4 % au-delà illustre la progressivité du dispositif. La question de savoir si l’empilement de ces impositions (IR + CEHR + prélèvements sociaux + IFI) pourrait, dans certaines configurations, atteindre un seuil confiscatoire reste ouverte et pourrait nourrir de nouveaux contentieux.
La commission d’enquête Mattei-Courson elle-même, en écartant la taxe Zucman, a implicitement reconnu l’existence de ce risque constitutionnel. Une imposition minimale de 2 % sur le patrimoine des personnes détenant plus de 100 millions d’euros, assise sur la valeur brute des actifs et non sur les revenus, pourrait en effet être jugée confiscatoire par le Conseil constitutionnel, dès lors qu’elle contraindrait certains contribuables à céder des actifs pour s’en acquitter, en méconnaissance des facultés contributives réelles.
II. Les garanties conventionnelles européennes
II. A. L’article 1er du Protocole additionnel n°1 à la CEDH : le droit au respect des biens
L’article 1er du Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) dispose que « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ». Son second alinéa précise que « Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes ».
Cette disposition, directement invocable devant les juridictions françaises, constitue un fondement fréquent des recours dirigés contre les impositions sur le patrimoine. Le Conseil d’État, dans sa décision du 31 mars 2021 (n°440543, ECLI:FR:CECHR:2021:440543.20210331), a expressément examiné la compatibilité du mécanisme de plafonnement de l’IFI avec les stipulations de l’article 1er du Protocole additionnel n°1. La Haute Assemblée a jugé que les dispositions du BOI-PAT-IFI-40-30, en ce qu’elles prévoient que la déduction opérée au titre du plafonnement ne prend en compte que les crédits d’impôt représentatifs d’une imposition acquittée à l’étranger, ne portaient pas une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens des contribuables.
La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a forgé un cadre d’analyse en trois étapes pour apprécier la compatibilité d’une imposition avec l’article 1er du Protocole n°1 : l’ingérence doit être prévue par la loi, poursuivre un but d’utilité publique et ménager un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu. C’est ce dernier critère de proportionnalité qui constitue le principal verrou. La Cour de Strasbourg a ainsi jugé, dans l’arrêt NKM c. Hongrie du 14 mai 2013 (n°66529/11), qu’une imposition de 98 % sur une indemnité de licenciement constituait une charge excessive rompant le juste équilibre requis. Si le juge européen laisse aux États une large marge d’appréciation en matière fiscale, cette marge n’est pas illimitée.
Les dix-neuf propositions de la commission d’enquête Mattei-Courson, si elles venaient à être traduites en dispositions législatives, devraient ainsi satisfaire ce triple test conventionnel. Le retour à un impôt sur la fortune assis sur l’ensemble du patrimoine (et non plus seulement sur les actifs immobiliers comme l’actuel IFI), régulièrement évoqué dans le débat public, devrait notamment démontrer que la charge fiscale résultant de cet élargissement d’assiette ne rompt pas le juste équilibre entre l’intérêt général et le droit au respect des biens.
II. B. La jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation sur l’impôt confiscatoire
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a élaboré une jurisprudence substantielle sur la compatibilité des impositions patrimoniales avec l’article 1er du Protocole additionnel n°1 à la CEDH, à l’occasion des contentieux relatifs à la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) instituée par la loi de finances rectificative du 16 août 2012.
Dans un arrêt fondateur du 2 décembre 2020 (n°18-24.055, publié au Bulletin), la Cour de cassation a jugé que l’article 1er du Protocole additionnel n°1 « n’interdit pas, en tant que telle, l’application rétroactive d’une loi fiscale ». Elle a considéré que la loi du 16 août 2012 instaurant la CEF, bien que rétroactive au sens de la Convention (la CEF étant établie en fonction de la valeur des biens détenus au 1er janvier 2012), « ne présente toutefois aucun caractère exceptionnel du point de vue du droit fiscal ». La Cour a relevé que « l’acquittement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dû au titre de l’année 2012, par des contribuables auxquels l’allégement de cet impôt avait été accordé sans contrepartie, n’a pu faire naître aucune attente légitime quant au fait qu’aucun supplément d’imposition sur le patrimoine ne serait décidé par le législateur pour cette même année ».
Le raisonnement de la Cour de cassation, confirmé dans un arrêt du même jour (Cass. Com., 2 décembre 2020, n°18-26.479, publié au Bulletin), est doublement instructif. D’une part, il établit que la rétroactivité d’une loi fiscale n’est pas, en elle-même, contraire à la Convention — ce qui ouvre la voie à des mesures d’imposition rétroactives, sous réserve d’un contrôle de proportionnalité. D’autre part, il définit un standard élevé pour caractériser une violation de l’article 1er du Protocole n°1 : la charge fiscale doit être « excessive » au regard de la situation patrimoniale du contribuable.
Ce standard a été précisé dans un arrêt ultérieur du 12 mai 2021 (n°20-14.596, publié au Bulletin). La Cour y énonce que « le seul fait que le montant de la contribution exceptionnelle sur la fortune dépasse le montant des revenus du contribuable pour l’année considérée ne suffit pas à établir le caractère confiscatoire de cet impôt, puisqu’à défaut, le niveau de taxation pourrait dépendre des choix de gestion des redevables, certains pouvant privilégier la détention de biens ne procurant pas de revenus imposables ». Elle ajoute que « doit également être pris en considération l’impact effectif de l’imposition sur la consistance même du patrimoine ». Cette formulation est capitale : elle signifie que le critère déterminant n’est pas le rapport entre l’impôt et les revenus annuels, mais l’effet de l’impôt sur la substance même du patrimoine.
Cette distinction entre le flux (les revenus) et le stock (le patrimoine) est au cœur du débat actuel sur la taxation des grandes fortunes. La taxe Zucman, assise sur la valeur du patrimoine et non sur les revenus qu’il génère, se heurterait frontalement à cette grille d’analyse : un contribuable détenant un patrimoine de 150 millions d’euros mais ne percevant que des revenus limités (par exemple, des biens immobiliers ou des participations non distribuées) pourrait être contraint de céder des actifs pour s’acquitter d’une imposition annuelle de 3 millions d’euros (2 % du patrimoine). Une telle situation pourrait être qualifiée de confiscatoire au regard de la jurisprudence de la chambre commerciale.
Le BOI-PAT-IFI-40 rappelle que le calcul de l’IFI consiste à appliquer le tarif progressif prévu à l’article 977 du CGI à la valeur nette taxable du patrimoine immobilier, puis, le cas échéant, à appliquer le plafonnement de l’article 979 du CGI détaillé au BOI-PAT-IFI-40-30. Ce mécanisme de plafonnement, qui limite le total IFI + impôts sur les revenus à 75 % des revenus, constitue précisément une reconnaissance implicite par le législateur de la nécessité d’éviter un effet confiscatoire. Toute réforme qui supprimerait ou abaisserait substantiellement ce plafonnement serait immédiatement exposée à une contestation fondée sur la jurisprudence de la Cour de cassation.
Enfin, il convient de relever que le BOI-PAT-IFI-10 fixe le seuil d’imposition à l’IFI à 1 300 000 euros de patrimoine net taxable. La commission Mattei-Courson a envisagé un relèvement de ce seuil, mais également la création de tranches supplémentaires au-delà des 10 millions d’euros actuellement prévues par le tarif de l’article 977 du CGI (taux de 1,5 %). La combinaison d’un élargissement de l’assiette (retour à un impôt sur l’ensemble du patrimoine) et d’un relèvement des taux pourrait, dans certains cas, aboutir à une imposition dépassant les revenus disponibles, en contrariété avec la jurisprudence de la Cour de cassation.
Conclusion
Le débat sur la taxation des hauts patrimoines, relancé par la commission d’enquête Mattei-Courson en juillet 2026, ne pourra faire l’économie d’une analyse juridique approfondie des contraintes constitutionnelles et conventionnelles. Le principe d’égalité devant les charges publiques de l’article 13 de la DDHC, la prohibition de l’impôt confiscatoire dégagée par le Conseil constitutionnel et le droit au respect des biens garanti par l’article 1er du Protocole additionnel n°1 à la CEDH forment un triple verrou que le législateur ne pourra ignorer.
La jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation, qui juge que le caractère confiscatoire d’un impôt ne se mesure pas à l’aune des seuls revenus mais doit prendre en compte « l’impact effectif de l’imposition sur la consistance même du patrimoine », offre un cadre d’analyse directement transposable aux propositions actuellement en discussion. Les mécanismes de plafonnement existants, tel celui de l’article 979 du CGI pour l’IFI, constituent des garanties que toute réforme devra soit maintenir, soit remplacer par des dispositifs d’effet équivalent.
À l’approche du projet de loi de finances pour 2027, le cabinet Kohen Avocats se tient à la disposition des contribuables concernés pour analyser leur situation patrimoniale au regard de ces évolutions législatives et des garanties juridiques dont ils disposent.
Sources juridiques :
- BOI-PAT-IFI-40-30 — PAT – IFI – Calcul de l’impôt – Plafonnement
- BOI-PAT-IFI-40 — PAT – IFI – Calcul de l’impôt
- BOI-PAT-IFI-10 — PAT – IFI – Champ d’application
- BOI-IR-CHR — IR – Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
- BOI-CTX-DG-20-10-10 — CTX – Légalité des dispositions fiscales
- BOI-CTX-DG-20-60-10 — CTX – Question prioritaire de constitutionnalité
- BOI-REC — REC – Recouvrement
- CE, 12 octobre 2018, n°422618, ECLI:FR:CECHR:2018:422618.20181012 (QPC IFI — article 13 DDHC)
- CE, 31 mars 2021, n°440543, ECLI:FR:CECHR:2021:440543.20210331 (plafonnement IFI — article 1er Protocole n°1 CEDH)
- CE, 22 novembre 2021, n°455891, ECLI:FR:CECHS:2021:455891.20211122 (article 13 DDHC — caractère confiscatoire)
- CE, 17 mai 2024, n°487762, ECLI:FR:CECHR:2024:487762.20240517 (principe d’égalité article 13 DDHC)
- CE, 13 juillet 2026, n°514798, ECLI:FR:CECHR:2026:514798.20260713 (caractère confiscatoire — article 13 DDHC)
- CAA Douai, 17 septembre 2020, n°18DA00830, publié C (CEHR — article 1er Protocole n°1)
- Cass. Com., 2 décembre 2020, n°18-24.055, publié au Bulletin (CEF — article 1er Protocole n°1 CEDH)
- Cass. Com., 2 décembre 2020, n°18-26.479, publié au Bulletin (CEF — pas de caractère confiscatoire)
- Cass. Com., 12 mai 2021, n°20-14.596, publié au Bulletin (caractère confiscatoire — impact sur le patrimoine)
Références doctrinales et presse :
- Le Monde, 28 juillet 2026 — « La taxation des hauts patrimoines, une bataille aussi politique que juridique »
- Le Monde, 21 juillet 2026 — « Lutte contre la fraude fiscale : l’État accusé de « sous-investissement chronique » » (rapport Feld)
- Assemblée nationale, 8 juillet 2026 — Rapport de la commission d’enquête sur l’imposition des hauts patrimoines (président Charles de Courson)
- Le Monde, 17 juillet 2026 — « À l’Assemblée nationale, le débat sur la fiscalité des grandes fortunes est relancé »