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Taxe de 3 % sur les immeubles : la Cour de cassation rappelle avec force l’opposabilité de la doctrine BOFiP en matière de régularisation déclarative

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Maître Hassan KOHEN
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Taxe de 3 % sur les immeubles : la Cour de cassation rappelle avec force l’opposabilité de la doctrine BOFiP en matière de régularisation déclarative

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Taxe de 3 % sur les immeubles : la Cour de cassation rappelle avec force l’opposabilité de la doctrine BOFiP en matière de régularisation déclarative

Par un arrêt du 8 juillet 2026 (pourvoi n° 25-12.737, publié au Bulletin), la chambre commerciale de la Cour de cassation censure un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait rejeté la contestation d’une société assujettie à la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles. La Haute juridiction reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché si l’administration fiscale avait méconnu sa propre doctrine administrative en exigeant, dès la mise en demeure, le paiement de la taxe litigieuse. Le présent arrêt constitue une illustration éclatante du principe d’opposabilité de la doctrine administrative posé par l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, spécialement dans le contentieux de la régularisation déclarative des entités juridiques détentrices d’immeubles en France.

L’arrêt commenté s’inscrit dans le sillage d’une jurisprudence constante de la chambre commerciale qui veille à la correcte application du régime de la taxe annuelle de 3 % instituée par l’article 990 D du Code général des impôts. Pour mémoire, ce dispositif, hérité de la législation relative à l’impôt de solidarité sur la fortune, impose aux entités juridiques — personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables — qui détiennent directement ou indirectement des immeubles situés en France une taxe égale à 3 % de la valeur vénale de ces biens. Des exonérations sont toutefois prévues par l’article 990 E du même code, notamment pour les entités qui satisfont à des obligations déclaratives annuelles permettant à l’administration fiscale d’identifier leurs actionnaires ou associés. La décision du 8 juillet 2026 apporte deux enseignements majeurs : d’une part, elle rappelle avec fermeté que la doctrine administrative publiée s’impose à l’administration fiscale elle-même, spécialement lorsqu’elle ouvre une faculté de régularisation sans paiement ; d’autre part, elle précise que le fiduciaire ne peut être assimilé à un actionnaire au sens des dispositions régissant l’exonération de la taxe de 3 %.

I. Le rappel disciplinant de l’opposabilité de la doctrine administrative en matière de taxe de 3 %

I.A. La portée de l’article L. 80 A du LPF appliqué à la procédure de régularisation déclarative

Le fondement textuel de la solution retenue par la Cour de cassation réside dans l’articulation entre l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales et la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-PAT-TPC-30. Aux termes du premier de ces textes, il ne sera procédé à aucun rehaussement d’imposition antérieure si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par une instruction ou une circulaire publiée. La doctrine administrative est ainsi opposable à l’administration fiscale sur le fondement de la garantie contre les changements de doctrine, mais également, et c’est là l’apport essentiel de l’arrêt commenté, en tant que norme que l’administration se doit de respecter dans la mise en œuvre de ses propres prérogatives procédurales.

En l’espèce, la société Le Bois Dormant, société par actions simplifiée propriétaire d’une villa située dans le Var, s’était vu adresser, le 29 mai 2015, une demande de renseignements concernant la taxe de 3 % au titre des années 2009 à 2014, sur le fondement de l’article L. 10 du Livre des procédures fiscales. La société y avait répondu le 24 juin 2015. Le 4 août 2015, l’administration fiscale lui adressait une mise en demeure de déposer les déclarations n° 2746 des années 2009 à 2014, accompagnées du paiement de la taxe, dans un délai de trente jours. La société s’exécuta le 29 septembre 2015, tout en contestant son assujettissement. L’administration fiscale lui notifia ensuite, le 21 octobre 2015, les intérêts de retard et une majoration de 10 %. Après rejet de sa réclamation contentieuse, la société assigna l’administration en décharge et remboursement de la taxe, pour un montant total de 2 418 062 euros au titre des années 2009 à 2014.

La société fondait notamment son argumentation sur le paragraphe 20 de la doctrine administrative BOI-PAT-TPC-30, dont la formulation mérite d’être reproduite in extenso : « Les contribuables qui peuvent bénéficier d’une exonération de taxe en application des d et e du 3° de l’article 990 E du CGI mais qui n’ont pas, suivant les cas, souscrit les déclarations n° 2746-SD (CERFA n° 11109), disponibles sur le site www.impots.gouv.fr, ou pris l’engagement prévu au d, doivent être mis en demeure par l’administration de régulariser leur situation dans les trente jours. Si les contribuables remplissent leurs obligations dans ce délai, le paiement de la taxe n’est pas exigé. (…) Cette mesure de tolérance ne s’applique qu’à la première demande de régularisation et pour l’ensemble des années non prescrites. »

Cette doctrine, publiée initialement le 18 mars 2013, institue un mécanisme de régularisation gracieuse au bénéfice des entités juridiques défaillantes dans leurs obligations déclaratives : la première mise en demeure doit leur offrir la possibilité de régulariser leur situation dans un délai de trente jours sans que le paiement de la taxe soit exigé. Il s’agit d’une garantie substantielle, dont le fondement légal se trouve dans l’opposabilité de la doctrine administrative consacrée par l’article L. 80 A du LPF. La doctrine BOI-PAT-TPC-30 constitue, à cet égard, une norme de comportement que l’administration s’est elle-même imposée, précisant les conditions dans lesquelles elle entend faire usage de son pouvoir de mise en demeure et de recouvrement.

I.B. La cassation pour défaut de base légale : l’obligation pour le juge du fond de contrôler le respect par l’administration de sa propre doctrine

Le cœur de la censure prononcée par la chambre commerciale réside dans l’obligation faite au juge du fond de contrôler la conformité du comportement de l’administration fiscale à sa propre doctrine. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 4 décembre 2024, avait déclaré régulière la procédure litigieuse en retenant que « cette mise en demeure n’était pas irrégulière dans la mesure où elle ne résultait pas d’une procédure de taxation d’office et où la société avait déposé ses déclarations et payé ses contributions après cette mise en demeure ». Ce faisant, les juges du fond s’étaient bornés à examiner la régularité formelle de la procédure sans rechercher, comme les y invitait pourtant la société, si l’administration fiscale n’avait pas méconnu sa propre doctrine en enjoignant à la société de payer la taxe dans la mise en demeure du 4 août 2015.

La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa des articles 990 E du Code général des impôts et L. 80 A du Livre des procédures fiscales, en énonçant : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l’administration fiscale n’avait pas méconnu sa propre doctrine en enjoignant la société de payer la taxe dans la mise en demeure du 4 août 2015, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » (arrêt commenté, § 18). La formulation est remarquable de clarté : le juge ne saurait se contenter de constater la régularité apparente de la procédure ; il lui incombe de vérifier positivement que l’administration a respecté les garanties qu’elle s’est elle-même données au profit des contribuables.

Cet enseignement s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence de la Cour de cassation relative à la garantie contre les changements de doctrine. Déjà, dans un arrêt du 23 janvier 2019 (Cass. com., 23 janv. 2019, n° 17-26.050), la chambre commerciale avait rappelé que l’administration ne peut écarter les garanties qu’elle a elle-même prévues au profit des contribuables. L’arrêt du 8 juillet 2026 prolonge et renforce cette ligne jurisprudentielle en l’appliquant à la procédure de régularisation de la taxe de 3 %. Il impose au juge du fond une obligation de motivation renforcée lorsque le contribuable invoque le bénéfice d’une doctrine administrative qui lui est favorable : le juge ne peut se contenter d’une motivation elliptique, il doit vérifier — et motiver — le respect de la doctrine par l’administration.

La portée de cette cassation est d’autant plus significative que l’arrêt est publié au Bulletin, ce qui lui confère une autorité renforcée dans la hiérarchie des sources jurisprudentielles. La mention FS-B (formation de section) témoigne de la solennité dont la chambre commerciale a entendu entourer sa décision. Il s’agit d’un signal fort adressé aux juridictions du fond comme aux contribuables : la doctrine administrative opposable constitue un rempart procédural que l’administration ne saurait impunément franchir.

II. L’articulation entre l’identification du véritable actionnaire et l’exonération de la taxe de 3 %

II.A. La distinction fondamentale entre fiduciaire et actionnaire au sens de l’article 990 E du CGI

Au-delà de la question procédurale de l’opposabilité de la doctrine, l’arrêt du 8 juillet 2026 apporte une contribution doctrinale de premier ordre à la définition de l’actionnaire au sens des dispositions régissant l’exonération de la taxe de 3 %. La Cour de cassation pose en effet une distinction claire entre le fiduciaire — personne chargée de détenir et d’administrer des biens dans le cadre d’un contrat de fiducie régi par les articles 2011 et suivants du Code civil — et l’actionnaire au sens des articles 990 D et suivants du CGI.

Pour parvenir à cette distinction, la Cour de cassation se livre à une analyse combinatoire des textes régissant, d’une part, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et, d’autre part, la taxe de 3 %. Elle vise en ce sens les articles 885 D et 885 G du CGI, alors applicables à l’ISF, aux termes desquels « les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tirés de l’exploitation de ces biens ou droits, sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette » (ancien article 885 G du CGI). L’arrêt énonce au paragraphe 25 : « Il résulte de ce qui précède que le fiduciaire, dont le patrimoine, au sens des dispositions fiscales régissant l’ISF, ne comprend pas les actifs transférés dans celui de la fiducie, ne peut être considéré comme un actionnaire au sens de l’article 990, D, 3°, e) du code général des impôts. »

Cette solution est lourde de conséquences pratiques. Dans le schéma de la fiducie, le patrimoine fiduciaire constitue une universalité juridique distincte du patrimoine personnel du fiduciaire. Ce dernier n’est pas le véritable propriétaire économique des biens transférés ; il n’en est que l’administrateur. Assimiler le fiduciaire à un actionnaire pour l’application de l’exonération de taxe de 3 % reviendrait à méconnaître la dualité patrimoniale inhérente à l’institution fiduciaire. La Cour de cassation refuse cette assimilation, imposant à l’administration fiscale — et au juge — de rechercher l’identité du véritable actionnaire, c’est-à-dire le constituant de la fiducie ou le bénéficiaire économique des titres.

En l’espèce, la société Le Bois Dormant avait indiqué, dans ses déclarations n° 2746 déposées le 29 septembre 2015, que son capital, composé de 9 450 actions, était intégralement détenu par M. [I] au 1er janvier des années 2009 à 2014. Pour les années 2009, 2010 et 2011, les déclarations portaient la mention manuscrite : « détenteur fiduciaire = M. [R] [M] ». La société avait également communiqué la convention de fiducie du 15 octobre 1991 désignant M. [M] en qualité de fiduciaire, la copie d’une lettre du 15 octobre 1991 confirmant la qualité de fiduciant de M. [I], et un document du 20 décembre 2011 prévoyant la fin de la convention de fiducie. Pour les années 2012 à 2014, postérieures à la dissolution de la fiducie, la mention « détenteur fiduciaire » n’était plus reproduite, M. [I] apparaissant comme l’actionnaire unique.

La cour d’appel avait estimé que la société avait fourni des informations « inexactes » à l’administration fiscale. La Cour de cassation censure également cette appréciation, jugeant au paragraphe 27 que la cour d’appel devait rechercher « s’il résultait de ces déclarations une information suffisante de l’identité de l’actionnaire de la société, durant la période pouvant ouvrir droit à exonération ». La Haute juridiction impose ainsi un contrôle concret et circonstancié de la suffisance des informations communiquées par le contribuable pour identifier le véritable bénéficiaire économique des titres.

II.B. Les conséquences pratiques pour la gestion déclarative des entités juridiques détentrices d’immeubles en France

L’arrêt du 8 juillet 2026 emporte des conséquences pratiques significatives pour l’ensemble des entités juridiques, françaises ou étrangères, détenant des immeubles en France. La doctrine administrative BOI-PAT-TPC-30 constitue désormais, de manière incontestable, une garantie procédurale opposable à l’administration fiscale. Les entités qui n’ont pas satisfait à leurs obligations déclaratives annuelles au titre de la taxe de 3 % doivent bénéficier, lors de la première mise en demeure, de la faculté de régulariser leur situation dans les trente jours sans avoir à acquitter la taxe.

Le champ d’application de cette garantie est toutefois circonscrit. La doctrine précise expressément que « cette mesure de tolérance ne s’applique qu’à la première demande de régularisation et pour l’ensemble des années non prescrites ». Une entité qui aurait déjà fait l’objet d’une mise en demeure antérieure ne saurait donc se prévaloir à nouveau de cette faculté de régularisation sans paiement. De même, le bénéfice de la mesure est subordonné au respect des conditions de fond de l’exonération, tenant notamment à l’identification des actionnaires ou associés.

Sur le plan déclaratif, la décision commentée invite les entités juridiques concernées à une vigilance accrue dans l’identification de leurs actionnaires. Le formalisme déclaratif prévu par l’article 990 E, 3°, c) du CGI exige que soit communiquée « la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l’identité et l’adresse des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent plus de 1 % des actions, parts ou autres droits dont ils ont connaissance à la même date, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d’eux ». Lorsque les titres sont détenus par l’intermédiaire d’une fiducie, il appartient à l’entité déclarante de fournir les informations permettant d’identifier le constituant de la fiducie — le véritable actionnaire économique — et non le seul fiduciaire.

L’arrêt rappelle également, au paragraphe 24, la finalité du dispositif de la taxe de 3 % : « Ce dispositif vise à permettre à l’administration fiscale de déterminer si, parmi ces personnes identifiées, certaines sont redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). » Désormais remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) depuis la loi de finances pour 2018, l’ISF demeure la matrice intellectuelle du dispositif de la taxe de 3 %, qui conserve toute sa pertinence sous l’empire de l’article 964 du CGI instituant l’IFI. La taxe de 3 % fonctionne comme un mécanisme de verrouillage destiné à inciter les entités juridiques à la transparence sur l’identité de leurs détenteurs, faute de quoi elles s’exposent à une imposition dissuasive. L’arrêt du 8 juillet 2026 confirme cette logique en conditionnant l’exonération à la communication d’informations suffisamment précises pour permettre l’identification du redevable de l’impôt sur le patrimoine.

Sur le terrain du contentieux, la décision ouvre des perspectives favorables aux contribuables qui s’estiment victimes d’une méconnaissance par l’administration de sa propre doctrine. La cassation pour défaut de base légale prononcée par la chambre commerciale impose au juge de renvoi — la cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée — de procéder à l’examen minutieux de la conformité de la mise en demeure du 4 août 2015 aux prescriptions de la doctrine BOI-PAT-TPC-30. Si la cour d’appel de renvoi constate que l’administration a effectivement méconnu sa propre doctrine en exigeant le paiement immédiat de la taxe dans la mise en demeure, la société Le Bois Dormant pourrait obtenir la décharge de l’imposition et le remboursement des sommes acquittées, soit 2 418 062 euros augmentés des pénalités.

Enfin, l’arrêt du 8 juillet 2026 comporte un enseignement procédural complémentaire relatif à la détermination de l’objet du litige en appel. Le premier moyen du pourvoi contestait la régularité de l’infirmation par la cour d’appel d’un chef de dispositif du jugement — la décharge de la taxe — qui n’aurait pas été visé dans le dispositif des conclusions d’appel de l’administration. La Cour de cassation écarte ce moyen en rappelant, au paragraphe 11, que « l’appelant qui sollicite dans le dispositif de ses conclusions la réformation de la décision de première instance et formule des prétentions n’est pas tenu de préciser les chefs de dispositif du jugement dont il demande l’infirmation, de sorte que l’absence d’une telle mention est sans incidence sur l’objet du litige ». Cette précision, rendue sous l’empire de la rédaction de l’article 954 du Code de procédure civile antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, conserve son intérêt pour les instances en cours.

En synthèse, l’arrêt de la chambre commerciale du 8 juillet 2026 constitue une décision de principe qui renforce substantiellement la protection des contribuables face à l’administration fiscale. Il consacre, avec une netteté remarquable, l’obligation pour le juge de l’impôt de contrôler la conformité du comportement de l’administration à sa propre doctrine publiée, spécialement dans le contentieux de la taxe de 3 % sur les immeubles. Il affine par ailleurs la notion d’actionnaire au sens des dispositions régissant l’exonération, en excluant le fiduciaire du périmètre des personnes dont l’identité doit être déclarée. Pour les praticiens du droit fiscal et les entreprises concernées, ces enseignements constituent une grille de lecture renouvelée du régime de la taxe de 3 %, dont la portée pratique se mesure à l’aune des enjeux financiers considérables que ce dispositif représente.


Sources et références

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