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Taxe américaine de 200 000 dollars sur les navires espagnols : exportateur français, fret, assurance et recours, que faire ?

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Maître Hassan KOHEN
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Taxe américaine de 200 000 dollars sur les navires espagnols : exportateur français, fret, assurance et recours, que faire ?

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Le 14 octobre 2026, la Commission maritime fédérale américaine a proposé d’infliger une surtaxe de 200 000 dollars à chaque navire battant pavillon espagnol qui opère dans les ports américains, et de restreindre l’importation de plusieurs produits espagnols. La mesure, qui répond au refus opposé par l’Espagne à des navires liés à Israël, n’est encore qu’un projet soumis à consultation publique de soixante jours. Elle ne vise, en l’état, ni la France ni les exportateurs français. Elle les concerne pourtant déjà : affrètement d’un navire espagnol, transbordement par Algésiras, Valence ou Barcelone, renchérissement du fret et de l’assurance, clauses de sanctions dans les contrats de vente et de transport. Un exportateur français qui expédie vers les États-Unis doit comprendre ce que Washington propose, par quels canaux le surcoût peut atteindre sa marchandise, et quels instruments le droit français et le droit européen mettent à sa disposition : force majeure, renégociation pour imprévision, plafonds de responsabilité du transporteur maritime, prescription annale, garantie d’assurance et règlement bloquant européen.

I. La proposition américaine du 14 octobre 2026 et ses effets concrets sur un exportateur français

A. 200 000 dollars par voyage et restrictions sur les produits : ce que prévoit le projet américain

D’après le quotidien El País, l’autorité maritime américaine propose une surtaxe de 200 000 dollars par voyage, soit près de 180 000 euros au change actuel, applicable à tous les navires marchands battant pavillon espagnol qui opèrent en relation avec les ports américains, ainsi que la restriction de l’importation de certains produits. Le quotidien El Mundo précise qu’il s’agit d’une proposition de norme, un « notice of proposed rulemaking », et non d’une décision définitive : « La décision n’a pas été adoptée », les sanctions n’entreraient en vigueur que si la Commission franchit l’étape finale. Avec la notification publiée ce mercredi s’ouvre un délai de commentaires de soixante jours, et l’Espagne peut demander une audience devant la Commission.

Le motif invoqué, toujours d’après la presse espagnole, tient aux « conditions défavorables » que l’Espagne aurait créées pour la navigation des navires américains : Madrid aurait refusé l’accès de ses ports à au moins trois navires sous pavillon des États-Unis relevant du programme américain de sécurité maritime, lié au transport de marchandises à destination d’Israël. L’enquête avait été ouverte en décembre 2024, et une première consultation avait alors recueilli 8 000 commentaires. Le gouvernement espagnol a déjà répondu que la Commission maritime n’a aucune juridiction sur un sujet diplomatique et que l’Espagne applique son droit de façon non discriminatoire, notamment pour le transit des biens de défense et à double usage par ses ports. La Commission estime au contraire que le sujet relève de la politique étrangère et organise cette consultation sur une base volontaire.

Le projet comporte deux volets. Le premier consiste à imposer une redevance de 200 000 dollars par voyage à tout navire de commerce battant pavillon espagnol en relation avec les ports américains. Le second vise à restreindre l’importation aux États-Unis de certains produits espagnols : la céramique, l’huile, les cosmétiques, ainsi que des articles en pierre, du sucre et de la confiserie, selon El Mundo. Il faut replacer ce projet dans son contexte : en décembre 2025, la Commission indiquait déjà, sur son site officiel, qu’elle pourrait examiner tout un éventail de mesures correctives, allant de limitations sur les cargaisons au refus d’entrée des navires battant pavillon espagnol, jusqu’à des amendes pouvant atteindre le plafond ajusté de l’inflation de 2 304 629 dollars par voyage pour les navires sous pavillon espagnol. La proposition du 14 octobre 2026, d’un montant inférieur mais assortie de restrictions sur les produits, constitue une nouvelle étape de cette procédure, toujours au stade du projet.

Pour un lecteur français, la leçon immédiate tient au calendrier : rien n’est en vigueur. Pendant le délai de commentaires de soixante jours, puis jusqu’à l’éventuelle décision finale, aucun surcoût n’est exigible. La période doit servir à auditer les contrats en cours, à identifier les expéditions confiées à des navires sous pavillon espagnol ou transitant par des ports espagnols, et à préparer les clauses et les preuves qui permettront, le cas échéant, de discuter le fret supplémentaire, de saisir l’assureur ou d’agir contre le transporteur.

B. Pourquoi un exportateur français est concerné même si la mesure vise le pavillon espagnol

Le projet américain ne taxe ni les navires français ni les produits français. Un exportateur établi en France peut néanmoins en subir le contrecoup par quatre canaux. Le premier est l’affrètement : une marchandise française chargée à Anvers, au Havre ou à Marseille peut voyager sur un navire battant pavillon espagnol, soit en ligne directe, soit après transbordement. Si la redevance entre en vigueur, l’armateur la répercutera dans le fret, et le chargeur français la paiera, sauf clause contraire. Le deuxième canal est le transbordement par les ports espagnols : Algésiras, Valence et Barcelone figurent parmi les grands hubs de la Méditerranée occidentale, et une part significative du trafic français vers l’Amérique y transite. Un ralentissement, une congestion ou une réorganisation des rotations dans ces ports se traduit par des retards et des frais de stationnement. Le troisième canal est le prix de l’assurance : toute mesure qui renchérit ou complique une route maritime se répercute dans les primes d’assurance facultés et dans les surprimes de guerre. Le quatrième canal est l’effet d’entraînement : les restrictions annoncées sur la céramique, l’huile d’olive et les cosmétiques espagnols visent des filières où la France exporte aussi vers les États-Unis, et rien n’exclut, si le contentieux diplomatique s’envenime, que des mesures similaires frappent d’autres pavillons ou d’autres produits.

Le contrat de transport maritime, défini par l’article L. 5422-1 du code des transports aux termes duquel « Par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre », répartit le prix et le risque entre le chargeur et le transporteur. Quand le fret augmente en cours d’exécution parce qu’une autorité étrangère crée une taxe nouvelle, la question devient contractuelle : qui supporte le surcoût, le chargeur qui a promis un fret déterminé ou le transporteur qui doit acheminer la marchandise coûte que coûte. La réponse dépend du connaissement, des conditions générales et des clauses de révision, d’ajustement pour combustible ou de répercussion des taxes. Un exportateur français avisé relit dès maintenant ces documents pour chaque expédition programmée vers les États-Unis, repère les navires et les pavillons concernés, et quantifie l’exposition : volume, valeur, marge. C’est ce chiffrage qui conditionnera ensuite le choix entre renégocier, réacheminer, assurer ou provisionner.

Le même raisonnement vaut pour le contrat de vente internationale. Selon que la vente est conclue départ usine, à bord, coût-assurance-fret ou rendu droits acquittés, le risque du surcoût de transport et le risque de retard pèsent sur le vendeur français ou sur l’acheteur américain. Les règles Incoterms 2020 de la Chambre de commerce internationale, lorsqu’elles sont incorporées au contrat, fixent le point de transfert des risques et des frais. Sans clause d’adaptation, le vendeur qui s’est engagé à livrer à un prix ferme supporte seul le renchérissement du fret. Avec une clause de hardship ou de révision pour changement de réglementation, il peut demander à rouvrir la discussion. La période de consultation américaine offre une fenêtre de quelques semaines pour faire ce travail d’inventaire et, si nécessaire, pour suspendre les engagements fermes sur les routes exposées.

II. Contrats, assurance et sanctions : le droit applicable depuis la France

A. Vente, fret et connaissement : force majeure, renégociation et plafonds d’indemnisation

Quand la marchandise est retardée, surtaxée ou bloquée, le premier réflexe consiste à invoquer la force majeure. L’article 1218 du code civil dispose : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » Trois conditions cumulatives se dégagent : l’extériorité, l’imprévisibilité lors de la conclusion et l’irrésistibilité. Une taxe américaine entrée en vigueur après la conclusion du contrat, qui rend l’escale déficitaire et contraint l’armateur à annuler la rotation, pourrait satisfaire ces critères si le transporteur démontre qu’aucun réacheminement raisonnable ne permettait d’exécuter le voyage. En revanche, un simple renchérissement du fret, même substantiel, n’empêche pas l’exécution au sens du texte : il la rend seulement plus onéreuse. La jurisprudence applique strictement cette distinction entre empêchement et surcoût, et un exportateur qui cesserait de charger ses conteneurs au seul motif que le fret a augmenté s’exposerait à voir sa propre inexécution sanctionnée. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue ; s’il est définitif, le contrat est résolu de plein droit.

Quand l’exécution reste possible mais devient excessivement onéreuse, le terrain pertinent est celui de l’imprévision. L’article 1195 du code civil prévoit : « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. » La partie qui invoque l’imprévision doit continuer d’exécuter pendant la renégociation. En cas d’échec, les parties peuvent convenir de résoudre le contrat ou de demander ensemble au juge de l’adapter, et à défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut réviser le contrat ou y mettre fin. Pour un contrat de vente ou d’affrètement conclu avant l’automne 2026, une taxe américaine de 200 000 dollars par voyage, imprévisible à la signature, qui absorbe la marge du transport, entre dans le champ de ce texte, à condition que la partie lésée n’ait pas accepté le risque réglementaire dans une clause forfaitaire. La rédaction des clauses de risque réglementaire et de hardship devient donc l’enjeu central des contrats conclus pendant la période de consultation.

Si la marchandise est perdue ou avariée pendant le voyage perturbé, le régime de responsabilité du transporteur maritime s’applique. L’article L. 5422-12 du code des transports dispose : « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent », notamment « Des faits constituant un événement non imputable au transporteur » et « De grèves ou lock-out ou d’arrêts ou entraves apportés au travail pour quelque cause que ce soit, partiellement ou complètement ». Le transporteur est donc présumé responsable, et c’est à lui de rapporter la preuve d’un cas d’exonération. Une mesure de police portuaire américaine

qui interdirait l’entrée d’un navire ou en retarderait le déchargement pourrait être discutée comme un événement non imputable au transporteur, mais le transporteur devrait prouver le lien causal direct entre la mesure et le dommage, et démontrer qu’aucune mesure appropriée ne permettait de l’éviter. Quand le dommage résulte d’un retard pur, sans perte ni avarie, le chargeur doit en outre établir son préjudice avec précision : le retard n’ouvre pas droit à une indemnisation automatique.

Le montant de l’indemnisation, lui, est plafonné. L’article L. 5422-13 du code des transports dispose : « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. » La Cour de cassation applique ce plafond avec rigueur et censure les cours d’appel qui le calculent sur une base erronée. Dans un arrêt du 23 mars 2022 (pourvoi n° 19-19.103), la chambre commerciale rappelle : « Aux termes de ce texte, le transporteur comme le navire, ne seront tenus en aucun cas des pertes ou dommages causés aux marchandises ou les concernant pour une somme dépassant 100 livres sterling par colis ou unité, ou l’équivalent de cette somme en autre monnaie, à moins que la nature et la valeur de ces marchandises n’aient été déclarées par le chargeur avant leur embarquement et que cette déclaration ait été insérée au connaissement. » La cour d’appel, qui avait retenu que 56 000 épis de maïs en vrac constituaient un colis unique, est censurée : « sans préciser, dès lors, si les parties au contrat de transport s’étaient ensuite référées, dans le connaissement, à une unité de fret et, dans l’affirmative, laquelle avait été choisie, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. com., 23 mars 2022, n° 19-19.103).

Dans sa version issue des protocoles de 1968 et 1979, le même texte porte le plafond à 666,67 unités de compte par colis ou à 2 unités de compte par kilogramme, la limite la plus élevée étant applicable. La Cour de cassation l’a rappelé le 24 mai 2023 : « à moins que la nature et la valeur des marchandises n’aient été déclarées par le chargeur avant leur embarquement et que cette déclaration ait été insérée dans le connaissement, le transporteur, comme le navire, ne seront en aucun cas responsables des pertes ou dommages des marchandises ou concernant celles-ci pour une somme supérieure à 666.67 unités de compte par colis ou unité, ou 2 unités de compte par kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommagées, la limite la plus élevée étant applicable », et « lorsqu’un cadre, une palette ou tout engin similaire est utilisé pour grouper des marchandises, tout colis ou unité énuméré au connaissement comme étant inclus dans cet engin sera considéré comme un colis ou unité au sens de ce paragraphe » (Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-19.835). Deux enseignements pratiques en découlent pour l’exportateur français : déclarer la nature et la valeur de la marchandise au connaissement quand elle dépasse le plafond, et faire énumérer précisément les colis regroupés sur palettes ou dans le conteneur. Le 21 mai 2025, la chambre commerciale a confirmé cette logique en jugeant que « C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des mentions figurant au connaissement que la cour d’appel a estimé que les parties aux contrat de transport, avaient, en l’espèce, désigné le conteneur comme unité de fret au sens du texte précité » (Cass. com., 21 mai 2025, n° 24-11.519).

Enfin, les délais pour agir sont brefs. L’article L. 133-6 du code de commerce dispose : « Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d’un an, sans préjudice des cas de fraude ou d’infidélité. » Un exportateur qui attend l’issue de la procédure américaine avant d’agir contre son transporteur ou son commissionnaire risque de se heurter à cette prescription annale. Par ailleurs, le commissionnaire de transport, garant de ses substitués, ne peut exercer contre eux une action en garantie que dans des conditions strictes : « Le commissionnaire de transport dont la responsabilité est recherchée en tant qu’il est garant de ses substitués, ne justifie d’un intérêt à exercer à l’encontre de ces derniers une action principale en garantie que s’il a désintéressé le créancier d’indemnité ou s’est obligé à dédommager ce créancier qui a accepté d’attendre le résultat de la procédure engagée par le commissionnaire contre ses substitués ou leurs assureurs » (Cass. com., 23 novembre 2022, n° 20-18.593). Concrètement, l’exportateur doit émettre ses réserves à la livraison, chiffrer son préjudice sans attendre, et mettre en cause le transporteur et le commissionnaire dans l’année, même si la situation réglementaire américaine n’est pas encore stabilisée.

B. Assurance facultés, règlement bloquant européen et contentieux à Paris

L’assurance des marchandises transportées, dite assurance facultés, couvre les pertes et avaries en cours de voyage, mais dans les limites de la police. L’article L. 113-1 du code des assurances dispose : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. » Tout se joue donc sur les exclusions : guerre, grèves, émeutes, saisies, mesures de contrainte émanant d’autorités publiques. Une taxe portuaire américaine, un refus d’entrée ou une immobilisation du navire relèvent typiquement des risques que les polices standard excluent ou renvoient vers des garanties spécifiques, comme les garanties guerre et grèves. L’exportateur français doit vérifier trois points dans sa police : l’étendue géographique et les routes couvertes, les exclusions visant les mesures d’autorités étrangères, et les obligations déclaratives, notamment l’annonce des aggravations de risque en cours de contrat. Une marchandise réacheminée au dernier moment par une route plus exposée sans information de l’assureur peut priver l’assuré de garantie au moment du sinistre. La déclaration de valeur au connaissement, évoquée plus haut pour écarter le plafond légal, doit rester cohérente avec la valeur assurée : une sous-assurance se paie au jour du règlement.

Le deuxième instrument européen est le règlement dit bloquant, qui protège les opérateurs européens contre les effets extraterritoriaux de certaines législations de pays tiers. Le règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996, portant protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers (texte consolidé consultable sur EUR-Lex sous la référence CELEX:31996R2271) énonce à son article premier : Son article premier assigne au texte un but de protection contre l’application extraterritoriale des lois citées en annexe et contre les actions fondées sur ces lois, ainsi que de neutralisation de leurs effets, lorsque cette application porte atteinte aux intérêts des opérateurs européens qui effectuent des opérations de commerce international, des mouvements de capitaux et des activités commerciales connexes entre la Communauté et des pays tiers. Son article 2 impose une notification : lorsque les intérêts économiques ou financiers d’un opérateur européen sont affectés, directement ou indirectement, par les lois visées ou par les actions fondées sur elles, cet opérateur doit en aviser la Commission dans les trente jours suivant la date à laquelle il en a eu connaissance. Son article 5 interdit aux opérateurs européens de se conformer aux prescriptions étrangères visées : aucun opérateur européen ne doit se conformer, directement ou par filiale ou intermédiaire interposé, activement ou par omission délibérée, aux prescriptions ou interdictions fondées sur ces lois, y compris aux sommations de juridictions étrangères, sauf autorisation de la Commission lorsque le refus de se conformer léserait gravement ses intérêts.

Deux précisions s’imposent pour éviter tout contresens. D’abord, le règlement bloquant ne s’applique qu’aux lois étrangères inscrites à son annexe, historiquement les législations américaines sur Cuba, l’Iran et la Libye : une mesure nouvelle de la Commission maritime fédérale n’entre dans son champ que si elle se rattache à l’une de ces lois ou si l’annexe est complétée. L’exportateur français ne peut donc pas invoquer ce texte de façon automatique contre la taxe de 200 000 dollars ; il doit vérifier, mesure par mesure, le rattachement à l’annexe. Ensuite, le texte crée une tension redoutable pour les groupes présents des deux côtés de l’Atlantique : se conformer à la mesure américaine expose à enfreindre le droit européen quand il s’applique, et refuser de s’y conformer expose aux sanctions américaines. C’est précisément pour ces situations que le règlement prévoit une procédure d’autorisation auprès de la Commission. En pratique, l’entreprise française concernée documente l’atteinte à ses intérêts, notifie la Commission dans les trente jours si la mesure entre dans le champ du texte, et sollicite un avis juridique avant de donner à un partenaire américain un engagement de conformité qui pourrait heurter le droit européen.

Reste le contentieux. Les litiges entre commerçants relèvent en France de la juridiction commerciale : l’article L. 721-3 du code de commerce attribue aux tribunaux de commerce la connaissance « Des contestations relatives aux engagements entre commerçants » et « De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ». À Paris, le tribunal des activités économiques connaît de ces affaires, et les clauses attributives de juridiction ou d’arbitrage insérées dans les connaissements et les contrats d’affrètement doivent être relues avant toute assignation. Pour les litiges présentant un élément américain, la question de la loi applicable et de l’exécution en France d’une décision étrangère se pose systématiquement : une condamnation prononcée aux États-Unis sur le fondement d’une mesure extraterritoriale ne s’exécute en France qu’après exequatur, et le juge français contrôle notamment la conformité à l’ordre public international. La même logique conduit à saisir le juge français chaque fois que le défendeur, le contrat ou le dommage présentent un rattachement suffisant avec la France, plutôt que de subir une procédure outre-Atlantique.

Les entreprises françaises qui commercent avec les États-Unis par voie maritime disposent ainsi d’un plan d’action en quatre temps pendant la consultation américaine : inventorier les expéditions confiées à des navires sous pavillon espagnol ou transitant par des ports espagnols ; relire les clauses de fret, de hardship, d’assurance et de juridiction ; déclarer la valeur au connaissement et ajuster la police facultés ; et mettre en cause transporteur et commissionnaire dans le délai d’un an en cas de préjudice. Le fil conducteur reste le même pour toutes les mesures étrangères qui frappent les navires et les produits : documenter, notifier, chiffrer, puis agir dans les délais.

Pour replacer cette procédure américaine dans le mouvement plus large des sanctions maritimes qui pèsent sur le commerce français, on lira utilement l’analyse des sanctions visant les entreprises françaises qui paient, expédient ou s’approvisionnent dans un contexte de navires attaqués et de sanctions contre l’Iran.

Conclusion

La taxe de 200 000 dollars par voyage et les restrictions sur les produits espagnols annoncées le 14 octobre 2026 par la Commission maritime fédérale ne sont encore qu’un projet, soumis à soixante jours de consultation, que l’Espagne conteste. L’exportateur français n’a donc pas à payer aujourd’hui, mais il a tout à préparer : cartographier ses routes exposées, relire ses clauses de fret et d’assurance, déclarer ses valeurs au connaissement, et respecter le délai d’un an pour agir contre le transporteur ou le commissionnaire en cas de préjudice. La force majeure ne couvre que l’empêchement véritable, l’imprévision ouvre la renégociation du contrat devenu excessivement onéreux, et le règlement bloquant européen ne protège que dans son champ strict. Entre Washington qui propose et Bruxelles qui protège, c’est le contrat, relu à temps et chiffré avec précision, qui fera la différence.

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