Votre père est décédé à Londres en vous laissant son appartement, et vous vivez à Paris. La succession à peine réglée, une seconde question surgit : si vous revendez ce bien londonien, quel prix d’acquisition retient-on pour calculer la plus-value, où paie-t-on l’impôt sur cette revente, et comment éviter d’être imposé deux fois, à Londres et à Paris, sur la même opération ? La réponse se construit en deux temps qui se commandent l’un l’autre. D’abord la succession fixe le point de départ fiscal : la valeur du bien au jour du décès, déclarée pour les droits de mutation, devient le prix d’acquisition de référence pour la future cession. Ensuite la revente obéit à ses propres règles : le Royaume-Uni taxe en priorité la plus-value sur l’immeuble situé sur son sol, la France taxe son résident sur ses revenus mondiaux, et la convention fiscale franco-britannique efface la double imposition par un crédit d’impôt. Cet article décrit la méthode complète : fixer un prix d’acquisition incontestable, calculer la plus-value, déclarer dans les deux pays dans les délais, et contester tout redressement.
I. Hériter d’un appartement à Londres : quelle valeur retient-on comme prix d’acquisition pour la revente ?
Le prix d’acquisition d’un bien hérité ne correspond ni au prix payé autrefois par le défunt, ni à une estimation libre au jour de la revente. Il procède de la succession : la valeur vénale du bien au jour du décès, telle qu’elle a été déclarée et taxée pour les droits de mutation, sert de référence pour le calcul ultérieur de la plus-value. Une succession mal documentée fragilise donc la revente qui suit. Pour un appartement londonien hérité par un résident parisien, trois éléments verrouillent ce point de départ : le champ des droits de succession français, la convention fiscale franco-britannique, et la preuve de la valeur au décès.
A. Comment la succession ouverte à Londres fixe le prix d’acquisition du bien que vous revendez depuis Paris ?
Le droit civil pose le cadre : « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ». Quand le défunt laisse des enfants, « En l’absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu’il suit : 1° Les enfants et leurs descendants ; 2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers », chaque ordre excluant les suivants. La détermination de la loi applicable et du juge compétent dépend de la résidence habituelle du défunt, et non du seul lieu du décès. La Cour de cassation rappelle que « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès », et exige que « l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence ». Pour un père installé durablement à Londres, la succession s’ancre donc en Angleterre, avec une procédure de probate confiée à un executor, tandis que le volet français — déclaration fiscale et, s’il existe un bien à Paris, attestation immobilière — se traite devant le notaire et l’administration à Paris.
La particularité britannique tient au statut du Royaume-Uni face au droit européen des successions. La Cour de cassation vise le règlement européen « relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, auquel le Royaume-Uni n’est pas partie ». Le notaire français applique le règlement, les autorités anglaises appliquent leurs propres règles fondées sur le domicile au sens anglais. Quand le défunt français possédait des biens en France avec une résidence habituelle à Londres, le juge français conserve une compétence subsidiaire, car « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un Etat membre, les juridictions de l’Etat membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet Etat membre au moment du décès ». En pratique, l’héritier parisien fait avancer les deux procédures en parallèle : grant of probate à Londres pour débloquer les comptes et préparer la vente, déclaration de succession en France dans le délai légal.
Le volet fiscal de la succession conditionne directement le prix d’acquisition de la revente. L’article 750 ter du Code général des impôts dispose que « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Si le défunt avait son domicile fiscal en France, l’appartement londonien entre dans l’assiette française des droits de succession. Si le défunt était domicilié fiscalement à Londres, la France ne taxe l’immeuble londonien que lorsque l’héritier parisien remplit lui-même la condition de domicile fiscal prolongé ; à défaut, seuls les biens français supportent les droits français. Le domicile fiscal français s’apprécie à l’article 4 B, selon lequel « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », critère complété par l’activité professionnelle principale et le centre des intérêts économiques.
La valeur déclarée pour la succession devient la référence de la revente. La loi dispose que « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée », et le délai applicable au décès survenu à Londres vaut un an : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas ». L’héritier parisien fait donc estimer l’appartement londonien à sa valeur vénale au jour du décès — expertise d’agent londonien, comparables du quartier au trimestre du décès, conversion en euros au cours du jour du décès — et déclare cette valeur. Les donations antérieures du défunt doivent être révélées, car « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires », avec rappel des donations de moins de quinze ans. Une sous-évaluation au stade successoral expose à un double risque : rappel de droits de succession, puis remise en cause du prix d’acquisition lors de la revente, avec une plus-value artificiellement majorée. À l’inverse, une valeur au décès solidement documentée sécurise les deux étapes.
Le tarif successoral applicable éclaire l’économie globale de l’opération. « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec un tarif progressif en ligne directe de 5 % à 45 %, et « un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». L’héritier conserve l’avis de taxation britannique (inheritance tax) acquitté à Londres, les preuves de paiement et la ventilation par bien : ces pièces fondent la demande d’imputation sur les droits français et serviront encore au stade de la revente pour justifier la chronologie des valeurs. Le dossier de référence comprend ainsi l’acte de décès britannique avec apostille et traduction assermentée, le grant of probate, l’expertise du bien au décès, la déclaration de succession française avec son récépissé de dépôt et les justificatifs d’impôt britannique.
B. Que prévoit la convention fiscale franco-britannique pour l’appartement londonien hérité puis revendu ?
La France et le Royaume-Uni sont liés par une convention en matière de successions, commentée par la doctrine administrative française (BOI-INT-CVB-GBR). Son architecture distingue les biens selon leur nature et leur situation : les immeubles restent imposables dans l’État où ils se trouvent, les actions et parts suivent l’État du siège, et un mécanisme d’imputation efface la double imposition dans l’État du domicile du défunt. Pour l’appartement londonien d’un défunt domicilié au Royaume-Uni, l’impôt britannique (inheritance tax) s’applique en premier sur ce bien, et la France, lorsqu’elle taxe elle aussi la transmission — notamment quand l’héritier parisien remplit la condition de domicile fiscal prolongé — accorde un crédit à hauteur de l’impôt britannique afférent au bien, dans la limite de l’impôt français correspondant. Pour un défunt domicilié fiscalement en France, la France taxe la succession mondiale et impute l’impôt britannique payé sur le bien londonien dans la même limite bien par bien.
Au stade de la revente, la répartition du droit d’imposer change de fondement : les conventions fiscales attribuent en principe l’imposition des gains sur immeubles à l’État de situation du bien, tandis que l’État de résidence du cédant taxe également puis élimine la double imposition par crédit d’impôt. Concrètement, la cession de l’appartement londonien par un résident parisien déclenche l’impôt britannique sur la plus-value (capital gains tax) en priorité, et la France taxe la même plus-value dans le cadre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, sous déduction d’un crédit égal à l’impôt britannique, dans la limite de l’impôt français afférent à ce gain. La comparaison s’effectue bien par bien et poste par poste : l’impôt britannique calculé sur ses propres règles (base, abattements britanniques, taux) ne s’impute que dans la mesure où il correspond à l’impôt français sur le même gain. Tout excédent d’impôt britannique reste sans report ni remboursement, et tout solde français subsiste. La conservation des avis et preuves de paiement britanniques, ventilés sur l’appartement précis, conditionne donc le crédit demandé à Paris.
La durée de détention réunit les deux étapes dans un même compteur. En droit français, le délai d’exonération progressive de la plus-value court à partir de l’entrée du bien dans le patrimoine du cédant, soit le jour du décès pour un bien hérité, et non le jour de l’achat initial par le défunt ni le jour du partage entre cohéritiers. Revendre vite après le décès expose à une plus-value presque entièrement taxable si le prix de cession dépasse sensiblement la valeur déclarée au décès ; conserver le bien plusieurs années atténue progressivement la charge. Les familles qui vendent dans les mois suivant le décès pour solder la succession doivent intégrer ce coût dans le prix de mise en vente et dans le calendrier : une vente précipitée à un prix élevé après une succession sous-évaluée cumule rappel successoral et plus-value maximale. Le fiscaliste parisien pour les opérations internationales vérifie systématiquement la cohérence entre la valeur au décès et le prix de cession avant d’autoriser la mise en vente.
Les devises ajoutent une contrainte propre aux dossiers franco-britanniques. La valeur au décès se convertit en euros au cours du jour du décès pour la déclaration de succession, tandis que le prix de cession se convertit au cours du jour de la vente pour le calcul de la plus-value. L’écart de change entre les deux dates entre ainsi dans le gain taxable en France, même si le prix en livres sterling n’a pas bougé. Une livre qui s’est appréciée face à l’euro entre le décès et la revente augmente mécaniquement la plus-value en euros. L’héritier joint à son dossier les justificatifs de cours aux deux dates et fait apparaître distinctement, dans sa note de calcul, la part du gain liée à l’évolution du bien et celle liée au change. Cette transparence répond par avance aux demandes de l’administration et crédibilise une éventuelle contestation.
II. Revendre depuis Paris : où payer la plus-value et comment déclarer sans subir une double imposition ?
La revente de l’appartement londonien par un résident parisien déclenche deux obligations parallèles : déclarer et payer le capital gains tax au Royaume-Uni, puis déclarer et payer en France sous déduction du crédit d’impôt. Chaque État applique ses propres règles de calcul, ses formulaires et ses délais, sans que la déclaration faite dans un pays dispense de celle due dans l’autre. La méthode consiste à calculer chaque impôt selon ses règles propres, à payer le britannique en premier, puis à faire valoir le crédit à Paris avec les justificatifs.
A. Comment calculer la plus-value imposable en France sur la revente du bien londonien ?
Le champ français de la plus-value immobilière couvre la cession par un résident parisien d’un immeuble situé à l’étranger. L’article 150 U du Code général des impôts soumet à l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues par le code, les plus-values réalisées par les personnes physiques lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis. L’appartement londonien hérité, qui ne constitue pas la résidence principale du vendeur parisien, n’ouvre pas droit à l’exonération de la résidence principale et entre donc dans le champ taxable. Le régime des non-résidents, lui, ne concerne pas notre vendeur : « Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux e bis et e ter du I de l’article 164 B , réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lors de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon les taux fixés au III bis ». Ce prélèvement vise les cédants non domiciliés en France ; le résident parisien relève au contraire du régime de droit commun des plus-values des particuliers.
La formule de calcul repose sur une différence simple aux conséquences lourdes. « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition par le cédant ». Le prix de cession s’entend du prix stipulé dans l’acte de vente londonien, diminué des frais supportés par le vendeur pour la cession lorsqu’ils sont justifiés (frais d’agence, diagnostics et démarches équivalentes au sens britannique). Le prix d’acquisition s’entend de la valeur vénale du bien au jour du décès, telle que déclarée pour les droits de succession, majorée des frais d’acquisition supportés lors de la succession lorsqu’ils sont établis (droits de mutation eux-mêmes, frais d’acte et de probate afférents au bien, dans la mesure où la doctrine les admet et sur pièces). Chaque majoration du prix d’acquisition réduit la plus-value euro pour euro : les familles qui jettent les factures du probate, de l’expertise au décès ou des travaux réalisés entre le décès et la vente paient donc plus d’impôt qu’elles ne doivent.
Les travaux réalisés entre le décès et la revente appellent une discipline stricte. Seuls les travaux de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration, réalisés par une entreprise sur factures et non déduits par ailleurs, peuvent majorer le prix d’acquisition ; les dépenses d’entretien courant et les travaux réalisés par le vendeur lui-même sans factures d’entreprise restent exclus. Pour un appartement londonien, cela signifie conserver les invoices des builders, les autorisations du freeholder ou du conseil local quand elles existent, les preuves de paiement depuis un compte identifié et les photographies avant et après. Les devis non suivis de factures, les paiements en espèces sans reçu et les travaux antérieurs au décès déjà pris en compte dans la valeur successorale ne majorent rien et exposent à un rejet en contrôle. La durée de détention depuis le décès ouvre ensuite l’abattement progressif prévu par le Code général des impôts, qui conduit à une exonération totale au terme du délai légal, d’abord pour l’impôt sur le revenu puis pour les prélèvements sociaux ; le vendeur parisien demande à son conseil le décompte année par année avant de fixer la date de mise en vente.
Les plus-values élevées supportent une surtaxe spécifique qu’il faut anticiper dans le prix net vendeur. La loi institue « une taxe sur les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U et 150 UB à 150 UD par les personnes physiques », assise sur le montant imposable de la plus-value au-delà d’un seuil, avec un barème progressif propre. Pour un appartement londonien dont la valeur a fortement progressé depuis le décès, cette taxe s’ajoute à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, avant imputation du crédit d’impôt britannique. Le calcul complet comporte donc quatre couches : impôt sur le revenu au taux proportionnel, prélèvements sociaux, taxe sur les plus-values élevées le cas échéant, puis crédit d’impôt égal à l’impôt britannique dans la limite de l’impôt français. Une simulation chiffrée avant la signature du compromis londonien évite les surprises et permet de négocier le prix en connaissance du net fiscal.
B. Comment déclarer la cession à Paris et à Londres, et contester un redressement ou une double imposition ?
Côté britannique, la déclaration ne souffre aucun retard. Toute personne qui vend un immeuble résidentiel au Royaume-Uni, y compris un non-résident héritier qui revend depuis Paris, doit déclarer la cession et payer le capital gains tax auprès de l’administration britannique dans un délai de soixante jours à compter de la completion, selon les indications du site officiel britannique pour déclarer et payer le capital gains tax sur un bien vendu au Royaume-Uni. Le délai court à compter de la completion, c’est-à-dire du transfert définitif de propriété selon le droit anglais, et non du compromis ni du versement du prix. Le conveyancer ou le solicitor qui instrumente la vente à Londres prépare les comptes, mais l’obligation déclarative pèse sur le vendeur lui-même, qui ouvre un compte de déclaration en ligne et s’acquitte du paiement dans le délai. Le dépassement déclenche intérêts et pénalités britanniques, qui ne sont pas imputables en France et restent donc à perte sèche. L’héritier parisien mandate le solicitor avec une instruction écrite de lui signaler la date exacte de completion et conserve l’attestation de dépôt et la preuve de paiement britanniques : ces pièces fondent le crédit demandé à Paris.
Côté français, la plus-value sur bien étranger se déclare au moyen de l’imprimé de la série 2048 déposé auprès du service des impôts, puis se reporte sur la déclaration annuelle des revenus du vendeur parisien. Aucun notaire français n’intervient pour authentifier la vente d’un bien situé à Londres, de sorte que le vendeur porte seul la responsabilité du dépôt dans le délai : il joint l’acte de cession anglais avec traduction, la note de calcul détaillée (prix de cession, prix d’acquisition issu de la succession, frais, travaux, abattements pour durée de détention, surtaxe éventuelle), les justificatifs de cours de change aux dates du décès et de la vente, et la demande de crédit d’impôt avec les avis et preuves de paiement britanniques ventilés sur le bien. La doctrine administrative relative aux obligations déclaratives en matière de plus-values immobilières (BOI-RFPI-PVI-30-40) décrit ce dépôt concomitant et le report annuel ; le vendeur parisien s’y conforme même quand la vente a déjà été déclarée à Londres, car aucune des deux déclarations ne vaut pour l’autre État.
La contestation d’un redressement suit un chemin procédural strict dans chaque pays. En France, la première étape consiste à répondre à la proposition de rectification dans le délai imparti, en joignant les pièces manquantes : expertise au décès, déclaration de succession et récépissé, factures de travaux, preuves de frais, justificatifs de change, avis britanniques ventilés. Les points les plus redressés sont connus : prix d’acquisition minoré faute de rattachement à la valeur successorale, travaux non facturés par une entreprise, frais de cession non justifiés, durée de détention recomptée depuis une date erronée, crédit d’impôt britannique réclamé sans preuve de paiement ou au-delà de l’impôt français. En cas de maintien du redressement, la réclamation contentieuse puis le recours devant le tribunal administratif de Paris prennent le relais, avec demande de sursis de paiement pour les montants élevés. Parallèlement, la procédure amiable prévue par la convention franco-britannique permet de soumettre aux deux administrations une double imposition persistante, notamment quand les deux États qualifient différemment le même élément ou contestent chacun la résidence du défunt ou du cédant ; elle s’engage sans attendre l’issue des recours internes, dont elle n’interrompt pas les délais.
Les erreurs fréquentes des dossiers Londres-Paris appellent une vigilance particulière. Première erreur : prendre comme prix d’acquisition le prix payé autrefois par le défunt plutôt que la valeur au décès, ce qui majore ou minore artificiellement la plus-value. Deuxième erreur : déclarer la vente uniquement à Londres en croyant la déclaration britannique suffisante, puis subir en France un rappel avec intérêts pour défaut de déclaration. Troisième erreur : demander le crédit d’impôt sans ventilation britannique par bien ni preuve de paiement, ce qui conduit au rejet pur et simple. Quatrième erreur : majorer le prix d’acquisition de travaux d’entretien ou de factures sans lien avec le bien, ce qui discrédite l’ensemble du calcul en contrôle. Cinquième erreur : convertir livres et euros à des dates approximatives, ce qui crée un écart que l’administration exploite. Sixième erreur : vendre dans l’urgence successorale sans simulation du net fiscal, puis découvrir la surtaxe sur les plus-values élevées et le solde français après crédit. Chacune de ces erreurs se prévient par une pièce, un calcul daté et un dépôt dans les délais.
Conclusion
Hériter d’un appartement à Londres puis le revendre depuis Paris forme une opération unique en deux actes : la succession fixe un prix d’acquisition incontestable par une valeur au décès expertisée, déclarée et taxée dans le délai d’un an, avec imputation de l’impôt britannique selon la convention ; la revente calcule une plus-value égale à la différence entre le prix de cession et ce prix d’acquisition, déclare le gain à Londres dans les soixante jours de la completion puis à Paris sur l’imprimé de la série 2048 avec report annuel, et n’efface la double imposition que par un crédit documenté bien par bien. La cohérence entre la valeur successorale et le prix de cession, la conservation des factures et des preuves de change, et le respect des délais des deux pays sécurisent l’ensemble. Menée avec cette rigueur, la revente aboutit à une imposition unique sur le gain réel et à un dossier capable de répondre à tout contrôle, à Paris comme à Londres.