Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Taxe attentat à 8,50 € en 2027 : quels contrats paient, combien par foyer, ce que le locataire peut contester et vos recours

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Taxe attentat à 8,50 € en 2027 : quels contrats paient, combien par foyer, ce que le locataire peut contester et vos recours

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Sur l’avis d’échéance de votre assurance habitation ou auto figure une petite somme fixe que l’on appelle couramment la « taxe attentat ». Il s’agit de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, le FGTI. Un arrêté du 24 juillet 2026, publié au Journal officiel du 30 juillet, porte son montant de 6,50 € à 8,50 € par contrat, et son article 3 l’applique aux primes et cotisations qui échoient à compter du 1er janvier 2027. Dans le même temps, la loi de finances pour 2026 élargit la contribution aux contrats de responsabilité civile générale et relève son plafond légal.

Deux euros de plus par contrat, cela paraît peu. Mais la contribution se paie autant de fois que le foyer détient de contrats concernés : une voiture, une moto, une habitation, une résidence secondaire, un bateau. Et elle se glisse parfois là où on ne l’attend pas, par exemple dans le décompte qu’une agence immobilière adresse à son locataire. Plusieurs tribunaux ont d’ailleurs retiré cette ligne, avec la prime d’assurance et les frais de courtage, des sommes réclamées au titre des loyers.

Ce guide explique, textes et décisions à l’appui, ce que vous paierez en 2027 et sur quels contrats, comment vérifier votre avis d’échéance, ce que vous pouvez contester ou résilier, ce que le locataire peut refuser dans son compte locatif et ce que le fonds ainsi financé peut vous verser, notamment si votre voiture est incendiée.

I. Combien vous paierez à partir de 2027, et sur quels contrats

La contribution obéit à deux textes qu’il faut lire ensemble : l’article L. 422-1 du code des assurances, qui en fixe le principe, l’assiette et le plafond, et l’arrêté ministériel qui en arrête le montant exact. Le premier change au 1er janvier 2027, le second aussi.

A. 8,50 € par contrat, sur les primes qui échoient à compter du 1er janvier 2027

Le montant, sa base légale et sa nature d’impôt

L’article L. 422-1 du code des assurances, dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026, dispose que le fonds est alimenté par un prélèvement sur les contrats et précise : « Le montant de la contribution, compris entre 0 € et 6,50 €, est fixé par arrêté du ministre chargé des assurances ». Le montant de 6,50 € résultait d’un arrêté du 22 décembre 2023, applicable depuis le 1er juillet 2024 et aujourd’hui abrogé. Auparavant, la contribution s’élevait à 5,90 € : un décompte de loyers reproduit par le tribunal judiciaire de Tours le 26 juin 2026 montre ainsi une contribution attentat de 5,90 € en 2024, puis de 6,50 € en 2025 et en 2026.

Le nouveau montant figure à l’article 1er de l’arrêté du 24 juillet 2026 : la contribution « est fixé à 8,50 euros par contrat ». Ce chiffre dépasse l’ancien plafond de 6,50 €, ce qui n’est possible que parce que la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, en son article 135 (paragraphe XII), a réécrit l’article L. 422-1 : à compter du 1er janvier 2027, le plafond passe à 15 €. La conséquence pratique est simple : de nouvelles hausses resteront possibles par simple arrêté, sans nouveau vote du Parlement, tant que le montant ne dépasse pas 15 € par contrat. Le même article de la loi de finances chiffre le rendement attendu du prélèvement à 672 336 479 € pour 2026.

Cette contribution n’est pas un supplément commercial. Dans un avis du 22 mai 2019 (n° 427786), le Conseil d’État a jugé que les ressources du fonds proviennent d’« une contribution forfaitaire assise sur les contrats d’assurance qui a le caractère d’une imposition au sens de l’article 34 de la Constitution ». Il en a déduit que « le FGTI doit être regardé comme un organisme de droit public » et que le fonds « constitue ainsi un instrument de la solidarité nationale ». Pour vous, cela signifie trois choses : votre assureur ne fixe pas ce montant, il ne peut ni le négocier ni y renoncer, et il ne peut pas davantage le gonfler. Il le perçoit avec votre cotisation et le reverse.

La loi tire d’ailleurs les conséquences de ce caractère fiscal. Selon l’article L. 422-1 du code des assurances, la contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles que la taxe sur les conventions d’assurance de l’article 991 du code général des impôts, et « Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe ».

Le calendrier : c’est la date d’échéance qui compte

Le nouveau montant ne s’applique pas à une date unique pour tout le monde. L’article 3 de l’arrêté prévoit que ses dispositions « s’appliquent aux primes ou cotisations échues » à compter du 1er janvier 2027. L’article 1er ajoute que les sommes sont perçues par les assureurs « à l’échéance des primes ou cotisations recouvrées par elles » au cours de l’année civile.

Prenons un contrat habitation dont l’échéance annuelle tombe le 1er mars. La cotisation échue le 1er mars 2026 a supporté 6,50 €. Celle qui échoira le 1er mars 2027 supportera 8,50 €. Un contrat dont l’échéance tombe le 15 décembre 2026 n’est pas concerné par le nouveau montant pour cette échéance : il ne passera à 8,50 € qu’à l’échéance de décembre 2027. Autrement dit, la hausse se diffuse tout au long de 2027, au rythme des échéances de chacun de vos contrats.

Si vous payez par mensualités, l’arrêté ne dit pas comment l’assureur doit répartir les 8,50 € entre les prélèvements de l’année. Regardez votre échéancier ou votre avis d’échéance annuel : la contribution y figure en principe une fois par contrat et par année d’assurance, et non à chaque mensualité. Si vous constatez un montant de 8,50 € prélevé chaque mois, demandez une explication écrite, car le texte fixe un montant par contrat, non par prélèvement.

Le calcul pour un foyer

Le montant étant forfaitaire, la hausse se calcule en multipliant le nombre de contrats concernés. Quelques exemples :

  • un couple locataire, avec une assurance habitation et une assurance auto comportant des garanties de dommages : 2 contrats, soit 17 € par an en 2027 au lieu de 13 € ;
  • une famille propriétaire avec deux voitures, une moto et une maison : 4 contrats, soit 34 € au lieu de 26 € ;
  • la même famille avec, en plus, une résidence secondaire et un bateau assurés séparément : 6 contrats, soit 51 € au lieu de 39 € ;
  • un étudiant qui ne détient qu’un contrat de responsabilité civile souscrit à part, sans garantie de dommages : 0 € jusqu’ici, 8,50 € à partir de l’échéance 2027, si ce contrat relève bien de la responsabilité civile générale (voir ci-dessous).

La hausse de 2 € par contrat représente environ 31 % de plus que le montant actuel. Elle pèse proportionnellement davantage sur les petites cotisations : 8,50 € sur un contrat habitation d’étudiant ne représente pas la même part que sur l’assurance d’une maison. Cette contribution s’ajoute aux autres prélèvements obligatoires de la cotisation, comme la taxe sur les conventions d’assurance, qui est proportionnelle à la prime.

B. Les contrats concernés : biens dès aujourd’hui, responsabilité civile générale en 2027

Les contrats d’assurance de biens

Aujourd’hui, l’article L. 422-1 précise que le prélèvement est « assis sur les primes ou cotisations des contrats d’assurance de biens qui garantissent les biens situés sur le territoire national », lorsque ces contrats relèvent des branches 3 à 9 de la nomenclature des opérations d’assurance et sont souscrits auprès d’une entreprise d’assurance agréée ou autorisée à opérer en France.

Ces branches sont définies par l’article R. 321-1 du code des assurances. Pour un particulier, elles recouvrent l’essentiel de ce qu’il assure : les dommages subis par les véhicules terrestres (branche 3), les bateaux (branche 6), les marchandises et bagages transportés (branche 7), l’incendie, l’explosion, la tempête et les autres éléments naturels (branche 8), enfin les autres dommages aux biens, comme la grêle, le gel ou le vol (branche 9). C’est pourquoi la contribution apparaît sur l’assurance multirisque habitation, sur l’assurance auto qui comporte des garanties de dommages au véhicule, sur l’assurance d’une moto ou d’un bateau.

Le texte vise des contrats, non des garanties. Un contrat multirisque habitation regroupe plusieurs garanties (incendie, dégât des eaux, vol, responsabilité civile) mais ne supporte qu’une contribution, puisque l’arrêté fixe un montant « par contrat ». À l’inverse, deux contrats distincts pour deux logements, ou pour deux véhicules, supportent chacun leur contribution, même s’ils sont souscrits auprès du même assureur.

La nouveauté 2027 : les contrats de responsabilité civile générale

La loi de finances pour 2026 modifie l’article L. 422-1 sur deux points d’assiette, à compter du 1er janvier 2027. Le fonds sera alimenté par un prélèvement sur les contrats d’assurance de dommages, et non plus seulement de biens, et l’assiette comprendra, outre les contrats de biens des branches 3 à 9, les contrats d’assurance couvrant la responsabilité civile générale relevant de la branche 13 de l’article R. 321-1. Cette branche couvre toute responsabilité autre que celle liée à l’emploi de véhicules terrestres automoteurs, aériens ou maritimes, qui relève des branches 10 à 12.

Pour un particulier, l’élargissement concerne surtout les contrats de responsabilité civile souscrits seuls, sans garantie de dommages aux biens : une responsabilité civile vie privée prise à part, ou un contrat de responsabilité civile lié à une activité de loisir. Ces contrats échappaient jusqu’ici à la contribution, faute de garantir des biens. Ils la supporteront à leur échéance de 2027, sous réserve de la classification retenue par l’assureur. Pour les contrats multirisques, qui comportaient déjà des garanties de biens, rien ne change sur le nombre de contributions : un contrat, une contribution.

La réforme concerne aussi les professionnels, pour leurs contrats de responsabilité civile. Ce volet sort du présent guide, consacré aux assurances des particuliers.

Ce qui n’entre pas dans cette contribution

La « taxe attentat » ne doit pas être confondue avec les autres prélèvements qui figurent sur l’avis d’échéance. La taxe sur les conventions d’assurance de l’article 991 du code général des impôts est proportionnelle à la prime et varie selon la garantie. L’assurance auto supporte en outre une contribution distincte au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), le fonds qui indemnise notamment les victimes de conducteurs non assurés : la plaquette institutionnelle 2025-2026 du Fonds de garantie des victimes indique qu’elle représente 1,2 % de la prime de responsabilité civile automobile. La loi de finances pour 2026 recense d’ailleurs séparément les deux ressources, celle du FGAO et celle du FGTI.

Le texte du 24 juillet 2026 ne touche qu’au FGTI. Une hausse de votre cotisation auto ou habitation supérieure à quelques euros en 2027 ne s’explique donc pas par la seule « taxe attentat » : elle relève du tarif de l’assureur, de votre bonus-malus ou d’autres prélèvements, et se contrôle avec les règles exposées dans notre guide sur l’assurance auto qui augmente sans sinistre.

II. Vérifier, contester, résilier : ce que la contribution change pour vous

La contribution étant une imposition, la marge de discussion porte moins sur son principe que sur son application : le bon montant, sur les bons contrats, au bon moment, et réclamé par la bonne personne. Elle ne change rien, en revanche, à vos droits de résiliation, qui suivent leurs propres règles. Enfin, il est utile de savoir ce que le fonds ainsi financé peut vous apporter.

A. Avis d’échéance, résiliation et compte locatif : les contestations utiles

Une contribution que l’assureur ne fixe pas, mais qu’il doit appliquer correctement

Vous ne pouvez pas refuser de payer la contribution sur un contrat qui entre dans son assiette : elle est due par l’effet de la loi et de l’arrêté. Vous pouvez en revanche vérifier, sur chaque avis d’échéance de 2027, trois points simples :

  • le montant : 8,50 € pour une échéance survenue à compter du 1er janvier 2027, 6,50 € pour une échéance antérieure ;
  • le nombre : une contribution par contrat et par année d’assurance, et non par garantie ou par mensualité ;
  • le champ : un contrat qui ne couvre ni des biens ni une responsabilité civile générale, par exemple une garantie qui ne porterait que sur des personnes, n’a pas vocation à la supporter.

En cas d’erreur, adressez une réclamation écrite à votre assureur, en joignant l’avis d’échéance. Une somme facturée à tort se réclame comme un paiement indu : selon l’article 1302-1 du code civil, « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. » Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance après la réclamation écrite. Le même réflexe vaut pour les suppléments qui n’ont rien à voir avec la contribution, comme la majoration appliquée à ceux qui refusent le prélèvement automatique.

Résilier après la hausse : les voies légales

La hausse de la contribution n’ouvre pas, par elle-même, un droit de résiliation particulier. Elle résulte d’un arrêté, et non d’une décision de votre assureur. La possibilité de résilier pour cause de hausse dépend de la clause de révision de votre contrat : c’est elle qui définit les augmentations qui vous permettent de partir en dehors des cas prévus par la loi, et elle peut distinguer le tarif propre de l’assureur des impôts et contributions. Lisez-la avant de fonder une résiliation sur la seule hausse de la « taxe attentat ».

Vous n’êtes pas pour autant prisonnier de votre contrat. Trois voies légales existent, selon la nature du contrat et son ancienneté.

La première est la résiliation à tout moment après un an. L’article L. 113-15-2 du code des assurances permet à l’assuré particulier de résilier, après un an à compter de la première souscription, les contrats tacitement reconductibles des catégories fixées par décret ; la résiliation prend effet un mois après la réception de la notification par l’assureur. Ce droit doit être mentionné dans le contrat et le texte précise : « Il est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de prime ou de cotisation ». Les catégories concernées sont énumérées par l’article R. 113-11 du même code : l’assurance automobile, les contrats habitation qui comportent une garantie de responsabilité « incluant une garantie couvrant la responsabilité d’un propriétaire, d’un copropriétaire ou d’un occupant d’immeuble », les assurances affinitaires vendues en complément d’un bien ou d’un service, et certaines complémentaires santé. Pour l’assurance auto et pour l’assurance du locataire, c’est le nouvel assureur qui accomplit pour vous les formalités de résiliation.

En cas de résiliation sur le fondement de l’article L. 113-15-2, « l’assuré n’est redevable que de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert », et « L’assureur est tenu de rembourser le solde à l’assuré dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation ». Les textes consultés ne prévoient pas, en revanche, de restitution au prorata de la contribution forfaitaire elle-même, que l’arrêté rattache à l’échéance : aucune des décisions consultées ne tranche ce point. Si vous résiliez quelques semaines après une échéance de 2027, demandez à l’assureur de détailler le solde remboursé.

La deuxième voie est la résiliation annuelle, qui reste ouverte aux contrats non couverts par l’article L. 113-15-2, comme un contrat de responsabilité civile vie privée souscrit seul s’il ne couvre pas la responsabilité d’un occupant d’immeuble. L’article L. 113-12 du code des assurances prévoit que « l’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an », en adressant une notification à l’assureur « au moins deux mois avant la date d’échéance de ce contrat ».

La troisième voie protège contre un avis d’échéance envoyé trop tard. Selon l’article L. 113-15-1, pour les contrats à tacite reconduction des particuliers, « la date limite d’exercice par l’assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation ». Si l’avis vous est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou après elle, vous disposez de vingt jours à compter de son envoi pour dénoncer la reconduction ; à défaut d’information, vous pouvez mettre fin au contrat à tout moment à compter de la reconduction. Notre guide sur l’avis d’échéance reçu en retard ou jamais reçu détaille ces délais, et celui consacré à l’assureur qui refuse la résiliation ou continue de prélever explique comment récupérer les sommes prélevées après la fin du contrat.

Avant de résilier pour économiser deux euros, comparez : le nouveau contrat supportera, lui aussi, la contribution de 8,50 €. Changer d’assureur ne fait gagner que sur la part de la cotisation que fixe l’assureur.

Locataire : la « contribution attentat » ajoutée au décompte de l’agence

La situation la plus contentieuse ne se joue pas entre l’assuré et son assureur, mais entre le locataire et son bailleur. Certains baux sont gérés par des agences qui proposent au locataire une assurance habitation dont la prime est encaissée avec le loyer. Le décompte locatif fait alors apparaître, à côté du loyer et des charges, une « prime mensuelle MRH », des « frais de courtage MRH » et, une fois par an, une « contribution attentat annuelle MRH ». Lorsque le locataire cesse de payer, ces lignes se retrouvent dans le commandement de payer et dans la demande en justice du bailleur.

Le cadre légal est connu. Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé « De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus » et de s’assurer contre les risques locatifs. S’il ne justifie pas de son assurance, après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois, « le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci ». Dans ce cas seulement, la loi organise la récupération : le montant de la prime annuelle, éventuellement majoré dans une limite fixée par décret, « est récupérable par le bailleur par douzième à chaque paiement du loyer », et « Il est inscrit sur l’avis d’échéance et porté sur la quittance remise au locataire ».

En dehors de ce mécanisme, les tribunaux distinguent nettement le bail du contrat d’assurance. Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, le 15 juin 2026 (RG 25/06013), a déduit de la dette les frais de courtage, les primes et la contribution attentat, qui « ne constituent pas une dette de loyer ou de charge mais qui relèvent d’un contrat d’assurance » auquel le bailleur n’est pas partie ; la contribution représentait 18,90 € sur un total déduit de 620,90 €. Le tribunal judiciaire de Tours, le 25 juillet 2025 (RG 24/05864), a écarté les mêmes postes, qui relevaient d’un contrat souscrit par le locataire auprès d’un assureur par l’intermédiaire d’un cabinet de courtage, « auquel le bailleur n’est pas partie ». Dans sa décision du 26 juin 2026 (RG 25/04398), le même tribunal a déduit les primes et frais de courtage, « qui ne sont pas dues au bailleur et ne font donc pas partie ni de la dette locative ni de l’indemnité d’occupation », pour un total de 605,70 € incluant les contributions attentat de 2024 à 2026.

Le tribunal judiciaire de Pontoise, le 14 avril 2026 (RG 25/00932), a retiré 768,57 € de mensualités d’assurance, de frais de courtage et de contribution attentat accumulés en près de trois ans : « Cette somme ne peut être imputée aux locataires au titre des loyers et charges impayés. » Le juge des référés de Clermont-Ferrand, le 1er octobre 2026 (RG 26/00005), a de même déduit 342,50 € de primes, de frais de courtage et une contribution attentat de 6,50 €, faute de justification, et le juge des référés de Paris, le 25 septembre 2026 (RG 25/07734), a écarté ces frais « qui ne sont pas prévus par le contrat de location », relevant qu’il n’était pas établi que la bailleresse en fût créancière.

La décision la plus complète est celle du juge des référés de Toulon, le 23 juin 2026 (RG 26/00177). Le locataire justifiait d’une assurance dès la signature du bail ; son contrat, conclu avec l’assureur, prévoyait un prélèvement mensuel par l’agence de gestion. Le juge a rappelé que « La somme due au bailleur ne peut comprendre que des loyers et charges récupérables », réduit d’autant le montant visé au commandement de payer, et prononcé, dans son dispositif : « Déclarons l’inopposabilité des primes mensuelles MRH, frais de courtage MRH et contribution attentat MRH annuelle comme fondement de la clause résolutoire ». Il a toutefois précisé que « les sommes au titre des primes d’assurance sont bien dues par le locataire », leur recouvrement appartenant au gestionnaire au nom de l’assureur, et non au bailleur.

Ces décisions sont des jugements de première instance et des ordonnances de référé, rendus sur des faits particuliers ; elles ne fixent pas une règle générale. Elles s’appuient cependant sur des textes qui, eux, valent pour tous : l’article 7 de la loi de 1989 et l’article 24 de la même loi, selon lequel « Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative ». Elles appellent trois réflexes. D’abord, si vous recevez un commandement de payer, comparez le décompte au bail : la contribution attentat, la prime et les frais de courtage n’y figurent normalement pas, sauf assurance pour compte régulièrement souscrite. Ensuite, demandez la copie du contrat d’assurance et des conditions de prélèvement. Enfin, n’en concluez pas que la prime n’est pas due : votre contrat d’assurance existe et doit être payé, ou résilié dans les formes, faute de quoi vous risquez de vous retrouver sans assurance alors que le bail vous oblige à en avoir une. À partir de 2027, la ligne annuelle passera à 8,50 € ; si vous déménagez, les règles propres à la résiliation de l’assurance habitation au déménagement s’appliquent.

B. Ce que finance la contribution, et ce que votre contrat doit couvrir en échange

Le Fonds de garantie, instrument de solidarité nationale

Le FGTI indemnise d’abord les victimes d’actes de terrorisme : l’article L. 422-2 du code des assurances l’oblige à verser une ou plusieurs provisions à la victime d’une atteinte à la personne « dans un délai d’un mois à compter de la demande qui lui est faite », puis à présenter une offre d’indemnisation dans les trois mois suivant la justification des préjudices. Il indemnise aussi, par l’intermédiaire des commissions d’indemnisation des victimes d’infractions, les victimes d’autres infractions. Selon la fiche d’actualité publiée par Service-Public le 7 août 2026, ce fonds créé en 1986 indemnise les victimes d’attentats et participe à l’indemnisation des victimes d’infractions de droit commun. L’indemnisation des dommages corporels obéit à des règles propres, qui dépassent l’objet de ce guide. Deux mécanismes, en revanche, intéressent directement l’assuré au quotidien.

Votre contrat habitation ou auto doit couvrir les dégâts d’un attentat

Le premier ne passe pas par le fonds, mais par votre propre assureur. L’article L. 126-2 du code des assurances prévoit que les contrats garantissant les dommages d’incendie à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux véhicules terrestres à moteur, « ouvrent droit à la garantie de l’assuré pour les dommages matériels directs causés aux biens assurés par un attentat ou un acte de terrorisme » subis sur le territoire national, au sens des articles 421-1 et 421-2 du code pénal. La réparation, y compris les dommages immatériels consécutifs, est due « dans les limites de franchise et de plafond fixées au contrat au titre de la garantie incendie ». Et le texte est sans ambiguïté sur les clauses qui voudraient l’écarter : « Toute clause contraire est réputée non écrite. »

Concrètement, si votre logement ou votre voiture est endommagé par un attentat, votre assurance habitation doit jouer, de même que votre assurance auto si elle couvre l’incendie ou les dommages au véhicule, avec la franchise et les plafonds de la garantie incendie. L’article ne vise que l’attentat ou l’acte de terrorisme au sens du code pénal. Des dégradations commises lors d’émeutes ou par simple vandalisme relèvent des garanties prévues par votre contrat, et non de cette obligation légale : notre guide sur la voiture brûlée ou vandalisée détaille ces situations.

Véhicule incendié : l’indemnisation par la CIVI quand l’assurance ne suffit pas

Le second mécanisme passe par le fonds et intéresse surtout les automobilistes assurés au tiers. L’article 706-14-1 du code de procédure pénale ouvre une indemnisation à toute personne victime de la destruction par incendie d’un véhicule terrestre à moteur lui appartenant, si elle justifie qu’au moment des faits le véhicule était immatriculé, à jour de son contrôle technique et assuré en responsabilité civile, comme l’exige le code des assurances, et ce « sans qu’elle ait à établir qu’elle se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave ». Une condition de revenus s’applique : l’indemnité est possible « lorsque ses ressources ne dépassent pas 1,5 fois le plafond prévu par le premier alinéa de l’article 706-14 », c’est-à-dire le plafond de l’aide juridictionnelle partielle. Elle est elle-même plafonnée par l’article 706-14 : « L’indemnité est au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond de ressources. » La fiche « CIVI – Véhicule incendié » du Fonds de garantie indique un plafond de 4 857 € et rappelle qu’en l’absence de poursuites déjà engagées il faut d’abord porter plainte, puis saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions qui siège au tribunal judiciaire.

La Cour de cassation a précisé la portée de ce texte. Le 23 février 2012, dans un arrêt publié au Bulletin (n° 11-10.216), elle a approuvé l’idée que « le droit à indemnisation couvre l’ensemble du préjudice résultant de l’infraction, dans la limite de l’indemnité maximale prévue par ce texte », y compris l’immobilisation du véhicule. Mais elle a cassé la décision qui avait fait payer par le fonds la franchise laissée à la charge d’une assurée indemnisée par son assureur : « le caractère suffisant de l’indemnité reçue de l’assureur devait être apprécié, non par rapport aux ressources de la victime, mais par rapport au montant du préjudice subi ». Si votre assureur vous a indemnisé sous déduction d’une franchise, le fonds n’a donc pas vocation à rembourser automatiquement cette franchise : il faut démontrer que l’indemnisation reçue est insuffisante au regard du préjudice.

Le 12 décembre 2019, dans un autre arrêt publié (n° 18-21.401), la Cour a jugé que deux propriétaires indivis d’un véhicule incendié, l’un acheteur, l’autre titulaire de la carte grise, « étaient tous deux fondés à solliciter une indemnisation, dans la limite du préjudice subi par chacun et du plafond prévu par l’article 706-14-1 du code de procédure pénale ». Plus récemment, la cour d’appel de Pau, le 5 mars 2026 (RG 24/01543), a infirmé la décision d’irrecevabilité d’une commission et alloué 4 601 € au propriétaire d’une voiture incendiée en 2023, que son assureur n’avait pas indemnisé. Le fonds lui opposait le revenu fiscal de ses parents, sur l’avis desquels ses revenus avaient d’abord été déclarés par erreur ; la cour a retenu son propre revenu fiscal de référence, après rectification, et jugé : « Il remplit donc les conditions fixées par les articles 706-14 et 706-14-1 précités de sorte que sa requête est recevable. »

Retenez le délai : selon l’article 706-5 du code de procédure pénale, à peine de forclusion, « la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction », ce délai étant prolongé en cas de poursuites pénales. Conservez la plainte, la carte grise, l’attestation d’assurance, le contrôle technique, la réponse de votre assureur et vos avis d’imposition : la fiche du Fonds de garantie demande ceux de l’année qui précède l’infraction et de l’année qui précède la demande.

Conclusion

À partir des échéances de 2027, chaque contrat d’assurance de biens supportera 8,50 € de contribution au Fonds de garantie des victimes, au lieu de 6,50 €, et les contrats de responsabilité civile générale entreront dans l’assiette. Le montant est fixé par l’État et a la nature d’une imposition : l’assureur ne le négocie pas, il le perçoit. Votre marge d’action porte sur son application : le bon montant, une seule fois par contrat, sur un contrat qui entre dans le champ, au moment de l’échéance.

Si vous voulez réduire la facture, la contribution ne vous suivra pas moins chez un autre assureur ; seule la part fixée par l’assureur se compare. Les voies de résiliation restent celles de la loi : à tout moment après un an pour l’auto, l’habitation et les assurances affinitaires, chaque année pour les autres contrats, et dans un délai de vingt jours, voire à tout moment, si l’avis d’échéance ne vous a pas été adressé dans les formes et délais prévus. Si vous êtes locataire et que votre agence ajoute prime, frais de courtage et contribution attentat à votre compte locatif, plusieurs juridictions ont retiré ces sommes de la dette de loyer, sans pour autant dispenser le locataire de payer son assurance.

Enfin, la contribution finance aussi une protection dont on parle peu : votre contrat incendie ou dommages doit couvrir les dégâts matériels d’un attentat, et le propriétaire modeste d’une voiture incendiée peut, sous conditions et dans un délai de trois ans, obtenir une indemnité du fonds. Ces repères restent généraux : les montants et les conditions s’apprécient au regard de vos contrats et de votre situation, et seul un juge tranche un litige.

📄 Circulaire officielle