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Taxe autoroute 2027 : calcul de la taxe, taux progressif et contestation par les sociétés concessionnaires

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Taxe autoroute 2027 : calcul de la taxe, taux progressif et contestation par les sociétés concessionnaires

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La requête « taxe autoroute 2027 » s’envole dans Google : la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes et les exploitants d’aéroports, en vigueur depuis 2024, serait fortement alourdie dans le projet de loi de finances pour 2027. Selon les informations relayées le 29 septembre 2026 par Sud Ouest avec l’AFP, le gouvernement envisagerait de rendre son taux progressif et de le porter jusqu’à 12,2 %, contre un taux unique de 4,6 % aujourd’hui, pour un rendement qui passerait d’environ 600 millions d’euros à 1,4 milliard d’euros par an. Le projet de loi de finances pour 2027 a été présenté au Conseil des ministres du 1er octobre 2026 et déposé le même jour sur le bureau de l’Assemblée nationale, qui l’examinera en séance publique à partir du 13 octobre 2026, comme le retrace la fiche de suivi de Vie publique. Rien n’est donc voté à la date de rédaction : le durcissement annoncé reste un projet, et seule la taxe actuelle, au taux de 4,6 %, constitue le droit applicable. Pour les entreprises concernées, deux questions se posent dès maintenant : qui paie exactement cette taxe et comment son montant est calculé, puis ce que le projet pour 2027 changerait et par quelles voies juridiques une société peut contester l’imposition. La taxe a déjà été attaquée devant le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel, qui l’ont validée en 2024 et 2025 : ce contentieux jugé délimite précisément ce qui peut encore être discuté. Cet article expose le droit en vigueur à partir des textes et de la doctrine administrative, puis le contenu exact du projet et les recours ouverts.

I. Qui paie la taxe sur les autoroutes en France et sur quelle assiette

A. Quelles infrastructures et quels exploitants sont taxés

La taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance a été créée par l’article 100 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Elle est codifiée aux articles L. 425-1 à L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) et commentée par l’administration dans le BOI-AIS-MOB-50. Son produit est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Une infrastructure de transport de longue distance s’entend de l’infrastructure qui permet le déplacement de personnes ou de marchandises sur une longue distance au moyen d’engins de transport routier, ferroviaire ou guidé, d’aéronefs ou d’engins flottants. Le mode de transport est indifférent : une autoroute concédée comme un grand aéroport entrent dans le champ, dès lors que les déplacements excèdent le ressort d’une seule autorité organisatrice de la mobilité ou celui de la région Île-de-France. Peu importe que le déplacement soit réalisé pour compte propre ou pour compte d’autrui, contre paiement ou sans contrepartie.

L’article L. 425-2 du CIBS dispose : « Est soumise à la taxe l’exploitation d’une ou de plusieurs infrastructures de transport de longue distance ». Ces conditions sont au nombre de trois, précisées par renvoi aux articles qui définissent l’infrastructure, le territoire, les revenus et la rentabilité. En premier lieu, l’exploitation doit être rattachée au territoire de taxation, qui comprend la France métropolitaine, les collectivités de l’article 73 de la Constitution, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon avec des réserves. Les infrastructures à cheval sur une frontière sont exclues : le tunnel du Mont-Blanc, partagé avec l’Italie, et le tunnel sous la Manche, partagé avec le Royaume-Uni, échappent à la taxe. L’aéroport de Bâle-Mulhouse est également exclu en application de l’article L. 425-5 du CIBS, en vertu de la convention de Berne du 4 juillet 1949 publiée par le décret n° 53-537 du 13 mai 1953, dès lors qu’il accueille en majorité des vols sous droits de trafic suisse. En deuxième lieu, « encaissés au cours de l’année civile excèdent 120 millions d’euros », les revenus visés étant ceux que définit l’article L. 425-6 du même code. Seuls les revenus encaissés, et non les créances acquises, sont pris en compte, et certains revenus sont exclus de l’assiette, comme les revenus remplissant trois conditions cumulatives précisées par la doctrine ou les revenus de la vente d’électricité à des tiers non usagers de l’infrastructure (CIBS, art. L. 425-6). En troisième lieu, le niveau moyen de rentabilité de l’exploitant, apprécié à l’échelle de l’ensemble de ses activités, doit excéder 10 % sur les sept derniers exercices comptables achevés, en excluant les deux exercices les plus rentables et les deux les moins rentables : la moyenne est établie sur les trois exercices restants, au prorata temporis s’ils n’ont pas la même durée. Une entreprise qui n’a pas encore achevé sept exercices n’est pas taxée. Le niveau de rentabilité d’un exercice correspond au ratio entre le résultat net, hors charge de la taxe elle-même, et le chiffre d’affaires, au sens des normes comptables françaises. L’article L. 425-15 du CIBS désigne comme redevable l’entreprise qui exploite une ou plusieurs de ces infrastructures. C’est donc l’exploitant, et non le concédant ni l’usager, qui supporte juridiquement l’imposition, même si la question économique de sa répercussion sur les péages nourrit le débat public actuel.

Deux traits complètent le tableau pour le directeur financier. D’une part, le produit de la taxe est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, ce qui en fait une imposition sectorielle à rendement fléché vers les infrastructures, et non une recette du budget général de l’État. D’autre part, la taxe est déductible du résultat imposable : le Conseil constitutionnel a expressément visé dans sa décision de conformité les mots relatifs à l’article L. 425-1 du CIBS qui figurent au premier alinéa du 4° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, c’est-à-dire la disposition qui permet à l’entreprise de retrancher la taxe de son bénéfice soumis à l’impôt sur les sociétés. Cette déductibilité atténue partiellement le coût net de l’imposition, dans une mesure qui dépend du résultat fiscal de chaque exercice, et elle doit être intégrée au calcul prévisionnel de la charge, au même titre que l’effet des acomptes sur la trésorerie. Elle n’enlève rien à l’obligation de déclarer et de payer dans les délais : une taxe déductible reste une taxe dont le défaut de paiement expose aux majorations de droit commun.

B. Quel montant payer et selon quel calendrier de déclaration

L’article L. 425-12 du CIBS dispose : « Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants », à savoir les revenus encaissés « pour la fraction qui excède le seuil » mentionné par le texte, multipliés par « Le taux de 4,6 % ». Concrètement, une société qui encaisse 520 millions d’euros de revenus d’exploitation taxables au titre d’une année calcule son assiette sur 400 millions d’euros (520 moins 120) et doit 18,4 millions d’euros (400 millions à 4,6 %). La fraction des revenus inférieure ou égale à 120 millions d’euros n’est jamais taxée : le seuil joue comme un abattement à la base, et non comme un seuil de déclenchement qui rendrait imposable l’intégralité des revenus. Le fait générateur est constitué par l’achèvement de l’année civile, et la taxe devient exigible à ce moment en application des règles d’exigibilité du CIBS. Cette règle emporte une conséquence pratique majeure, soulignée par la doctrine : en cas de modification de la loi entrant en vigueur au cours d’une année civile, la modification s’applique à l’ensemble des revenus encaissés depuis le début de l’année. Si le Parlement votait en 2027 un nouveau barème applicable aux revenus de 2027, celui-ci saisirait donc rétroactivement les encaissements du 1er janvier. En cas de cessation d’activité, le fait générateur est constitué par la cessation elle-même.

La taxe est déclarée sur l’annexe à la déclaration de TVA, au moyen du formulaire n° 3310-A-SD (CERFA n° 10960), par voie électronique, auprès du service des impôts dont relève le redevable. La déclaration est souscrite annuellement, à terme échu, lors de la déclaration des opérations du mois de mars de l’année suivant celle au titre de laquelle la taxe est due. En cas de cessation d’activité, elle est adressée dans les trente jours de l’événement. L’article L. 425-18 du CIBS prévoit un paiement par acomptes. Ils sont au nombre de trois, acquittés par télérèglement avec l’annexe à la déclaration de TVA des mois de mars, juin et septembre de l’année civile du fait générateur, selon la doctrine administrative. Chaque acompte égale le tiers du montant estimé de la taxe au regard des résultats de l’année précédente. L’entreprise qui anticipe une baisse de ses revenus peut se dispenser de verser : le redevable qui estime qu’un acompte, cumulé aux précédents, excéderait le montant définitivement dû peut le minorer et ne pas acquitter les suivants. Cette modulation n’est pas sans risque : Si un écart de plus de 20 % apparaît entre les acomptes versés et le montant définitif, l’intérêt de retard de l’article 1727 du code général des impôts et la majoration de l’article 1731 du même code « lorsque le montant de la taxe finalement dû est supérieur de plus de 20 % au montant des acomptes versés », l’intérêt de retard et la majoration susvisés deviennent applicables, en application de l’article L. 172-4 du CIBS. À l’inverse, le trop-versé constaté lors de la déclaration de mars N+1 s’impute sur les acomptes de l’année suivante, et donne lieu à remboursement sur demande pour la part non imputable. Face à ces règles de calcul et à leurs enjeux de trésorerie, l’entreprise exposée à un redressement ou à une remise en cause de ses acomptes peut utilement faire examiner sa situation par un avocat contrôle fiscal, avant de moduler un acompte ou de répondre à une demande de l’administration. Les délais et les montants en jeu rendent toute erreur de déclaration particulièrement coûteuse, et la discussion avec le service des impôts gagne à être préparée avec les pièces comptables qui fondent le calcul de l’assiette et de la rentabilité.

II. Taxe autoroute 2027 : projet de taux progressif et voies de contestation

A. Quel taux progressif et quel calendrier pour le projet de budget 2027

Le projet de loi de finances pour 2027 a été présenté au Conseil des ministres du 1er octobre 2026 et déposé le même jour sur le bureau de l’Assemblée nationale, où les députés l’examineront en séance publique à partir du 13 octobre 2026. Il n’est donc ni voté ni promulgué à la date de rédaction, et son contenu peut encore évoluer au fil des amendements et de la navette parlementaire. Sur la taxe qui nous occupe, la fiche de suivi de Vie publique indique que la taxe due par les sociétés de concessions autoroutières et les exploitants d’aéroports est renforcée, afin de faire contribuer davantage les exploitants les plus rentables. Selon les informations relayées le 29 septembre 2026 par Sud Ouest avec l’AFP, le gouvernement voudrait rendre le taux progressif et le porter jusqu’à 12,2 %, alors qu’il est aujourd’hui unique à 4,6 %, sur les bénéfices des entreprises concessionnaires d’autoroute ou exploitantes d’aéroports. Le rendement de la taxe avoisinerait aujourd’hui 600 millions d’euros par an et le gouvernement viserait 1,4 milliard d’euros, soit 800 millions d’euros supplémentaires. L’organisation professionnelle du secteur juge que cette hausse passerait la part des impôts, taxes et redevances prélevés par l’État sur les recettes de péage au-delà de 50 %, contre 45 % aujourd’hui, et dénonce une modification unilatérale d’un accord conclu avec l’État en avril 2015 qui prévoyait une fiscalité stable, selon les propos de son délégué général rapportés par l’agence. Ces chiffres et ces déclarations décrivent un projet politique, pas le droit applicable : tant que la loi de finances pour 2027 n’est pas définitivement adoptée et promulguée, le taux de 4,6 % demeure seul exigible. Les entreprises doivent toutefois anticiper deux effets. D’une part, si un barème progressif entre en vigueur en 2027, il s’appliquera, en vertu de la règle du fait générateur de fin d’année, à l’ensemble des revenus encaissés depuis le 1er janvier 2027, sans possibilité de cloisonner l’année. D’autre part, l’obligation d’acomptes de mars, juin et septembre 2027 serait calculée sur ces nouvelles bases dès le début de l’année, avec le risque de l’écart de 20 % en cas de sous-estimation comme en cas de surestimation suivie de modulation excessive. La progressivité annoncée, censée faire contribuer davantage les exploitants les plus rentables, rouvrira nécessairement la question de l’égalité devant les charges publiques entre redevables, qui avait déjà nourri le contentieux de 2024, mais sur un barème nouveau qu’il faudra examiner en son temps, texte promulgué en main.

B. Comment contester la taxe après les décisions de 2024 et 2025

La taxe a déjà subi l’épreuve du juge, et cet acquis détermine ce qui reste contestable. Des sociétés concessionnaires d’autoroutes, des exploitants d’aéroports et leur union professionnelle ont demandé au Conseil d’État l’annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2024-90 du 8 février 2024 précisant les modalités de déclaration et d’acquittement de la taxe, et soulevé à cette occasion la conformité à la Constitution de l’article 100 de la loi de finances pour 2024. Par sa décision du 12 juin 2024, le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des dispositions issues de l’article 100 de la loi de finances pour 2024. Saisi sous le numéro 2024-1102 QPC, le Conseil constitutionnel a examiné les griefs d’égalité devant la loi et devant les charges publiques : définition des déplacements de longue distance, exclusion de l’Île-de-France et des infrastructures transfrontalières, soumission des exploitants aux modèles économiques différents à une même imposition, seuil de 120 millions d’euros de revenus et critère de rentabilité de 10 %. Il a écarté ces griefs le 12 septembre 2024 et déclaré conformes à la Constitution le seuil de 120 millions d’euros, le critère de rentabilité et les articles du CIBS contestés, dans leur rédaction issue de la loi de finances pour 2024, y compris la disposition du code général des impôts qui organise la déductibilité de la taxe du résultat imposable. Revenu devant le Conseil d’État sur le fond du recours contre le décret, le contentieux s’est soldé le 9 mai 2025 par le rejet des requêtes des sociétés requérantes : le moyen tiré de l’inconstitutionnalité ne pouvait plus prospérer après la décision du 12 septembre 2024, le grief de légalité externe lié aux visas du décret a été écarté, et les moyens tirés de la méconnaissance du droit de l’Union européenne, notamment des règles sur les aides d’État des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, n’ont pasdavantage convaincu la formation de jugement. Il résulte de cette séquence que la taxe, dans son architecture actuelle au taux de 4,6 %, est juridiquement consolidée : ni son principe, ni son seuil de 120 millions d’euros, ni son critère de rentabilité, ni le décret qui organise sa déclaration ne sont susceptibles d’être remis en cause par les mêmes moyens. L’article 100 avait déjà été soumis au contrôle a priori du Conseil constitutionnel sur la loi de finances pour 2024 (décision n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023), ce qui avait restreint la question prioritaire aux seules dispositions non déclarées conformes à cette occasion.

Pour une entreprise assujettie, les voies utiles se situent désormais sur le terrain de l’application individuelle de la taxe et, le cas échéant, sur le barème nouveau si le projet pour 2027 est adopté. Sur l’application individuelle, chaque élément du calcul est discutable devant le juge de l’impôt : le rattachement territorial de l’infrastructure, la qualification des revenus encaissés au regard de l’article L. 425-6, le calcul de la moyenne de rentabilité sur sept exercices avec exclusion des deux années extrêmes de chaque côté, ou l’imputation d’un trop-versé sur les acomptes suivants. La contestation suit le chemin classique du contentieux fiscal : réclamation préalable adressée au service des impôts, puis recours devant le tribunal administratif du lieu d’imposition, avec appel devant la cour administrative d’appel et pourvoi devant le Conseil d’État. Pour les sociétés dont le siège et l’exploitation relèvent de Paris et de l’Île-de-France, ce parcours passe par le tribunal administratif de Paris et la cour administrative d’appel de Paris, devant lesquels la démonstration repose sur les pièces comptables de l’exercice : grand-livre des encaissements, ventilation des revenus exclus de l’assiette, détail des sept exercices retenus pour la rentabilité. La modulation des acomptes constitue un second levier, à manier avec prudence : minorer un acompte que l’on estime excéder le montant définitif est un droit, mais l’écart de plus de 20 % coûte l’intérêt de retard et la majoration, de sorte que l’estimation doit être documentée dès le mois de mars. Sur le projet pour 2027, enfin, les griefs tranchés en 2024 ne préjugent pas de l’examen d’un barème progressif jusqu’à 12,2 % : une progressivité assise sur la rentabilité devrait être appréciée à l’aune du principe d’égalité et de la liberté d’entreprendre dans sa rédaction définitive, et les éventuels requérants disposeraient à nouveau du recours pour excès de pouvoir contre les textes d’application et de la question prioritaire de constitutionnalité contre les dispositions législatives nouvelles, pour autant qu’elles n’aient pas déjà été déclarées conformes. L’argument contractuel tiré de l’accord de 2015, mis en avant dans le débat public, relève pour sa part du juge du contrat de concession : la modification unilatérale de l’équilibre financier d’une concession peut ouvrir droit à compensation selon les stipulations du contrat et la théorie du fait du prince, mais elle ne fait pas échec à l’application de la loi fiscale, en vertu du principe de légalité de l’impôt. Chaque situation appelle donc une stratégie distincte : vérifier l’assujettissement, sécuriser les acomptes, préparer la réclamation sur le calcul, et suivre le texte de 2027 jusqu’à sa promulgation avant d’envisager un nouveau contentieux de principe.

Conclusion

La taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance repose aujourd’hui sur des bases juridiques éprouvées : seuil de 120 millions d’euros de revenus encaissés, rentabilité moyenne supérieure à 10 % sur sept exercices, taux unique de 4,6 % sur la fraction des revenus qui excède le seuil, déclaration annuelle sur l’annexe TVA et trois acomptes. Le Conseil constitutionnel l’a déclarée conforme à la Constitution le 12 septembre 2024 et le Conseil d’État a rejeté le 9 mai 2025 le recours contre son décret d’application : contester son principe avec les moyens déjà jugés n’offre plus de perspective. L’actualité se situe dans le projet de loi de finances pour 2027, présenté le 1er octobre 2026 et en discussion à l’Assemblée à partir du 13 octobre, qui voudrait rendre le taux progressif jusqu’à 12,2 % pour porter le rendement de 600 millions à 1,4 milliard d’euros : un projet qu’il faut suivre texte en main, sans anticiper son adoption ni son contenu définitif. Pour les sociétés concessionnaires et les exploitants concernés, l’urgence opérationnelle est ailleurs : contrôler l’assujettissement exercice par exercice, documenter le calcul de l’assiette et de la rentabilité, calibrer les acomptes pour éviter la sanction de 20 %, et exercer à temps la réclamation sur les points de calcul contestables. C’est sur ce terrain de l’application individuelle, et demain sur le barème nouveau s’il est voté, que se joueront les prochains différends.

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