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Mon père est décédé à Athènes et je vis à Paris : appartement hérité, succession France-Grèce, droits, double imposition et comment contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon père est décédé à Athènes et je vis à Paris : appartement hérité, succession France-Grèce, droits, double imposition et comment contester ?

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Votre père vivait à Athènes et vient d’y décéder, alors que vous êtes installé à Paris. Il laisse un appartement dans la capitale grecque, peut-être des comptes bancaires helléniques, et vous vous demandez ce que vous devez payer, où, et dans quel délai. La réponse tient en deux constats qui surprennent la plupart des héritiers. D’abord, la France peut taxer cet appartement athénien alors même qu’il ne se trouve pas sur son territoire, parce que vous êtes domicilié fiscalement à Paris. Ensuite, la Grèce taxe elle aussi ce même appartement, parce qu’il est situé à Athènes, et il n’existe aucune convention fiscale franco-grecque sur les successions qui répartisse le droit d’imposer entre les deux États. La convention signée à Athènes le 11 mai 2022 entre la France et la Grèce, entrée en vigueur le 30 décembre 2023, ne vise que les impôts sur le revenu. Vous risquez donc une double imposition frontale, atténuée seulement par un mécanisme français d’imputation de l’impôt payé en Grèce, dans la limite de l’impôt français afférent aux biens situés hors de France. Cet article expose d’abord la loi civile qui règle la succession et le partage de compétence entre les juridictions grecques et françaises, puis le cumul d’impôt des deux côtés de la Méditerranée, avant de détailler la méthode complète : déclarer à Paris dans les douze mois du décès, calculer les droits français après abattements, imputer l’impôt grec ligne à ligne, et contester en cas de refus ou de redressement.

I. Mon père est décédé à Athènes : quelle loi règle la succession et quel impôt dois-je payer en Grèce et en France ?

A. Quelle loi s’applique quand le défunt vivait à Athènes et que l’héritier vit à Paris ?

En droit français, les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. C’est la règle posée par l’article 720 du code civil, aux termes duquel : « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. » Les héritiers désignés par la loi sont ensuite saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, selon l’article 724 du code civil. Mais dès que la succession présente un élément d’extranéité, un père domicilié à Athènes et un fils domicilié à Paris, ce droit interne ne suffit plus : il faut déterminer la loi applicable à l’ensemble de la succession. Depuis le 17 août 2015, cette question relève du règlement européen sur les successions, le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, qui s’applique en France comme en Grèce, les deux États étant membres de l’Union européenne. Sa règle générale figure à l’article 21, paragraphe 1 : la loi de l’État de la « résidence habituelle » du défunt au jour du décès, sauf disposition contraire du règlement Lorsque votre père résidait habituellement à Athènes au jour de son décès, c’est donc la loi grecque qui règle en principe l’ensemble de la succession, y compris l’appartement d’Athènes et les éventuels comptes bancaires, même si vous vivez à Paris. Ce rattachement unique évite le morcellement : une seule loi gouverne la vocation successorale, les parts et la validité du testament.

La résidence habituelle ne se confond ni avec la nationalité ni avec le domicile fiscal. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt de la première chambre civile du 29 mai 2019, pourvoi n° 18-13.383, publié au Bulletin (lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation). Dans cette affaire, une fille soutenait que son père, décédé à New York, avait sa résidence habituelle à Paris, et demandait aux juridictions françaises de se déclarer compétentes pour le partage. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir procédé à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt, durée et régularité de sa présence dans chaque État, conditions et raisons de cette présence, avant de recourir à titre subsidiaire à la nationalité et au lieu de situation des principaux biens. Transposée à votre dossier, cette méthode signifie que la résidence athénienne de votre père s’établit par des preuves concrètes : bail ou titre de propriété à Athènes, factures d’énergie et de téléphone grecques, attestations de médecin traitant, relevés bancaires montrant la vie courante en Grèce, inscription consulaire. Si votre père partageait sa vie entre Athènes et Paris, chaque élément compte, et la nationalité française conservée par le défunt ne suffit pas à elle seule à attirer la succession vers la loi française.

Le défunt pouvait toutefois écarter cette règle par un choix de loi, la professio juris. L’article 22, paragraphe 1, du règlement dispose : chacun peut soumettre l’ensemble de sa succession à la loi de l’État dont il possède la nationalité, au moment du choix comme au moment du décès Un père de nationalité française domicilié à Athènes pouvait donc soumettre par testament l’ensemble de sa succession à la loi française, y compris son appartement grec. Le choix doit être exprès, dans une disposition à cause de mort, ou résulter des termes de cette disposition. Vérifiez donc le testament : une clause de choix de la loi française change entièrement le régime civil de la succession, réserve héréditaire française au lieu de la part réservataire grecque, quotité disponible française, rapport et réduction selon le code civil. À défaut d’un tel choix, la loi grecque s’applique, avec sa propre part réservée au profit des descendants et du conjoint survivant et ses propres règles d’acceptation et de renonciation. Dans tous les cas, l’héritier garde son droit d’option : en droit français, l’article 771 du code civil énonce que : « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. » Prenez ce temps pour faire inventorier l’actif et le passif, à Athènes comme à Paris, avant d’accepter purement et simplement.

La compétence des tribunaux suit une logique voisine. L’article 4 du règlement attribue la compétence générale aux juridictions de l’État membre de la résidence habituelle du défunt : donnent compétence pour l’ensemble d’une succession aux juridictions de l’État membre de la « résidence habituelle » du défunt au jour du décès Les tribunaux grecs sont donc en principe seuls compétents pour la succession de votre père décédé à Athènes. Mais le règlement prévoit des compétences subsidiaires à son article 10 : lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, ce qui n’est pas votre cas si votre père vivait en Grèce, ou dans les hypothèses visées au paragraphe 2, les juridictions françaises peuvent connaître des biens situés en France. Surtout, l’articulation entre les articles 4 et 10 donne lieu à un contentieux nourri, au point que la première chambre civile, par arrêt du 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-15.438 (lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation), a renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne la question de la compétence subsidiaire des juridictions françaises pour statuer sur l’ensemble d’une succession lorsque le défunt, de nationalité française, possédait des biens en France. Si votre père détenait aussi un bien ou des comptes à Paris, ce point devient décisif pour savoir si le tribunal judiciaire de Paris peut trancher l’ensemble du partage ou seulement les biens français. En pratique parisienne, le notaire chargé du règlement demandera le certificat successoral européen, prévu par le règlement, pour faire reconnaître en France les qualités héréditaires établies en Grèce, sans procédure d’exequatur.

B. Pourquoi la France et la Grèce taxent-elles le même appartement et où se trouve la double imposition ?

Sur le terrain fiscal, la situation est plus rude que sur le terrain civil, car il n’existe pas de règlement européen qui unifierait l’impôt sur les successions. Chaque État applique sa loi, et les conventions bilatérales seules peuvent répartir le droit d’imposer. Or, entre la France et la Grèce, il n’existe aucune convention en matière de successions. La page officielle des conventions internationales publiée par la direction générale des finances publiques ne mentionne, sous la rubrique Grèce, que la convention sur les impôts sur le revenu signée le 11 mai 2022, entrée en vigueur le 30 décembre 2023 et applicable depuis le 1er janvier 2024 (liste officielle des conventions sur impots.gouv.fr). Cette convention couvre l’impôt sur le revenu et ne règle ni les droits de succession ni les droits de donation. Le constat est symétrique côté grec : l’administration fiscale hellénique, l’AADE, indique que la Grèce n’a conclu des accords d’élimination de la double imposition en matière successorale qu’avec les États-Unis, l’Espagne, l’Allemagne et l’Italie, à l’exclusion de la France (page Inheritance Tax de l’AADE, l’administration fiscale grecque). L’appartement d’Athènes est donc imposé deux fois, une fois à Athènes selon le droit grec, une fois à Paris selon le droit français, sous la seule réserve du mécanisme français d’imputation.

Côté français, l’imposition repose sur l’article 750 ter du code général des impôts, qui définit trois cas. Le premier vise le défunt domicilié fiscalement en France au sens de l’article 4 B du même code, foyer en France, séjour principal en France, activité professionnelle principale en France ou centre des intérêts économiques : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, […] lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ; » Si votre père, bien que vivant à Athènes, avait conservé son domicile fiscal en France, tous ses biens, y compris l’appartement grec, entrent dans l’assiette française. Le deuxième cas vise le défunt non domicilié en France : seuls les biens français, possédés directement ou indirectement, sont taxés en France. Le troisième cas vous concerne directement comme héritier parisien : « 3° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, […] reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust […] qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » Comme vous vivez à Paris et y êtes domicilié fiscalement depuis plus de six ans sur les dix dernières années, l’appartement d’Athènes que vous recueillez est imposable en France, même si votre père était domicilié fiscalement en Grèce. L’administration l’exprime sans détour sur le site officiel service-public.fr : l’emplacement des biens, en France ou à l’étranger, est indifférent, sauf clause contraire d’une convention internationale (fiche officielle sur les droits de succession). Et puisqu’il n’y a pas de convention successorale franco-grecque, aucune clause contraire ne fait obstacle à la taxation française.

Côté grec, l’appartement situé à Athènes est soumis à l’impôt grec sur les successions, régi par le code des successions, donations, dotations parentales et gains de jeux, ratifié par l’article premier de la loi 2961/2001. L’AADE classe les héritiers en trois catégories : l’AADE range en catégorie A le conjoint ou partenaire lié du défunt, ses enfants, ses petits-enfants et ses parents Enfant du défunt, vous relevez de la catégorie A, la plus favorisée, taxée selon un barème progressif propre. L’AADE précise qu’aucun droit n’est dû notamment pour un montant de 400 000 euros par bénéficiaire lorsque les bénéficiaires sont le conjoint ou partenaire et les enfants mineurs du défunt, sous condition d’une durée minimale de mariage ou de partenariat de cinq ans : une exonération de 400 000 euros par bénéficiaire lorsque les bénéficiaires sont le conjoint ou partenaire et les enfants mineurs du défunt, avec réduction corrélative des tranches du barème de la catégorie A Si vous êtes majeur, cette exonération spécifique ne vous concerne pas, mais d’autres allègements existent, en particulier pour l’acquisition de la résidence principale à raison du décès, sous conditions, au profit des ressortissants grecs et des citoyens de l’Union européenne, catégorie à laquelle vous appartenez comme Français. La déclaration fiscale grecque se dépose par l’héritier ou son représentant, dans un délai de neuf mois si le défunt est décédé en Grèce ou d’un an si le défunt est décédé à l’étranger ou si les héritiers résidaient à l’étranger au jour du décès : un délai de neuf mois si le défunt est décédé en Grèce, porté à un an si le défunt est décédé à l’étranger ou si les héritiers résidaient à l’étranger au jour du décès. Vivant à Paris, vous relevez du délai d’un an, et la déclaration se dépose auprès du bureau des impôts des résidents à l’étranger, de préférence par voie dématérialisée via l’application myPROPERTY du portail public grec. L’impôt grec se paie en principe en douze mensualités bimensuelles égales, avec une réduction de 5 % en cas de paiement intégral dans le délai de la première échéance. Conservez chaque quittance : c’est sur ces pièces que reposera l’imputation en France.

La double imposition est donc certaine en l’absence de convention : impôt grec sur l’appartement d’Athènes en Grèce, droits français sur ce même appartement à Paris. Le droit français n’offre qu’un seul amortisseur, l’article 784 A du code général des impôts : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter […] , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Deux limites encadrent ainsi l’imputation : elle ne joue que dans les cas des 1° et 3° de l’article 750 ter, et elle est plafonnée à l’impôt français afférent aux biens situés hors de France. Si l’impôt grec dépasse l’impôt français calculé sur l’appartement, l’excédent reste à votre charge et n’est ni remboursé ni reporté. C’est exactement le point jugé par la cour d’appel de Paris le 26 mai 2025, RG n° 22/17216 (lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation), dans une affaire de donation d’un bien suisse où l’héritière réclamait la restitution de 73 718 euros au titre de l’article 784 A. La cour rappelle que : « La fiscalité des donations internationales repose principalement sur le principe de territorialité. En l’absence de convention fiscale internationale il est prévu un mécanisme d’imputation des droits de donation, afin de limiter les cas de doubles impositions selon les modalités de l’article 784 A du code général des impôts. » Elle fait droit à la restitution complémentaire parce que l’administration avait plafonné l’imputation en retenant une assiette étrangère, la pleine propriété, différente de l’assiette française, la nue-propriété, sans respecter les deux seules limites du texte. L’enseignement vaut pour votre appartement d’Athènes : l’administration française doit imputer l’impôt grec réellement acquitté sur cet appartement, à hauteur de l’impôt français afférent à ce même bien, sans ajouter de condition que la loi ne prévoit pas. Touteminoration de l’imputation ouvre un recours en restitution.

II. J’ai hérité d’un appartement à Athènes et je vis à Paris : comment déclarer, imputer l’impôt grec et contester ?

A. Comment déclarer la succession à Paris dans les douze mois et imputer l’impôt grec ?

Le délai français de déclaration dépend du lieu du décès. L’article 641 du code général des impôts fixe un délai de six mois à compter du décès lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine, et ajoute : « D’une année, dans tous les autres cas. » Votre père étant décédé à Athènes, vous disposez d’un an à compter du décès pour déposer la déclaration de succession auprès du service des impôts du domicile du défunt ou, lorsque le défunt était domicilié à l’étranger, auprès du service compétent pour les non-résidents, en pratique avec l’appui d’un notaire parisien qui centralise le dossier. Ce délai d’un an coïncide heureusement avec le délai grec d’un an applicable aux héritiers résidant à l’étranger, de sorte que les deux déclarations peuvent avancer en parallèle. Ne laissez pas passer l’échéance française : au-delà, des intérêts de retard courent et une majoration peut s’appliquer, et le retard fragilise toute contestation ultérieure. Si la succession est complexe, expertise de l’appartement d’Athènes, démembrement, testament grec à faire traduire, demandez au notaire d’anticiper les pièces dès les premières semaines.

La déclaration française doit comprendre l’appartement d’Athènes pour sa valeur vénale au jour du décès, à laquelle s’ajoutent les autres biens mondiaux si vous relevez du 1° ou du 3° de l’article 750 ter, ce qui est votre cas comme héritier domicilié à Paris. Faites établir la valeur par une estimation documentée : acte d’achat récent, avis de valeur d’une agence athénienne, transactions comparables dans le quartier, attestation du notaire grec. L’administration française contrôle la valeur déclarée des immeubles étrangers comme celle des immeubles français, et une sous-évaluation appelle un rehaussement. Le passif déductible, dettes du défunt, frais funéraires dans les limites admises, droits grecs restant dus, vient en déduction pour obtenir l’actif net taxable. Puis s’appliquent les abattements personnels. L’article 779 du code général des impôts prévoit un abattement de 100 000 euros sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Enfant du défunt, vous retranchez donc 100 000 euros de votre part avant d’appliquer le tarif. L’article 777 du même code fixe ensuite le barème progressif en ligne directe, de 5 % sur la fraction n’excédant pas 8 072 euros jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 euros, avec des tranches intermédiaires à 10 %, 15 %, 20 %, 30 % et 40 %. C’est sur cet impôt français, calculé après abattement et barème, que s’impute l’impôt grec acquitté sur l’appartement d’Athènes, dans la limite de la fraction d’impôt français afférente à ce bien. Concrètement, le notaire ou votre conseil doit ventiler l’impôt français entre les biens français et les biens grecs, puis imputer sur la fraction grecque l’impôt hellénique payé, euro par euro, jusqu’au plafond. Joignez à la déclaration française les quittances grecques, la déclaration myPROPERTY et sa traduction, ainsi qu’un tableau d’imputation lisible : un dossier chiffré propre décourage les remises en cause.

La Cour de cassation a précisé le fait générateur des droits dans un arrêt de la chambre commerciale du 18 novembre 2020, pourvoi n° 18-14.242 (lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation), rendu au visa de l’article 750 ter. La Cour énonce que : « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant. » L’affaire portait sur un trust américain, mais le principe dépasse ce cadre : l’impôt français frappe le transfert effectif de propriété, avec ses démembrements et ses conditions, et non une apparence juridique. Si l’appartement d’Athènes est transmis en nue-propriété, avec un usufruit conservé par le conjoint survivant, ou s’il dépend d’une condition prévue par le testament grec, la liquidation française doit en tenir compte, et l’imputation de l’impôt grec doit être calculée sur la même assiette. C’est d’ailleurs le sens de l’arrêt parisien du 26 mai 2025 cité plus haut : l’administration ne peut pas retenir côté étranger une assiette différente de celle qu’elle retient côté français pour rogner l’imputation. Pour un dossier franco-grec, l’argument trouve un terrain naturel, car le droit grec connaît ses propres démembrements et exonérations, première résidence, exonération de 400 000 euros pour le conjoint et les enfants mineurs, et l’impôt grec payé peut porter sur une assiette que le fisc français doit respecter telle qu’elle est. Faites vérifier par un avocat fiscaliste à Paris pour la double imposition la cohérence des deux assiettes avant de signer la déclaration française, car une erreur à ce stade se paie pendant des années.

B. Héritier à Paris : quelles pièces d’Athènes, quel notaire parisien et quels délais pour contester ?

Le volet parisien du dossier commence par les pièces grecques. Faites établir à Athènes l’acte de décès, le certificat d’hérédité ou l’acte notarié grec constatant vos droits, le titre de propriété de l’appartement avec son numéro cadastral hellénique, les quittances d’impôt foncier grec, et le testament s’il existe. Chaque document doit être traduit par un traducteur assermenté près la cour d’appel de Paris, et les actes publics étrangers destinés au notaire français doivent être légalisés ou apostillés selon le cas, la Grèce et la France étant toutes deux parties à la convention de La Haye sur l’apostille. Demandez au notaire grec le certificat successoral européen lorsque la succession a été réglée en Grèce : ce certificat, délivré en application du règlement européen, circule librement et permet au notaire parisien d’établir l’acte de notoriété français sans reprendre toute la dévolution. Si un compte bancaire grec doit être débloqué, la banque d’Athènes exigera le certificat fiscal grec de non-dette successorale avant tout virement vers Paris : intégrez ce préalable dans le calendrier, car il conditionne le paiement des droits français.

À Paris, confiez le dossier à un notaire qui traite couramment les successions internationales : il déposera la déclaration de succession française dans le délai d’un an, liquidera les droits après l’abattement de 100 000 euros et le barème, et appliquera l’imputation de l’impôt grec. Les héritiers parisiens commettent quatre erreurs classiques. Première erreur : omettre l’appartement d’Athènes de la déclaration française en croyant qu’un bien étranger échappe au fisc français, alors que le 3° de l’article 750 ter l’impose expressément. Deuxième erreur : déclarer l’appartement pour sa valeur d’achat ancienne au lieu de sa valeur vénale au jour du décès, ce qui expose à un rehaussement pour insuffisance de valeur. Troisième erreur : réclamer l’imputation sans produire les preuves de paiement effectif en Grèce, simples avis d’imposition au lieu de quittances, déclarations myPROPERTY non traduites, tableaux de ventilation absents. Quatrième erreur : confondre l’exonération grecque de 400 000 euros, réservée au conjoint et aux enfants mineurs, avec un abattement général dont profiterait un enfant majeur : votre impôt grec, calculé sur le barème de la catégorie A, reste dû et c’est lui, payé, qui s’impute en France. Chacune de ces erreurs se corrige, mais toujours plus vite avant la mise en recouvrement qu’après.

Si l’administration française refuse l’imputation, la réduit ou rehausse la valeur de l’appartement, la contestation commence par une réclamation préalable obligatoire. L’article R*190-1 du livre des procédures fiscales impose d’adresser d’abord la réclamation au service territorial dont dépend le lieu d’imposition : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. » Pour un héritier parisien, il s’agit du pôle fiscal parisien compétent. Le délai de réclamation est fixé par l’article R*196-1 du même livre : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement […] » Joignez à la réclamation les quittances grecques, le calcul d’imputation, l’estimation de l’appartement et les arrêts cités dans cet article, en particulier l’arrêt parisien du 26 mai 2025 qui sanctionne les plafonnements ajoutés au texte. En cas de rejet explicite ou implicite, après six mois de silence, portez le litige devant le tribunal judiciaire de Paris, compétent pour les contestations de droits d’enregistrement, en respectant le délai de recours contentieux. Devant le juge, l’argument massue reste la lettre de l’article 784 A : deux limites seulement, les cas des 1° et 3° et le plafond des biens hors de France, de sorte que tout refus fondé sur un autre motif doit être censuré. La restitution obtenue produit des intérêts moratoires, comme les 73 718 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la demande, accordés par la cour d’appel de Paris à l’héritière qui avait contesté.

Conclusion

Décès à Athènes et héritier à Paris : la loi grecque règle en principe la succession, en l’absence d’un choix testamentaire pour la loi française, tandis que deux impôts frappent l’appartement, le droit grec à Athènes et les droits français à Paris, sans convention successorale pour les départager. La seule soupape est l’imputation de l’impôt grec sur l’impôt français, plafonnée à la fraction d’impôt français afférente au bien grec. Pour en bénéficier, déclarez dans l’année du décès des deux côtés, faites estimer l’appartement à sa valeur vénale, conservez chaque quittance grecque avec sa traduction, ventilez l’impôt français et imputez ligne à ligne. Si le fisc parisien refuse ou rogne l’imputation, réclamez dans les délais puis saisissez le tribunal judiciaire de Paris, arrêts et textes en main. Une succession franco-grecque bien documentée dès les premières semaines après le décès se règle sans double peine ; une succession subie, déclarée tard et sans preuves de paiement en Grèce, paie deux fois et conteste trop tard.

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