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Taxe sur les bureaux en région PACA (article 231 quater du CGI) : locaux imposables, tarifs 2026, exonérations et contentieux fiscal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Taxe sur les bureaux en région PACA (article 231 quater du CGI) : locaux imposables, tarifs 2026, exonérations et contentieux fiscal

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Instituée par l’article 75 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 et codifiée à l’article 231 quater du code général des impôts, la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur constitue un prélèvement fiscal sectoriel majeur. Inspirée du régime historique applicable en région Île-de-France sous l’empire de l’article 231 ter du code général des impôts, cette imposition frappe les actifs immobiliers tertiaires, marchands et logistiques situés dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes. Son produit annuel est intégralement affecté à l’établissement public local Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur créé par l’ordonnance n° 2022-306 du 2 mars 2022 pour financer la réalisation des infrastructures ferroviaires régionales. L’application de ce dispositif soulève des difficultés considérables touchant à la qualification matérielle des locaux, à l’appréciation du groupement topographique, à la liquidation des tarifs actualisés et aux recours contentieux, nécessitant une analyse approfondie des règles d’assiette et des positions prétoriennes des juridictions administratives et judiciaires.

L’administration fiscale a précisé la portée de cette taxe au sein de sa doctrine officielle répertoriée sous la division BOI-IF-AUT-50, commentant tant le champ d’application spatial que les critères d’assujettissement. Pour les propriétaires institutionnels, les sociétés civiles immobilières (SCI), les foncières commerciales et les preneurs à bail, la charge financière générée par ce tribut requiert une rigueur exemplaire dans la souscription de la déclaration annuelle. En cas de désaccord sur la nature des locaux ou sur le décompte des surfaces exonérées, le redevable doit maîtriser les règles régissant la réclamation préalable et la saisine des tribunaux compétents, ainsi que les voies de refacturation contractuelle des charges entre bailleurs et locataires.

I. Le champ d’application territorial et matériel de la taxe sur les bureaux en région PACA

La délimitation du champ d’application de la taxe prévue à l’article 231 quater du code général des impôts repose sur une double exigence territoriale et fonctionnelle. L’imposition ne frappe pas l’ensemble de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, mais concentre son assiette sur un triptyque départemental caractérisé par une forte densité d’activités tertiaires et touristiques, tout en adoptant des définitions strictes pour chaque catégorie de local taxable au regard de son affectation réelle au 1er janvier.

A. Le périmètre géographique des départements méditerranéens et les catégories d’immeubles imposables

Aux termes du I de l’article 231 quater du code général des impôts, la taxe annuelle est perçue exclusivement dans les limites territoriales des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes. Les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes et de Vaucluse demeurent en dehors du champ territorial d’assujettissement, ce qui circonscrit l’effort contributif au littoral et aux métropoles du sud-est. Comme le souligne la doctrine administrative BOI-IF-AUT-50-10, la situation géographique de l’immeuble au 1er janvier de l’année d’imposition constitue le critère déterminant pour apprécier la territorialité du prélèvement.

En ce qui concerne la qualité des personnes assujetties, le II de l’article 231 quater du code général des impôts dispose que sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d’un droit réel portant sur de tels locaux. La taxe est ainsi acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction, l’emphytéote ou le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’un local taxable. L’instruction BOI-IF-AUT-50-20 précise que la détention juridique prime sur l’exploitation directe, de sorte que le bailleur demeure le redevable légal exclusif envers le Trésor public, indépendamment de toute clause contractuelle répercutant la charge sur le preneur.

Le 1° du III de l’article 231 quater du code général des impôts définit les locaux à usage de bureaux comme s’entendant, d’une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l’exercice d’une activité par des personnes privées ou publiques, et, d’autre part, des locaux professionnels destinés à l’exercice d’activités libérales ou associatives. Sur ce point, le Conseil d’État a dégagé un principe fondamental de qualification matérielle dans sa décision rendue le 24 avril 2019, Indivision A…-B…, n° 417792, publiée au recueil Lebon et consultable via le lien officiel du Conseil d’État n° 417792, affirmant de manière expresse que :

« Pour l’application de ces dispositions, seule doit être prise en compte l’utilisation effective des locaux au 1er janvier de l’année d’imposition soit comme bureaux, soit pour la réalisation d’une activité de commerce ou de prestation de services à caractère commercial ou artisanal. »

Cette primauté absolue de l’utilisation effective sur les stipulations du contrat de bail ou les autorisations d’urbanisme interdit à l’administration fiscale de requalifier un espace au seul vu de son intitulé contractuel. Ainsi, dans l’affaire précitée, des locaux donnés à bail pour l’accueil de séminaires et de formations ont été qualifiés de locaux commerciaux et non de bureaux, échappant ainsi à l’impôt en vertu du seuil d’exonération propre au commerce. Les règles de qualification posées par la haute juridiction sous l’empire de l’article 231 ter du code général des impôts s’appliquent à l’identique à la taxe méditerranéenne en raison de la rédaction strictement superposable des deux textes.

S’agissant des espaces de tiers-lieux et de travail partagé, le Conseil d’État a tranché la qualification fiscale des centres de travail collaboratif dans une décision majeure du 12 novembre 2025, Société Deskodine, n° 494253, accessible sur le lien officiel du Conseil d’État n° 494253. La juridiction suprême a jugé que des locaux loués pour une activité de coworking constituent des locaux à usage de bureaux et non des locaux commerciaux, retenant expressément que :

« si les prestations que la société Deskopolitan offre à ses clients ne se limitent pas à la mise à disposition d’espaces de travail, mais incluent des services complémentaires tels que des services d’accueil, de conciergerie, d’accès à des espaces de cuisine et de convivialité ou encore de bien-être, les locaux en litige, munis de tous les équipements et abonnements nécessaires à leur utilisation, n’en demeurent pas moins utilisés effectivement comme bureaux par les clients à la disposition desquels ils sont mis par cette société. »

Cette analyse prétorienne a une portée pratique considérable : l’adjonction de prestations de conciergerie ou d’espaces de restauration n’altère pas la destination fondamentale des postes de travail. Dès lors, les exploitants et propriétaires d’espaces de travail partagé situés à Marseille, Toulon ou Nice ne peuvent se prévaloir du seuil d’exonération avantageux de 2 500 m² propre aux commerces et demeurent assujettis dès que la surface de bureaux atteint 100 m², conformément aux précisions de la doctrine BOI-IF-AUT-50-30.

Parallèlement, le 2° du III de l’article 231 quater du code général des impôts vise les locaux commerciaux, qui s’entendent des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal, ainsi que de leurs réserves attenantes. Dans un arrêt récent du 18 février 2026, Société du Bois, n° 501752, disponible sur le lien officiel du Conseil d’État n° 501752, le Conseil d’État a rappelé l’autonomie de cette qualification en jugeant :

« Il résulte de ces dispositions que les locaux dans lesquels des prestations de service à caractère commercial ou artisanal sont effectuées sont imposables dans la catégorie des locaux commerciaux mentionnés au 2° du III de l’article 231 ter du code général des impôts… sans qu’ait d’incidence la circonstance que cette partie de l’établissement n’était pas accessible au public »

Un atelier mécanique ou un local de réparation industrielle où s’exécute une prestation artisanale ou commerciale constitue donc un local commercial au sens de la taxe, et ne saurait être assimilé à une simple dépendance de bureaux par l’administration, sous réserve de la préservation des droits des contribuables garantis par l’article L. 190 du livre des procédures fiscales.

B. Les règles d’assiette, l’appréciation du groupement topographique et les seuils d’exonération de surface

L’assujettissement s’étend également, selon le 3° et le 4° du III de l’article 231 quater du code général des impôts, aux locaux de stockage et aux surfaces de stationnement. Les locaux de stockage s’entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l’entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production. Cette exclusion des entrepôts de fabrication industrielle préserve le tissu productif, ainsi que le confirme l’instruction doctrinale BOI-IF-AUT-50-10.

Le régime des surfaces de stationnement constitue l’un des foyers de contentieux les plus ardents. Le Conseil d’État a défini le critère de rattachement dans une décision de principe du 15 novembre 2021, Société Natixis Bail, n° 440080, accessible via le lien officiel du Conseil d’État n° 440080, en énonçant avec netteté que :

« Pour déterminer si les surfaces de stationnement doivent être regardées comme annexées à l’une des catégories de locaux ainsi énumérées, il y a lieu de rechercher si leur utilisation contribue directement à l’activité qui y est déployée. »

Le juge administratif suprême a complété cette analyse par un principe d’exclusion d’une portée financière considérable pour les parcs d’affaires et ensembles commerciaux :

« il résulte de la lettre même des dispositions du 4° du III de l’article 231 ter du code général des impôts que les surfaces de stationnement qui y sont mentionnées s’entendent des seules aires, couvertes ou non, destinées au stationnement des véhicules, à l’exclusion des dépendances immédiates et indissociables de celles-ci, telles les voies de circulation internes desservant les emplacements de stationnement. »

Les voies de circulation, rampes d’accès et voies de manœuvre internes desservant les places de stationnement ne peuvent donc en aucun cas être intégrées dans l’assiette imposable. Cette règle d’exclusion stricte a été réitérée par la Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 13 avril 2022, SCI Vendôme Bureaux, n° 21PA04364, consultable sur le lien officiel de la CAA Paris n° 21PA04364, qui confirme que seules les places de stationnement proprement dites entrent dans la base imposable, à l’exclusion des allées de circulation.

De même, dans un arrêt du 31 mars 2023, SCI Foncière du Bassin Parisien, n° 21PA01745, disponible sur le lien officiel de la CAA Paris n° 21PA01745, la juridiction d’appel a prononcé la décharge d’une imposition indue en appliquant ces principes protecteurs et en précisant :

« les surfaces de stationnement réservées au personnel des bureaux, d’une superficie inférieure à 500 mètres carrés, sont exonérées des taxes en litige… ainsi, les voies de circulation attenantes aux surfaces de stationnement ne sont pas situées dans le champ d’application des taxes en litige »

Pour les parkings de centres commerciaux ouverts à une pluralité d’usagers, le Conseil d’État a affiné sa doctrine dans une décision du 8 novembre 2024, Société Celsius Arcueil, n° 491159, accessible par le lien officiel du Conseil d’État n° 491159, affirmant qu’il convient de vérifier si l’utilisation du parking contribue directement, « fût-ce de manière non exclusive, à l’activité qui y est déployée », validant la taxation dès lors que la clientèle bénéficie de conventions de stationnement, même si l’ouvrage accueille également des tiers dans le cadre d’une exploitation commerciale.

L’appréciation des surfaces imposables est soumise à la règle anti-morcellement édictée au IV de l’article 231 quater du code général des impôts. Cette disposition impose de tenir compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu’une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité d’adresses, dans un même groupement topographique. Les services fiscaux examinent si les parcelles et corps de bâtiments forment un ensemble géographique contigu ou fonctionnellement lié, conformément aux indications du BOI-IF-AUT-50-10. Un contribuable ne peut donc scinder fictivement ses lots de copropriété pour éluder l’impôt.

Le législateur a toutefois tempéré l’application de la taxe par des franchises de surface de plein droit prévues au 5° du V de l’article 231 quater du code général des impôts. Sont ainsi exonérés de la taxe sur l’ensemble du périmètre des trois départements de PACA :

  • Les locaux à usage de bureaux d’une superficie totale inférieure à 100 mètres carrés ;
  • Les locaux commerciaux d’une superficie totale inférieure à 2 500 mètres carrés ;
  • Les locaux de stockage d’une superficie totale inférieure à 5 000 mètres carrés ;
  • Les surfaces de stationnement d’une superficie totale inférieure à 500 mètres carrés.

Ces seuils d’exonération, commentés au BOI-IF-AUT-50-30, s’apprécient catégorie par catégorie au sein du groupement topographique. Ainsi, la détention de 80 m² de bureaux et de 1 500 m² de locaux commerciaux par un même propriétaire au sein d’un même ensemble immobilier confère une franchise intégrale pour les deux composantes, aucune d’entre elles ne franchissant son seuil légal respectif.

II. Le régime déclaratif, le calcul des cotisations et les voies de contentieux fiscal

La liquidation de la taxe sur les bureaux en région PACA obéit à un barème tarifaire unitaire actualisé annuellement, combiné à des régimes d’exonérations finalisées instituées au profit des politiques d’aménagement urbain et de logement. En raison du caractère déclaratif et spontané du paiement, les manquements exposent les assujettis à des procédures de redressement contraignantes, contre lesquelles les garanties prévues par le livre des procédures fiscales et le droit contractuel des baux commerciaux trouvent à s’exercer.

A. Les tarifs au mètre carré 2026, les cas d’exonération sectorielle et la transformation en logements

Le VI de l’article 231 quater du code général des impôts détermine le barème tarifaire applicable au mètre carré. Contrairement au système francilien de l’article 231 ter du code général des impôts qui segmente le territoire en quatre circonscriptions géographiques, le régime applicable dans les Bouches-du-Rhône, le Var et les Alpes-Maritimes retient un tarif unique sur l’ensemble des communes des trois départements. Les tarifs de base fixés par la loi de finances pour 2023 étaient de :

  • 1,01 € par mètre carré pour les locaux à usage de bureaux ;
  • 0,42 € par mètre carré pour les locaux commerciaux ;
  • 0,23 € par mètre carré pour les locaux de stockage ;
  • 0,16 € par mètre carré pour les surfaces de stationnement.

En vertu du dernier alinéa du VI dudit article, ces montants sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l’année, la valeur résultant de cette revalorisation étant arrondie au centime d’euro supérieur. Les barèmes actualisés pour l’année 2026, arrêtés par l’administration et publiés sous la référence doctrinale BOI-IF-AUT-50-40, doivent être appliqués rigoureusement par les redevables lors de la souscription de leur état liquidatif.

Le VII de l’article 231 quater du code général des impôts apporte une précision importante en disposant que les parcs d’exposition et les locaux à usage principal de congrès sont assimilés à des locaux de stockage. Cette règle d’assimilation permet aux gestionnaires de centres d’exposition situés à Marseille Chanot ou au Palais des Festivals de Cannes de bénéficier à la fois du tarif modéré applicable au stockage et du seuil d’exonération élevé de 5 000 m², sous réserve de justifier de l’affectation réelle des halls d’exposition aux termes du BOI-IF-AUT-50-10.

En sus des franchises de superficie, le V de l’article 231 quater du code général des impôts édicte une série d’exonérations sectorielles ciblées :

  • Les locaux et surfaces de stationnement situés dans une zone de revitalisation des centres-villes (ZRCV) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;
  • Les locaux appartenant aux fondations et aux associations reconnues d’utilité publique dans lesquels elles exercent leur activité statutaire ;
  • Les locaux spécialement aménagés pour l’archivage administratif et pour l’exercice d’activités de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel, ainsi que le détaille le BOI-IF-AUT-50-30-20 ;
  • Les locaux administratifs des établissements d’enseignement du premier et du second degrés publics ou privés sous contrat ;
  • Les locaux de stockage des coopératives agricoles et leurs unions ;
  • Les aires et locaux de parcs relais affectés à la liaison exclusive vers les réseaux de transport en commun au titre du 7° du V de l’article 231 quater ;
  • Les emplacements attenants à un local commercial aménagés pour la pratique d’activités sportives.

De surcroît, le paragraphe V bis de l’article 231 quater du code général des impôts organise une exonération temporaire stratégique destinée à encourager la requalification urbaine : les locaux vacants au 1er janvier de l’année d’imposition faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements sont dispensés de taxe, à la condition qu’une déclaration préalable ou une demande de permis de construire ait été déposée au cours de l’année précédant la déclaration. Le propriétaire doit s’engager formellement à achever les travaux de conversion en locaux d’habitation dans un délai impératif de quatre ans à compter de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme, l’achèvement étant constaté par la déclaration prévue à l’article L. 462-1 du code de l’urbanisme.

Le non-respect de cet engagement quadriennal emporte des conséquences pécuniaires sévères : le redevable est déchu de l’exonération et rendu immédiatement débiteur des cotisations éludées, assorties de la majoration de 15 % prévue au V de l’article 1764 du code général des impôts et des intérêts moratoires, sauf survenance d’un cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté reconnues par le juge.

B. Le contrôle de l’administration, les sanctions pour omission et les procédures de réclamation contentieuse

Le VIII et le IX de l’article 231 quater du code général des impôts soumettent les redevables à une stricte discipline déclarative : une déclaration n° 2085-PACA accompagnée du paiement intégral de la taxe doit être déposée spontanément avant le 1er mars de chaque année auprès du service des impôts des entreprises (SIE) ou du comptable public compétent du lieu de situation des locaux imposables. Conformément au BOI-IF-AUT-50-20-20, la déclaration doit comporter une ventilation minutieuse des superficies imposables par tranche tarifaire et par groupement topographique.

La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes garanties et sanctions que les taxes sur le chiffre d’affaires, comme le prescrit le IX de l’article 231 quater. Les omissions, insuffisances ou inexactitudes constatées lors d’un contrôle fiscal donnent lieu à l’application de l’intérêt de retard de 0,20 % par mois et des majorations pour manquement délibéré ou défaut de déclaration prévues par le code. L’assujetti poursuivi peut toutefois solliciter l’assistance d’un cabinet d’avocats en contentieux fiscal afin de contester les rectifications injustifiées et de faire valoir ses moyens de défense devant les juridictions administratives.

Sur le plan contentieux, les réclamations préalables doivent être adressées au directeur départemental ou régional des finances publiques dans le délai général fixé par l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales, c’est-à-dire au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement de la taxe ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement. En cas de rejet explicite ou implicite au terme du délai d’instruction de six mois prévu à l’article L. 190 du livre des procédures fiscales, le contribuable dispose de deux mois pour assigner l’administration devant le Tribunal administratif compétent, en application de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales.

S’agissant des voies de recours contre les jugements de première instance, le Conseil d’État a rendu le 29 juin 2026 une décision fondamentale, Société des Prés, n° 510265, consultable sur le lien officiel du Conseil d’État n° 510265, fixant définitivement la nature contentieuse de la taxe sur les bureaux :

« La demande que la société des Prés a présentée au tribunal administratif de Melun tend à la décharge de cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement en Ile-de-France, régie par l’article 231 ter du code général des impôts, qui n’a pas le caractère d’un impôt local. Elle n’entre, dès lors, dans aucun des cas, énumérés à l’article R. 811-1 du code de justice administrative, où par exception, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. Par suite, les conclusions que la société des Prés a présentées devant le Conseil d’Etat ont le caractère d’un appel. Il y a lieu, en application de l’article R. 351-1 du code de justice administrative, d’en attribuer le jugement à la cour administrative d’appel »

Cette décision emporte une conséquence majeure pour le contentieux en région PACA : n’ayant pas le caractère d’un impôt local, le jugement du Tribunal administratif de Marseille, de Toulon ou de Nice statuant sur la taxe de l’article 231 quater du code général des impôts est toujours susceptible d’appel de plein droit devant la Cour administrative d’appel de Marseille, et ne relève pas de la voie du pourvoi direct en cassation. Cette garantie d’un double degré de juridiction renforce la sécurité juridique des propriétaires et gestionnaires d’actifs méditerranéens.

La question des locaux vacants en cours de réhabilitation constitue un motif fréquent de contestation contentieuse. La Cour administrative d’appel de Paris a rappelé dans son arrêt n° 21PA04364 du 13 avril 2022, SCI Vendôme Bureaux, accessible sur le lien officiel de la CAA Paris n° 21PA04364, les limites de l’exonération :

« le propriétaire de locaux à usage de bureaux situé en Ile-de-France au 1er janvier de l’année d’imposition est assujetti à la taxe qu’elles prévoient, quel que soit l’état de ces derniers, y compris dans le cas où ils sont rendus temporairement impropres à cet usage… dès lors qu’à la date du 1er janvier de l’année d’imposition, les travaux entrepris n’avaient affecté ni le gros-œuvre ni conduit à la démolition de l’immeuble… et qu’il avait vocation à demeurer à usage de bureaux. »

Des travaux de curage ou de désamiantage n’exonèrent donc pas le redevable si le gros-œuvre n’est pas détruit au 1er janvier. Sur le plan de la doctrine, la cour administrative a en outre jugé que le contribuable ne peut se prévaloir sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales d’une interprétation issue de l’instruction BOI-IF-AUT-50 lorsqu’il s’est borné à déposer une déclaration spontanée sans faire l’objet d’un rehaussement contradictoire, ce qui impose aux contribuables de qualifier avec une rigueur absolue leurs locaux dès la déclaration initiale.

Enfin, la taxe sur les bureaux suscite d’intenses litiges civils et commerciaux entre bailleurs et locataires quant à la validité de sa refacturation. Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Dans un arrêt de référence du 21 décembre 2023, n° 21/19939, consultable sur le lien officiel de la Cour d’appel de Paris n° 21/19939, la Cour d’appel de Paris a jugé que la taxe sur les bureaux ne peut être répercutée sur le locataire qu’en présence d’une clause expresse, claire et dénuée d’ambiguïté :

« la répartition des charges et impositions entre le bailleur et le preneur relève de la libre volonté des parties, matérialisée par le contrat de bail… la SCI du Moulin Grouteau étant redevable, en vertu de l’article 231 Ter du code général des impôts, de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, elle était dès lors fondée, en exécution de l’article 8 du contrat, à répercuter le montant de ces taxes sur le preneur en en sollicitant le remboursement, l’absence de demande durant sept ans de la SCI du Moulin Grouteau étant indifférente à l’exécution par la SAS Lacmheo de son obligation contractuelle, les demandes s’inscrivant dans le délai légal de prescription. »

L’action en recouvrement des arriérés de taxe refacturée est soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil. Dans une décision du 30 septembre 2025, SCPI Épargne Foncière c/ SAS Next Formation, n° 22/07216, accessible sur le lien officiel du Tribunal judiciaire de Paris n° 22/07216, le tribunal a condamné le preneur à rembourser plus de 81 000 euros de taxe arriérée avec intérêts au taux légal en observant :

« étant observé qu’il n’appartient pas à la présente juridiction, laquelle n’est pas compétente pour ce faire, de remettre en cause l’appréciation de l’administration fiscale… cela démontre, d’une part que les diligences entreprises par la S.C.P.I. ÉPARGNE FONCIÈRE ont porté leurs fruits, et d’autre part qu’en tout état de cause, aucun dégrèvement total n’était justifié »

Les juridictions civiles rappellent ainsi l’étanchéité des ordres juridictionnels : le juge judiciaire applique la convention de bail sans pouvoir apprécier la légalité de l’imposition assise par le fisc. En cas de contrôle diligenté par la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, comme l’illustrent les contentieux de restitution fiscale portés devant la Cour de cassation (notamment Cass. com., 1er avril 2026, n° 25-10.605, décision Cour de cassation n° 25-10.605 et Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-12.737, décision Cour de cassation n° 25-12.737), la régularité des actes de procédure et la ventilation exacte des surfaces constituent le cœur des moyens de décharge fiscale.

Conclusion

La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement en région PACA, régie par l’article 231 quater du code général des impôts, impose aux propriétaires d’immeubles tertiaires et commerciaux situés dans les Bouches-du-Rhône, le Var et les Alpes-Maritimes une vigilance patrimoniale de premier ordre. L’analyse rigoureuse de l’affectation effective au 1er janvier, l’exclusion des voies de circulation internes au sein des parkings, le suivi des engagements quadriennaux de transformation en logements et la vérification des clauses de refacturation des baux commerciaux constituent les leviers indispensables pour prévenir les redressements et optimiser légalement la charge fiscale de cette contribution affectée aux grandes infrastructures régionales.

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