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Taxe due par les concessionnaires d’autoroutes : l’exploitant peut-il la déduire de son impôt sur les sociétés et comment la payer sans pénalité quand le budget 2027 relève le taux ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Taxe due par les concessionnaires d’autoroutes : l’exploitant peut-il la déduire de son impôt sur les sociétés et comment la payer sans pénalité quand le budget 2027 relève le taux ?

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Le 28 septembre 2026, l’exécutif a annoncé dans un communiqué que le projet de loi de finances pour 2027 alourdirait de 800 millions d’euros la taxation des exploitants d’autoroutes et d’aéroports, en portant jusqu’à 12,2 % le taux d’une taxe en vigueur depuis 2024 avec un taux de 4,6 %. Le lendemain, les actions Vinci, Eiffage et ADP reculaient nettement en Bourse. La recherche « taxe due par les concessionnaires d’autoroutes » dépasse 5 000 requêtes en France et reste active. Dirigeants, experts-comptables et directions financières s’interrogent : qui paie exactement cette taxe, l’exploitant peut-il la déduire de son bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés, comment la déclarer et la payer sans pénalité, et par quelles voies la contester pendant que le Parlement s’apprête à en relever le taux ? La réponse tient en trois constats vérifiés au 29 septembre 2026 : la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance frappe les exploitants dont les revenus encaissés dépassent 120 millions d’euros avec une rentabilité moyenne supérieure à 10 %, elle figure parmi les impositions expressément exclues de la déduction par le code général des impôts, et sa contestation obéit au contentieux des taxes sur le chiffre d’affaires après une réclamation préalable, dans un cadre que le Conseil constitutionnel a validé le 12 septembre 2024. Le projet du budget 2027, lui, n’est encore qu’un projet : aucun taux majoré ne s’applique avant le vote et la promulgation de la loi.

I. La taxe due par les concessionnaires d’autoroutes est-elle déductible de l’impôt sur les sociétés ?

A. Qui paie la taxe sur l’exploitation des infrastructures de longue distance et comment elle est calculée

La taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, codifiée de l’article L. 425-1 du code des impositions sur les biens et services à l’article L. 425-20 du même code, a été créée par l’article 100 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. La doctrine administrative la commente au BOI-AIS-MOB-50. Elle est affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France et n’a rien à voir avec l’ancienne taxe d’aménagement du territoire assise sur les kilomètres parcourus, qui obéit à un autre régime et fait l’objet d’un éclairage distinct sur ce site.

Le redevable ne prête pas à discussion : l’article L. 425-15 du code des impositions sur les biens et services dispose que « Le redevable de la taxe est l’entreprise exploitant une ou plusieurs infrastructures de transport de longue distance. » Concrètement, ce sont les sociétés concessionnaires d’autoroutes et les grands exploitants aéroportuaires qui acquittent la taxe, et non les automobilistes, les transporteurs routiers ou les entreprises qui paient le péage. Les usagers ne sont redevables de rien au titre de cette taxe, même si son coût pèse sur l’équilibre économique des concessions.

L’assujettissement dépend de trois conditions cumulatives posées par l’article L. 425-2 du code des impositions sur les biens et services : « Est soumise à la taxe l’exploitation d’une ou de plusieurs infrastructures de transport de longue distance au sens de l’ article L. 425-4 lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : 1° L’exploitation est rattachée au territoire de taxation mentionné à l’ article L. 425-3 dans les conditions prévues à l’ article L. 425-5 ; 2° Les revenus de l’exploitation, au sens de l’ article L. 425-6 , encaissés au cours de l’année civile excèdent 120 millions d’euros ; 3° Le niveau moyen de rentabilité de l’exploitant, au sens de l’ article L. 425-8 , excède 10 %. » Une PME sous-concessionnaire d’aire d’autoroute, une société de restauration autoroutière ou un transporteur restent donc hors du champ dès lors que leurs revenus d’exploitation d’infrastructure n’atteignent pas le seuil, apprécié globalement lorsque la même personne exploite plusieurs infrastructures.

L’assiette retient les encaissements, et non la facturation. L’article L. 425-6 du code des impositions sur les biens et services dispose que « Les revenus de l’exploitation d’une ou de plusieurs infrastructures de transport de longue distance s’entendent de l’ensemble des contreparties, hors taxe sur la valeur ajoutée, obtenues ou à obtenir par l’entreprise qui exploite ces infrastructures au titre des opérations économiques qu’elle réalise », à l’exception notamment des contreparties d’une activité distincte et indépendante non réalisée au moyen de l’infrastructure et des ventes d’électricité à des tiers autres que les usagers. Pour un exploitant dont les clients règlent à trente, soixante ou quatre-vingt-dix jours, la ventilation par date d’encaissement modifie l’assiette d’une année sur l’autre et peut faire franchir ou non le seuil de 120 millions d’euros. Le rapprochement entre la comptabilité d’engagement, les relevés bancaires et le tableau des encaissements devient la pièce maîtresse du dossier : c’est lui que le vérificateur demande en premier lors d’un contrôle, et c’est sur lui que se joue une rectification.

La condition de rentabilité se mesure dans la durée. L’article L. 425-8 du code des impositions sur les biens et services prévoit que « Le niveau moyen de rentabilité de l’exploitant s’entend de la moyenne des niveaux de rentabilité de l’exploitant des sept derniers exercices comptables achevés, en excluant les deux exercices pour lesquels ce niveau est le plus élevé et les deux pour lesquels il est le plus faible. » Les années exceptionnelles, à la hausse comme à la baisse, sont ainsi neutralisées, et chaque exercice compte à proportion de sa durée.

Le calcul du montant obéit à une formule simple. L’article L. 425-12 du code des impositions sur les biens et services dispose que « Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants : 1° Les revenus de l’exploitation encaissés au cours de l’année civile, pour la fraction qui excède le seuil mentionné au 2° de l’ article L. 425-2 ; 2° Le taux de 4,6 %. » Un exploitant qui encaisse 200 millions d’euros de revenus taxables au titre d’une année doit ainsi 4,6 % de 80 millions, soit 3,68 millions d’euros. Seule la fraction au-delà du seuil est taxée, et le fait générateur, fixé par l’article L. 425-10 du code des impositions sur les biens et services, « est constitué par l’achèvement de l’année civile », sauf cessation d’activité de l’exploitant, qui avance le fait générateur à la date de la cessation.

B. Pourquoi la taxe n’entre pas dans les charges déductibles du bénéfice imposable

La question que posent les directions financières reçoit une réponse nette du code général des impôts : la taxe n’est pas déductible du bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés. Le 4° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 29 septembre 2026, admet en déduction « les impôts à la charge de l’entreprise, mis en recouvrement au cours de l’exercice », puis écarte expressément plusieurs impositions, dont les taxes prévues « à l’ article L. 425-1 du code des impositions sur les biens et services ». Or l’article L. 425-1 ouvre précisément la sous-section qui organise la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance : la référence légale désigne donc cette taxe, qui rejoint la liste des impositions dont la déduction est interdite par la loi, aux côtés notamment de l’impôt sur les sociétés lui-même et de plusieurs contributions assises sur les entreprises.

Les conséquences chiffrées sont directes. Reprenons l’exploitant qui encaisse 200 millions d’euros de revenus taxables : les 3,68 millions d’euros de taxe restent dans son résultat fiscal et supportent l’impôt sur les sociétés au taux normal, sans bouclier. Chaque euro de taxe coûte donc à l’exploitant un euro majoré de l’impôt assis sur cet euro, ce qui renchérit sensiblement le prélèvement réel par rapport à une taxe déductible. L’entreprise qui a déduit la taxe par erreur dans sa liasse s’expose à une réintégration extra-comptable et aux intérêts de retard en cas de contrôle, d’où l’importance de corriger le traitement dès l’exercice en cours plutôt que d’attendre la vérification de comptabilité.

Le même sort s’applique aux provisions. Comptablement, l’exploitant qui arrête ses comptes avant la liquidation définitive de la taxe constate une provision pour charge à payer, conformément aux règles comptables. Fiscalement, la dotation correspondant à une charge expressément exclue des déductions doit être réintégrée au résultat de l’exercice, puis reprise lorsque la taxe est acquittée, sans effet fiscal. Un avocat en droit fiscal saisi d’un dossier de ce type commence par ce triptyque : calcul exact de la taxe au taux en vigueur, vérification de la réintégration de la charge et de la provision, puis chiffrage des scénarios du projet de relèvement, avant d’aborder les échéances de paiement et les voies de recours.

Le projet du budget 2027 aggrave l’enjeu sans changer la règle de déduction. Selon le quotidien 20 Minutes, qui relaie le communiqué de l’exécutif du 28 septembre 2026, le gouvernement proposera pour le budget 2027 un alourdissement de 800 millions d’euros de la taxation des exploitants d’autoroutes et d’aéroports, pour un rendement porté d’environ 600 millions à 1,4 milliard d’euros par an, en portant jusqu’à 12,2 % le taux d’une taxe en vigueur depuis 2024 au taux de 4,6 %, assise sur les bénéfices de ces entreprises. Selon la presse économique du 29 septembre 2026, le gouvernement étudierait une montée progressive jusqu’à 12,2 % des profits des gestionnaires d’infrastructures les plus rentables, contre 4,6 % actuellement. À ce stade, rien n’est voté : le taux applicable aux revenus encaissés en 2026 reste 4,6 %, et toute anticipation comptable ou fiscale du taux majoré doit être présentée comme un scénario, sans modifier la liquidation de l’exercice en cours.

II. Comment payer la taxe sans pénalité et comment la contester ?

A. Quand et comment déclarer et payer les acomptes et le solde de la taxe

La taxe suit le circuit de la TVA. En application de l’article D. 425-2 du code des impositions sur les biens et services, commenté par la doctrine administrative, la taxe est déclarée sur l’annexe à la déclaration de TVA au moyen du formulaire n° 3310-A-SD, disponible sur le site des impôts, et adressée par voie électronique au service des impôts dont relève le redevable. Cette déclaration est souscrite annuellement, à terme échu, lors de la déclaration déposée au titre des opérations du mois de mars de l’année suivant celle au titre de laquelle la taxe est due. En cas de cessation d’activité du redevable, la déclaration annuelle est adressée dans les trente jours suivant cet évènement.

Le paiement s’étale en trois acomptes. La doctrine administrative prévoit trois acomptes téléréglés avec l’annexe à la déclaration de TVA (formulaire n° 3310 A-SD) au titre des mois de mars, juin et septembre de l’année civile du fait générateur. L’obligation de verser des acomptes naît lorsque les conditions d’assujettissement sont remplies au 31 décembre de l’année précédant celle du fait générateur : une entreprise qui a encaissé plus de 120 millions d’euros de revenus taxables au cours de 2025, avec une rentabilité moyenne supérieure à 10 % sur la période de référence, verse trois acomptes en mars, juin et septembre 2026. Chaque acompte égale le tiers du montant estimé de la taxe au regard des résultats de l’exploitation de l’année précédente. En cas de cessation d’activité, les acomptes dont l’échéance intervient à compter de la cessation ne sont pas acquittés.

La régularisation intervient en mars de l’année suivante. Si les acomptes versés dépassent la taxe définitivement due, le redevable impute le trop-versé sur les acomptes suivants de la taxe N+1, et le solde non imputable donne lieu à un remboursement sur sa demande. Si les acomptes sont insuffisants, le reliquat s’ajoute au premier acompte de l’année suivante. Cette mécanique rend les estimations prudentes : minorer volontairement ses acomptes expose au rattrapage majoré, tandis qu’un trop-versé immobilise de la trésorerie pendant un an.

Les sanctions financières sont celles des taxes assimilées à la TVA. L’article 1727 du code général des impôts dispose que « Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard. » L’article 1731 du code général des impôts ajoute que « Donne lieu à l’application d’une majoration de 5 % tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l’administration fiscale », sauf les cas qu’il réserve. L’intérêt de retard et la majoration s’appliquent à la différence entre les acomptes qui auraient dû être versés et ceux effectivement versés. Le contrôle de la taxe obéit aux règles de droit commun du contrôle fiscal, et le recouvrement aux pénalités des impositions auto-liquidées des professionnels : conserver le tableau des encaissements, les calculs de rentabilité et les avis de télérèglement reste la meilleure protection.

B. Quelles voies de recours contre la taxe et contre son relèvement annoncé

La contestation commence par une réclamation préalable. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales dispose que « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » L’erreur sur le seuil de 120 millions, sur la moyenne de rentabilité, sur la qualification d’une infrastructure de longue distance ou sur l’exclusion d’une activité distincte entre dans ce cadre. Les règles de procédure contentieuse applicables sont celles des taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées, et le juge compétent est le juge administratif : tribunal administratif, puis cour administrative d’appel.

Les délais sont stricts. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Après la décision de l’administration sur la réclamation, le recours doit donc être formé dans les deux mois, et la requête qui tend au paiement d’une somme n’est recevable qu’après la décision prise sur la demande préalable. Un exploitant qui reçoit un avis de mise en recouvrement ou une proposition de rectification a intérêt à faire dater précisément chaque notification et à préparer, dès la réclamation, le dossier chiffré qui servira devant le tribunal : tableaux d’encaissements mois par mois, calcul de la moyenne de rentabilité sur sept exercices, pièces justifiant l’exclusion des activités distinctes.

La voie constitutionnelle a déjà été empruntée, sans succès pour les requérants. Par deux séries de mémoires enregistrés en mars et avril 2024, les sociétés Aéroports de la Côte d’Azur, Aéroports de Lyon, Aéroport Toulouse-Blagnac, Aéroports de Paris, Area, ESCOTA, APRR et Cofiroute ont demandé au Conseil d’État, à l’appui de leurs recours contre le décret n° 2024-90 du 8 février 2024 sur les modalités de déclaration et d’acquittement de la taxe, de renvoyer au Conseil constitutionnel la conformité de l’article 100 de la loi de finances pour 2024. Par sa décision du 12 juin 2024 n° 492584, le Conseil d’État a jugé sérieuses les questions relatives à l’égalité devant la loi et devant les charges publiques et a décidé : « Les questions de la conformité à la Constitution des dispositions résultant de l’article 100 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 sont renvoyées au Conseil constitutionnel. »

Le Conseil constitutionnel a tranché par sa décision n° 2024-1102 QPC du 12 septembre 2024 : les dispositions contestées sont conformes à la Constitution, et il n’y avait pas lieu de statuer sur les mots déjà déclarés conformes dans la décision du 28 décembre 2023 sur la loi de finances pour 2024. Sur le fond, les sages ont écarté tous les griefs d’égalité. Ils ont notamment jugé que le législateur n’était pas tenu de prendre en compte la capacité des exploitants à répercuter la taxe sur d’autres opérateurs ou sur les usagers, ni la rentabilité des activités annexes, ni le choix de constituer des filiales, ni la taxation déjà subie les années précédentes. Ils ont ajouté que la concentration de la taxe sur un faible nombre d’exploitants du transport aérien et autoroutier restait sans incidence sur sa conformité aux principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques. La liberté d’entreprendre et la Charte de l’environnement n’ont pas davantage prospéré.

Deux leçons en découlent pour les contentieux à venir. D’abord, une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité reprenant les mêmes griefs contre les mêmes dispositions se heurterait à l’autorité de la décision du 12 septembre 2024, sauf changement de circonstances : mieux vaut concentrer la contestation sur l’application individuelle de la taxe, seuil, assiette et calcul, plutôt que sur le principe de l’imposition. Ensuite, le relèvement annoncé dans le projet de loi de finances pour 2027 ne peut pas être contesté avant son adoption : tant que le texte n’est ni voté ni promulgué, il n’existe aucune imposition nouvelle à attaquer, et les taux majorés évoqués par la presse, jusqu’à 12,2 %, restent des annonces. Les exploitants concernés suivront donc l’examen parlementaire amendement par amendement, vérifieront la rédaction finale des seuils, de l’assiette et du taux, et n’ajusteront leurs acomptes et leurs provisions qu’une fois la loi promulguée et sa date d’entrée en vigueur connue.

Conclusion

Au 29 septembre 2026, le droit applicable est clair : la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance frappe les exploitants dont les revenus encaissés dépassent 120 millions d’euros avec une rentabilité moyenne supérieure à 10 %, au taux unique de 4,6 % sur la fraction qui excède le seuil, et son montant ne se déduit pas du bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés. Le paiement s’organise en trois acomptes téléréglés avec la déclaration de TVA de mars, juin et septembre, soldés en mars de l’année suivante, sous peine d’intérêts de retard et d’une majoration de 5 %. La contestation passe par la réclamation préalable puis le tribunal administratif dans les deux mois, sur des moyens d’assiette et de calcul plutôt que sur le principe de la taxe, validé par le Conseil constitutionnel. Le projet du budget 2027, qui porterait le taux jusqu’à 12,2 % pour rapporter 800 millions d’euros supplémentaires, ne modifiera ces règles qu’une fois voté et promulgué : d’ici là, les exploitants calent leurs acomptes 2026 et leur arrêté comptable sur le taux de 4,6 %, documentent leurs encaissements et leur rentabilité, et gardent leurs moyens de contestation pour la loi telle qu’elle sera définitivement écrite.

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