La requête « taxe due par les concessionnaires d’autoroutes » s’est hissée en progression maximale sur Google Trends France le 29 septembre 2026, dans le sillage des débats budgétaires de l’automne et de l’écho médiatique des contentieux qui opposent l’État aux sociétés d’autoroutes. Derrière cet intitulé administratif se cachent deux impôts distincts que les dirigeants d’entreprises, les transporteurs et les experts-comptables ont tout intérêt à distinguer : la taxe d’aménagement du territoire, due depuis 1995 par les concessionnaires à raison des kilomètres parcourus par les usagers, et la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, créée par la loi de finances pour 2024 et validée par le Conseil d’État le 9 mai 2025. La première est indexée à 70 % sur l’inflation depuis 2020 et a déjà nourri une série d’arrêts de la cour administrative d’appel de Paris du 7 mai 2025. La seconde taxe les exploitants les plus rentables au taux de 4,6 % et rapporte près d’un demi-milliard d’euros par an, selon la presse économique. Cet article explique qui paie chacune de ces taxes, comment leur montant est calculé au titre de l’année 2026, et par quelles voies une entreprise assujettie ou une entreprise usagère du réseau peut les contester.
I. Taxe due par les concessionnaires d’autoroutes : qui la paie et comment elle est calculée
A. Qui paie la taxe d’aménagement du territoire et quel est son fait générateur
La taxe due par les concessionnaires d’autoroutes, couramment appelée taxe d’aménagement du territoire, a été instituée par l’article 22 de la loi du 28 décembre 1994 de finances pour 1995, à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers. Elle figurait à l’article 302 bis ZB du code général des impôts avant d’être transférée dans le code des impositions sur les biens et services, où elle occupe les articles L. 421-175 à L. 421-180 de ce code. Ce transfert, opéré au 1er janvier 2022, ne change ni le redevable ni l’économie de la taxe, et les décisions de justice continuent de viser l’ancien article pour les exercices antérieurs.
Le redevable ne fait aucun doute : l’article L. 421-179 du code des impositions sur les biens et services dispose que « Le redevable de la taxe est le concessionnaire mentionné à l’article L. 421-28 ». Concrètement, ce sont les sociétés concessionnaires d’autoroutes, AREA, ASF, Cofiroute, ESCOTA, APRR, SANEF ou SAPN, qui acquittent la taxe, et non les automobilistes ni les entreprises de transport utilisatrices du réseau. Le fait générateur, défini par l’article L. 421-176 du même code, « est constitué par la réalisation d’un trajet par un usager sur une autoroute concédée ». Autrement dit, chaque trajet d’usager fait naître la taxe à la charge du concessionnaire, même si le coût est ensuite intégré dans l’équilibre économique de la concession et, pour partie, répercuté dans les tarifs de péage homologués par l’État.
Une confusion fréquente doit être dissipée d’emblée, car les moteurs de recherche la nourrissent : la taxe d’aménagement du territoire des autoroutes n’a aucun rapport avec la taxe d’aménagement exigible lors du dépôt d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux. Cette dernière relève du code de l’urbanisme et frappe les opérations de construction ; la première frappe l’exploitation d’une concession autoroutière. Un dirigeant qui lance la construction d’un entrepôt ou d’une plateforme logistique paie la taxe d’aménagement d’urbanisme ; le concessionnaire de l’autoroute qui dessert cette plateforme paie la taxe d’aménagement du territoire. Les deux partagent un mot, pas un régime.
Le produit de la taxe est affecté au financement des infrastructures de transport : l’article L. 421-180 du code des impositions sur les biens et services renvoie à cet égard à l’article L. 1512-20 du code des transports. La taxe est donc un impôt affecté, ce qui explique sa longévité : créée pour alimenter le fonds d’investissement des transports terrestres et des voies navigables, elle a survécu à la disparition de ce fonds et continue d’abonder les politiques d’infrastructures.
En pratique, la base de la taxe repose exclusivement sur les enregistrements du système de péage, et le concessionnaire doit conserver les données permettant de reconstituer les distances retenues, section par section, y compris lorsque le système ne permet pas une mesure exacte et que la moyenne des trajets possibles s’applique. En cas de contrôle, c’est sur ces journaux de péage que se joue la discussion du montant, avant tout débat sur le tarif. Les écarts entre trafic compté et trafic taxé, les sections à péage ouvert et les suspensions temporaires de péage décidées lors d’événements climatiques ou de travaux doivent être documentées au fil de l’eau : reconstituer trois années de trafic après coup, comme l’a tenté la société AREA pour chiffrer sa demande indemnitaire, expose à une contestation méthodologique de l’administration.
B. Combien coûte la taxe autoroutes : un tarif indexé à 70 % sur l’inflation
Le montant de la taxe « est égal au produit du tarif unitaire mentionné à l’article L. 421-178 par la distance parcourue par l’usager telle qu’elle résulte du système de péage », selon l’article L. 421-177 du code des impositions sur les biens et services. Quand le système de péage ne permet pas de déterminer cette distance sur une section, chaque usager est réputé avoir parcouru la moyenne des trajets possibles. La base repose donc sur les enregistrements des gares de péage, que l’administration peut contrôler et que le concessionnaire doit être en mesure de justifier.
Le tarif, fixé par l’article L. 421-178 du même code, « est égal à 7,32 € par 1 000 kilomètres parcourus en 2019. A compter de 2020, ce tarif est indexé sur 70 % de l’inflation », l’inflation étant déterminée à partir de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac du mois de novembre entre l’avant-dernière année et l’année précédant la révision. Cette indexation partielle, introduite par le 3° du II de l’article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est la source de tout le contentieux récent : avec le retour de l’inflation en 2021 et 2022, la majoration est devenue substantielle. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé, dans son arrêt du 7 mai 2025 relatif à la société AREA, que celle-ci réclamait à l’État 163 298 euros pour 2020, 193 027 euros pour 2021, 955 564 euros pour 2022 et 2 745 714 euros pour 2023, au titre de la seule majoration issue de l’indexation. Ces chiffres, énoncés par la cour elle-même, montrent comment un mécanisme d’indexation apparemment modeste produit, sur un réseau de plusieurs milliards de kilomètres parcourus, des montants qui justifient à eux seuls un contentieux.
Pour une entreprise de transport routier, de logistique ou de travaux publics, le montant de la taxe ne se paie pas directement, mais se lit dans les péages : toute hausse de la taxe pèse sur l’équilibre de la concession et alimente les demandes d’augmentation tarifaire des concessionnaires lors des avenants annuels. Comprendre le calcul de la taxe, c’est donc comprendre une partie de l’évolution du coût kilométrique facturé aux flottes. La vérification du tarif applicable à l’année en cours s’effectue à partir du texte de l’article L. 421-178 en vigueur et de l’indice de novembre publié par l’Insee, sans qu’aucun barème ministériel ne s’y substitue.
II. Nouvelle taxe de 2024 et contestation : les recours des entreprises face aux taxes autoroutes
A. Taxe de 2024 sur les infrastructures de longue distance : seuils, taux de 4,6 % et charge non déductible
La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a créé, par son article 100, une seconde taxe qui se superpose à la précédente : la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, codifiée aux articles L. 425-1 à L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services. D’après la presse économique, elle rapporte près d’un demi-milliard d’euros par an et pèse en pratique sur les seuls aéroports et sociétés concessionnaires d’autoroutes les plus rentables, ce que le Conseil d’État a admis sans y voir une discrimination illicite.
L’assujettissement suppose trois conditions cumulatives, énoncées par l’article L. 425-2 du code des impositions sur les biens et services : l’exploitation doit être rattachée au territoire de taxation, les revenus d’exploitation encaissés pendant l’année civile doivent dépasser 120 millions d’euros, et le niveau moyen de rentabilité de l’exploitant doit dépasser 10 %, seuils que l’article assortit de renvois aux définitions des revenus et de la rentabilité. Le rattachement territorial est précisé par l’article L. 425-5 : l’infrastructure doit être située en totalité sur le territoire de taxation et ne pas être principalement utilisée pour des déplacements autorisés par un État étranger dans le cadre d’une convention conclue par la France. Les revenus pris en compte sont définis largement par l’article L. 425-6 comme l’ensemble des contreparties, hors taxe sur la valeur ajoutée, obtenues au titre des opérations économiques de l’exploitant, à l’exception des activités distinctes et indépendantes, non réalisées au moyen de l’infrastructure, et de la vente d’électricité produite à des tiers. Le niveau de rentabilité, défini par l’article L. 425-7, « s’entend du quotient, apprécié sur un exercice comptable, entre le résultat net et le chiffre d’affaires », et l’article L. 425-8 précise que la moyenne est calculée « des sept derniers exercices comptables achevés, en excluant les deux exercices pour lesquels ce niveau est le plus élevé et les deux pour lesquels il est le plus faible », chaque exercice étant pondéré par sa durée.
Le calcul de l’impôt est ensuite simple : l’article L. 425-12 du même code dispose que le montant résulte du produit de la fraction des revenus annuels qui dépasse le seuil de 120 millions d’euros par le taux de 4,6 %. Seule la fraction des revenus supérieure au seuil est donc taxée. Surtout, la charge n’est pas déductible du résultat imposable : la loi de finances pour 2024 a inscrit la taxe à l’article L. 425-1 parmi les impositions exclues des charges déductibles par le 4° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, de sorte que le coût effectif supporté par une société à l’impôt sur les sociétés dépasse le seul taux facial de 4,6 %. Pour un groupe exploitant plusieurs infrastructures, l’appréciation des seuils s’effectue au niveau du redevable sans consolidation, point que le Conseil d’État a jugé cohérent avec l’objectif de rendement assigné à la taxe.
La constitutionnalité de l’ensemble a été scellée en deux temps : décision n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023 sur la loi de finances elle-même, puis décision n° 2024-1102 QPC du 12 septembre 2024, par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les articles L. 425-2, L. 425-4, L. 425-5, L. 425-6, L. 425-7, L. 425-8, L. 425-12 et L. 425-15 dans leur rédaction issue de la loi du 29 décembre 2023. Le décret n° 2024-90 du 8 février 2024 a ensuite précisé les modalités de déclaration et d’acquittement. Enfin, par trois décisions du 9 mai 2025, dont la décision n° 492584, le Conseil d’État a rejeté les recours des aéroports et des sociétés d’autoroutes contre ce décret : ni aide d’État illégale faute de notification à la Commission européenne, ni discrimination contraire à la convention européenne des droits de l’homme. La juridiction a notamment relevé, s’agissant des différences de traitement entre exploitants, qu’il ne ressortait pas du dossier que les redevables ne pourraient pas « répercuter sur les usagers des infrastructures de transport tout ou partie du coût de cette taxe ». Cette phrase éclaire directement la situation des entreprises de transport : la taxe payée par le concessionnaire a vocation, au moins partiellement, à se retrouver dans les péages.
Le contentieux de la taxe de 2024 ne se limite pas à la décision n° 492584 : le Conseil d’État a statué le même 9 mai 2025 sur les requêtes voisines dirigées contre le même décret n° 2024-90 du 8 février 2024, rejetant l’ensemble des contestations des aéroports et des sociétés d’autoroutes. Le décret, qui précise les modalités de déclaration et d’acquittement, constitue donc un acte désormais purgé des critiques d’illégalité soulevées, tant sur le terrain constitutionnel, tranché par la question prioritaire de constitutionnalité du 12 septembre 2024, que sur celui des aides d’État et des droits fondamentaux. Pour une entreprise nouvellement assujettie, qui franchirait pour la première fois en 2026 les seuils de 120 millions d’euros de revenus et de 10 % de rentabilité moyenne, la priorité n’est plus de discuter le principe de la taxe, mais de sécuriser sa première déclaration : périmètre des revenus au sens de l’article L. 425-6, calcul de la moyenne de rentabilité sur sept exercices avec exclusion des deux plus hauts et des deux plus bas, et fraction taxable au-delà du seuil.
B. Comment contester une taxe autoroutes : recours du concessionnaire et marges des entreprises usagères
Le contentieux de la taxe d’aménagement du territoire fournit le mode d’emploi des recours ouverts aux concessionnaires, et les entreprises qui contractent avec eux ou qui supportent les péages doivent en tirer les conséquences pour leur propre stratégie. Plusieurs sociétés concessionnaires avaient demandé à l’État, par lettre du 19 juin 2020, de les indemniser année par année de la majoration issue de l’indexation sur l’inflation, puis avaient saisi le tribunal administratif de Paris, qui avait rejeté leurs demandes par jugements du 13 janvier 2023. La cour administrative d’appel de Paris, par une série d’arrêts du 7 mai 2025 dont l’arrêt n° 23PA01191 rendu à propos de la société AREA, a confirmé ces rejets, au terme d’un raisonnement que toute entreprise concessionnaire ou délégataire doit méditer avant d’engager un recours indemnitaire contre l’État.
Premier enseignement : aucune compensation automatique. La cour juge que le II de l’article 37 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, qui organise la prise en compte des conséquences de la taxe sur l’équilibre financier des sociétés concessionnaires par des décrets en Conseil d’État fixant notamment les durées des concessions, n’institue, selon la cour, aucun droit à une compensation directe et systématique de chaque augmentation de la taxe. La seule indexation partielle sur l’inflation ne suffit donc pas à ouvrir un droit, et la pratique antérieure de l’administration ne crée aucun droit acquis à une compensation systématique.
Deuxième enseignement : la preuve de la dégradation de l’équilibre du contrat incombe au concessionnaire. l’article 32 du cahier des charges d’AREA organise une rencontre des parties, à la demande de l’une ou de l’autre, pour examiner si la modification d’un impôt spécifique dégrade ou améliore l’équilibre économique et financier de la concession, et pour arrêter le cas échéant des mesures de compensation, notamment tarifaires. La cour en déduit que l’État n’est tenu de prévoir des mesures de compensation que si la modification de la taxe a effectivement pesé sur l’équilibre économique et financier du contrat, et que ces mesures peuvent alors consister en ajustements tarifaires ou en allongement de la durée de la concession. En se bornant à chiffrer la charge supplémentaire et à en déduire une baisse mécanique de son résultat net, sans établir la dégradation de l’équilibre global destiné à assurer l’amortissement des investissements et le retour sur les capitaux investis, la société AREA n’apportait pas cette preuve. Le protocole du 9 avril 2015 sur la stabilité des prélèvements ne change rien à cette analyse, faute d’instituer un droit à indemnisation indépendant. Seule la société Cofiroute, dont le cahier des charges contient des stipulations différentes, a vu son cas réservé, ce qui montre que tout recours commence par une lecture littérale du contrat de concession applicable. Le recours d’une entreprise concessionnaire, préparé avec un avocat fiscaliste, repose ainsi d’abord sur la démonstration chiffrée d’un déséquilibre global, pièces comptables et prévisionnels à l’appui, et non sur la seule augmentation d’un taux.
Troisième enseignement : les délais et les voies de recours ne se confondent pas. Contre un acte réglementaire comme le décret n° 2024-90 ou un arrêté annuel de péages, la voie est le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État dans les deux mois de la publication, comme l’ont exercé les aéroports et les sociétés d’autoroutes, en vain, le 9 mai 2025. Contre un refus d’indemnisation, la voie est le plein contentieux indemnitaire précédé d’une réclamation préalable liant le contentieux, comme dans l’affaire AREA. Pour une entreprise usagère du réseau, transporteur routier, autocariste ou société de logistique, il n’existe en revanche aucun recours direct contre une taxe dont elle n’est pas redevable : ses leviers sont contractuels et économiques, renégociation des clauses carburant et péages avec ses clients, vérification des indexations prévues aux contrats de transport, et participation aux consultations sur les tarifs. Le contentieux du 5 juin 2025 relatif au vingtième avenant à la concession d’ASF et à l’arrêté de péages du 29 janvier 2024, tranché par la décision n° 492192 du Conseil d’État, montre que les arrêtés de péages eux-mêmes peuvent être déférés au juge de l’excès de pouvoir, ce qui intéresse au premier chef les fédérations professionnelles et les grands comptes du transport.
Les délais commandent toute la stratégie. Devant la juridiction administrative, l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », et que « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ». Concrètement, une société qui veut attaquer un arrêté annuel de péages dispose de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel, tandis qu’une demande indemnitaire suppose d’abord une réclamation préalable chiffrée adressée au ministre, dont le rejet, même implicite, lie le contentieux. Laisser passer l’une ou l’autre de ces étapes rend le recours irrecevable, quel que soit le bien-fondé du dossier au fond.
Conclusion
Au 29 septembre 2026, l’entreprise confrontée aux taxes autoroutes doit raisonner sur deux étages : la taxe d’aménagement du territoire, due par le concessionnaire à raison de chaque trajet d’usager, calculée au tarif indexé à 70 % sur l’inflation et dont la majoration se chiffre en millions d’euros sur les grands réseaux, et la taxe de 2024 sur les infrastructures de longue distance, qui frappe au taux de 4,6 % la fraction des revenus supérieure à 120 millions d’euros des exploitants dont la rentabilité moyenne excède 10 %, sans déductibilité à l’impôt sur les sociétés. Les deux taxes ont survécu à l’examen du juge : rejet des demandes indemnitaires des concessionnaires par la cour administrative d’appel de Paris le 7 mai 2025, validation du décret d’application de la taxe de 2024 par le Conseil d’État le 9 mai 2025 après conformité constitutionnelle. Pour un concessionnaire, tout recours suppose la preuve d’une dégradation globale de l’équilibre de sa concession et une lecture exacte de son cahier des charges, seul le cas Cofiroute ayant été réservé. Pour une entreprise de transport ou de logistique, qui n’est pas redevable mais supporte la répercussion dans les péages, l’enjeu est contractuel : clauses d’indexation, renégociation tarifaire et vigilance sur les arrêtés annuels de péages, susceptibles de recours pour excès de pouvoir dans les deux mois. Distinguer ces deux taxes, vérifier le tarif de l’année en cours sur le texte en vigueur et agir dans les délais : telle est, en 2026, la méthode pour transformer une requête en progression en dossier maîtrisé.