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Pension de réversion suédoise versée en France : convention fiscale, déclaration et recours

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Pension de réversion suédoise versée en France : convention fiscale, déclaration et recours

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Une pension de réversion suédoise versée à une personne qui vit en France ne se traite pas comme une simple retraite française. Le droit au versement dépend d’abord du régime suédois et de la situation du conjoint survivant. La fiscalité dépend ensuite de la résidence fiscale, de la nature exacte de la pension et de la convention conclue entre la France et la Suède. Une pension issue d’un emploi privé, une pension versée au titre d’un ancien emploi public et un capital payé en une seule fois peuvent donc conduire à des résultats différents.

La difficulté la plus fréquente vient de la confusion entre trois opérations : la retenue opérée par l’organisme suédois, l’impôt éventuellement dû en France et les prélèvements sociaux français. Ces opérations ne reposent pas nécessairement sur la même règle. La convention fiscale franco-suédoise attribue le pouvoir d’imposer, puis organise l’élimination d’une double imposition lorsqu’elle subsiste. Elle ne transforme pas automatiquement une retenue suédoise en crédit d’impôt français et ne règle pas, à elle seule, les cotisations sociales.

Le texte conventionnel actuellement publié par Légifrance mentionne une modification entrée en vigueur le 29 août 2026. L’analyse ci-dessous se place dans ce cadre et vise les particuliers : conjoint survivant, bénéficiaire d’une pension de survivant ou titulaire d’une prestation suédoise liée à un emploi antérieur. Elle donne une méthode pour identifier l’État compétent, remplir la déclaration, réclamer une retenue indue et préserver les délais de recours. Le dossier individuel doit toutefois être vérifié à partir de la décision de l’organisme suédois, des certificats de résidence et des avis d’imposition des deux pays.

I. Pension de réversion suédoise en France : quelle règle de convention fiscale ?

A. La résidence fiscale française et la qualification de la pension

La première question n’est pas celle du montant de la réversion, mais celle de la résidence fiscale du bénéficiaire pendant l’année concernée. Une personne peut recevoir sa pension sur un compte français tout en étant fiscalement résidente de Suède. À l’inverse, elle peut avoir travaillé en Suède, conserver un compte bancaire suédois et être résidente fiscale française. Le pays du compte bancaire et le pays de l’organisme payeur ne suffisent donc pas à déterminer le lieu d’imposition.

En droit interne français, l’article 4 B du Code général des impôts retient notamment le foyer, le lieu du séjour principal, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. Le texte vise les personnes qui ont en France « leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». La version publiée de l’article 4 B du CGI doit être lue avec les faits de l’année : présence habituelle, logement du couple, activité, revenus, patrimoine et décisions de vie ne sont pas des indices interchangeables.

La convention franco-suédoise peut ensuite corriger le résultat du droit interne. Son article 4 prévoit une définition conventionnelle de la résidence et une série de critères lorsque les deux États considèrent une personne comme résidente. L’ordre de raisonnement est progressif : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord entre autorités compétentes. Une personne qui dispose d’un logement dans les deux pays ne doit pas choisir le pays le plus favorable ; elle doit documenter les critères dans l’ordre prévu par le traité.

Cette qualification conventionnelle est essentielle pour une réversion. La pension est attachée aux droits constitués par le conjoint décédé, mais le bénéficiaire est le contribuable qui la perçoit. Le fait que le conjoint ait travaillé en Suède ne rend pas, à lui seul, la pension imposable en Suède. Il faut identifier la source juridique du droit : régime légal de survivants, caisse professionnelle, contrat de retraite complémentaire, pension d’un ancien agent public ou prestation convertie en capital.

Le Conseil d’État et les cours administratives examinent cette réalité économique plutôt que le seul intitulé de l’avis de paiement. Dans un litige concernant des versements provenant de Suède, la Cour administrative d’appel de Marseille a retenu, pour des paiements liés à la retraite suédoise, la qualification de pension au regard de l’article 79 du CGI. Il s’agit de la CAA de Marseille, 16 décembre 2022, n° 20MA03453. Cette décision ne tranche pas toutes les réversions, mais elle montre qu’un versement fractionné ou présenté comme une prestation étrangère doit être rapproché de son origine et de sa fonction avant toute conclusion fiscale.

Le bénéficiaire doit ainsi réunir quatre pièces dès le début : la décision suédoise d’attribution, le règlement ou régime qui fonde la prestation, le relevé annuel des sommes brutes et retenues, ainsi qu’un certificat de résidence fiscale française. Lorsque la décision est rédigée en suédois, une traduction de travail peut aider à l’analyse, mais le passage déterminant doit rester identifiable dans l’original. Une ligne intitulée survivant, après-décès, familjepension ou efterlevandepension ne permet pas à elle seule de savoir si le traité la rattache à l’article 18 ou à l’article 19.

B. Pension privée, pension publique ou capital : qui peut imposer ?

La convention fiscale entre la France et la Suède sépare les pensions ordinaires des pensions liées à un service public. L’article 18 constitue le point de départ pour une pension versée au titre d’un emploi antérieur. Il énonce, sous réserve de l’article 19, que « les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat ». Pour un bénéficiaire résident de France, une réversion qui relève de cette catégorie est en principe imposable en France seulement.

Cette règle d’imposition exclusive emporte une conséquence pratique importante : une retenue à la source suédoise peut être contestable si l’organisme payeur a appliqué son droit interne sans tenir compte de la résidence française et du certificat transmis. Le bénéficiaire ne doit pas demander à la France de transformer automatiquement cette retenue en dépense déductible. Il doit d’abord déterminer si la Suède disposait d’un pouvoir d’imposition, puis demander, le cas échéant, le remboursement ou la restitution à l’administration ou à l’organisme suédois compétent.

L’article 19 traite une autre situation : la rémunération et la pension correspondant à des services rendus à un État, à une collectivité ou à une personne morale de droit public. La règle ordinaire attribue l’imposition à l’État qui verse la pension. Une exception peut conduire à l’imposition dans l’autre État lorsque le bénéficiaire y réside et en possède la nationalité. Le dossier doit donc préciser si le conjoint décédé était un agent de l’État suédois, d’une collectivité, d’un établissement public ou d’un employeur privé. Une caisse de retraite contrôlée par une personne publique n’est pas automatiquement une pension publique au sens du traité.

La distinction peut être présentée de la façon suivante :

Origine de la réversion Point de départ conventionnel Conséquence pour un résident de France
Emploi privé ou régime professionnel ordinaire Article 18 Imposition en France lorsque la prestation est une pension au titre d’un emploi antérieur
Service rendu à l’État ou à une entité publique suédoise Article 19 Imposition suédoise, sauf exception tenant notamment à la résidence et à la nationalité françaises
Paiement converti en capital ou versement exceptionnel Qualification de la prestation et article applicable Analyse de l’origine, du caractère périodique et des règles internes des deux États

La troisième ligne appelle une prudence particulière. Le paiement en capital ne fait pas disparaître l’origine retraite. Dans l’arrêt n° 20MA03453 précité, la juridiction a recherché la nature de paiements suédois versés en plusieurs fois et leur rattachement à la retraite. Une prestation de survivant payée en une seule fois peut néanmoins relever d’une règle différente si elle représente le rachat d’un droit, une assurance distincte, une indemnité ou un produit de placement. Il faut alors vérifier le texte constitutif et non déduire la règle de la seule forme du paiement.

Il ne faut pas confondre non plus l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Dans une affaire relative à une pension de réversion suisse versée sous forme de capital, le Conseil d’État a examiné séparément la coordination des législations de sécurité sociale et la question des contributions. La décision est le Conseil d’État, 25 octobre 2024, n° 473997. Elle rappelle, par son raisonnement sur les contributions dues au titre d’une seule législation, qu’un crédit d’impôt prévu par une convention fiscale ne suffit pas à résoudre une question de CSG, de CRDS ou de contribution additionnelle. Le rattachement à l’assurance maladie française et les formulaires sociaux doivent faire l’objet d’un examen autonome.

Enfin, la convention ne doit pas être lue à partir d’un ancien PDF isolé. La convention fiscale franco-suédoise publiée par Légifrance indique une version en vigueur au 2 septembre 2026 et signale l’entrée en vigueur, le 29 août 2026, de la modification signée le 22 mai 2023. L’article 18 reste la référence des pensions ordinaires, mais la date de la version consultée doit être conservée au dossier. Elle permet de justifier le droit appliqué pour l’année et d’éviter d’opposer à l’administration une rédaction ancienne.

II. Déclaration, double imposition et recours : que faire concrètement ?

A. Comment déclarer la réversion suédoise et utiliser le crédit d’impôt ?

Une fois la qualification obtenue, la déclaration française doit reprendre le montant brut et la nature du revenu. L’article 79 du CGI prévoit que « les pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu ». La règle de l’article 79 du CGI ne signifie pas qu’une pension étrangère est toujours imposée en France : elle décrit son traitement en droit interne, sous réserve de la convention internationale. La convention détermine ensuite l’État qui peut effectivement taxer.

En pratique, le contribuable prépare la déclaration de revenus étrangère et la déclaration d’ensemble des revenus avec les formulaires de l’année concernée. La pension suédoise doit être identifiée comme un revenu de source étrangère, avec son montant brut converti en euros selon la méthode admise pour la déclaration. Le relevé doit distinguer la pension, les rappels, les retenues fiscales suédoises, les frais éventuels et les remboursements. Déclarer seulement le montant net reçu sur le compte français peut faire perdre la cohérence entre la déclaration, l’avis suédois et la demande de crédit ou de restitution.

L’article 170 du CGI impose une déclaration des revenus et bénéfices retenus pour l’assiette de l’impôt. Le texte de l’article 170 du CGI doit être rapproché de la notice et des rubriques du millésime utilisé. Les cadres et cases peuvent changer d’une campagne à l’autre ; il est donc préférable de suivre les intitulés du formulaire courant plutôt que de recopier un numéro de case provenant d’un article ancien. Le certificat de résidence et l’attestation de retenue suédoise sont conservés, même si toutes les pièces ne sont pas jointes lors de la télétransmission.

Lorsque l’article 18 attribue l’imposition à la France, le schéma est le suivant. Le bénéficiaire reporte le montant brut en France, applique les règles françaises propres aux pensions et vérifie si une retenue suédoise doit être réclamée à la Suède. Il ne s’agit pas de déduire cette retenue du revenu français, ni de la soustraire du montant brut. Si la Suède a prélevé un impôt alors que la convention lui retire le pouvoir d’imposer, la demande principale est une restitution suédoise fondée sur la convention et la résidence française.

Le régime de l’article 158 du CGI peut ensuite s’appliquer au revenu effectivement imposable en France. Le texte prévoit notamment un abattement de 10 % sur les pensions, dans les limites annuelles applicables. Le texte de l’article 158 du CGI et la notice de la déclaration de l’année doivent être vérifiés ensemble pour le plafond et le plancher. Le contribuable ne doit pas appliquer un plafond trouvé dans un barème étranger ou dans une déclaration précédente.

Lorsque l’article 19 autorise la Suède à imposer la pension publique, l’article 23 de la convention organise l’élimination de la double imposition en France. Le texte indique que les doubles impositions sont évitées de la manière suivante et précise que « l’impôt suédois n’est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français ». Le texte consolidé de la convention doit être lu jusqu’au paragraphe correspondant à la catégorie de revenu : le crédit n’est pas toujours égal au montant exact de l’impôt payé en Suède. Il peut être plafonné au montant de l’impôt français correspondant au revenu concerné.

Un exemple permet de comprendre la différence. Supposons, pour une année donnée, une réversion brute de 180 000 couronnes suédoises, convertie selon le taux retenu pour la déclaration à 15 840 euros, et une retenue suédoise de 18 000 couronnes, soit 1 584 euros après conversion indicative. Si la pension relève de l’article 18 et est imposable seulement en France, les 15 840 euros sont déclarés en France et les 1 584 euros font l’objet d’une demande de restitution en Suède. Si la pension relève de l’article 19 et est imposable en Suède, elle est déclarée selon le mécanisme prévu pour le crédit conventionnel en France ; le crédit est alors calculé dans la limite de l’impôt français correspondant, et non par simple soustraction automatique de 1 584 euros.

Le prélèvement français à la source appelle un autre contrôle. L’article 204 B du CGI rattache les pensions et rentes à la catégorie des revenus pouvant être soumis au prélèvement prévu par l’article 204 A. Le texte de l’article 204 B du CGI ne règle cependant pas la retenue suédoise. L’organisme suédois n’est pas le collecteur français du prélèvement à la source. Il faut comparer l’avis d’imposition français, les acomptes éventuellement prélevés par la France et la retenue indiquée par la Suède, sans les fusionner dans une seule ligne de calcul.

Le dispositif de l’article 204 D peut aussi devenir pertinent lorsqu’un revenu de source étrangère bénéficie d’un crédit égal au montant de l’impôt français correspondant. Le texte de l’article 204 D du CGI prévoit une exclusion du prélèvement dans les hypothèses qu’il énumère. Le résultat dépend de la catégorie de pension et de la méthode conventionnelle ; il ne faut donc pas demander une régularisation de prélèvement sur la seule présence du mot crédit dans la convention.

Le dossier déclaratif devrait comporter une fiche annuelle de rapprochement avec les colonnes suivantes : montant brut en couronnes, date de paiement, taux de conversion utilisé, montant en euros, impôt ou retenue suédoise, impôt français correspondant, crédit demandé, remboursement reçu et solde restant à discuter. Cette méthode révèle rapidement les écarts entre un relevé mensuel, un certificat annuel et un avis d’imposition. Elle est également utile lorsque la première année de réversion comprend un rappel de plusieurs mois ou un versement effectué après le décès mais attribué au conjoint survivant.

Il est utile de conserver la décision de pension du défunt lorsqu’elle décrit le régime d’origine, même si la caisse ne la demande pas à chaque campagne. Pour une pension publique, une attestation de l’employeur ou de la caisse précisant les services rendus peut être déterminante. Pour une pension professionnelle privée, le contrat, le règlement du régime et le certificat de l’institution permettent au contraire d’écarter une qualification de service public. Le certificat de résidence français doit correspondre à l’année et à l’identité du bénéficiaire, pas seulement à l’adresse postale actuelle.

La pension de réversion ne doit pas être isolée du reste de la situation familiale. Le décès peut entraîner une année fiscale fractionnée, un changement de foyer, un transfert de domicile ou une modification du taux de prélèvement. Ces événements n’altèrent pas nécessairement la règle conventionnelle, mais ils modifient les formulaires, les justificatifs et la façon de ventiler les montants. Une réversion attribuée avec effet rétroactif peut également couvrir des années déjà prescrites ou des années pour lesquelles une réclamation demeure ouverte.

B. Remboursement d’une retenue suédoise, réclamation française et procédure amiable

La démarche commence par une lettre de qualification, non par une demande générale de remboursement. Cette lettre rappelle la résidence fiscale française, identifie la prestation, indique l’article conventionnel invoqué, précise les périodes et joint le relevé de retenue. Pour une pension privée, elle vise l’article 18. Pour une pension publique, elle explique les fonctions exercées, la personne qui verse et la nationalité du bénéficiaire afin de permettre l’examen de l’article 19. Une demande qui mélange les deux régimes risque de recevoir une réponse standard sans examen du fait générateur.

La demande adressée à la Suède doit reprendre le numéro de dossier de l’organisme payeur et l’année fiscale. Elle joint, selon les exigences du destinataire, le certificat de résidence français, l’attestation de paiement, le certificat de retenue, la décision d’attribution et une traduction claire des passages utiles. La personne qui réclame doit demander explicitement la restitution de la retenue opérée en contradiction avec l’allocation conventionnelle, et non seulement écrire que la pension a déjà été déclarée en France. La déclaration française établit la cohérence du traitement, mais ne remplace pas la procédure de restitution suédoise.

Il faut également vérifier si le paiement contesté est réellement un impôt sur le revenu. Une retenue destinée à financer un régime social, une cotisation de santé ou une contribution de solidarité ne se réclame pas nécessairement selon la même procédure qu’une retenue fiscale. La nature de la ligne figure souvent sur le certificat annuel suédois. Pour la France, les contributions sociales se vérifient séparément selon la résidence fiscale et l’affiliation à un régime obligatoire. La jurisprudence du Conseil d’État relative à une pension de réversion étrangère, n° 473997, est un rappel utile de cette séparation des questions fiscales et sociales.

Si l’administration française a taxé le revenu en méconnaissance de la convention, une réclamation contentieuse doit être déposée auprès du service compétent. L’article R*196-1 du Livre des procédures fiscales fixe le régime général des réclamations et prévoit notamment une échéance au 31 décembre de la deuxième année suivant l’événement ou l’avis qui ouvre le délai dans les cas concernés. Le texte actuel de l’article R*196-1 du LPF doit être confronté à l’avis d’imposition et au motif précis de la demande : le point de départ n’est pas identique pour tous les litiges.

Lorsqu’est en cause le prélèvement prévu par l’article 204 A, un régime spécial peut s’appliquer. L’article R*196-1-1 du LPF vise les réclamations relatives à ce prélèvement et prévoit une échéance particulière liée à la fin du mois de février de l’année suivant la mise à disposition ou la réalisation du revenu dans les hypothèses qu’il vise. Le texte de l’article R*196-1-1 du LPF doit être utilisé avec prudence : une retenue suédoise n’est pas, par sa seule existence, un prélèvement français relevant de cette disposition. La qualification du collecteur et de l’impôt est un préalable.

La réclamation doit chiffrer la somme demandée, préciser l’année, reprendre les lignes de l’avis français et expliquer le traitement conventionnel. Elle doit aussi demander, lorsque cela est nécessaire, la correction des acomptes ou du taux pour éviter la répétition de l’erreur. Un échange téléphonique ne suspend pas les délais. Même lorsqu’un service annonce qu’il va consulter son bureau international, le contribuable doit préserver sa réclamation écrite et conserver l’accusé de réception.

La procédure amiable prévue à l’article 25 de la convention peut compléter les démarches nationales. Le texte actuel prévoit qu’une personne qui estime que les mesures prises ou envisagées entraînent pour elle une imposition non conforme au traité peut saisir l’autorité compétente de l’un ou l’autre État, indépendamment des recours prévus par le droit interne. Il prévoit également que le cas doit être soumis dans les trois ans de la première notification de la mesure contestée. Le texte conventionnel consolidé doit être relu dans sa rédaction en vigueur à la date de la saisine, notamment depuis l’entrée en vigueur de la modification du 29 août 2026.

La procédure amiable n’est pas un substitut automatique à la réclamation française ou à la demande suédoise. Elle ne doit pas être utilisée pour attendre une réponse pendant que le délai interne s’écoule. La stratégie la plus sûre consiste à déposer les demandes nationales dans les délais, à joindre la preuve de ces démarches au dossier amiable et à demander une coordination entre autorités lorsqu’une même retenue est examinée dans les deux pays. Le contribuable expose les faits de façon neutre : dates de résidence, nature du régime, montant brut, retenue, déclaration française, réponse suédoise et résultat demandé.

Le dossier de recours doit enfin distinguer trois résultats possibles. Première hypothèse : la Suède reconnaît que la retenue était indue et rembourse tout ou partie de l’impôt, ce qui impose de vérifier si la déclaration française doit être ajustée au titre du remboursement. Deuxième hypothèse : la France accorde le crédit conventionnel pour une pension que la Suède pouvait imposer, dans la limite prévue par le traité. Troisième hypothèse : les deux administrations maintiennent des positions opposées ; la procédure amiable et, si nécessaire, le contentieux national deviennent alors nécessaires. Le remboursement en Suède ne justifie pas une diminution non documentée du revenu brut déclaré en France.

Une attention particulière doit être portée aux rappels. Une caisse peut verser en 2026 une somme qui correspond aux années 2024, 2025 et 2026. Il faut identifier l’année d’acquisition ou de mise à disposition retenue par chaque droit fiscal, vérifier le certificat de retenue et déterminer si le traité applicable est celui de l’année du revenu ou du paiement. La ventilation fournie par la caisse est préférable à une répartition personnelle au prorata des mois. Si elle est absente, une demande de détail doit être adressée avant de calculer une réclamation.

Les personnes qui résident à Paris ou ailleurs en France ne sont pas soumises à une règle conventionnelle différente selon leur département. En revanche, la compétence du service fiscal, l’accès aux échanges dématérialisés et la disponibilité d’un interlocuteur peuvent rendre le dossier plus ou moins rapide. Pour un dossier géré depuis Paris et l’Île-de-France comme pour un dossier situé dans une autre région, les pièces et les délais restent les éléments déterminants. Une page générale consacrée au droit de la famille et du patrimoine peut servir de point d’entrée lorsque la réversion s’inscrit dans un règlement successoral, sans remplacer l’analyse de la convention fiscale.

Avant tout envoi, une liste de contrôle permet de sécuriser le recours :

  1. résidence fiscale de chaque année, avec certificat français et éventuels éléments suédois ;
  2. décision d’attribution et origine exacte de la pension de réversion ;
  3. qualification article 18 ou article 19, avec explication des faits ;
  4. montant brut, devise, taux de conversion et retenue ventilée par nature ;
  5. déclaration française, avis d’imposition et crédit conventionnel éventuellement demandé ;
  6. demande de restitution suédoise, date d’envoi et réponse reçue ;
  7. réclamation française, délai applicable et accusé de réception ;
  8. demande amiable, si le conflit de qualification ou de double imposition persiste.

Cette vérification est particulièrement importante lorsque le bénéficiaire a changé de pays après le décès, possède la double nationalité ou perçoit plusieurs retraites provenant de régimes différents. Il ne faut pas appliquer à toutes les lignes du relevé suédois la solution retenue pour une seule pension. Chaque prestation doit être rattachée à son texte, à son payeur et à son année.

Conclusion

Pour une pension de réversion suédoise versée en France, la réponse dépend d’une chaîne de qualifications : résidence fiscale, origine du droit, caractère privé ou public de l’emploi antérieur, forme du paiement et nature de la retenue. La convention franco-suédoise place généralement une pension ordinaire dans l’article 18 et réserve un traitement particulier aux pensions de service public de l’article 19. Une retenue suédoise n’est donc pas automatiquement un crédit d’impôt français ; elle peut devoir être remboursée par la Suède lorsque celle-ci n’avait pas le droit d’imposer.

La bonne méthode consiste à déclarer le revenu brut selon les formulaires de l’année, à appliquer la méthode d’élimination prévue par l’article 23 lorsque la Suède peut taxer, et à séparer l’impôt sur le revenu des prélèvements sociaux. Les demandes nationales doivent préserver leurs propres délais. La procédure amiable prévue par l’article 25 peut traiter une double imposition persistante, mais elle ne dispense pas de déposer une réclamation française ou une demande de restitution suédoise à temps.

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