Après les pillages qui ont visé des commerces à Paris et dans plusieurs grandes villes à la mi-octobre 2026, une question revient dans les recherches des dirigeants : la taxe émeutes votée au Sénat va-t-elle renchérir leurs contrats d’assurance, qui sera couvert et que faire si l’assureur refuse de payer ? Le dispositif existe : l’amendement n° II-2336 au projet de loi de finances pour 2026, présenté par M. Husson au nom de la commission des finances et adopté par le Sénat avec un avis favorable de la commission et du Gouvernement, rend obligatoire dans les contrats d’assurance de dommages une garantie contre les effets des émeutes, financée par une prime additionnelle individualisée sur l’avis d’échéance. La députée Maud Petit a confirmé le 8 janvier 2026, dans sa question au Gouvernement n° 1160, que le dispositif introduit dans le budget pour 2026 prévoit en effet de rendre obligatoire dans tous les contrats d’assurance de dommages une garantie émeutes, financée par une surprime nationale. Dans le même temps, le ministre de l’économie a contesté le mot de taxe : Il ne s’agit évidemment pas de créer une nouvelle taxe mais d’instaurer une certaine solidarité entre assureurs, et L’Argus de l’assurance annonce que les députés suppriment la garantie émeutes obligatoire. Entre adoption sénatoriale, contestation et suppression annoncée, le dirigeant doit raisonner sur le droit applicable aujourd’hui : son contrat actuel, l’exclusion légale des émeutes et le recours contre l’État. Cet article décrit le mécanisme voté, puis les contestations concrètes ouvertes à l’entreprise dont le local a été saccagé.
I. Taxe émeutes : c’est quoi et qui est concerné
Le texte voté au Sénat copie le régime des catastrophes naturelles : une garantie légale que l’assureur doit insérer dans les contrats, une surprime qui la finance, un fonds de mutualisation et la réassurance de la Caisse centrale avec la garantie de l’État. Pour l’entreprise, deux questions pratiques : paiera-t-elle la prime additionnelle, et pour quels dommages sera-t-elle couverte.
A. Qui paie la surprime et sur quels contrats
L’article L. 12-11-1 projeté dispose que les contrats d’assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l’État et garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des émeutes survenues en France sur les biens faisant l’objet de tels contrats (amendement n° II-2336 au projet de loi de finances pour 2026, adopté par le Sénat). Toute entreprise titulaire d’une multirisque professionnelle couvrant ses murs, son stock ou ses véhicules est donc dans le champ : la garantie naît du contrat de dommages, sans souscription séparée, et si l’assuré est couvert contre les pertes d’exploitation, cette garantie est étendue aux pertes d’exploitation causées par les effets des émeutes, dans les conditions prévues au contrat correspondant. Le dirigeant qui a déjà une garantie pertes d’exploitation la conserve pour les émeutes ; celui qui ne l’a pas ne la crée pas par ce texte.
Le financement repose sur une prime additionnelle, individualisée dans l’avis d’échéance des contrats mentionnés au premier alinéa de l’article L. 12-11-1 et calculée à partir d’un taux appliqué au montant de la prime principale ou au montant des capitaux assurés, dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget pour chaque catégorie de contrat (article L. 12-11-3 projeté). Concrètement, l’entreprise paie un supplément visible sur son avis d’échéance, dont le taux sera fixé par arrêté selon la catégorie de contrat. La députée Maud Petit évoque, dans sa question au Gouvernement n° 1160 du 8 janvier 2026, des premières estimations de plusieurs points de cotisation, tout en contestant le principe même : faire financer les dégradations liées aux émeutes par l’ensemble des assurés reviendrait à faire payer une majorité respectueuse des lois pour les actes commis par une minorité violente. Le ministre lui a répondu que le système organise une solidarité entre les assureurs qui prennent leurs responsabilités et ceux qui ont tendance à vouloir moins les prendre, avec un fonds évidemment garanti par l’État. Pour le dirigeant, la conséquence est double : la surprime s’appliquera à ses propres contrats de dommages, et elle est censée empêcher que son assureur résilie ou restreigne la garantie émeutes parce que son quartier ou son secteur serait devenu trop risqué.
Le modèle assumé est celui des catastrophes naturelles. L’article L. 125-1 du code des assurances prévoit déjà que les contrats d’assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l’Etat et garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles. Le projet émeutes reprend cette architecture mot pour mot, étend la réassurance publique avec la garantie de l’État à la Caisse centrale de réassurance, habilitée à pratiquer les opérations de réassurance des risques résultant de catastrophes naturelles, avec la garantie de l’Etat, et crée un fonds dédié : l’article L. 427-1 projeté plafonne les indemnisations annuelles du fonds à un montant qui ne peut excéder ni le double de ce montant prévisionnel, ni un montant de 1,3 milliard d’euros revalorisé chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation, avec une cession par assureur qui ne peut excéder 90 % du risque couvert, et l’article L. 431-10-1 projeté autorise la Caisse centrale à réassurer dans la limite d’un montant de 3,25 milliards d’euros par année, revalorisé chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation. Quand une surprime légale nouvelle apparaît sur les avis d’échéance, l’entreprise a intérêt à faire vérifier par un avocat fiscaliste la ventilation entre prime d’assurance et prélèvements obligatoires, car la qualification commande le traitement comptable et la déductibilité de la charge.
Le dirigeant qui utilise des véhicules terrestres à moteur pour son activité, livraisons, déplacements commerciaux ou engins de chantier, est également dans le champ de la garantie projetée, puisque le texte vise aussi les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur. En revanche, les flottes aériennes, maritimes et fluviales et les marchandises transportées restent hors champ, ce qui laisse les transporteurs et les commissionnaires avec leurs polices spécifiques. L’État lui-même est exclu du bénéfice de la garantie, conformément à la lettre du texte qui ne vise que les contrats souscrits par toute personne physique ou morale autre que l’État : les biens publics endommagés relèvent d’autres mécanismes budgétaires, pas de l’assurance.
B. Qui est couvert : dommages, pertes d’exploitation et exclusions
Le projet définit l’émeute comme une action collective occasionnant des violences, dirigée contre l’autorité publique, exprimant une protestation ou visant à obtenir la satisfaction de revendications d’ordre politique ou social, constatée par une commission de qualification qui tient compte du nombre de participants, de l’ampleur des dommages matériels directs causés et des mesures de maintien de l’ordre dont elle fait l’objet. Sont considérés comme les effets des émeutes les dommages matériels directs en résultant, lorsque les mesures habituelles à prendre par l’assuré pour prévenir ces dommages n’ont pas pu empêcher leur survenance ou n’ont pas pu être mises en œuvre. Le dirigeant doit donc documenter dès le sinistre les mesures prises : fermeture, gardiennage, protection des vitrines, mise à l’abri du stock. Le texte exclut du dispositif les actes de terrorisme, les attentats et les cyberattaques selon l’exposé des motifs, ainsi que les corps de véhicules aériens, maritimes et les marchandises transportées au sens de l’article L. 111-6 (article L. 12-11-7 projeté).
Deux garde-fous procéduraux intéressent directement l’entreprise. D’abord, une provision sur l’indemnisation due au titre du présent chapitre est versée à l’assuré dans les deux mois qui suivent la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies (article L. 12-11-4 projeté) : le dirigeant a intérêt à remettre vite un état estimatif chiffré et complet, car ce dépôt fait courir le délai de la provision. Ensuite, lorsqu’un assuré s’est vu refuser par une entreprise d’assurance l’application des dispositions du présent chapitre en raison de l’importance du risque d’émeutes auquel il est soumis, il peut saisir le bureau central de tarification, qui impose à l’entreprise d’assurance concernée de le garantir contre les effets des émeutes (article L. 12-11-5 projeté). Le mécanisme reprend le bureau central existant, dont le rôle exclusif est de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé (article L. 212-1 du code des assurances), lequel est tenu de statuer sur les demandes qui lui sont adressées dans un délai de trois mois. Autrement dit, même implantée dans un secteur exposé, l’entreprise ne peut pas rester sans couverture : le bureau impose la garantie et en fixe le prix.
Enfin, le projet neutralise le recours contre l’État pour les dommages qu’il indemnise : L’État n’est pas civilement responsable au sens de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure des dommages couverts par les garanties instituées à l’article L. 12-11-2, pour les dommages indemnisés au titre de ces garanties (article L. 12-11-6 projeté). L’articulation est claire : ce que l’assurance paie au titre de la garantie émeutes ne peut pas être redemandé à l’État. Mais l’inverse vaut aussi : ce que la garantie ne couvre pas, notamment quand l’assuré n’est pas couvert contre les pertes d’exploitation, reste susceptible d’être porté devant le juge administratif contre l’État, dans les conditions exposées ci-après.
II. Taxe émeutes vote : que contester quand l’assureur ou l’État refuse de payer
Le dispositif voté au Sénat ne règle pas les sinistres déjà survenus et son avenir législatif est incertain, puisque les députés ont voté la suppression de la garantie obligatoire selon L’Argus de l’assurance. L’entreprise saccagée en octobre 2026 doit donc agir sur le droit en vigueur : son contrat actuel et la responsabilité de l’État du fait des attroupements. Deux contentieux se combinent, avec des pièges symétriques.
A. Assureur qui refuse ou indemnise mal : garantie, expertise et perte d’exploitation
En droit en vigueur, l’article L. 121-8 du code des assurances dispose que l’assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasionnés soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile, soit par des émeutes ou par des mouvements populaires. La garantie émeutes n’est donc due que si le contrat la prévoit : clause attentats incluant les émeutes, garantie vandalisme, garantie vol et pillage. Le premier réflexe du dirigeant est de relire les définitions contractuelles des garanties mobilisables et leurs listes limitatives, avant de signer tout document de l’expert.
Le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Étienne du 15 mai 2025 (RG 24/00982, décision lue en texte intégral), opposant un commerçant exploitant un magasin à la société Allianz après les émeutes de juillet 2023, illustre les deux litiges types. Sur la garantie applicable, le tribunal a jugé que la société ALLIANZ a, à juste titre, appliqué la garantie ATTENTATS incluant les émeutes et mouvements populaires et a débouté le commerçant de sa demande complémentaire au titre du vandalisme et du bris de glace, après avoir relevé qu’il avait signé la lettre d’acceptation sur dommages. Sur la perte d’exploitation, le tribunal a constaté que Monsieur [N] [V] ne démontre pas pouvoir bénéficier de la garantie perte d’exploitation : la garantie n’était mobilisable qu’au titre des attentats et non du vandalisme d’après la liste limitative des dispositions générales, le calcul de l’expert-comptable ne répond pas à la méthode de calcul prescrite par les dispositions générales contractuelles, et le demandeur n’avait évoqué aucune perte d’exploitation dans la lettre d’acceptation des dommages qu’il a signée. Le tribunal a en outre vérifié la tendance du chiffre d’affaires : 160 959 euros hors taxes pour l’exercice 2020/2021 puis 132 922 euros pour 2021/2022, soit une baisse de 17,98 %, alors que la période post-sinistre affichait une baisse comparable, de sorte que le demandeur ne justifie d’aucune perte d’exploitation. Le dispositif du jugement déboute Monsieur [N] [V] de ses demandes et le condamne aux dépens. Trois enseignements pour l’entreprise : ne jamais signer une lettre d’acceptation sans réserve tant que tous les postes ne sont pas chiffrés, faire calculer la perte d’exploitation selon la méthode exacte du contrat (marge brute, frais supplémentaires, période d’indemnisation, reprise d’activité) et produire une comptabilité qui isole l’effet du sinistre de la tendance antérieure du chiffre d’affaires.
Quand l’assureur s’appuie sur son expert amiable pour minorer le chiffrage, la contre-expertise privée devient la pièce maîtresse du dossier : elle reprend l’état estimatif poste par poste, corrige les quantités et les prix unitaires, et joint les devis d’artisans pour la remise en état de la devanture comme pour le remplacement du mobilier et du matériel. Le dirigeant joint aussi l’inventaire comptable du stock avant pillage et l’inventaire après, afin que le vol de marchandises soit prouvé par la différence et non par une simple déclaration. Chaque facture de frais engagés pour sécuriser les lieux après le sinistre, gardiennage, fermeture provisoire, déblaiement, est conservée : ces frais entrent dans la discussion sur la mitigation du dommage et sur les mesures habituelles de prévention que le juge apprécie.
En pratique, la contestation utile porte sur l’expertise : rapport d’expert amiable contesté par une contre-expertise, état estimatif détaillé poste par poste, factures de remise en état, inventaires avant et après pillage, attestations du personnel et images de vidéosurveillance. Quand l’assureur oppose une exclusion, il lui appartient d’en rapporter la preuve et d’établir que le sinistre entre dans son champ : l’article L. 121-8 met à la charge de l’assureur de prouver que le sinistre résulte de la guerre civile, d’émeutes ou de mouvements populaires lorsque la couverture de ces risques est en débat. Chaque échange avec l’assureur et l’expert doit être écrit et daté, car le juge départage les parties sur les pièces, comme le montre le jugement stéphanois.
B. État responsable des dégâts d’attroupements : l’action de l’article L. 211-10
L’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dispose que l’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. L’État peut également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable et contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée. Pour le commerçant pillé, c’est la seconde voie d’indemnisation, devant le tribunal administratif, cumulable avec l’assurance dans la limite du préjudice réel : ce que l’assureur a payé ne peut être redemandé à l’État, mais le reliquat non couvert, franchise, perte d’exploitation non garantie ou vol de marchandises, peut l’être.
Deux arrêts du Conseil d’État rendus à la demande de la société Sanef, concessionnaire autoroutière, fixent la frontière. Dans sa décision du 28 octobre 2022, n° 451659, le Conseil juge que des dégradations commises lors d’un barrage nocturne sur l’autoroute A1 ne relevaient pas de l’article L. 211-10, car elles s’inscrivaient dans un ensemble d’actions délictuelles, concertées et préméditées : en retenant la responsabilité de l’État alors que les actes ne procédaient pas d’une action spontanée dans le cadre ou le prolongement d’un attroupement ou rassemblement mais d’une action préméditée, organisée par un groupe structuré à seule fin de les commettre, la cour administrative d’appel a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis. À l’inverse, dans sa décision du 28 février 2025, n° 471491, le Conseil censure le rejet de la demande de la même société après les opérations escargot et blocages de péages menés le 12 septembre 2017 par une centaine de manifestants pendant plus de dix heures : ces actions, qui n’avaient pas pour objet principal la réalisation des dommages causés à la société requérante et aux autres personnes affectées par ces blocages, relevaient d’un rassemblement, de sorte qu’en estimant que les préjudices invoqués par la société Sanef ne pouvaient être regardés comme imputables à un attroupement ou à un rassemblement au sens des dispositions précitées de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, la cour a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis, et l’arrêt d’appel est annulé avec renvoi, l’État versant 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, aux termes duquel dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le critère opérationnel pour l’entreprise : des violences collectives commises dans le cadre ou le prolongement visible d’un rassemblement, même organisées, engagent l’État, tandis qu’une action clandestine préméditée par un groupe structuré à seule fin de commettre le délit l’exonère. Les pillages commis en marge visible des manifestations de la mi-octobre 2026 se situent du premier côté de cette frontière, à charge pour le demandeur de le prouver par procès-verbaux, constats d’huissier, coupures de presse nationale et attestations.
Devant le tribunal administratif, la preuve du rassemblement se construit avec les matériaux disponibles dès les premiers jours : procès-verbaux de police mentionnant les attroupements, arrêtés préfectoraux d’interdiction de manifester ou de couvre-feu, constats d’huissier dressés sur les lieux le lendemain, photographies horodatées et articles de la presse nationale décrivant la manifestation et sa dégénérescence. L’entreprise qui exploitait un commerce sur le parcours du cortège ou à proximité immédiate a intérêt à cartographier sa localisation par rapport aux incidents documentés, car le juge vérifie que les dommages ont bien été causés dans le cadre ou le prolongement du rassemblement. Les témoignages circonstanciés du personnel présent ce jour-là complètent utilement ce faisceau, en décrivant l’heure, l’ampleur et la progression des violences.
La demande se porte devant le tribunal administratif du lieu du dommage, avec un mémoire qui chiffre chaque poste et déduit les sommes déjà versées par l’assureur. L’entreprise joint le contrat et les conditions générales pour montrer ce qui n’était pas couvert, le rapport d’expertise, la comptabilité de la période et les justificatifs du reliquat. Si l’État oppose que les faits relèvent d’une bande organisée et non d’un attroupement, la réponse tient aux deux arrêts Sanef : décrire le rassemblement, sa visibilité, sa durée et son motif protestataire, et démontrer que les dommages ont été causés dans son cadre ou son prolongement, sans en être l’objet principal prémédité.
Conclusion
La taxe émeutes n’est pas une taxe au sens fiscal : c’est une prime additionnelle légale, individualisée sur l’avis d’échéance, qui financerait une garantie obligatoire des dommages d’émeutes calquée sur les catastrophes naturelles, avec un fonds de mutualisation plafonné à 1,3 milliard d’euros et une réassurance publique jusqu’à 3,25 milliards. Votée au Sénat dans le budget pour 2026, contestée pour son équité et sa cohérence, puis supprimée par les députés selon la presse spécialisée, le dispositif reste instable à la date de rédaction et l’entreprise ne peut ni le payer par anticipation ni l’invoquer pour un sinistre déjà survenu. Le droit applicable aujourd’hui tient en deux leviers : le contrat d’assurance lu à la lettre, avec ses garanties attentats, vandalisme et perte d’exploitation, ses méthodes de calcul et ses lettres d’acceptation à ne signer qu’en connaissance de cause ; et l’action contre l’État sur le fondement de l’article L. 211-10, dont la jurisprudence Sanef du Conseil d’État précise le champ. Pour un commerce saccagé, la méthode est donc d’inventorier vite, de chiffrer selon le contrat, de contester l’expertise point par point et de porter le reliquat non couvert devant le juge administratif.