Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Vous vivez à Paris et percevez des revenus d’Allemagne : convention fiscale France-Allemagne, résidence, dividendes, intérêts, salaires, pensions et contestation de la double imposition ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous vivez à Paris et percevez des revenus d’Allemagne : convention fiscale France-Allemagne, résidence, dividendes, intérêts, salaires, pensions et contestation de la double imposition ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous vivez à Paris et vous percevez des revenus d’Allemagne : dividendes d’une société installée à Munich, intérêts d’un compte ouvert à Berlin, salaire versé par un employeur de Francfort, pension servie par une caisse allemande. La question qui revient dans chaque dossier est simple : la France peut-elle imposer l’ensemble de ces revenus, l’Allemagne peut-elle prélever à la source, et comment éviter de payer deux fois sur la même somme ? La réponse suit une méthode stricte. Le juge de l’impôt examine d’abord la loi fiscale française pour déterminer votre résidence et l’assiette imposable, puis il confronte cette qualification aux stipulations de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 pour vérifier si la convention fait obstacle à l’imposition française ou organise l’élimination de la double imposition. Cet article applique cette méthode pas à pas : résidence fiscale et départage conventionnel, imposition des dividendes et des intérêts allemands, traitement des salaires et des pensions, comptes à déclarer et contestation d’une double imposition devant l’administration puis devant le tribunal administratif de Paris.

I. Vous vivez à Paris et vos revenus viennent d’Allemagne : êtes-vous résident fiscal français ?

A. Le domicile fiscal français se teste d’abord au regard de la loi interne, foyer, séjour principal et centre des intérêts

La règle de base ne change pas : une personne domiciliée fiscalement en France est imposable sur l’ensemble de ses revenus, y compris les revenus de source allemande. La cour administrative d’appel de Marseille rappelle la formule de l’article 4 A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » (CAA Marseille, 16 juin 2022, n° 21MA02522). Si votre foyer se trouve à Paris, vos revenus allemands entrent donc dans le revenu global imposable en France, avant application de la convention.

L’article 4 B du code général des impôts fixe trois critères alternatifs, et un seul suffit : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du code général des impôts). Les deux autres critères visent l’exercice en France d’une activité professionnelle, sauf activité accessoire, et la détention en France du centre des intérêts économiques. Un appartement habité à l’année à Paris, un bail de résidence principale, des consommations d’énergie régulières, des relevés bancaires centrés sur la France : l’arrêt marseillais du 16 juin 2022 retient exactement ce faisceau d’indices pour fixer le foyer et le lieu du séjour principal en France, malgré un studio en Allemagne et des cotisations sociales payées outre-Rhin (CAA Marseille, 16 juin 2022, n° 21MA02522). La leçon pratique est directe : un pied-à-terre à Berlin ou un compte courant à Munich ne déplace pas le domicile fiscal quand la vie familiale, le logement principal et les attaches bancaires restent à Paris.

Le même texte ajoute une réserve décisive pour les contribuables entre deux pays : « elles ne sont pas regardées comme résidentes de France » lorsque les conventions internationales relatives aux doubles impositions conduisent à écarter la résidence française (article 4 B du code général des impôts). Autrement dit, la loi interne constate d’abord le domicile fiscal français, puis la convention peut corriger cette qualification. C’est l’ordre d’examen imposé au juge : la cour de Marseille juge que « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut, par elle-même, directement servir de base légale à une imposition. » (CAA Marseille, 16 juin 2022, n° 21MA02522). Retenez la méthode : prouver la résidence allemande ne suffit jamais seul, il faut démontrer que la convention fait obstacle à l’imposition française du revenu concerné, revenu par revenu.

Les salaires et les pensions participent à ce raisonnement d’ensemble. L’article 79 du code général des impôts dispose que « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. » (article 79 du code général des impôts). Un salaire versé par un employeur allemand à un résident de Paris entre donc dans le revenu global français, sauf partage conventionnel du droit d’imposer examiné dans la seconde partie. La même logique vaut pour une pension allemande perçue à Paris : elle rejoint le revenu global, puis la convention et le crédit d’impôt éventuel ajustent la charge finale. Ceux qui omettent ces revenus dans leur déclaration parisienne s’exposent à un redressement sur une base que la loi interne rend solide, et la contestation devra alors porter sur la convention, jamais sur la seule existence d’un lien avec l’Allemagne.

Le dernier réflexe de cette première étape porte sur les comptes. L’article 1649 A du code général des impôts prévoit que « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. » (article 1649 A du code général des impôts). Résider à Paris avec un compte à Berlin, à Munich ou à Hambourg impose donc la déclaration annuelle des références du compte, même sans mouvement et même sans revenus. L’omission fragilise toute contestation ultérieure : l’administration oppose au contribuable ses propres manquements déclaratifs avant même de discuter la convention. Le dossier parisien solide commence par une déclaration complète des comptes allemands, puis organise la preuve de la résidence et de l’imposition subie en Allemagne.

B. La convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 départage ensuite les doubles résidences, foyer permanent et centre des intérêts vitaux

Quand la France et l’Allemagne se regardent chacune comme l’État de résidence, la convention tranche. La cour administrative d’appel de Nancy cite la définition de l’article 2 de la convention franco-allemande : « Au sens de la présente Convention, on entend par  » résident d’un Etat contractant  » toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère analogue » (CAA Nancy, 15 février 2024, n° 21NC02817). Chacun commence donc par appliquer sa loi interne, puis la convention départage les personnes reconnues résidentes des deux côtés. Pour un Parisien qui conserve une adresse à Düsseldorf, l’enjeu consiste à démontrer qu’il est assujetti en Allemagne au sens de cette définition, avec des avis d’imposition allemands et une présence réelle, et non avec une simple boîte aux lettres.

Le départage suit une cascade précise. La cour de Nancy en cite la première marche : « Cette personne est réputée résident de l’Etat contractant où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent. » (CAA Nancy, 15 février 2024, n° 21NC02817). Si le contribuable dispose d’un foyer permanent dans chaque État, la convention retient l’État avec lequel les liens personnels et économiques sont les plus étroits, le centre des intérêts vitaux ; à défaut de foyer permanent des deux côtés, elle examine le séjour habituel, puis la nationalité, puis l’accord amiable des autorités. Dans l’affaire jugée à Nancy, des dirigeants exerçant leur activité en France ont vu leur domicile fiscal maintenu en France au sens de l’article 4 B, et la cour a refusé l’application de la convention allemande parce que les intéressés ne rapportaient pas la preuve d’une imposition ou d’un assujettissement effectif en Allemagne ni d’un foyer d’habitation permanent outre-Rhin (CAA Nancy, 15 février 2024, n° 21NC02817). La démonstration attendue est concrète : bail allemand, factures d’énergie, relevés bancaires allemands vivants, déclarations fiscales allemandes, avis d’imposition et preuve du paiement de l’impôt allemand.

Ce raisonnement commande la stratégie de contestation. Un redressement qui maintient la résidence française se combat en deux temps : d’abord discuter les critères de l’article 4 B avec des pièces de vie réelle, ensuite établir que la convention attribue la résidence à l’Allemagne ou prive la France du droit d’imposer le revenu en cause. Les contribuables qui se bornent à produire un certificat de résidence allemand ou des attestations de complaisance perdent, comme à Nancy, parce que le juge exige des documents fiscaux allemands et un foyer permanent vérifiable. À l’inverse, un dossier qui aligne déclarations allemandes déposées, impôt allemand acquitté, logement allemand occupé et vie familiale tranchée d’un côté ou de l’autre donne au juge les moyens d’appliquer la cascade conventionnelle. La convention protège les résidents de chaque État contre la double imposition, elle ne fabrique pas une résidence allemande pour un Parisien dont toute la vie reste à Paris.

Le contentieux marseillais illustre le même ordre d’examen jusque dans sa conclusion : domicile fiscal français établi au sens de l’article 4 B, puis vérification de l’obstacle conventionnel, puis maintien de l’imposition française quand la convention ne l’interdit pas (CAA Marseille, 16 juin 2022, n° 21MA02522). Pour vos revenus allemands, cela signifie que la bataille décisive se joue souvent moins sur la résidence elle-même que sur la répartition du droit d’imposer chaque catégorie de revenus et sur l’imputation de l’impôt allemand. Un dividende de société allemande, un intérêt de compte berlinois, un salaire de mission à Francfort et une pension de caisse allemande obéissent à des règles de partage distinctes, et la contestation efficace cible la catégorie exacte avec le texte et la pièce qui correspondent, plutôt qu’une argumentation générale sur la résidence.

II. Dividendes, intérêts, salaires et pensions d’Allemagne : comment ils sont imposés à Paris et comment contester la double imposition ?

A. Dividendes et intérêts allemands : revenus de source étrangère, montant brut, retenue à la source et crédit d’impôt conventionnel

Les dividendes versés par une société dont le siège se trouve en Allemagne et les intérêts d’un compte ou d’obligations allemands constituent des revenus de source étrangère imposables en France quand le bénéficiaire réside à Paris. L’article 120 du code général des impôts vise « Les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions de toute nature et des parts de fondateur des sociétés, compagnies ou entreprises financières, industrielles, commerciales, civiles et généralement quelconques dont le siège social est situé à l’étranger quelle que soit l’époque de leur création » (article 120 du code général des impôts). Un dividende SAP, Siemens, Allianz ou d’une PME bavaroise entre dans cette définition dès lors que le siège social se situe outre-Rhin, quel que soit l’âge de la société. Le réflexe consiste à identifier l’émetteur et son siège avant toute chose, car cette localisation commande l’application du régime des revenus étrangers.

Côté allemand, une retenue à la source peut être prélevée sur ces distributions. Côté français, le mécanisme symétrique existe pour les bénéficiaires non résidents : « Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par l’article 187 lorsque leurs bénéficiaires effectifs sont des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France » (article 119 bis du code général des impôts). Pour les personnes physiques, le taux français de référence s’énonce ainsi : « 12,8 % pour les bénéficiaires personnes physiques. » (article 187 du code général des impôts). Connaître ces taux aide à lire un avis d’imposition allemand : la retenue allemande réduite par la convention s’impute ensuite en France dans la limite du crédit d’impôt conventionnel, et tout prélèvement allemand excédant le plafond conventionnel doit être réclamé à l’Allemagne, non imputé sur l’impôt français. La contestation commence donc par la comparaison entre le taux prélevé à Munich ou à Berlin et le taux plafond autorisé par la convention.

Les intérêts obéissent à une mécanique proche mais distincte. L’article 125 A du code général des impôts soumet au prélèvement « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficient d’intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d’Etat, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants » (article 125 A du code général des impôts). Les intérêts d’un compte ou d’un livret allemand perçus par un Parisien entrent dans ce champ. Le prélèvement opéré lors du versement n’épuise pas nécessairement l’impôt : il s’impute sur l’impôt sur le revenu de l’année, et l’excédent éventuel est restitué. L’erreur fréquente consiste à croire que l’impôt allemand acquitté dispense de toute déclaration française ; c’est l’inverse, la déclaration française reste due pour le montant brut, et l’impôt allemand ouvre un crédit d’impôt dans les conditions de la convention.

La règle d’assiette mérite une attention particulière parce qu’elle surprend les contribuables. L’article 200 A du code général des impôts dispose que « Les revenus mentionnés au premier alinéa du présent 1° de source étrangère sont également retenus pour leur montant brut. » (article 200 A du code général des impôts). Les frais bancaires allemands, les coûts de change et les commissions ne se déduisent pas de ce montant brut. Le même article organise la sortie de la double imposition : « L’impôt retenu à la source est imputé sur l’imposition à taux forfaitaire dans la limite du crédit d’impôt auquel il ouvre droit, dans les conditions prévues par les conventions internationales. » (article 200 A du code général des impôts). La formule « dans la limite » porte toute la pratique : l’imputation ne dépasse ni l’impôt français correspondant au revenu ni le plafond conventionnel, et le contribuable conserve la charge de prouver la retenue allemande par des attestations de l’établissement payeur et des avis d’imposition allemands.

La contestation d’une double imposition sur dividendes ou intérêts suit alors un chemin balisé. Vérifiez d’abord que le revenu figure pour son montant brut dans la déclaration française et que le crédit d’impôt a été demandé sur la ligne prévue à cet effet, avec les justificatifs allemands joints. Vérifiez ensuite que la retenue allemande n’excède pas le plafond conventionnel : si elle l’excède, la procédure de remboursement du trop-perçu se porte devant l’administration allemande selon ses formulaires, et l’imputation française reste plafonnée. Si l’administration française refuse l’imputation alors que la retenue allemande entre dans le plafond et que la convention l’autorise, la réclamation conteste ce refus pièce par pièce : nature du revenu, texte de l’article 120, preuve de la retenue, calcul du crédit d’impôt et stipulation conventionnelle invoquée. Les dossiers qui échouent sont presque toujours ceux où manque l’attestation de retenue allemande ou l’avis d’imposition allemand ; les dossiers qui aboutissent alignent le montant brut, la retenue exacte et le plafond conventionnel dans un tableau unique que le vérificateur puis le juge peuvent suivre sans effort.

B. Salaires, pensions, comptes allemands à déclarer et contestation utile : déclaration, imputation et réflexes parisiens

Les salaires et les pensions de source allemande rejoignent le revenu global français du résident de Paris. L’article 79 du code général des impôts dispose que « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. » (article 79 du code général des impôts). Un salaire versé par un employeur établi à Francfort, une mission exercée en partie à Munich, une pension versée par une caisse allemande : ces sommes s’ajoutent aux autres revenus du foyer parisien, avant application des mécanismes conventionnels d’élimination de la double imposition. La convention peut attribuer le droit d’imposer certains salaires au lieu d’exercice de l’emploi et certaines pensions à l’État de la résidence ou à l’État débiteur selon leur nature publique ou privée ; chaque bulletin de paie et chaque notification de pension doit donc être rattaché à la bonne catégorie conventionnelle, avec les certificats de l’employeur et les décomptes de la caisse.

La pratique des frontaliers et des salariés en mission partagée mérite un examen attentif. Quand l’activité s’exerce pour partie en Allemagne et pour partie en France, le partage du droit d’imposer suit les jours d’exercice effectif et la nature des fonctions, et le crédit d’impôt français ne couvre que l’impôt allemand afférent à la part imposable en Allemagne. Les tableaux d’activité jour par jour, les ordres de mission, les billets de transport et les attestations de présence distinguent les dossiers solides des affirmations invérifiables. Pour les pensions, conservez la notification de la caisse allemande, la preuve de la nature publique ou privée du régime et l’avis d’imposition allemand : une pension du secteur public allemand et une pension d’entreprise privée ne suivent pas toujours la même règle d’attribution, et la contestation doit viser la règle exacte plutôt qu’une notion indifférenciée de pension étrangère. L’expérience des cabinets qui traitent ces dossiers à Paris, dont un avocat fiscaliste à Paris habitué des revenus allemands, montre que la ventilation par catégorie et par jour d’activité conditionne l’issue plus que tout autre élément.

Les comptes allemands appellent une vigilance distincte de celle des revenus. L’article 1649 A du code général des impôts prévoit que « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. » (article 1649 A du code général des impôts). Chaque compte à Berlin, Munich, Hambourg ou Francfort se déclare chaque année, y compris les comptes titres, les comptes d’épargne et les comptes courants dormants, et y compris l’année de la clôture. Les intérêts produits par ces comptes se déclarent pour leur montant brut comme les autres revenus étrangers : « Les revenus mentionnés au premier alinéa du présent 1° de source étrangère sont également retenus pour leur montant brut. » (article 200 A du code général des impôts). Un Parisien qui régularise spontanément ses comptes avant tout contrôle présente un dossier plus crédible qu’un contribuable découvert par l’échange automatique d’informations, et la contestation d’amendes ou de majorations s’appuie alors sur la bonne foi démontrée par la régularisation.

À Paris et en Île-de-France, la contestation suit le circuit ordinaire du contentieux fiscal avec des repères locaux utiles. La réclamation s’adresse au service des impôts dont dépend le domicile parisien, souvent une direction des finances publiques de Paris, avec un mémoire qui reprend la méthode du juge : résidence au sens de l’article 4 B, obstacle conventionnel invoqué article par article, calcul du crédit d’impôt et pièces allemandes à l’appui. Si la réponse ne donne pas satisfaction, le recours se porte devant le tribunal administratif de Paris, puis en appel devant la cour administrative d’appel de Paris, selon les règles de compétence du domicile. Les arrêts de Marseille et de Nancy cités dans cet article, rendus sur la même convention franco-allemande du 21 juillet 1959, fournissent la grille que les juridictions parisiennes appliquent : contrôle de la loi interne puis de l’obstacle conventionnel (CAA Marseille, 16 juin 2022, n° 21MA02522) et exigence de preuves d’assujettissement effectif en Allemagne (CAA Nancy, 15 février 2024, n° 21NC02817). Joindre à la réclamation un tableau unique qui rapproche chaque revenu allemand, son montant brut, la retenue allemande prouvée, le plafond conventionnel et le crédit d’impôt demandé transforme un dossier touffu en démonstration lisible.

Quatre vérifications ferment la marche avant toute contestation. Premièrement, chaque revenu allemand figure-t-il pour son montant brut dans la déclaration française, avec la nature exacte du revenu et l’émetteur identifié. Deuxièmement, chaque retenue allemande est-elle prouvée par une attestation du payeur et, quand elle existe, par l’avis d’imposition allemand correspondant. Troisièmement, le crédit d’impôt demandé respecte-t-il le plafond conventionnel et l’enveloppe de l’impôt français, sans imputer un trop-perçu allemand qui relève d’une demande de remboursement outre-Rhin. Quatrièmement, les comptes allemands sont-ils tous déclarés au titre de l’article 1649 A, y compris les comptes clos dans l’année. Quand ces quatre points sont documentés, la contestation d’une double imposition persistante repose sur un fondement que l’administration puis le juge peuvent vérifier ligne à ligne, et les chances d’obtenir l’imputation ou la décharge augmentent nettement.

Conclusion

Vivre à Paris avec des revenus d’Allemagne n’entraîne aucune fatalité fiscale, mais exige une discipline constante : résidence appréciée au regard de l’article 4 B puis départagée par la convention du 21 juillet 1959, dividendes et intérêts déclarés pour leur montant brut avec imputation plafonnée de la retenue allemande, salaires et pensions rattachés à leur catégorie conventionnelle exacte, comptes allemands déclarés chaque année. Les décisions rendues sur cette même convention montrent que le juge suit toujours le même ordre, loi interne puis obstacle conventionnel, et qu’il exige des preuves allemandes concrètes plutôt que des affirmations générales. Un dossier qui aligne montants bruts, attestations de retenue, avis allemands et tableau de crédit d’impôt donne à l’administration puis au tribunal les moyens d’éliminer la double imposition ; un dossier approximatif expose au maintien de l’imposition française. La rigueur documentaire reste l’arme la plus sûre du résident parisien qui perçoit des revenus allemands.

📄 Circulaire officielle