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Taxe foncière 2026 après 65 et 75 ans : exonération, dégrèvement de 100 € et réclamation avant le 20 octobre

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Taxe foncière 2026 après 65 et 75 ans : exonération, dégrèvement de 100 € et réclamation avant le 20 octobre

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Votre avis de taxe foncière 2026 vient d’arriver et le montant vous semble insupportable alors que vous avez plus de 65 ans, que vous vivez seul dans votre appartement et que vos revenus n’ont pas augmenté. Vous n’êtes pas le seul dans ce cas en cette fin du mois de septembre 2026 : les avis ont été mis en ligne et envoyés fin août et début septembre, et la date limite de paiement est fixée au 20 octobre 2026. Passé ce délai, une majoration s’applique de plein droit. Pourtant, le code général des impôts prévoit des dispositifs précis pour les propriétaires âgés aux revenus modestes : une exonération totale après 75 ans, une exonération liée à l’allocation de solidarité aux personnes âgées, un dégrèvement automatique de 100 euros entre 65 et 75 ans, et des sorties progressives quand les seuils sont dépassés. Ces avantages sont souvent manqués parce que le contribuable ignore les plafonds de revenus applicables aux revenus de 2025, parce qu’il croit que l’exonération est automatique dans tous les cas, ou parce qu’il laisse passer les délais de réclamation. Cet article expose qui peut ne pas payer la taxe foncière 2026 ou payer moins, avec les textes exacts, les seuils chiffrés pour 2026, et la méthode concrète pour vérifier son avis, réclamer avant le 31 décembre 2027 et demander un délai ou une remise quand le paiement est impossible. Chaque situation est illustrée par des exemples pratiques, notamment pour Paris et l’Île-de-France où les valeurs locatives et les montants en jeu sont particulièrement élevés.

I. Après 65 ans et après 75 ans : l’exonération totale et le dégrèvement de 100 euros de la taxe foncière 2026

A. Plus de 75 ans au 1er janvier 2026 : qui est totalement exonéré de taxe foncière sur son logement ?

La règle centrale figure à l’article 1391 du code général des impôts : « Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l’année de l’imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’immeuble habité par eux, lorsque le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417 » (article 1391 du code général des impôts). Trois conditions cumulatives se dégagent donc pour la taxe foncière 2026 : avoir plus de 75 ans au 1er janvier 2026, occuper personnellement le logement imposé, et respecter le plafond de revenus de l’année 2025. Si l’une de ces conditions manque, l’exonération ne s’applique pas et il faut examiner les autres leviers décrits dans la suite de cet article.

L’âge s’apprécie strictement au 1er janvier de l’année d’imposition. Une personne née le 2 janvier 1951, qui fête ses 75 ans le 2 janvier 2026, n’avait pas plus de 75 ans au 1er janvier 2026 : elle ne remplit pas la condition d’âge pour 2026, mais elle pourra en bénéficier pour 2027 si ses revenus restent sous les plafonds. À l’inverse, une personne née en 1948 ou avant, qui occupait son appartement parisien au 1er janvier 2026, remplit la condition d’âge. Le texte parle de l’immeuble habité par le redevable : il s’agit en pratique de l’habitation principale, et le logement doit être occupé personnellement. Un propriétaire de 80 ans qui a conservé un appartement qu’il loue à un tiers ne peut pas obtenir l’exonération pour ce bien loué, même si ses revenus sont modestes : l’exonération porte sur le logement qu’il habite.

Le plafond de revenus est fixé par l’article 1417 du code général des impôts, dans sa version applicable en 2026 : pour la métropole, les revenus de l’année précédant l’imposition ne doivent pas excéder « la somme de 12 793 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 3 416 € pour chaque demi-part supplémentaire ». Concrètement, pour une personne seule en métropole, le revenu fiscal de référence de 2025, retenu pour l’impôt sur le revenu, doit rester inférieur ou égal à 12 793 €. Pour un couple avec une part et demie, soit deux parts au total, le plafond atteint 12 793 € plus deux fois 3 416 €, soit 19 625 euros. Des montants majorés s’appliquent en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane et à Mayotte. Le montant des revenus s’entend du revenu net retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente, après application éventuelle des règles du quotient et avec plusieurs réintégrations prévues par le texte, comme les charges déduites au titre de l’épargne retraite ou certains abattements sur plus-values. En pratique, le repère le plus simple consiste à lire la ligne du revenu fiscal de référence sur l’avis d’impôt sur le revenu 2026 portant sur les revenus 2025, puis à la comparer au plafond correspondant à la composition du foyer.

Un point méconnu mérite l’attention : l’exonération de taxe foncière ne supprime pas la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui figure sur le même avis. Le propriétaire exonéré reste redevable de cette taxe annexe. Vérifier son avis ligne par ligne reste donc utile même quand l’exonération s’applique, car une erreur sur la base d’imposition ou sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères peut subsister. La fiche officielle de Service-Public sur la taxe foncière sur les propriétés bâties détaille ces situations selon l’âge et la perception ou non de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, avec le tableau des plafonds 2026 pour la métropole et l’outre-mer.

Exemple parisien : Madame L., 79 ans au 1er janvier 2026, veuve, occupe seule son deux-pièces du 14e arrondissement de Paris. Son revenu fiscal de référence 2025 s’élève à 11 900 euros. Elle remplit les trois conditions : âge, occupation personnelle et revenus sous le plafond de 12 793 € pour une part. Elle est donc exonérée de la taxe foncière 2026 afférente à son appartement, hors taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Si son avis mentionne tout de même une taxe foncière, elle doit réclamer selon la procédure décrite dans la seconde partie de cet article.

B. Allocataires de l’ASPA, 65 à 75 ans et sortie progressive : le dégrèvement de 100 euros et les deux années de transition

Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’allocation supplémentaire d’invalidité bénéficient d’une exonération sans condition d’âge. L’article 1390 du code général des impôts dispose : « Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale. » Un allocataire de 68 ans, propriétaire de sa maison en Seine-et-Marne et titulaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, est donc exonéré de la taxe foncière de son habitation principale sans avoir à attendre ses 75 ans. Cette exonération ne dépend pas du plafond de l’article 1417, puisque l’allocation elle-même est déjà versée sous conditions de ressources. En revanche, elle suppose que le bien exonéré soit bien l’habitation principale de l’allocataire.

La perte du bénéfice de l’exonération, par exemple après une hausse de revenus ou la fin du versement de l’allocation, n’entraîne pas un retour brutal à l’imposition pleine. Le code organise une sortie en quatre temps. Pour les plus de 75 ans, le II de l’article 1391 prévoit que les contribuables qui ne bénéficient plus de l’exonération « Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l’immeuble habité par eux la première et la deuxième années suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l’exonération prévue au même I pour la dernière fois », puis « Bénéficient, pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l’immeuble habité par eux, d’un abattement sur la valeur locative de deux tiers la troisième année et d’un tiers la quatrième année suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l’exonération prévue audit I pour la dernière fois » (article 1391 du code général des impôts). Le même mécanisme existe pour les anciens allocataires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées au II de l’article 1390. Exemple : Monsieur D., 81 ans, exonéré jusqu’en 2025, dépasse légèrement le plafond en 2026. Il reste totalement exonéré en 2026 et 2027, puis sa base d’imposition est réduite des deux tiers en 2028 et d’un tiers en 2029, avant un retour au droit commun en 2030. Ce calendrier protège les petits dépassements de seuils, fréquents quand une pension est revalorisée ou quand un veuvage modifie le quotient familial.

Entre 65 et 75 ans, sans allocation de solidarité, il n’existe pas d’exonération totale, mais un dégrèvement automatique de 100 euros. L’article 1391 B du code général des impôts prévoit : « Les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l’année d’imposition autres que ceux visés à l’article 1391 bénéficient d’un dégrèvement d’office de 100 € de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale lorsque le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417 . » Le mot d’office est important : l’administration doit appliquer elle-même cette réduction de 100 euros quand les conditions sont réunies, sans demande préalable du contribuable. Si l’avis 2026 d’un propriétaire de 70 ans aux revenus modestes ne fait apparaître aucun dégrèvement, il s’agit d’une anomalie à signaler par réclamation, pièces à l’appui. Le dégrèvement s’applique à l’habitation principale et suppose, comme l’exonération des plus de 75 ans, le respect du plafond de l’article 1417 sur les revenus de 2025.

Le départ en établissement d’accueil mérite un examen particulier, car beaucoup de familles paient à tort une taxe foncière pleine pour le logement conservé par un parent entré en maison de retraite. Quand l’ancien domicile reste à la disposition du résident, sans location ni occupation par un tiers, et que les conditions de revenus demeurent remplies, l’exonération peut être maintenue pour cet ancien logement. La situation doit être vérifiée au cas par cas : conservation de la jouissance du logement, absence de mise en location, revenus sous les plafonds, et justificatifs de la résidence en établissement. La fiche officielle de Service-Public sur la taxe foncière sur les propriétés bâties présente ces cas selon que le contribuable a entre 65 et 75 ans ou plus de 75 ans, et indique quand l’ancien logement reste exonéré. En cas de refus de l’administration, la réclamation contentieuse reste ouverte dans les délais exposés dans la seconde partie, et l’appui d’un avocat fiscaliste du cabinet à Paris permet de constituer un dossier solide avec les attestations de l’établissement, les avis d’imposition et les justificatifs de revenus.

Exemple francilien : Monsieur et Madame R., 71 et 69 ans au 1er janvier 2026, habitent leur pavillon de Saint-Maur-des-Fossés dans le Val-de-Marne. Leur revenu fiscal de référence 2025 s’établit à 18 000 euros pour un foyer d’une part et demie, soit deux parts, ce qui place le couple sous le plafond de 19 625 euros. Chacun des deux époux remplit la condition d’âge de plus de 65 ans et le foyer respecte le plafond : le dégrèvement de 100 euros doit figurer sur l’avis 2026. Si le couple avait plus de 75 ans avec les mêmes revenus, l’exonération totale s’appliquerait à la place du dégrèvement. La comparaison des deux régimes montre l’intérêt de vérifier précisément l’âge au 1er janvier et le revenu fiscal de référence avant d’accepter le montant imprimé sur l’avis.

II. Avis trop élevé, exonération oubliée ou logement vacant : contester la taxe foncière 2026 et obtenir un délai avant le 20 octobre

A. Vérifier l’avis ligne par ligne et déposer une réclamation avant le 31 décembre 2027

Avant de payer, la première étape consiste à contrôler l’avis. La taxe foncière est établie pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition : le Conseil d’État rappelle qu’aux termes de l’article 1415 du code général des impôts, « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition » (Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 5 juin 2020, n° 423066). Tout changement intervenu en cours d’année 2026, comme une vente, un déménagement ou des travaux, ne modifie donc pas l’avis 2026, sauf les dégrèvements spécifiques prévus par la loi. En revanche, une erreur sur la situation au 1er janvier 2026 justifie une réclamation : surface erronée, pièce d’eau comptée à tort comme salle de bain, piscine ou véranda inexistante, local classé à tort en habitation, ou valeur locative manifestement surévaluée par rapport aux locaux comparables du quartier.

Les erreurs de consistance du bien relèvent souvent d’un défaut de déclaration. L’article 1406 du code général des impôts impose : « Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l’administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret. » Une démolition partielle, la suppression d’une piscine, la transformation d’un local professionnel en remise ou la réunion de deux lots doivent être déclarées dans ce délai de quatre-vingt-dix jours. Quand la déclaration a été faite et que l’administration n’en a pas tenu compte, la réclamation s’appuie sur l’accusé de dépôt et la description des locaux. Quand la déclaration n’a jamais été faite, il faut la régulariser sans attendre, puis réclamer : le bénéfice des exonérations temporaires est subordonné à cette déclaration, et une déclaration tardive ne fait courir l’exonération que pour la période restant après le 31 décembre de l’année suivante. Les propriétaires parisiens sont particulièrement concernés, car les divisions, réunions de lots et changements d’affectation y sont fréquents et les valeurs locatives au mètre carré y sont élevées : chaque mètre carré indûment retenu coûte cher.

La réclamation contre la taxe foncière 2026 peut être déposée jusqu’au 31 décembre 2027. L’administration l’indique clairement : si le contribuable constate une erreur, il dispose de ce délai pour déposer sa réclamation, en ligne depuis la messagerie sécurisée de l’espace impots.gouv.fr en sélectionnant le motif de réclamation sur la taxe foncière, par courrier au centre des impôts dont l’adresse figure sur l’avis, ou au guichet du centre des finances publiques (voir la page officielle Taxe foncière : comment contester le montant ou le bien-fondé). La lettre sur papier libre doit mentionner les références de l’avis, décrire précisément l’erreur, chiffrer la décharge demandée et joindre les pièces : acte de propriété, plans, photographies, diagnostics, attestations, avis d’imposition sur le revenu pour les plafonds, et justificatifs d’âge ou d’allocation pour les exonérations liées aux personnes âgées. La réclamation ne dispense pas du paiement de l’impôt : la somme réclamée reste exigible et la majoration de 10 pour cent s’applique en cas de retard, avec remboursement ultérieur si la réclamation aboutit. Pour éviter la majoration tout en contestant, le contribuable peut payer puis réclamer, ou demander expressément le sursis de paiement pour la part contestée avec des garanties si l’administration l’exige. Quand le montant en jeu dépasse quelques centaines d’euros, ce qui est courant à Paris et en petite couronne, l’assistance d’un avocat en droit fiscal du cabinet à Paris sécurise le chiffrage, les délais et la formulation des moyens.

Exemple de réclamation gagnable : Madame B., 77 ans, reçoit un avis 2026 de 1 840 euros pour son appartement du 20e arrondissement, sans aucune exonération. Son revenu fiscal de référence 2025 est de 12 100 euros. Elle réunit les conditions de l’article 1391 : plus de 75 ans au 1er janvier 2026, logement habité par elle, revenus sous le plafond d’une part. Sa réclamation demande la décharge intégrale de la taxe foncière, hors taxe d’enlèvement des ordures ménagères, en joignant sa pièce d’identité, son avis d’impôt sur le revenu 2026 et une attestation d’occupation. Si l’administration accepte, les sommes versées sont restituées. Si elle refuse, la décision de rejet peut être portée devant le tribunal administratif dans le délai de recours contentieux, avec les mêmes pièces et un mémoire exposant les trois conditions remplies.

B. Logement vacant ou inexploité, gêne pour payer et majoration de 10 pour cent : les derniers leviers et le réflexe parisien

Les propriétaires d’un logement vacant normalement destiné à la location disposent d’un dégrèvement spécifique, souvent ignoré. L’article 1389 du code général des impôts prévoit : « Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l’inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu’elle ait une durée de trois mois au moins et qu’elle affecte soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée. » Le dégrèvement court du premier jour du mois suivant le début de la vacance jusqu’au dernier jour du mois de sa fin. Pour les parents âgés dont l’enfant conserve un studio vide à Boulogne-Billancourt ou à Saint-Denis en attendant une vente, ou pour le propriétaire qui ne trouve pas de locataire malgré des mandats d’agence, ce texte ouvre une réduction proportionnelle à la durée de vacance, à condition de prouver son caractère involontaire.

La jurisprudence précise ce qu’est une vacance indépendante de la volonté du propriétaire. Dans un arrêt de principe, le Conseil d’État juge que ces dispositions « subordonnent le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à la condition, notamment, que la vacance de l’immeuble normalement destiné à la location soit indépendante de la volonté du propriétaire, le caractère involontaire de la vacance s’appréciant eu égard aux circonstances dans lesquelles cette vacance est intervenue et aux démarches accomplies par le propriétaire, selon les possibilités qui lui étaient offertes, en fait comme en droit, pour la prévenir ou y mettre fin » (Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 5 juin 2020, n° 423066). Dans cette affaire, le propriétaire avait confié dès le préavis de départ des locataires un mandat de recherche à une agence, renouvelé à deux reprises avec baisse du loyer jusqu’à un niveau inférieur au prix moyen de la commune, sans trouver preneur : la vacance était involontaire. La méthode probatoire est donc claire : mandats de location datés, annonces publiées, baisses de loyer documentées, correspondances avec les agences, et preuves de l’impossibilité matérielle ou juridique de relouer, comme des travaux rendus obligatoires ou une procédure en cours. Un propriétaire qui laisse volontairement son bien vide, qui exige un loyer très supérieur au marché ou qui refuse les candidats sans motif ne remplit pas cette condition. Les réclamations fondées sur l’article 1389 doivent être introduites dans le délai et les formes du livre des procédures fiscales, avec un dossier chronologique complet.

Quand l’impôt est dû mais que le paiement est impossible, deux voies existent. D’abord, la remise gracieuse et le délai de paiement. Le livre des procédures fiscales en son article L. 247 permet à l’administration d’accorder sur demande du contribuable « Des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence ». La demande gracieuse, distincte de la réclamation contentieuse, s’adresse au centre des finances publiques avec un exposé de la situation : pensions mensuelles, charges incompressibles, frais médicaux, découvert bancaire, et pièces justificatives. Elle peut porter sur la majoration comme sur les droits, et s’accompagner d’une demande d’échéancier avant l’échéance du 20 octobre 2026. Ensuite, il faut mesurer le coût de l’attente : l’article 1730 du code général des impôts dispose que « Donne lieu à l’application d’une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires , des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l’impôt sur la fortune immobilière ». Cette majoration s’applique aux sommes non acquittées dans les quarante-cinq jours de la mise en recouvrement, sans pouvoir intervenir avant le 15 septembre pour les impôts de l’année en cours. Pour un avis de 2 500 euros, la majoration représente 250 euros : elle justifie à elle seule de payer dans le délai ou de solliciter un échéancier écrit avant de laisser passer la date. Les lecteurs confrontés à une majoration déjà appliquée peuvent utilement relire l’analyse du cabinet sur la majoration de 10 pour cent sur l’avis d’impôt 2026 et la remise gracieuse, et ceux qui doutent de leur base d’imposition celle sur l’erreur de valeur locative et la contestation des bases.

À Paris et en Île-de-France, trois réflexes s’imposent. D’abord, vérifier la fiche de calcul de la valeur locative auprès du centre des impôts fonciers, car les erreurs de catégorie, de surface et d’éléments de confort y produisent des écarts de plusieurs centaines d’euros. Ensuite, identifier le bon tribunal en cas de contentieux : le tribunal administratif de Paris pour les biens situés à Paris, ceux de Melun, Versailles, Cergy-Pontoise ou Montreuil selon le département du bien, avec des délais de jugement qui rendent la demande de sursis de paiement d’autant plus utile. Enfin, anticiper les frais annexes : à Paris, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères représente une part substantielle de l’avis et n’est pas couverte par les exonérations de taxe foncière, de sorte qu’un échéancier doit intégrer son montant. Les propriétaires âgés modestes qui cumulent une petite retraite, des frais de santé et un avis parisien élevé sont typiquement les meilleurs candidats à la demande gracieuse et à l’échéancier, à condition de déposer la demande avant la date limite et de joindre un budget mensuel complet.

Conclusion

La taxe foncière 2026 des propriétaires âgés n’est pas une fatalité : l’exonération totale après 75 ans sous plafond de revenus, l’exonération des allocataires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, le dégrèvement automatique de 100 euros entre 65 et 75 ans, la sortie progressive sur quatre ans après la perte de l’exonération, le dégrèvement pour vacance involontaire et la remise gracieuse en cas de gêne forment un ensemble cohérent qui couvre la plupart des situations de retraite modeste. La méthode tient en quatre gestes : vérifier l’âge au 1er janvier 2026 et le revenu fiscal de référence 2025 face au plafond de 12 793 € pour une part, contrôler l’avis ligne par ligne y compris la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, payer ou demander un échéancier avant le 20 octobre 2026 pour éviter la majoration de 10 pour cent, et réclamer avant le 31 décembre 2027 avec des pièces complètes quand l’exonération a été oubliée ou que la base est erronée. À Paris et en Île-de-France, où chaque erreur de surface ou de catégorie coûte particulièrement cher, ces vérifications rapportent souvent plusieurs centaines d’euros. Quand l’administration refuse ou ne répond pas, le recours devant le tribunal administratif prend le relais avec le même dossier enrichi des textes cités dans cet article.

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