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Taxe foncière 2026 après 65 ans : exonération, dégrèvement de 100 € et plafonnement — vérifier, demander, contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Taxe foncière 2026 après 65 ans : exonération, dégrèvement de 100 € et plafonnement — vérifier, demander, contester

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Les avis de taxe foncière 2026 sont arrivés dans les boîtes aux lettres et les espaces impots.gouv.fr à la fin du mois d’août, et la facture pèse lourd pour les retraités propriétaires : à Paris comme en province, la cotisation dépasse souvent les 1 000 euros pour un appartement modeste, avant même l’ajout de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Dans le même temps, la presse du 30 août 2026 a détaillé les nouveaux plafonds de revenus qui ouvrent l’exonération totale ou le dégrèvement partiel, et beaucoup de contribuables de plus de 65 ans découvrent qu’ils paient plein tarif alors que la loi leur accorde un allègement. Trois questions se posent avant la date limite de paiement, fixée au 15 octobre 2026, et au 20 octobre 2026 pour un paiement en ligne : relevez-vous de l’exonération totale après 75 ans ou au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, du dégrèvement de 100 euros entre 65 et 75 ans, ou du plafonnement selon vos revenus, et comment faire corriger un avis qui ignore ces droits. Cet article répond aux trois, avec les textes applicables vérifiés à la date du 23 septembre 2026 : d’un côté les conditions d’âge, d’occupation et de revenus des articles 1390, 1391, 1391 B et 1417 du code général des impôts, de l’autre la marche à suivre pour obtenir le dégrèvement et contester utilement, y compris devant les juridictions parisiennes et franciliennes.

I. Exonération totale ou dégrèvement de 100 euros : qui paie moins de taxe foncière après 65 ans

Le code général des impôts n’accorde aucun allègement automatique lié à la seule qualité de retraité : une pension modeste ne suffit pas, et c’est l’articulation précise de l’âge au 1er janvier de l’année d’imposition, de l’occupation du logement et du revenu fiscal de référence de l’année précédente qui ouvre le droit. Deux régimes coexistent et ne se cumulent pas : l’exonération totale pour les plus de 75 ans et les titulaires de minima sociaux, et le dégrèvement forfaitaire de 100 euros pour les 65-75 ans. Chacun obéit à ses propres plafonds de revenus, revalorisés pour 2026, et à une condition d’occupation que l’administration vérifie sur la déclaration et les fichiers fonciers.

A. Plus de 75 ans, allocation de solidarité et invalidité : les trois exonérations totales de taxe foncière

Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l’année de l’imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’immeuble habité par eux, lorsque leurs revenus de l’année précédente restent sous la limite de l’article 1417. Telle est la lettre du I de l’article 1391 du code général des impôts, qui dispose mot pour mot : «Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l’année de l’imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’immeuble habité par eux, lorsque le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417 .» Trois éléments cumulatifs en découlent. D’abord l’âge s’apprécie strictement au 1er janvier 2026 pour l’imposition 2026 : un contribuable qui fête ses 75 ans le 2 janvier 2026 ne bascule dans l’exonération qu’au titre de 2027. Ensuite l’exonération ne vise que l’immeuble habité par le redevable, c’est-à-dire en pratique son habitation principale, à l’exclusion des résidences secondaires et des logements donnés en location, même si le loyer complète une petite retraite. Enfin les revenus de 2025 ne doivent pas dépasser les seuils détaillés dans la seconde sous-partie : 12 793 euros pour une part de quotient familial en métropole, majorés de 3 416 euros par demi-part supplémentaire.

Le deuxième canal d’exonération totale profite aux titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’allocation supplémentaire d’invalidité, sans condition d’âge autre que celle de ces allocations elles-mêmes. Le I de l’article 1390 du code général des impôts prévoit que «Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale.» L’allocation de solidarité aux personnes âgées, elle-même, est définie par l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, qui dispose que «Toute personne justifiant d’une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l’article L. 111-2 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d’une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre.» Concrètement, un retraité de 68 ans titulaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est exonéré alors même qu’il n’a pas atteint 75 ans, tandis qu’un retraité de 80 ans aux revenus modestes mais non titulaire de l’allocation relève du seul article 1391. C’est cette différence de traitement, entre les bénéficiaires de l’allocation et les retraités à revenus équivalents qui ne l’ont pas demandée, qu’un contribuable avait attaquée par une question prioritaire de constitutionnalité : le Conseil d’État, par sa décision du 30 avril 2019, n° 428500, a refusé de la renvoyer au Conseil constitutionnel, en jugeant que les bénéficiaires de l’allocation «ne sont ni dans la même situation que les personnes qui ne remplissent pas les conditions d’attribution de cette allocation, ni dans la même situation que les personnes qui rempliraient ces conditions, mais qui ont choisi de ne pas solliciter l’attribution de cette allocation», notamment parce que les sommes servies sont récupérées sur la succession. L’exonération liée à l’allocation de solidarité repose donc sur un socle juridictionnel solide, et l’administration ne peut pas la refuser au motif que le revenu dépasserait les plafonds de l’article 1417, puisque l’article 1390 ne renvoie à aucun plafond de cet article pour les titulaires en cours de droits.

La sortie de ces exonérations est elle-même encadrée et fait l’objet d’erreurs fréquentes sur les avis. Lorsque le contribuable perd le bénéfice de l’exonération, parce que ses revenus repassent au-dessus du seuil ou parce qu’il perd l’allocation, la loi organise un sas de quatre ans : exonération maintenue les deux premières années, puis abattement des deux tiers sur la valeur locative la troisième année et d’un tiers la quatrième. Le II de l’article 1391 le prévoit pour les plus de 75 ans, et le II de l’article 1390 sur le même modèle pour les anciens titulaires de l’allocation. Un avis 2026 qui réclame soudain la totalité de la cotisation à un contribuable exonéré en 2025 mérite donc une vérification ligne à ligne : si les conditions de sortie s’appliquent, la cotisation doit refléter l’exonération transitoire ou l’abattement, et tout écart fonde une réclamation. Deux limites permanentes doivent être connues. D’une part, l’exonération ne s’étend jamais à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui reste due même par les contribuables totalement exonérés de taxe foncière. D’autre part, le contribuable hébergé en maison de retraite conserve l’exonération de son ancien logement à condition d’en garder la jouissance exclusive, sans le prêter ni le louer : la mise en location, même à un enfant pour un loyer symbolique, fait perdre le bénéfice pour l’année concernée.

B. Entre 65 et 75 ans : le dégrèvement de 100 euros et les plafonds de revenus 2026 à vérifier

Les propriétaires âgés de 65 à 75 ans au 1er janvier 2026 ne sont pas exonérés, mais la loi leur accorde un dégrèvement d’office de 100 euros sur la cotisation afférente à leur habitation principale, sous la même condition de revenus que l’exonération des plus de 75 ans. Le texte applicable, l’article 1391 B du code général des impôts, tient en une phrase qu’il faut citer exactement : «Les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l’année d’imposition autres que ceux visés à l’article 1391 bénéficient d’un dégrèvement d’office de 100 € de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale lorsque le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417 .» Le dégrèvement est dit d’office, ce qui signifie que le service des impôts doit l’appliquer spontanément dès que ses fichiers font apparaître l’âge et le revenu fiscal de référence : en pratique, pourtant, les changements de situation mal enregistrés, les erreurs sur l’occupant au 1er janvier ou les revenus de référence mal repris font manquer la ligne de 100 euros sur de nombreux avis, et c’est au contribuable de la réclamer. Le logement visé est strictement l’habitation principale, et les plus de 75 ans déjà exonérés par l’article 1391 ne peuvent pas cumuler : la mention «autres que ceux visés à l’article 1391» tranche tout débat sur ce point.

Tout le dispositif repose sur les plafonds de l’article 1417 du code général des impôts, revalorisés pour l’imposition 2026 d’après les revenus 2025. Le I de cet article dispose que les articles 1391 et 1391 B s’appliquent aux contribuables «dont le montant des revenus de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie n’excède pas la somme de 12 793 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 3 416 € pour chaque demi-part supplémentaire». Pour un célibataire avec une part, le couperet se situe donc à 12 793 euros de revenu fiscal de référence 2025 ; pour un couple sans enfant avec deux parts, à 19 625 euros ; avec une demi-part supplémentaire de veuvage ou d’invalidité, chaque demi-part ajoute 3 416 euros. Les montants sont relevés outre-mer, à 15 139 euros pour la première part en Martinique, Guadeloupe et Réunion, et 15 827 euros en Guyane et à Mayotte. Le revenu pris en compte est le revenu fiscal de référence de l’avis d’impôt sur les revenus 2025, pas le montant des pensions brutes ni le solde du compte courant : un retraité dont les pensions brutes dépassent légèrement le seuil peut rester sous le plafond après l’abattement de 10 % et les charges déductibles, et c’est la ligne «revenu fiscal de référence» de l’avis d’impôt sur le revenu qu’il faut comparer au seuil, pas une estimation. L’âge, lui, s’apprécie là encore au 1er janvier 2026 : un contribuable né en 1961, âgé de 64 ans à cette date, ne peut pas prétendre au dégrèvement pour 2026 même s’il fête ses 65 ans en cours d’année, et devra attendre l’imposition 2027.

Au-delà de ces deux régimes liés à l’âge, un troisième mécanisme protège les revenus modestes sans condition d’âge : le plafonnement de la cotisation d’habitation principale en fonction du revenu, qui limite la charge globale, et les dégrèvements pour vacance ou inexploitation indépendante de la volonté du contribuable. Le I de l’article 1389 du code général des impôts ouvre ainsi un dégrèvement «en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location ou d’inexploitation d’un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel», en le subordonnant «à la triple condition que la vacance ou l’inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu’elle ait une durée de trois mois au moins et qu’elle affecte soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée». Ce texte concerne surtout les bailleurs et les exploitants, mais il illustre une logique que le Conseil d’État applique strictement : chaque dégrèvement a ses conditions propres, et invoquer le mauvais fondement fait échouer la demande. C’est l’enseignement toujours actuel de la décision du Conseil d’État du 20 avril 2026, n° 503854, qui a annulé l’ordonnance par laquelle un tribunal administratif avait rejeté d’office la demande de décharge d’une propriétaire : le moyen tiré du dégrèvement pour inexploitation, «quel que soit son bien-fondé, était opérant», et le juge ne pouvait pas l’écarter sans l’examiner. Pour le retraité, la leçon est symétrique : citer le bon article, 1391, 1391 B ou 1390 selon sa situation, avec les justificatifs correspondants, plutôt qu’une contestation globale du montant.

II. Obtenir l’allègement et contester l’avis de taxe foncière 2026

Un droit à l’exonération ou au dégrèvement ne vaut que s’il apparaît sur l’avis ou s’il est réclamé dans les formes et les délais. Or l’automatisme des dégrèvements d’office connaît des ratés, les situations familiales et d’occupation évoluent plus vite que les fichiers, et la valeur locative elle-même peut être contestée. La méthode consiste à vérifier l’avis point par point dès sa réception, à saisir le service des impôts d’une demande gracieuse ou d’une réclamation contentieuse selon le cas, puis à porter le litige devant le juge administratif si l’administration maintient une imposition contraire aux textes. Chaque étape a son calendrier, et la date limite de paiement n’interrompt aucun recours, mais ne suspend pas non plus l’obligation de payer.

A. Demande, sortie progressive sur quatre ans et réclamation avant le 31 décembre 2027

La première démarche consiste à contrôler l’avis 2026 dès sa réception, ligne par ligne, avec l’avis d’impôt sur les revenus 2025 sous les yeux. Le contribuable vérifie son âge retenu au 1er janvier 2026, l’adresse et la nature de l’occupation du local imposé, le revenu fiscal de référence repris par le service, et la présence de la ligne de dégrèvement de 100 euros ou de la mention d’exonération. Si le dégrèvement d’office de l’article 1391 B manque alors que l’âge et les revenus correspondent, une simple demande au service des impôts des particuliers, par la messagerie sécurisée de l’espace impots.gouv.fr ou au guichet, suffit souvent à obtenir un dégrèvement et un nouvel avis, sans passer par la réclamation contentieuse formelle. La demande mentionne l’article applicable, l’âge au 1er janvier 2026, le montant du revenu fiscal de référence 2025 et le caractère d’habitation principale du local, avec copie de l’avis d’impôt sur le revenu et de l’avis de taxe foncière. Pour les exonérations des articles 1390 et 1391, la même démarche s’impose avec les pièces spécifiques : attestation de la caisse pour l’allocation de solidarité ou l’allocation supplémentaire d’invalidité, justificatif d’occupation et de jouissance exclusive du logement, avis d’imposition des années précédentes pour établir la sortie progressive.

Lorsque le contribuable sort d’une exonération, le calcul de la cotisation transitoire doit être vérifié avec la même rigueur, car les services appliquent parfois le plein tarif dès la première année. Les articles 1390 et 1391 organisent la même sortie en deux temps : exonération totale maintenue la première et la deuxième année suivant la dernière année d’exonération, puis abattement des deux tiers sur la valeur locative la troisième année et d’un tiers la quatrième. Un contribuable exonéré en 2024 au titre de l’article 1391, dont les revenus 2025 dépassent le plafond, reste donc exonéré en 2025 et 2026, puis ne paie qu’une cotisation réduite en 2027 et 2028 avant le retour au plein tarif. Si l’avis 2026 réclame l’intégralité de la cotisation dans une telle situation, la réclamation porte sur l’application de la sortie progressive, avec les avis des années antérieures en pièces jointes. Le même raisonnement vaut après la perte de l’allocation de solidarité : le sas de quatre ans de l’article 1390 protège le contribuable contre un retour brutal à l’imposition pleine, et l’abattement sur la valeur locative se calcule sur la base retenue pour la taxe, ce qui suppose de contrôler aussi cette base. Sur ce dernier point, la contestation de la valeur locative cadastrale elle-même obéit à des règles distinctes, détaillées dans notre analyse de la taxe foncière 2026 jugée trop élevée et de la contestation de la valeur locative : les deux recours peuvent être menés en parallèle, l’un sur le droit à l’allègement lié à l’âge et aux revenus, l’autre sur l’assiette.

Si le service des impôts refuse ou ne répond pas, la réclamation contentieuse prend le relais, et son délai est impératif. Les réclamations relatives aux impôts directs locaux, dont la taxe foncière, obéissent à l’article R*196-2 du livre des procédures fiscales, qui dispose : «Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d’un avis de mise en recouvrement ou de l’émission d’un titre de perception ;» Pour la taxe foncière 2026, mise en recouvrement en 2026, la réclamation doit donc parvenir à l’administration au plus tard le 31 décembre 2027. La réclamation s’adresse au service des impôts des particuliers du lieu de situation de l’immeuble, expose les moyens de droit dans l’ordre des textes, chiffre la décharge ou la réduction demandée, et joint les pièces numérotées. Elle n’interrompt pas l’obligation de payer aux échéances : la cotisation reste exigible le 15 octobre 2026, ou le 20 octobre 2026 en ligne, et le défaut de paiement expose à la majoration de 10 %, dont les voies de remise gracieuse et de contestation sont exposées dans notre dossier sur la majoration de 10 % et la remise gracieuse. Le contribuable qui conteste tout en payant évite la majoration et se fait restituer le trop-versé avec intérêts moratoires en cas de succès ; celui qui ne peut pas payer sans se mettre en difficulté demande en parallèle un délai de paiement ou une remise gracieuse, qui ne se confond pas avec la réclamation contentieuse et n’en interrompt pas le délai.

B. Erreurs fréquentes, contrôle du juge et démarches à Paris et en Île-de-France

Cinq erreurs reviennent dans les dossiers et font perdre des mois. La première consiste à comparer les pensions brutes au plafond au lieu du revenu fiscal de référence : après l’abattement de 10 % sur les pensions et les éventuelles charges déductibles, un foyer qui se croyait au-dessus du seuil de 12 793 euros passe parfois en dessous, et l’examen de la ligne exacte de l’avis d’impôt sur le revenu change l’issue. La deuxième tient à l’occupant retenu au 1er janvier : un enfant hébergé devenu occupant principal, un divorce en cours avec départ du domicile, une entrée en maison de retraite avec location du logement, autant de situations où le fichier d’occupation ne reflète plus la réalité et où l’exonération liée à l’habitation principale se perd ou se gagne selon les faits au 1er janvier 2026. La troisième est l’oubli de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui subsiste même en cas d’exonération totale et dont le montant, à Paris notamment, surprend les contribuables qui découvrent un reste à payer sur un avis par ailleurs dégrevé. La quatrième consiste à invoquer le mauvais article, par exemple l’article 1391 B quand on a dépassé 75 ans et qu’on relève de l’article 1391, ou l’article 1390 sans être titulaire de l’allocation : l’administration répond sur le fondement invoqué, et la réclamation mal fondée retarde la régularisation. La cinquième est procédurale et la plus coûteuse : laisser passer le 31 décembre 2027 sans réclamation régulière, en croyant qu’une simple relance téléphonique ou un courrier sans chiffration suffit. Seule une réclamation écrite, motivée et chiffrée, adressée au bon service, préserve les droits et ouvre, en cas de rejet explicite ou implicite après six mois de silence, le recours devant le tribunal administratif.

Devant le juge, le contribuable n’est pas démuni, à condition d’avoir constitué son dossier dès la réclamation. Le tribunal administratif contrôle l’application des textes au vu des pièces, et la jurisprudence récente montre qu’il sanctionne les rejets expéditifs : dans sa décision du 20 avril 2026, le Conseil d’État a annulé l’ordonnance qui écartait sans examen sérieux un moyen de dégrèvement de taxe foncière, rappelant qu’un moyen opérant doit être examiné quel que soit son bien-fondé apparent. Pour les exonérations liées à l’allocation de solidarité, la décision du 30 avril 2019 conforte la position des titulaires en validant le dispositif contre le grief d’inégalité. Les moyens utilement soulevés combinent le rappel du texte applicable cité exactement, la démonstration chiffrée du respect des plafonds à partir du revenu fiscal de référence, la preuve de l’âge et de l’occupation au 1er janvier 2026, et, pour la sortie progressive, les avis des années antérieures établissant la dernière année d’exonération. Le juge de l’impôt statue sur la décharge ou la réduction, et le contribuable qui a payé obtient la restitution avec intérêts ; celui qui a été majoré de 10 % pour paiement tardif conteste la majoration par la voie gracieuse parallèlement au contentieux de l’assiette.

À Paris et en Île-de-France, ces démarches suivent les mêmes textes avec des repères pratiques propres au ressort. La réclamation s’adresse au service des impôts des particuliers de l’arrondissement pour un bien parisien, ou du lieu de situation de l’immeuble dans les départements de la petite et de la grande couronne, et la messagerie sécurisée de l’espace impots.gouv.fr permet de dater le dépôt. En cas de rejet, le recours relève du tribunal administratif de Paris pour les immeubles parisiens, et des tribunaux de Montreuil, Cergy-Pontoise, Versailles ou Melun selon le département francilien, dans le délai de deux mois après la décision de rejet ou à l’expiration du délai de six mois de silence. Les montants en jeu justifient rarement à eux seuls un contentieux au fond pour un simple dégrèvement de 100 euros, mais l’enjeu change de nature pour une exonération totale portant sur plusieurs milliers d’euros de cotisation parisienne, ou pour une sortie progressive mal appliquée sur quatre ans : le coût cumulé d’une erreur de l’administration dépasse alors largement le montant d’une année. Le cabinet reçoit à Paris et accompagne les contribuables de Paris et d’Île-de-France dans la vérification de leur avis, la rédaction de la réclamation avant le 31 décembre 2027 et la saisine du tribunal compétent du ressort.

Conclusion

La taxe foncière 2026 des plus de 65 ans n’est pas une fatalité uniforme : l’exonération totale des plus de 75 ans et des titulaires de l’allocation de solidarité ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité, le dégrèvement de 100 euros entre 65 et 75 ans, les plafonds de 12 793 euros par part en métropole et la sortie progressive sur quatre ans forment un ensemble précis dont chaque condition se vérifie sur pièces. Le réflexe utile avant le 15 octobre 2026 consiste à comparer l’âge au 1er janvier, le revenu fiscal de référence 2025 et l’occupation du logement aux textes cités exactement, puis à réclamer le dégrèvement manquant ou l’exonération ignorée, et à verrouiller le délai du 31 décembre 2027 par une réclamation écrite et chiffrée si le service maintient l’imposition. Un avis payé n’est pas un avis accepté, et un avis contesté à temps reste réparable devant le juge.

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